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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No1 DU 04 JUIN 2015
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No1 DU 04 JUIN 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N°1
EN DATE DU 04 JUIN 2015
DDTM
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/017 EN DATE DU 04 MAI 2015 PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS DE CERFS ÉLAPHE DE CORSE, ISSUS DE L’ENCLOS D’ÉLEVAGE D’ANIA DI FIUMORBO, SUIVIS D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VENACO
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/018 EN DATE DU 04 MAI 2015 PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS DE CERFS ÉLAPHE DE CORSE, ISSUS DE SARDAIGNE, SUIVIS D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL SUR LA COMMUNE DE MOLTIFAO
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/019 EN DATE DU 04 MAI 2015 PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D’UN PROTOCOLE DE CAPTURE MARQUAGE RECAPTURE (CMR), DANS LE CADRE DU PROGRAMME RÉGIONAL DE CONSERVATION ET DE DÉVELOPPEMENT DU CERF ÉLAPHE DE CORSE PAR LES AGENTS DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE CORSE SUR LES COMMUNES DE CASANOVA, DE SAINT PIERRE DE VENACO ET DE MOLTIFAO
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEA/N°029 EN DATE DU 07 MAI 2015 PORTANT CONSTITUTION D'UNE MISSION D'ENQUÊTE RELATIVE AUX PLUIES DU 14 AU 17 MARS 2015
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/DML N° 032/2015 EN DATE DU 06 MAI 2015 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX DE REPROFILAGE DE LA DUNE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ET AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR SUR LA PLAGE DE MORIANI AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAN-NICOLAO
➢ ARRÊTÉ DDTM2B / DML / DPM N°033/2015 EN DATE DU 11 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’IMPLANTATION DU LOT N°12 DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION DES PLAGES NATURELLES DE LA COMMUNE DE CALVI
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SRCS/N°033 EN DATE DU 12 MAI 2015 PORTANT.RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/UB/N°035/2015 EN DATE DU 26 MAI 2015 PORTANT APPROBATION DE L’ANNEXE « CHARTE NATURA 2000 MASSIF DU SAN PEDRONE » DES DOCUMENTS D’OBJECTIFS, PARTIE CAMBIA ET PARTIE FOCICCHIA, DE LA ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION FR9400573 « MASSIF DU SAN PEDRONE »
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/DML/AML/N°47 EN DATE DU 26 MAI 2015 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET D’AMÉNAGEMENT D’UNE ZONE DE MOUILLAGES ET D’ÉQUIPEMENTS LÉGERS DANS LA RADE DE L'ILE-ROUSSE ➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/UB/N°048/2015 EN DATE DU 26 MAI 2015 PORTANT APPROBATION DES DOCUMENTS D’OBJECTIFS, PARTIE CAMBIA ET PARTIE FOCICCHIA, DE LA ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION FR9400573 « MASSIF DU SAN PEDRONE » (CASTAGNICCIA)
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/ SRCS / N° 049-2015 EN DATE DU 27 MAI 2015 PORTANT PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION DES BASSINS VERSANTS DU GOLO ET DE CASINCA SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CASTELLARE DI CASINCA, SORBO OCAGNANO, VENZOLASCA ET VESCOVATO
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/UE/N°051/2015 EN DATE DU 28 MAI 2015 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA STATION D’ÉPURATION DE LA COMMUNE DE VEZZANI
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/UE/N°052/2015 EN DATE DU 28 MAI 2015 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA STATION D’ÉPURATION DES COMMUNES DE VIVARIO ET MURACCIOLE SUR LA COMMUNE DE MURACCIOLE
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DDTM2B/SEBF/UE/N°053/2015 EN DATE DU 28 MAI 2015 CONCERNANT LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU DU PROJET IMMOBILIER « LOTISSEMENT O CARAGUITI » SUR LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA
➢ ARRÊTÉ DDTM/SA/A N° 55/2015 EN DATE DU 29 MAI 2015 PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE CASANOVA
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/DML/DPM/N°056-2015 EN DATE DU 27 MAI 2015 PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME À L'EMBOUCHURE DE LA RIVIÈRE « LA FIGARELLA » SUR LA COMMUNE DE CALVI
➢ ARRÊTÉ DDTM2B / DML / DPM N° 059/2015 EN DATE DU 27 MAI 2015 PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE AUX AMÉNAGEMENTS DU PORT DE PLAISANCE DE MACINAGGIO (COMMUNE DE ROGLIANO)
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°062/2015 EN DATE DU 03 JUIN 2015 AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION CANINE LES 27 ET 28 JUIN 2015 SUR LA COMMUNE DE CASTELLO DI ROSTINO
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SPAV/N° 01 EN DATE DU 11 MAI 2015 PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE L’EXPLOITATION DE MONSIEUR JEAN LAURENT MORACCHINI 20304010
➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/CS/N° 10 EN DATE DU 29 MAI 2015 PORTANT AUTORISATION D’UNE COMPÉTITION SPORTIVE DÉNOMMÉE : « CORSICA RAID AVENTURE 2015 »
➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/CS/N°11 EN DATE DU 1ER JUIN 2015 AUTORISANT L'ORGANISATION DU RALLYE « 45ÈME RONDE DE LA GIRAGLIA »
➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/CS N° 14 EN DATE DU 2 JUIN 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L’ETAT DE HAUTE-CORSE
DREAL
➢ ARRÊTÉ N° 037-2015 EN DATE DU 21 MAI 2015 PRESCRIVANT LES MESURES DE RÉHABILITATION ET DE SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX AU LIEU-DIT « LEVOLE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CERVIONE
SGAD
➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/SGAD/N°86 EN DATE 1ER JUIN 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MICHÈLE JUBERT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DE LA HAUTE-CORSE
➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/SG/SGAD/N°87 EN DATE DU 2 JUIN 2015 CHARGEANT MONSIEUR DOMINIQUE SCHUFFENECKER, SOUS-PRÉFET, SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE CORTE DE LA SUPPLÉANCE DES FONCTIONS PRÉFECTORALES LE MARDI 9 JUIN 2015 ET PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DTPJJ
➢ ARRÊTÉ N°2015-447-002 DU 27 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 28 JUILLET 2011 PORTANT EXTENSION D’UN SERVICE TERRITORIAL ÉDUCATIF DE MILIEU OUVERT À BASTIA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE FORET
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/017
en date du 04 mai 2015
portant autorisation de prélèvements de cerfs
élaphe de Corse, issus de l’enclos d’élevage
d’Ania di Fiumorbo, suivis d'introduction dans
le milieu naturel sur la commune de Saint
Pierre de Venaco.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ; Vu l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014216-0010 en date du 04 août 2014 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/SGAD/N°72 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée par le Président du Parc Naturel Régional de Corse en date du 30 mars 2015 ; Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ; Vu l’avis favorable de la commune de Saint Pierre de Venaco en date du 30 mars 2015 ;
CONSIDERANT que ce protocole d’introduction entre dans le cadre du programme européen LIFE+nature « One deer two island » financé par l’union européenne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, en la personne de Monsieur Stevan MONDOLONI est autorisé à prélever :
• Espèce concernée : spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) • Lieux de prélèvement : Enclos d’élevage du Syndicat mixte du Parc Naturel régional de Corse situé sur la commune d’Ania-di-Fium’Orbu.
• Nombre d'animaux prélevés : maximum 10 animaux (sexe à déterminer lors de la capture en enclos) • Finalité de prélèvement : renforcement génétique des populations naturelles.
• Périodes des opérations prélèvement de la signature de cet arrêté au 31 mai 2015. ARTICLE 2 : Autorisation d’introduction
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, en la personne de Monsieur Stevan MONDOLONI est autorisé à introduire dans le milieu naturel :
• Espèce concernée : spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) • Lieux de prélèvement : Enclos d’élevage du Syndicat mixte du Parc Naturel régional de Corse situé sur la commune d’Ania-di-Fium’Orbu.
• Lieux de l’introduction : Commune de Saint Pierre de Venaco, Forêt communale, au-dessus du village • Nombre d'animaux à introduire : maximum 10 animaux (sexe à déterminer lors de la capture en enclos) • Finalité de l’introduction : renforcement génétique des populations naturelles. • Périodes des opérations d’introduction de la signature de cet arrêté au 31 mai 2015.
NB : les animaux seront équipés de marques d’identifications individuelles telles que des boucles auriculaires et équipés pour certains de colliers VHF et GPS.
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire
Monsieur Stevan MONDOLONI prendra contact avec le service santé et protection animale et végétale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse qui lui indiquera les analyses et traitements à réaliser avant chaque opération de prélèvement et d’introduction d'animaux.
ARTICLE 4 : Bilan des opérations
Dans les 48 heures avant chaque opération d’introduction, Monsieur Stevan MONDOLONI, informera par courriel, de la date et du lieu de l’opération, les services de :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer ddtm-sefr-foret@haute-corse.gouv.fr
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
bernard.recorbet@developpement-durable.gouv.fr
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
ddcspp@haute-corse.gouv.fr
L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage patrick.martin@oncfs.gouv.fr
La Fédération des Chasseurs de Haute Corse fdc2b@wanadoo.fr
La Chambre d’Agriculture de Haute Corse blanche.casanova@haute-corse.chambagri.fr
L’Office National des Forêts dr.corse@onf.fr
Centre Régional de la Propriété Forestière corse@crpf.fr
L’Office de l’Environnement de la Corse pietri@oec.fr
Dans les 48 heures, après chaque opération d’introduction, un rapport comportant l’identification des animaux sera communiqué à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le délégué inter régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l'office national des forêts, la président de la fédération des chasseurs de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le maire de la commune de Saint Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE Stéphane BURON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE FORET
Arrêté DDTM2B/SEBF/018
en date du 04 mai 2015
portant autorisation de prélèvements de cerfs
élaphe de Corse, issus de Sardaigne, suivis
d'introduction dans le milieu naturel sur la
commune de Moltifao.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ; Vu l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014216-0010 en date du 04 août 2014 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/SGAD/N°72 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée par le Président du Parc Naturel Régional de Corse en date du 30 mars 2015 ; Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ; Vu l’avis favorable de la commune de Moltifao en date du 30 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT que ce protocole d’introduction entre dans le cadre du programme européen LIFE+nature « One deer two island » financé par l’union européenne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation d’introduction
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, en la personne de Monsieur Stevan MONDOLONI est autorisé à introduire dans le milieu naturel :
• Espèce concernée : spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) • Lieux de prélèvement : Sardaigne.
• Lieux de l’introduction : Commune de Moltifao, Forêt communale, au dessus du village • Nombre d'animaux à introduire : maximum 7 animaux (sexe à déterminer lors de la capture en Sardaigne) • Finalité de l’introduction : renforcement génétique des populations naturelles.) • Périodes des opérations d’introduction de la signature de cet arrêté au 31 août 2015.
NB : les animaux seront équipés de marques d’identifications individuelles telles que des boucles auriculaires et équipés pour certains de colliers VHF et GPS. ARTICLE 2 : Contrôles sanitaires
Monsieur Stevan MONDOLONI prendra contact avec le service santé et protection animale et végétale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse qui lui indiquera les analyses et traitements à réaliser avant chaque opération de prélèvement et d’introduction d'animaux.
ARTICLE 3 : Bilan des opérations
Monsieur Stevan MONDOLONI, informera par courriel, de la date et du lieu de l’opération, au moins 48 heures avant les services de :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer ddtm-sefr-foret@haute-corse.gouv.fr
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
bernard.recorbet@developpement-durable.gouv.fr
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
ddcspp@haute-corse.gouv.fr
L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage patrick.martin@oncfs.gouv.fr
La Fédération des Chasseurs de Haute Corse fdc2b@wanadoo.fr
La Chambre d’Agriculture de Haute Corse blanche.casanova@haute-corse.chambagri.fr
L’Office National des Forêts dr.corse@onf.fr
Centre Régional de la Propriété Forestière corse@crpf.fr
L’Office de l’Environnement de la Corse pietri@oec.fr
Dans les 48 heures, après chaque opération d’introduction, un rapport comportant l’identification des animaux sera communiqué à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le délégué inter régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l'office national des forêts, la président de la fédération des chasseurs de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le maire de la commune de Moltifao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE Stéphane BURON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE FORÊT
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/019
en date du 04 mai 2015
portant autorisation exceptionnelle d’un
protocole de Capture Marquage Recapture (CMR),
dans le cadre du programme régional de
conservation et de développement du cerf élaphe
de Corse par les agents du Parc Naturel Régional
de Corse sur les communes de Casanova, de Saint
Pierre de Venaco et de Moltifao
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ; VU l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014216-0010 en date du 04 août 2014 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ; VU la demande présentée par Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Corse en date du 30 mars 2015
CONSIDÉRANT que ce protocole entre dans le cadre du programme européen LIFE+nature « One deer two island » financé par l’union européenne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, est autorisé, de jour comme de nuit, à procéder dans le cadre du protocole CMR (Capture Marquage Recapture) à la capture et au marquage de spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) dans les conditions suivantes :
– Ces captures seront réalisées par le Parc naturel régional de Corse sous la direction de Monsieur Stevan MONDOLONI,
– Moyens de capture : enclos piège agrainé avec système de porte guillotine. Les animaux seront équipés de marques d'identification individuelles tels que des boucles auriculaires et des colliers de couleur, et/ou des colliers VHF ou GPS. Après les manipulations nécessaires, les animaux seront relâchés sur place sans avoir subi aucun transport. – Lieu de Localisation des enclos pièges :
– Plaine de Moltifao, au lieu dit Bagliettu (parcelle N° F226),
– Commune de Casanova, en bordure de la route territoriale RT20 (parcelle N°A80), – Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A93)
– Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A102)
– Nombre d'individus maximum sur l’ensemble des 4 sites de capture : 30 animaux (mâle ou femelle).
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
Cette autorisation est valable de la signature de cet arrêté au 31 décembre 2015 inclus.
ARTICLE 3 : CONTRÔLES SANITAIRES
Monsieur Stevan MONDOLONI prendra contact avec le service santé et protection animale et végétale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse qui lui indiquera les analyses et traitements à réaliser avant chaque opération de prélèvement et d’introduction d'animaux.
ARTICLE 4 : BILAN DES OPÉRATIONS
Au terme des interventions, un rapport de synthèse des opérations sera communiqué à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le délégué inter régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l'office national des forêts, la président de la fédération des chasseurs de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires des communes Moltifao, Casanova et Saint Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE Stéphane BURON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté DDTM2B/SEA/N°029
en date du 07 mai 2015
Portant constitution d'une mission d'enquête relative aux pluies du 14 au 17 mars 2015.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ODRE DU MERITE
Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, Vu le code rural et notamment l’article R 361-20,
Vu les propositions du président de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse et des organisations syndicales professionnelles,
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse, Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°76 en date du 04 mai 2015, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer, Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015, portant subdélégation de signature à Monsieur Vincent DELOR, chef du service économie agricole à la direction départementale des Territoires et de la Mer,
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er : La mission d'enquête devant évaluer l'étendue des dégâts et les biens sinistrés suite aux pluies du 14 au 17 mars 2015, est composée comme suit :
- Monsieur Jean André CARDOSI représentant le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;
- Monsieur Cyril CARIA, représentant le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Corse (J.A.) ; - Monsieur Joseph COLOMBANI, président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant.
ARTICLE 2 : La mission d'enquête évaluera les pertes et adressera au préfet un rapport écrit qui sera examiné en comité départemental d’expertise.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Par subdélégation,
Le chef du service Économie Agricole,
SIGNE
Vincent DELOR PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Arrêté DDTM2B/DML n° 032/2015 en date du 06 mai 2015
Portant autorisation de travaux de reprofilage de la dune sur le domaine public maritime naturel et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicule terrestre à moteur sur la plage de Moriani au profit de la Commune de SAN-NICOLAO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211- 7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les réunions de présentation réalisées auprès des élus de la plaine orientale sur l’évolution du trait de côte, en janvier 2010, juin 2012, septembre 2013 et juin 2014 ;
Vu l’arrêté municipal réglementant l’accès à la plage en vue des travaux réalisés par l’entreprise TP SANTINI du 28 avril 2015 ;
Vu le courrier de la Communauté des communes de Costa-Verde du 17 octobre 2014 donnant son accord pour que la commune de San-Nicolao renforce les sept épis transversaux pour lesquels elle détient une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) ;
Vu la demande d’autorisation de travaux de reprofilage de la plage, déposée par la Commune de SAN- NICOLAO le 29 avril 2014 ;
Considérant les rapports établis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), intitulés : « Atlas littoral de la plaine orientale » - 2010 et « Étude générale pour la protection du littoral - préconisations de gestion » - 2012 qui exposent les phénomènes d’érosion côtière subis par la plaine orientale, et qui proposent des modalités et des stratégies de gestion du trait de côte ;
Considérant que la côte orientale connaît des phénomènes d'érosion importants et que la plage de Moriani présente une sensibilité importante aux phénomènes de submersion marine en raison de sa faible altitude ;
Considérant que les délais réglementaires requis par les procédures administratives pour intervenir sur le DPMn ne permettent pas, dans le cas d’espèces, de répondre à la situation d’urgence face à laquelle se trouve exposée la plage, mais qu’il importe d’intervenir au plus tôt ;
Considérant que des travaux de protection contre la mer ont été entrepris par la Communauté des Communes de Costa-Verde en mai 2014 et que la Commune de SAN-NICOLAO a conforté ces aménagements en octobre 2014 et qui nécessitent d’être recouverts de sable;
Considérant que la Commune de SAN-NICOLAO propose une solution de défense contre la mer qui est compatible avec les préconisations du rapport du B.R.G.M., et de plus immédiatement réversible ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La commune de SAN-NICOLAO, en tant que maître d'ouvrage, est autorisée à réaliser de reprofilage de la plage et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable au droit de la plage de Moriani sur la commune de SAN-NICOLAO.
ARTICLE 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
L’entreprise TP SANTINI, mandatée par la Commune de SAN-NICOLAO, réalisera des travaux de reprofilage de la plage par un rechargement de sable, sur une superficie totale de 1950 m². Cet apport de sédiment recouvrira les épis existants qui ont été mis en place en 2014 afin de lutter contre les phénomènes d’érosion. La zone concernée se situe au niveau de l’esplanade « Pascal Paoli » jusqu’à l’établissement « Le Lido » (cf : plan annexe 2).
Le sable nécessaire à cette opération sera prélevé au droit de la plage proche de l’embouchure de la rivière « Petrignani ».
Le montant financier estimé de l'opération est de l’ordre de 14 000 euros.
Cette opération intervient en complément des travaux précédemment réalisés en 2014 par la Communauté des communes de COSTA-VERDE et la commune de San Nicolao visant à la lutte contre les phénomènes d’érosion.
2) Planning des travaux
Les travaux se dérouleront sur une durée de deux semaines à partir du 12 mai 2015. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 07 heures 30 à 18 heures 00.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La commune de SAN-NICOLAO prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;
♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages des engins devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
♦ enlever les véhicules, visés à l'article 3, du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
♦ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention sur le DPMn.
ARTICLE 3 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur
Seule sera autorisée la circulation des quatre véhicules terrestres à moteur suivants :
– une pelle mécanique sur chenille de 22 tonnes,
– un chargeur sur pneu de 8 tonnes,
– un tractopelle de 8 tonnes et
– un camion de type « demper ».
Ces véhicules accéderont et évolueront sur le site conformément aux indications reportées sur le plan (annexe 2), notamment par la plage pour l’acheminement du sable de la zone de rechargement jusqu’à la zone des travaux.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 4 : Autorisation d'occupation temporaire du DPMn
SANS OBJET
ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de la commune de SAN NICOLAO en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
ARTICLE 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par la commune de SAN-NICOLAO ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 7: Exécution de l'arrêté
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de SAN-NICOLAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de SAN NICOLAO.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jean RAMPON PLAN DE LOCALISATION DES TRAVAUX – COMMUNE DE SAN-NICOLAO - Plage de Moriani ANNEXE 1 PLAN DE MASSE DES TRAVAUX ET DE CIRCULATION – COMMUNE DE SAN-NICOLAO - Plage de Moriani
ANNEXE 2 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE DDTM2B / DML / DPM N°033/2015
en date du 11 Mai 2015
portant modification de l’implantation du lot
N°12 dans le périmètre de la concession des
plages naturelles de la commune de Calvi.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 relatifs aux conditions d’attribution et de gestion des concessions de plages naturelles;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°01-1201 en date du 10 septembre 2001 portant octroi de la concession des plages naturelles à la commune de Calvi pour une durée de quinze (15) ans, soit jusqu’au 09 septembre 2016;
VU la demande en date du 05 janvier 2015 de Monsieur LABHINI Youssef, représentant la SARL CALVI JET LOCATION, attributaire de la convention d’exploitation du lot N°12 de la concession des plages naturelles de Calvi sollicitant auprès de Monsieur le Maire, représentant le concessionnaire, la modification de l’implantation du lot à l’intérieur du périmètre concédé ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2015 approuvant le principe de ce repositionnement qui donnera lieu à la rédaction et la signature par Monsieur le Maire de Calvi d’un avenant à la convention d’exploitation dont dispose la SARL CALVI JET LOCATION représentée par Monsieur LABHINI Youssef ;
Considérant ainsi que les arguments évoqués par Monsieur LABHINI Youssef dans son courrier en date du 05 janvier 2015 et repris dans la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2015 précitée se justifient et ne pourront que participer à l’amélioration des conditions de sécurité et d’accueil du public à l’intérieur du périmètre concédé ;
Considérant par ailleurs que le terme de la concession est fixé au 09 septembre 2016, date à laquelle seront automatiquement résiliés les termes de la concession actuelle et notamment le cahier des charges ainsi que les conventions d’exploitation qui définissent les conditions d’exploitation du périmètre concédé à la commune de Calvi par l’Etat ;
Considérant enfin que la modification envisagée concernera au mieux deux (2) saisons d’exploitation sur les quinze (15) saisons consenties à la commune de Calvi par l’arrêté en date du 10 septembre 2001 susvisé, et que celle-ci ne modifie en rien les autres caractéristiques du lot telles que l’emprise ou encore l’activité ; Considérant dès lors qu’il apparaît que les modifications envisagées ne remettent pas en cause l’économie générale de la concession en vigueur et ne nécessitent pas sa résiliation mais peuvent être entérinées par la voie d’un arrêté modificatif ;
SUR présentation du Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, Délégué à la mer et au littoral ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le présent arrêté modifie les termes de l’arrêté en date du 10 septembre 2001 en ce qui concerne l’implantation du lot N°12 pour la durée de la concession restant à courir, soit jusqu’au 09 septembre 2016. Antérieurement situé entre le lot N°6 et le lot N°7, celui-ci est déplacé vers l’Ouest sur une zone libre de toute installation, à une distance de 128 mètres par rapport à l’emplacement initial du lot.
ARTICLE 2 : la commune de Calvi veillera toutefois à procéder à la modification du plan de balisage en vigueur au droit du périmètre concédé induite par le déplacement du lot N°12.
ARTICLE 3 : Recours administratif : Le présent arrêté peut être contesté par la commune de Calvi ou toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivront la date de sa notification ou de sa publication : • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. Celui-ci doit alors être introduit dans les deux mois qui suivent la réponse au recours gracieux ou hiérarchique.
• par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-préfète de Calvi, Monsieur le Maire de Calvi, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de le Haute-Corse ainsi que Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé
Jean RAMPON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Arrêté DDTM2B/SRCS/N°033
en date du 12 mai 2015
Portant.retrait d’autorisation d’enseigner,à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D ‘ HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 02B 0030 0 délivrée le 03/07/2012 à Monsieur RAGAS;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et aux chefs de service qui en dépendent,
Vu, l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/n° 025en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature,
Considérant que la demande datant du 17/03/2015 n’a pas été remplie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 02B 0030 0, délivrée à Monsieur RAGAS, le 03/07/2012 est retirée.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service Risques – Construction – Sécurité / pôle Sécurité Education Routière.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le Chef du SRCS
SIGNE
Frédéric OLIVIER Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
Arrêté DDTM2B/SEBF/UB/N°035/2015
en date du 26 mai 2015
portant approbation de l’annexe
« Charte Natura 2000 Massif du San
Pedrone » des documents d’objectifs,
partie Cambia et partie Focicchia, de la
zone spéciale de conservation
FR9400573 « Massif du San Pedrone ».
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-7 et R.414-1 à R.414-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Massif du San Pedrone » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-255-8 du 12 septembre 2007 portant création et composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9400573 « Massif du San Pedrone » ;
Vu le décret du 15 avril 2015, nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°61 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de l’arrondissement de Corte et l’ensemble du territoire départemental ;
Vu l’avis du comité de pilotage et notamment le compte rendu et relevé de décisions du comité de pilotage du 14 février 2014 ;
Vu le courriel du représentant de la structure animatrice du 9 octobre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse,
ARRETE ARTICLE 1er :
L’annexe, charte Natura 2000 « Massif du San Pedrone », des documents d’objectifs, partie Cambia et partie Focicchia, de la zone spéciale de conservation FR9400573 « Massif du San Pedrone », annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le document cité à l’article premier peut être consulté à la sous-préfecture de Corte, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute Corse, ainsi que dans les mairies des communes de Cambia et Focicchia.
ARTICLE 3 :
Pour l’application du document cité à l’article premier, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec le représentant de l’Etat une charte Natura 2000 pour une durée de 5 ans renouvelable.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de Corte et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.
Le Sous Préfet de Corte, coordinateur Natura 2000 pour le
département de Haute Corse
Signé
Dominique SCHUFFENECKER PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
ACTIVITES MARITIMES ET LITTORALES
DOSSIER SUIVI PAR : Philippe LIVET
TELEPHONE : 04 95 32 84 60
TELECOPIE : 04 95 32 79 12
COURRIEL : philippe.livet@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : DDTM2B/DML/AML/N°47
en date du 26 mai 2015
portant désignation des membres de la commission
nautique locale chargée d'examiner le projet
d’aménagement d’une zone de mouillages et
d’équipements légers dans la rade de L'ILE-ROUSSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques, et notamment son article 5,
Vu l’arrêté préfectoral conjoint n° 72/97 du 6 octobre 1997 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction ;
Vu le dossier présenté par la Commune de l’Ile-Rousse exposant un projet d’aménagement d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans la rade de l’Ile-Rousse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre à l’avis nautique des membres d’une commission nautique locale ce projet d'aménagement
ARRETE
Article 1 : Il est constitué une commission nautique locale, composée ainsi qu’il suit :
PRESIDENT : M. Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral ;
MEMBRES TEMPORAIRES :
- Un pilote de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
- Monsieur Jean-Baptiste PIETRI, gérant de la SOBAMA ;
- Monsieur Pierre HEBTING, directeur du club nautique d’Ile-Rousse ; - Monsieur Paul-Félix ALLEGRINI, patron-pêcheur ;
- Monsieur Jean-Simon SAVELLI, responsable du port de plaisance de l'Ile-Rousse. MEMBRES SUPPLEANTS
- Un pilote de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
- Un représentant de la SOBAMA ;
- Monsieur Michel MAMOURET, président du club nautique d’Ile-Rousse - Monsieur François OBERTI, patron-pêcheur ;
- Monsieur Alain D'ORIANO, port de plaisance de l'Ile-Rousse.
ARTICLE 2 : Le président de la commission pourra inviter tout membre consultatif de son choix afin d'apporter à la commission les éléments nécessaires à ses délibérations.
ARTICLE 3 - : La commission se réunira le mercredi 03 juin 2015, à 15 heures, en mairie de l'Ile-Rousse.
ARTICLE 4 - : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et son adjoint, délégué à la mer et au littoral, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet de la Haute-Corse
et par subdélégation de signature,
L'administrateur en chef des Affaires maritimes,
directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
délégué à la mer et au littoral
Philippe LIVET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
Arrêté DDTM2B/SEBF/UB/N°048/2015
en date du 26 mai 2015
portant approbation des documents
d’objectifs, partie Cambia et partie
Focicchia, de la zone spéciale de
conservation FR9400573 « Massif du
San Pedrone » (Castagniccia).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-7 et R.414-1 à R.414-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR 9400573 « Massif du San Pedrone » (Castagniccia) (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-255-8 du 12 septembre 2007 portant création et composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9400573 « Massif du San Pedrone » ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°61 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de l’arrondissement de Corte et l’ensemble du territoire départemental ;
Vu l’avis du comité de pilotage et notamment le compte rendu et relevé de décisions du comité de pilotage du 10 juin 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse,
ARRETE ARTICLE 1er :
Les documents d’objectifs, partie Cambia et partie Focicchia, de la zone spéciale de conservation FR9400573 « Massif du San Pedrone » en pièces jointes au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 :
Les documents cités à l’article premier peut être consultés sur le site internet des services de l’Etat en Haute Corse, sur le site internet la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ainsi qu’en mairie de Cambia et de Focicchia.
ARTICLE 3 :
Pour l’application du document cité à l’article premier, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec le représentant de l’Etat des contrats Natura 2000 et une charte Natura 2000.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de Corte, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les maires de Cambia et Focicchia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.
Le Sous Préfet de Corte, coordinateur Natura 2000 pour le
département de Haute Corse
Signé
Dominique SCHUFFENECKER PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE RISQUES CONSTRUCTION SECURITE
UNITÉ RISQUES ET NUISANCES
Arrêté DDTM2B/ SRCS / n° 049-2015
en date du 27 mai 2015
portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d'inondation des bassins
versants du Golo et de Casinca sur le territoire
des communes de Castellare di Casinca, Sorbo
Ocagnano, Venzolasca et Vescovato.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10- 2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-12 et R.122-17 à R.122- 24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01/946 en date du 18 juillet 2001 portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation du bassin du Golo et petits bassins versants de Casinca sur les communes de Vescovato, Venzolasca, Sorbo-Ocagnano et Castellare di Casinca ;
VU La décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 12 septembre 2014 (arrêté n° 2014 255-0005) ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prescrite la révision du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) des bassins versants du Golo et de Casinca sur les communes de Castellare di Casinca, Sorbo Ocagnano, Vescovato et Venzolasca.
ARTICLE 2 : Le périmètre concerné par la révision correspond à celui défini sur la carte annexée au présent arrêté. Le périmètre est défini par les limites administratives des communes.
ARTICLE 3 : La direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargée de la révision du plan de prévention du risque d'inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
ARTICLE 4 : En application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, le PPRI fait l'objet d'un examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale est requise.
Par arrêté n° 2014255-0005 du 12 septembre 2014, joint en annexe au présent arrête, portant décision d'examen « au cas par cas », le projet de révision du plan de prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo et de Casinca n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Les modalités de concertation et d'association des personnes et organismes associés, prévues en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, sont les suivantes :
Association des collectivités territoriales à l'élaboration du projet de PPRI :
Sont associés à l'élaboration du projet de PPRI :
–la commune de Castellare di Casinca ;
–la commune de Sorbo Ocagnano ;
–la commune de Vescovato ;
–la commune de Venzolasca ;
–la communauté de communes de la Casinca ;
–la collectivité territoriale de Corse ;
–le conseil général de la Haute-Corse ;
–le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ;
–la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;
–le centre national de la propriété forestière – délégation régionale de Corse.
Le service instructeur organise les réunions de présentation et d'échange prévues à la révision du PPRI en mettant à disposition : –une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ;
–un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
Le service instructeur organise des réunions techniques supplémentaires sur demande écrite des personnes associées.
Les collectivités communiquent au service instructeur leurs projets et stratégies de développement.
Concertation avec la population :
Le public peut prendre connaissance du projet de révision du PPRI en consultant, pendant les horaires habituels d'ouverture des bureaux, le dossier déposé à cet effet en mairie des communes concernées et sur le site internet des services de l'État en Haute-Corse lors de la phase de concertation.
Un bilan de la concertation et de la consultation est remis au commissaire enquêteur qui l'annexe au registre de l'enquête publique.
Consultation :
Le projet de révision du PPRI est porté à la connaissance et soumis, avant enquête publique, pour avis aux organes délibérants des collectivités et organismes suivants :
–la commune de Castellare di Casinca ;
–la commune de Sorbo Ocagnano ;
–la commune de Venzolasca
–la commune de Vescovato ;
–la communauté de communes de la Casinca ;
–la collectivité territoriale de Corse ;
–le conseil général de la Haute-Corse ;
–le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ;
–la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;
–le centre national de la propriété forestière – délégation régionale de Corse.
Les collectivités et organismes consultés disposent de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de consultation accompagnant le dossier de projet pour émettre leur avis.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Les avis écrits recueillis, ou la lettre de consultation en cas d'avis tacite, sont consignés ou annexés au dossier soumis à l'enquête publique dans les conditions de l'article R123-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 Le PPRI révisé est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté de prescription.
Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 7 Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Castellare di Casinca, Sorbo Ocagnano, Venzolasca et Vescovato ainsi qu'au président de la communauté de communes de la Casinca.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est, en outre, affiché pendant un mois au minimum en mairies de Castellare di Casinca, Sorbo Ocagnano, Venzolasca et Vescovato et au siège de la communauté de communes de la Casinca.
Mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.
Un certificat d'affichage est établi par les maires des communes de Castellare di Casinca, Sorbo Ocagnano, Venzolasca et Vescovato et par le président de la communauté de communes de la Casinca pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai d'affichage.
ARTICLE 9 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le Sous Préfet de Corte, le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Castellare di Casinca, Sorbo Ocagnano, Venzolasca et Vescovato, le président de la communauté de communes de la Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean RAMPON Annexe à l’arrêté portant prescription à la révision du plan de prévention des risques d'inondation des bassins versants du Golo et de Casinca sur le territoire des communes de Castellare di Casinca, Sorbo Ocagnano, Venzolasca et Vescovato PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Arrêté n° DDTM2B/SEBF/UE/N°051/2015
en date du 28 mai 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la station d’épuration de
la commune de Vezzani
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le récépissé de déclaration n° 2014323-003 en date du 19 novembre 2014 concernant la station d’épuration de la commune de Vezzani ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
CONSIDERANT que le récépissé de déclaration ne suffisait pas ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
ARRETE TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er Objet
Il est donné acte à la commune de Vezzani de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la station d’épuration des eaux usées de la commune de Vezzani.
Cette station est implantée sur les parcelles cadastrales n° 791 et 793 – section A de la commune de Vezzani.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique suivante :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales : Déclaration
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5
Titre II : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA STATION D’EPURATION DE VEZZANI
Article 2 Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 portant prescriptions générales dont une copie a été annexée au récépissé de déclaration.
Article 3 : Prescriptions spécifiques concernant la station d’épuration deVezzani :
3-1 Charges et débits de référence des stations d’épuration de Vezzani :
La station d’épuration de Vezzani, de type filtre planté de roseaux à écoulement vertical, est dimensionnée pour une capacité nominale de 550 EH et doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours DBO5 33,0 kg DBO5/j
Demande chimique en oxygène DCO 74,3 kg DCO/j
Matières en suspension MES 38,5 kg/j
B) Débit de référence :
–83 m3/j.
3-2 Descriptif de la station d'épuration de Vezzani:
Les principaux ouvrages structurants de la station sont les suivants :
Filière « Eau » :
- un dégrilleur automatique,
- un premier étage de filtration à percolation verticale,
- un deuxième étage de filtration à percolation verticale.
Les boues sont extraites et acheminées vers une usine d'élimination ou de valorisation dont l'exploitation est régulièrement autorisée. La commune de Vezzani procède annuellement auprès du service en charge de la police de l'eau à la déclaration de la destination des boues produites par la station d'épuration.
3-3 Conception, Exploitation et fiabilité du système d'assainissement :
3-3-1 Conception :
Les systèmes de traitement sont dimensionnés, conçus, construits et exploités de manière telle qu'ils puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence visés au 3.1 du présent article.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, daté. Il comprend notamment :
- Les réseaux de collecte ;
- Les réseaux relatifs à la filière « eau » et « boues » (postes de relevage, regards, vannes...) avec indication des recirculations et des retours en tête ;
- L'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
- Les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...).
Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages font l'objet d'une procédure de réception. Le procès-verbal est adressé par le maître d'ouvrage au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse (AERM&C) dans un délai de 3 mois suivant la réception des ouvrages.
3-3-2 Exploitation :
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système d'assainissement dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant des systèmes de traitement peut à cet effet :
– admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci,
– utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassin de rétention, stockage en réseau...).
Le faucardage et l’évacuation des roseaux doivent être réalisés tous les ans et en période automnale.
3-3-3 Fiabilité :
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche des installations et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
- les procédures à observer par le personnel de maintenance,
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
3-4 Prescriptions relatives aux rejets de la Station de Vezzani :
3-4-1- Point de rejet :
Le point du rejet dans le milieu naturel est identifié comme suit :
– Milieu récepteur : Ruisseau de Tregghietti,
– Coordonnées :X = 42°10’3’’Nord ; Y = 9°14’36’’Est ; Z = 720 m 3-4-2 Valeurs limites de rejet – obligations de résultats :
➢ En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètres
Concentration
maximale à ne pas
dépasser
Rendements minimum
à atteindre
DBO5 35 mg/L 60 %
DCO 60 %
MES 50 %
Le traitement doit au minimum permettre d’atteindre la concentration ou les rendements prévus ci-dessus.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5,
- température inférieure ou égale à 25 °C,
- absence de matières surnageantes,
- absence de substance capable d'entraîner l'altération ou des mortalités du milieu récepteur,
- absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur,
- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
➢ Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 3.1 du présent article,
- opérations programmées de maintenance,
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
3-5 Prévention et nuisances :
L'ensemble des sites sont maintenus propres et les bâtiments et installations sont entretenus régulièrement. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume utile doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
3-6 Contrôle de l'accès :
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
L'interdiction d'accès au public est signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux en charge de la police de l'eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations.
3-7 Autosurveillance du système d'assainissement de la commune de Vezzani:
3-7-1 Dispositions générales :
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôle doivent être accessibles.
Tout accident ou incident de nature à provoquer une contamination ou une pollution des eaux du milieu naturel doit être immédiatement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau. La station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement. 3-7-2 Fréquences d'autosurveillance :
L’exploitant doit rédiger le manuel d’autosurveillance conformément à l’article 17-II de l’arrêté du 22 juin 2007.
L'autocontrôle annuel à réaliser, prescrit par l’article 19 de l’arrêté du 22 juin 2007 est effectué entre le 15 juillet et le 15 août et transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'AERM&C.
3-7-3 Contrôle des dispositifs d'autosurveillance :
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'AERM&C :
- un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet.
- un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyses et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toute ou partie de la surveillance et la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporte également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel est transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'AERM&C et est régulièrement mis à jour.
3-7-4 Contrôles inopinés :
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux en charge de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions du présent arrêté.
3-8 Informations et transmissions obligatoires
3-8-1 Transmissions préalables
A) Périodes d'entretien :
Le service en charge de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur doivent lui être précisées. Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
B) Modification des installations :
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
3-8-2 Transmissions immédiates
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. A cet effet, l'exploitant lui remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures de réparation et de prévention mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements effectués pour la mise en œuvre de ces mesures.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 4 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
ARTICLE 5 : MISE EN SERVICE DE LA STATION ET TRANSMISSION DES PLANS
Le maître d'ouvrage transmet par courrier au service en charge de la police de l'eau et à l'AERM&C : - la date prévisionnelle de mise en eau de la station d'épuration, qui correspond à la mise en régime au moins 15 jours avant cette date,
- un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la mise en service de la station d'épuration.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de Vezzani de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et législations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l’information du public et conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et mis à disposition sur son site internet. Une copie du présent arrêté est affiché en mairie de Vezzani pendant un délai minimum d'un mois et peut y être consultée.
ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du code de l’environnement, par application des articles L.214-10 et L.216-2 dudit code à compter de la date de notification. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, le délai de recours est de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune de Vezzani,
Le chef du service interdépartemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé Stéphane BURON ANNEXE
…………………….
PLAN DE LOCALISATION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU – BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Arrêté n° DDTM2B/SEBF/UE/N°052/2015
en date du 28 mai 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la station d’épuration des
communes de Vivario et Muracciole sur la commune
de Muracciole
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le récépissé de déclaration n°2015056-0002 en date du 25 février 2015 concernant la station d’épuration des communes de Vivario et Muracciole sur la commune de Muracciole ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
CONSIDERANT que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite les obligations faites au pétitionnaire de l’installation déclarée,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ; ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er Objet
Il est donné acte à la Communauté de Communes du Centre Corse de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la station d’épuration des eaux usées des communes de Vivario et Muracciole.
Cette station est implantée sur la parcelle cadastrale n° 234 – section B de la commune de Muracciole.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales : Déclaration
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5
Déclaration A
m
d
Titre II : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA STATION D’EPURATION DE VIVARIO-MURACCIOLE
Article 2 Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 portant prescriptions générales dont une copie a été annexée au récépissé de déclaration.
Article 3 : Prescriptions spécifiques concernant la station d’épuration des communes de Vivario et Muracciole :
3-1 Charges et débits de référence de la station d’épuration de Vivario-Muracciole :
La station d’épuration de Vivario-Muracciole, de type filtre planté de roseaux à écoulement vertical, est dimensionnée pour une capacité nominale de 400 EH et doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours DBO5 24,0 kg DBO5/j
Demande chimique en oxygène DCO 54,0 kg DCO/j
Matières en suspension MES 28,0 kg/j B) Débit de référence :
- Débit journalier : 80 m3/j
- Débit moyen horaire : 3,33 m3/h
- Débit de point par temps sec : 13,33 m3/h 3-2 Descriptif de la station d'épuration de Vivario-Muracciole:
Les principaux ouvrages structurants de la station sont les suivants :
Filière « Eau » :
- un dégrilleur automatique,
- un premier étage de trois filtres verticaux plantés de roseaux,
- un deuxième étage de deux filtres verticaux plantés de roseaux,
- une zone d’infiltration constituée de deux aires ayant une surface de 190m² chacune. Chaque aire d’infiltration sera composée de sept tranchéees d’épandage.
Les boues sont extraites et acheminées vers une usine d'élimination ou de valorisation dont l'exploitation est régulièrement autorisée. La Communauté de Communes du Centre Corse procède annuellement auprès du service en charge de la police de l'eau à la déclaration de la destination des boues produites par la station d'épuration.
3-3 Conception, Exploitation et fiabilité du système d'assainissement :
3-3-1 Conception :
Les systèmes de traitement sont dimensionnés, conçus, construits et exploités de manière telle qu'ils puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence visés au 3.1 du présent article.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, daté. Il comprend notamment :
- Les réseaux de collecte ;
- Les réseaux relatifs à la filière « eau » et « boues » (postes de relevage, regards, vannes...) avec indication des recirculations et des retours en tête ;
- L'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
- Les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...).
Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages font l'objet d'une procédure de réception. Le procès-verbal est adressé par le maître d'ouvrage au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse (AERM&C) dans un délai de 3 mois suivant la réception des ouvrages.
3-3-2 Exploitation :
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système d'assainissement dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant des systèmes de traitement peut à cet effet :
– admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci,
– utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassin de rétention, stockage en réseau...).
Le faucardage et l’évacuation des roseaux doivent être réalisés tous les ans et en période automnale.
3-3-3 Fiabilité :
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche des installations et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
- les procédures à observer par le personnel de maintenance,
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
3-4 Prescriptions relatives aux rejets de la Station de Vivario-Muracciole :
3-4-1- Point de rejet :
L’évacuation des eaux traitées est effectuée via deux aires d’infiltration situées sur la parcelle n° 234 section B afin d’éviter un rejet direct dans le ruisseau de Forcaticcio.
3-4-2 Valeurs limites de rejet – obligations de résultats :
➢ En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètres
Concentration
maximale à ne pas
dépasser
Rendements minimum
à atteindre
DBO5 35 mg/L 60 %
DCO 60 %
MES 50 %
Le traitement doit au minimum permettre d’atteindre la concentration ou les rendements prévus ci-dessus.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5,
- température inférieure ou égale à 25 °C,
- absence de matières surnageantes,
- absence de substance capable d'entraîner l'altération ou des mortalités du milieu récepteur,
- absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur,
- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
➢ Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 3.1 du présent article,
- opérations programmées de maintenance,
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
3-5 Prévention et nuisances :
L'ensemble des sites sont maintenus propres et les bâtiments et installations sont entretenus régulièrement. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume utile doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit. Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
3-6 Contrôle de l'accès :
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
L'interdiction d'accès au public est signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux en charge de la police de l'eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations.
3-7 Autosurveillance du système d'assainissement de la station de Vivario-Muracciole:
3-7-1 Dispositions générales :
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôle doivent être accessibles.
Tout accident ou incident de nature à provoquer une contamination ou une pollution des eaux du milieu naturel doit être immédiatement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
La station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
3-7-2 Fréquences d'autosurveillance :
L’exploitant doit rédiger le manuel d’autosurveillance conformément à l’article 17-II de l’arrêté du 22 juin 2007.
L'autocontrôle annuel à réaliser, prescrit par l’article 19 de l’arrêté du 22 juin 2007 est effectué entre le 15 juillet et le 15 août et transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'AERM&C.
3-7-3 Contrôle des dispositifs d'autosurveillance :
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'AERM&C :
- un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet.
- un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyses et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toute ou partie de la surveillance et la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporte également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel est transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'AERM&C et est régulièrement mis à jour.
3-7-4 Contrôles inopinés :
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux en charge de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions du présent arrêté.
3-8 Informations et transmissions obligatoires
3-8-1 Transmissions préalables
A) Périodes d'entretien : Le service en charge de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées. Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
B) Modification des installations :
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
3-8-2 Transmissions immédiates
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. A cet effet, l'exploitant lui remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures de réparation et de prévention mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements effectués pour la mise en œuvre de ces mesures.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
ARTICLE 5 : MISE EN SERVICE DE LA STATION ET TRANSMISSION DES PLANS
Le maître d'ouvrage transmet par courrier au service en charge de la police de l'eau et à l'AERM&C : - la date prévisionnelle de mise en eau de la station d'épuration, qui correspond à la mise en régime au moins 15 jours avant cette date,
- un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la mise en service de la station d'épuration.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la Communauté de Communes de Centre Corse de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et législations. ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l’information du public et conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et mis à disposition sur son site internet. Une copie du présent arrêté est déposée au siège de la Communauté de Communes du Centre Corse ainsi qu’en mairies de Vivario et de Muracciole et peut y être consultée. Le présent arrêté est affiché dans ces locaux pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du code de l’environnement, par application des articles L.214-10 et L.216-2 dudit code à compter de la date de notification. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, le délai de recours est de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le président de la Communauté de Communes du Centre Corse,
Le maire de la commune de Vivario,
Le maire de la commune de Muracciole,
Le chef du service interdépartemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé Stéphane BURON ANNEXE
…………………….
PLAN DE LOCALISATION
PROJET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/UE/N°053/2015
en date du 28 mai 2015
concernant le rejet d’eaux pluviales issu du projet
immobilier « Lotissement O Caraguiti » sur la commune de
Penta di Casinca
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 mai 2011, présentée par la SCI NOCE, enregistrée sous le n° 2B-2011-00041 et relative au projet immobilier « Lotissement O Caraguiti » sur la commune de Penta di Casinca ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Il est donné récépissé à :
SCI NOCE
Chez Monsieur François GIACOMI
Impasse U Fureste
20213 PENTA DI CASINCA
de sa déclaration concernant le projet immobilier « Lotissement O Caraguiti » dont la réalisation est prévue sur la commune de Penta di Casinca, parcelle cadastrale n° 1622 section B (plan de situation annexé). Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Penta di Casinca où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Penta di Casinca.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Signé Stéphane BURON
DESTINATAIRES :
le déclarant (SCI NOCE)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Penta di Casinca
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
PLAN CADASTRAL
PROJET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT
AMENAGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : ANDRE BRUNINI
REFERENCE :
TELEPHONE : 04 95 32 97 67
TELECOPIE : 04 95 32 92 68
COURRIEL : andre.brunini@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : DDTM/SA/A N° 55/2015
en date du 29 mai 2015
portant approbation de la carte communale
de CASANOVA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8, Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de CASANOVA et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
SIGNE
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
DOSSIER SUIVI PAR : M. Philippe LIVET
REFERENCE :
TELEPHONE : 04 95 32 84 60
TELECOPIE : 04 95 32 79 12
COURRIEL : philippe.livet@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : DDTM2B/DML/DPM/N°056-2015
en date du 27 mai 2015
Portant autorisation exceptionnelle de travaux sur le
domaine public maritime à l'embouchure de la rivière
« la Figarella » sur la commune de Calvi.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L.146-6 ;
Vu le Décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse,
Vu la demande d'autorisation exceptionnel de travaux sur le domaine public maritime du 2ème Régiment étranger de parachutistes (2ème R.E.P.) en date du 19 mai 2015 ;
Vu la visite effectuée sur site le 21 mai 2015 concernant l'ouverture du grau de « La Figarella » au droit de la commune de Calvi ;
Considérant que le plan de prévention des risques d'inondation en date du 04/12/2009 stipule dans ses mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, que cette zone doit faire l'objet d'un curage, d'une restauration et d'un entretien régulier du cours d'eau afin d'éviter tous phénomènes de montées des eaux en amont ;
Considérant que le projet d'ouverture du grau permettrait d'assurer des conditions de sécurité optimale dont peu-vent bénéficier les usagers durant la saison estivale ;
Considérant que les moyens nautiques nécessaires à l’entraînement des personnels du centre amphibie du 2ème R.E.P. situé sur la rive droite de la rivière ont besoin, pour sortir de, et revenir dans, la rivière d'une profondeur d'eau minimale qui fait aujourd'hui défaut, en raison de l'ensablement du grau ;
Considérant par ailleurs qu'en raison de l'ensablement du grau, les vagues, lorsqu'il y en a en mer, déferlent dans le grau en présentant un risque pour les matériels et les personnels ;
Considérant donc que le maintien des personnels du 2ème R.E.P. à un niveau de capacité opérationnel optimum suppose, entre autre, que l'usage de leurs moyens nautiques leur soit possible, dans des conditions d'utilisation les plus sûres possibles, et qu'il convient, pour ce faire, de désensabler le grau; Notant pour autant que cette problématique n'est pas nouvelle, mais qu'elle n'a pas encore fait, à jour, l'objet d'un traitement approprié et effectif permettant d'y apporter une réponse pérenne, dans le respect, de surcroît, des règles applicables au cas d'espèce;
Notant en cela que si des autorisations exceptionnelles de travaux ont déjà été accordées par le passé, le qualificatif 'exceptionnel' perd tout son sens lorsqu'il fini par se rapporter à une situation usuelle, et récurrente;
Considérant en somme qui si l'urgence à intervenir sur le grau est encore avérée en ce mois de mai 2015, il impor-te désormais de mettre en place, dans les meilleurs délais, un groupe de travail dont la mission sera de trouver une solution de long terme pour prévenir l'ensablement chronique du grau;
Considérant malgré tout que des travaux d'ouverture de l'embouchure de la Figarella doivent de nouveau être réa-lisés au plus tôt,
Sur présentation de Madame la Sous-Préfète de Calvi,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation :
Le 2ème Régiment Etrangers de Parachutistes, et plus particulièrement l'antenne du service infrastructure de la Défense (SID) de Calvi intervenant, en l'espèce, pour son compte, est autorisé à réaliser des travaux d'ouverture du grau de la Figarella sur la commune de Calvi.
Article 2 : Réalisation des travaux :
L'autorisation, délivrée à titre exceptionnel, vaudra jusqu'au 30 septembre 2015. Jusqu'à cette échéance, les travaux auront lieu chaque fois que de besoin, à l'initiative de l'antenne du SID précitée.
Toutefois, avant chaque intervention, et avec un préavis minimal de 2 jours ouvrés par rapport au jour d'interven-tion prévu, le responsable de l'antenne de service d'infrastructures de la Défense de Calvi (ou son représentant) in-formera par message électronique l'unité de gestion du domaine public maritime de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en communiquant, notamment, le(s) jour(s) retenu(s) pour ces travaux, les heures durant lesquelles ils seront réalisés, et les moyens qui seront alors mobilisés.
Une absence de réponse à cette saisine vaudra approbation implicite de la part de l'unité de gestion du domaine public maritime.
Chaque fois que des travaux auront lieu, ils seront placés sous la surveillance du S.I.D.
♦ les précautions seront prises afin de limiter l'impact des travaux sur l'environnement et sur le domaine public maritime ;
♦ les consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur sur les chantiers de terrassement seront respectées ;
♦ toutes les interventions et réparations sur d'éventuels engins utilisés seront réalisées en dehors du domaine public maritime ;
♦ une attention toute particulière sera portée à la sécurité des personnes éventuellement présentes aux abords immédiats des lieux d'intervention. A cette fin, l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux sera réglementé et interdit au public.
♦ les sédiments dragués seront stockés sur la berge opposée à celle le long de laquelle est installé le centre amphibie;
♦ avant le dépôt des sédiments, les éléments les plus grossiers et les déchets ou matières polluantes seront retirées et évacués en décharge autorisée ;
♦ les travaux auront lieu lorsque les conditions météorologiques limiteront la dispersion des poussières. Les trajets et le nombre de passages des engins devront être limités au strict nécessaire. Sauf impossibilité à démontrer par le SID dans l'information préalable qu'il donnera à l'unité de gestion du Domaine public maritime, les engins et personnels appelés à intervenir devront rester à l'intérieur des limites du centre amphibie.
Article 3 : Conditions d'octroi, de validité, et de prorogation éventuelle, de l'autorisation
L'autorisation est accordé à titre exceptionnel, pour répondre à une situation d'urgence, impliquant autant la sécurité des personnes et des biens, que des intérêts opérationnels liés à la Défense nationale.
Elle est délivrée jusqu'au 30 septembre 2015, le temps que puisse être engagé, de manière effective et concrète, un travail tendant à répondre durablement, et dans le respect des dispositions réglementaires applicables, à la problé-matique récurrente d'ensablement de ce grau de la rivière 'Figarella'.
Au regard de l'avancée réelle de ce travail, le présent arrêté pourra, le cas échéant, être reconduit pour une durée qui sera alors appréciée le moment venu.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Sous-Préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, ainsi que le Colonel, commandant le 2ème Régiment étrangers de parachutistes de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
SIGNE
Jean RAMPON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
TELEPHONE : 04 95 32 97 51
TELECOPIE : 04 95 32 92 78
COURRIEL : ddtm-dml-dpm@haute-corse.gouv.fr
ARRETE DDTM2B / DML / DPM N° 059/2015
en date du 27 Mai 2015
portant ouverture d’une enquête publique unique
préalable aux aménagements du port de
plaisance de Macinaggio (commune de
Rogliano)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, et plus particulièrement l’article R. 123-7 relatif à l’enquête publique unique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2124-1 et L. 2124-2, L. 2111-1, L. 2123-3, L. 3112-1 et R. 2123-9 à R. 2123-14 ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 111-1 et suivants ;
VU le code des transports, et notamment les articles R. 5314-1 et suivants ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
VU le dossier d’enquête publique déposé le 15 janvier 2015 par la commune de Rogliano, représentée par Monsieur QUILICI Patrice, Maire de la commune;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Organisation de l’enquête
En raison de leur impact sur l’environnement et sur l’intégrité du domaine public maritime, il sera procédé, sur le territoire de la commune de Rogliano, à une enquête publique unique préalable aux travaux d’aménagement du port de plaisance de Macinaggio.
Le dossier exposant les travaux projetés par la commune de Rogliano sera ainsi soumis à une enquête publique unique qui se déroulera du MARDI 30 JUIN 2015 au VENDREDI 31 JUILLET 2015 inclus.
ARTICLE 2 – Consultation du dossier
Le dossier soumis à l’enquête publique mentionnée à l’article 1 sera déposé durant trente-deux jours consécutifs dans les locaux de la capitainerie du port de plaisance de Macinaggio (commune de Rogliano) où il pourra être librement consulté chaque jour ouvrable, aux jours et heures habituels d’accueil du public.
Le dossier soumis à enquête publique comprend :
• une notice présentant le projet et énumérant les autorisations sollicitées en préalable à sa réalisation, • une étude d’impact valant notice d’incidences Natura 2000,
• les avis des services, commissions et autorités consultés dans le cadre de l’instruction administrative de la demande.
Les pièces du dossier ainsi que les informations relatives à l’enquête publique pourront être consultées sur le site internet de la Préfecture de la Haute Corse à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr/enquetes-publiques
L’avis prononcé par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact du projet pourra être consulté sur le site internet de la DREAL de Corse à l’adresse suivante :
http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/avis-de-l-autorite-environnementale-projets
ARTICLE 3 – Publicité de l’enquête
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique mentionnée à l’article 1 sera publié dans deux journaux locaux diffusés au niveau départemental et régional. Une première publication interviendra quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête publique. Une seconde insertion interviendra dans les huit (8) premiers jours de l’enquête publique, dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, cet avis fera l’objet d’un affichage en mairie de Rogliano ainsi que dans les locaux de la capitainerie du port de plaisance de Macinaggio. Cet avis devra rester visible pendant toute la durée de l’enquête publique. A l’issue de l’enquête publique, le maire de Rogliano établira un certificat d’affichage justifiant l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 – Observations, propositions et contre-propositions du public Un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera joint au dossier mentionné à l’article 2. Ce registre sera mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique afin que chacun puisse y consigner ses éventuelles observations sur les travaux projetés.
Dans le cadre de l’enquête publique mentionnée à l’article 1, le Tribunal Administratif de Bastia a désigné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Yves POGGI, docteur d’Etat es Sciences. De la même manière, Madame Laetitia ISTRIA a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Monsieur Yves POGGI, commissaire enquêteur titulaire, se tiendra à la disposition du public dans les locaux de la capitainerie du port de plaisance suivant les dates et horaires ci-dessous : – le MARDI 30 JUIN de 9H00 à 12H00,
– le JEUDI 09 JUILLET de 9H00 à 12H00,
– le VENDREDI 24 JUILLET de 14H00 à 17H00,
– le VENDREDI 31 JUILLET de 14H00 à 17H00.
Les observations, propositions ou contre-propositions écrites ou orales des personnes ayant souhaité le rencontrer seront consignées dans le registre d’enquête.
Le cas échéant, les observations pourront être adressées pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Rogliano, à l’attention du commissaire enquêteur ou du maire, qui les annexeront au registre d’enquête.
ARTICLE 5 – Rapport et conclusions du commissaire enquêteur A l’expiration du délai d’enquête fixé à l’article 1, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais. Il sera clos par lui.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatif au déroulement de l’enquête et aux observations recueillies. De plus, le commissaire enquêteur, dans un document distinct, consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération projetée. Le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, dans un délai d’un (1) mois, le rapport, ses conclusions, le registre et le dossier d’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.
ARTICLE 6 – Publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Le Préfet de la Haute-Corse adressera, dès réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Maire de Rogliano.
De même, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la mairie de Rogliano, à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Corse (http://www.haute-corse.gouv.fr/enquetes- publiques) pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
ARTICLE 7 – Décision pouvant intervenir à l’issue de la procédure A l’issue de l’enquête publique, les autorisations administratives suivantes pourront être délivrées : – arrêté préfectoral de transfert de gestion d’une emprise du domaine public maritime pour la réalisation de l’épi anti-ensablement implanté en dehors du périmètre portuaire actuel (articles L.2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
– arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et d’autorisation de travaux du projet communal en application des dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Les autorisations administratives suivantes pourront être assorties de prescriptions complémentaires ou nécessiter l’instruction d’une nouvelle demande en cas de changement notable à apporter aux éléments du dossier suivant :
– déclaration au titre de la Loi sur l’eau : décision d’accord sur le dossier déposé par la commune le 19 janvier 2015 et enregistré sous le récépissé n°2015044-0002 en date du 13 février 2015.
ARTICLE 8 - Recours administratif
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivront la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. Celui-ci doit alors être introduit dans les deux mois qui suivent la réponse au recours gracieux ou hiérarchique.
• par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 9 - Le Maire de Rogliano, le commissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
– M. le maire de Rogliano ;
– M. le président du Tribunal administratif de Bastia ;
– M. Yves POGGI, commissaire-enquêteur titulaire ;
– Mme Laetitia ISTRIA, commissaire-enquêteur suppléant.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé
Jean RAMPON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE FORET
Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°062/2015
en date du 03 juin 2015
autorisant l’organisation d’une manifestation canine les 27 et 28 juin 2015 sur la commune de Castello di Rostino
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions sur la police de la chasse et de la pêche ; Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014059-0002 en date du 28 février 2014 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2014 ;
Vu la demande écrite, en date du 02 avril 2015, de Monsieur ROSSI Bastien, président de l'association « Rustinu in Fiera » ;
Vu l’autorisation écrite de Monsieur FILIBERTI Philippe, propriétaire des terrains où se déroulera la manifestation canine, en date du 15 avril 2015:
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 23 avril 2015 ; Vu l'avis réputé favorable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ; Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L'association « Rustinu in Fiera » est autorisée à organiser une manifestation canine les 27 et 28 juin 2015 sur la commune de Castello di Rostino, parcelles cadastrales n° 273 et 699. Cette manifestation comporte l'entraînement, des concours et épreuves de chiens de chasse, une démonstration de chasse avec faucons, et une initiation à la pêche pour les enfants.
ARTICLE 2 :
Les épreuves, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué. Le président de l'association « Rustinu in Fiera » ou son représentant doit : empêcher la destruction du gibier, veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale, s'assurer de la clôture du terrain.
• La démonstration de chiens d’arrêts se déroule sur gibier d'élevage (perdrix rouge provenant de l’élevage ROMEI à Carbuccia).
• La démonstration de chiens de sangliers se déroule sur sanglier d’élevage fourni par Monsieur FIESCHI. • La démonstration de chiens de sang doit se faire sur piste artificielle avec chien tenu en longe.
Il ne peut être tiré aucun coup de fusil chargé à plombs (tirs amorcés à blanc obligatoires).
• La démonstration de chasse au vol avec faucon se déroule sur leurre artificiel.
• L’initiation à la pêche pour les enfants organisée sur la rivière le « Golo » doit se dérouler conformément à l’arrêté préfectoral n° 2015072-0006 en date du 13 mars 2015 relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2015.
ARTICLE 3 :
Le docteur MEMMI Marc, vétérinaire à Ponte-Leccia, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée des épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence permettant de les identifier. Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue. Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur ROSSI Bastien, le maire de la commune de Castello di Rostino, le docteur vétérinaire susnommé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Stéphane BURON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Célia MALHERE
mail : celia.malhere@haute-corse.gouv.fr
Tel : 04 95 58 51 31
Télécopie : 04 95 34 88 75
ARRÊTÉ DDCSPP/SPAV/N° 01
en date du 11 mai 2015
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine l’exploitation de Monsieur Jean Laurent
Moracchini 20304010
LE PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral N°2014289-0022 en date du «16 octobre 2014» portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Jean-Laurent Moracchini 20304010 ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 01 avril 2015 sur le bovin identifié FR2005159020 appartenant à Monsieur Jean-Laurent Moracchini 20304010 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N°150403 002129 01, en date du 17 avril 2015, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005159020 appartenant à Monsieur Jean-Laurent Moracchini 20304010 ; Considérant les résultats d’analyses histologiques n°11501970809 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 16 avril 2015 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifiés FR2005159020 appartenant à Monsieur Jean-Laurent Moracchini 20304010 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur Jean-Laurent Moracchini Sise 20244 San Lorenzo est déclarée infectée de tuberculose bovine. Elle est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et du Docteur Marc Memmi, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. abattage sélectifs des animaux reconnus infectés et re-contrôles de l’ensemble des animaux restants (assainissement par abattage partiel).
6. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Expertise et indemnisation En cas d’expertise, celle-ci devra être conduite en présence d’un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 susmentionné.
Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez- passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 5 : Nettoyage-désinfection et renouvellement
Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection. La désinfection des pâtures peut être réalisée par épandage de chaux ou par retournement des sols. En tout état de cause, elle doit être accompagnée d’un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale (2 mois en période estivale, 5 mois en période hivernale).
Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.
Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai de 12 mois suivant la levée de cet APDI.
Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté
La requalification du cheptel intervient après 2 séries de contrôles de requalification réalisés à intervalle de 4 à 12 mois, négatifs dans le cas d’un assainissement par abattage partiel.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de San Lorenzo, le Docteur Marc Memmi Vétérinaire Sanitaire de l’exploitation 20304010 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
Dossier suivi par : H.CADOT/E.PUCCI
Tel : 04 95 58 50 80
Télécopie : 04 95 34 88 72
Mel : herve.cadot@haute-corse.gouv.fr
Arrêté DDCSPP2B/CS/N° 10
en date du 29 mai 2015
portant autorisation d’une compétition spor-
tive dénommée : « CORSICA RAID
AVENTURE 2015 »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté N° PREF2B/SG/SGAD/N°55 du 04 mai 2015, portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté N° DDCSPP2B/SG/N°2 du 04 mai 2015, portant subdélégation de signature des actes administratifs à Monsieur Francis LEPIGOUCHET, Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
Vu l’accusé de réception n° 32-15 de déclaration préalable de manifestation nautique ;
Vu la demande présentée par l’association « MBP Adventure » en vue d’organiser du 05 au 10 juin 2015, un raid aventure dénommé « Corsica Raid Aventure 2015 » ;
Vu l’attestation d’assurance MAIF n° 3663396 P ; Vu l’itinéraire proposé ;
Vu les avis émis par les chefs de services consultés ;
Vu l'avis de la commission de sécurité routière section spécialisée manifestations sportives de Corse du Sud en date du 19 mai 2015 ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’association « MBP Adventure » est autorisée à organiser du 05 au 10 juin 2015 la manifestation sportive « Corsica Raid Aventure 2015 ».
ARTICLE 2 : Cette épreuve se déroule par étapes et se décline sous la forme d’un enchainement de plusieurs activités de pleine nature.
ITINERAIRE du 05 au 10 juin 2015
Etape 1 : 05 et 06/06 - BASTIA
Etape 2 : 07/06 - LUMIO
Etape 3 : 08/06 - BALAGNE/NIOLU
Etape 4 : 08/06 (Nuit) - NIOLU/DUI SEVI
Etape 5 : 09/06 – DUI SEVI
Etape 6 : 10/06 - PIETROSELLA
ARTICLE 3 : L’organisateur veille à la stricte application du règlement de l’épreuve tel que versé au dossier de demande d’autorisation.
ARTICLE 4 : Les équipes engagées doivent strictement se conformer au règlement édicté par l'organisateur.
Les disciplines sportives pratiquées au cours de ces étapes sont les suivantes : trail, canyonning, coastering, parcours de cordes, via ferrata, VTT, parcours d’orientation, course en montagne, kayak de mer, nage en mer, épreuves environnementales.
ARTICLE 5 : Le service de sécurité à mettre en place est à la charge des organisateurs.
La libre circulation des engins de secours et de lutte contre l'incendie est assurée durant toute la durée de la manifestation.
L'organisateur s'assure avant le départ que la météo est telle que les étapes puissent se dérouler en toute sécurité.
ARTICLE 6 : L'organisateur s'assure que tous les moyens sanitaires et de secours prévus sont présents et positionnés de manière à assurer une
intervention rapide en cas d'accident conformément au plan de secours versé au dossier.
L'ensemble du personnel d'organisation est vêtu d'une façon
suffisamment reconnaissable pour quiconque afin que chaque personne qui aurait besoin de s'adresser à eux puisse le faire sans difficulté.
La présence sur place du Dr C.LESAY, coordinateur des secours est obligatoire durant le déroulement des épreuves.
ARTICLE 7 : La manifestation ne bénéficie pas de la priorité de passage. Les participants respectent scrupuleusement le code de la route.
Les signaleurs mis en place par l’organisation n’ont pas autorité à
intervenir sur la régulation de la circulation. Leur rôle est d’informer les autres usagers de la présence de la manifestation et d’assurer la sécurité des participants.
Dans l'hypothèse où les compétiteurs circulent en convoi (VTT sur route) ils doivent laisser suffisamment d'espace entre eux afin de permettre leur dépassement.
ARTICLE 8 : A tout moment, la direction de course se réserve le droit, vis-à-vis des concurrents, de neutraliser, de modifier ou d'annuler un itinéraire qui lui paraît trop dangereux quelles qu'en soient les causes.
Il est à signaler ou à rappeler aux participants et organisateurs
l'existence d'animaux errants sur les itinéraires.
Les lieux d'arrivée et de départ sont protégés par des barrières ou autres procédés afin d'éviter le débordement des spectateurs.
ARTICLE 9 : Le ramassage des déchets hors et sur les bivouacs est impératif. L'organisateur appelle à la prudence des concurrents en matière de feux. Les feux sont interdits en forêts.
Le déroulement des épreuves est avisé par panneaux, voie de presse (parlée et écrite) ou tout autre moyen.
Les forêts et routes forestières dans leurs généralités et toutes les zones naturelles non ouvertes à la circulation publique ne doivent être utilisées, pour des motifs de sécurité, que par les véhicules d'assistance ou autres liés à l'organisation.
Les lieux utilisés par les points de contrôle, de sécurité, d'assistance ou de bivouac doivent être nettoyés après la manifestation.
L'accès des véhicules à moteur se limite aux arrières plages, toute
circulation sur les cordons dunaires est interdite ainsi que sur les pistes non prévues à cet effet.
L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions émises par les services consultés et particulièrement celles de la DREAL, de l’ONF et du Conservatoire du Littoral.
ARTICLE 1
0
: Les organisateurs s’assurent que les participants répondent aux
exigences techniques prévues par le règlement de l’épreuve.
Le port d'un casque à coque rigide homologué est obligatoire pendant toute la durée des épreuves de V.T.T.
L'emport du gilet de sauvetage sur les embarcations est obligatoire
pendant la durée des épreuves nautiques.
Tout manquement d'un concurrent est sanctionné au regard du règlement de l'épreuve.
ARTICLE 1
1
: Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures
(intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles ...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 1
2
: La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de la Gendarmerie ou de la Police Nationale ainsi que des
administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 1
3
: le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, les maires concernés, le commandant de la
gendarmerie de la Haute-Corse, le commandant de la gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur de la sécurité publique de la Haute-Corse, l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
Signé
Francis LEPIGOUCHET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I
Te l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0
T é l é c o p i e : 0 4 9 5 3 4 8 8 7 2
M e l : h e r v e . c a d o t @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r
Arrêté DDCSPP2B/CS/N°11
en date du 1er juin 2015
autorisant l'organisation du rallye
« 45ème Ronde de la Giraglia »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté N° 1543 du 27 mai 2015 du Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les RD N° 64 – 164 – 231 – 7 – 107 – 607 – 37 – 6 – 237 – 206 – 106 – 437 – 310 – 15 – 515 – 205 – 405 - 505 ;
VU les arrêtés des Maires de Bastia, Borgo, Vignale, Venzolasca, Loreto-di-Casinca, Ortiporio, Campile, La Porta, Silvareccio, Crocicchia et Giocatojo portant régulation temporaire de la circulation et du stationnement ;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Bastiaise, en vue d'organiser les 05, 06 et 07 juin 2015 une épreuve sportive dénommée « 45ème Ronde de la Giraglia » ;
VU les avis de MM. le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Commandant du Groupement du Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute- Corse, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, le Président du Comité Régional du Sport Automobile, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 18 mai 2015 ; VU l'attestation d'assurance des Assurances THOMAS Thierry à LANGRES, les conventions passées avec les sociétés de dépannage et d’ambulances, les attestations des docteurs SIMEONI Dominique, DI GIAMBATTISTA Daniel, BORDONADO Jean-Louis, GERONIMI Jean-Valère et JOCHMANS Godefroy intervenant en tant que médecins urgentistes ;
VU la liste des commissaires de course ;
VU l’attestation de M. Robert CIANELLI acceptant d'assurer la responsabilité en tant qu'organisateur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
VU la convention N° 15/2015 passée entre les organisateurs et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'Association Sportive Automobile Bastiaise est autorisée à organiser, les 05, 06 et 07 juin 2015, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée « 45ème Ronde de la Giraglia ».
ITINERAIRE DES SPECIALES :
1ère Etape – Vendredi 05 juin 2015 :
- ES 1 : Cardo - Bastia
2ème Etape – Samedi 06 juin 2015 :
- ES 2-4 : Borgo - Vignale
- ES 3-5 : Penta-di-Casina - Venzolasca
3ème Etape – Dimanche 07 juin 2015
- ES 6-8 : Venzolasca - Silvareccio
- ES 7-9 : La Porta - Barchetta
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des signaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs et celles qui leurs sont interdites (par la pose de rubalise verte pour les aires de stationnement autorisées au public et rouge pour les zones interdites, de balles de paille et de panneaux), étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. Robert CIANELLI, organisateur technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la Gendarmerie ou la Police Nationale, n’autorisera pas le départ et en référera au Sous-préfet de permanence du département concerné. Il appartient au cadre de la Gendarmerie ou de la Police Nationale présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DDCSPP
SERVICE / COHESION SOCIALE
DOSSIER SUIVI PAR: Patricia MISTRALI
TELEPHONE : 04.95.58,51,01
MEL:patricia,mistrali@haute-corse.gouv.fr
ARRETE :DDCSPP2B/CS n° 14
en date du 2 juin 2015
portant modification de la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l’Etat de Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 224-1 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224- 6 ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de familles des pupilles de l’Etat ;
VU l’arrêté PREF2B/SG/SGAD n°55 en date du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : La composition du Conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Haute-Corse est ainsi modifiée :
- deux représentants du Conseil Départemental :
Madame Muriel BELTRAN, Conseillère départementale,
Madame Marinette FILIPPI, Conseillère départementale,
Le reste sans changement, soit :
- deux membres d’associations familiales, dont une association de familles adoptives :
Titulaires : Madame Chantal MERIA
Madame Françoise ROMEYER
Suppléants : Monsieur Jean Luc LUCIANI
Madame Rose ALBERTINI
- une personne désignée par le préfet en l’absence d’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat :
Titulaire : Madame Audrey MAINETTI
Suppléante : Madame Chantal MORETTI
- un membre d’une association d’assistants maternels :
Titulaire : Madame Christine ANGELINI
Suppléant : Madame Nathalie BRUN
- deux personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille :
Titulaires : Madame Gisèle PEYRE
Madame Odile VERDIER
Article 2 : Le mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat est de 6 ans. Il est renouvelable une fois.
Article 3 : Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement, lorsque leur durée est inférieure à 3 ans.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° 037-2015
en date du 21 mai 2015
prescrivant les mesures de réhabilitation et de surveillance de l’installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Levole » sur le territoire de la commune de CERVIONE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement, parties législatives et réglementaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79/2903 du 27 novembre 1979 autorisant le syndicat inter-communal de CAMPOLORO-MORIANI à exploiter, sur le territoire de la commune de CERVIONE, une installation de broyage d’ordures ménagères et une décharge des ordures broyées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-039-0005 08 février 2011 prescrivant le contrôle des eaux superficielles et souterraines sur le site du centre de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de CERVIONE ;
Vu l’arrêté n° 2013-106-0006 du 16 avril 2013 plaçant les installations du lieu-dit « Levole », de la commune de CERVIONE, sous la responsabilité de la Communauté de Communes de COSTA VERDE (CCCV) et mettant fin aux activités de stockage de déchets sur ce site ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-105-0009 du 15 avril 2014 prescrivant la fourniture d’un acte de cautionnement et fixant les montants des garanties financières à constituer par la CCCV, pour la réhabilitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de CERVIONE;
Vu l’étude de faisabilité, en date du 23 avril 2013, réalisée par le bureau d’étude Inddigo à la demande de la CCCV, et visant à la résorption de la décharge de CERVIONE ;
Vu le mémoire de réhabilitation réalisé, pour le compte de la CCCV, par la SARL CAPOROSSI- PERISSE, et le cahier des clauses techniques particulières annexé, en date du 15 juillet 2014 ;
Vu les résultats des analyses des eaux superficielles et souterraines dans l’environnement des installations de stockage de déchets de CERVIONE, et les observations formulées par l’hydrogéologue ;
Vu l’avis du maire de CERVIONE sur le projet de réhabilitation, en date du 07 mars 2014 ;
Vu l’avis du propriétaire des terrains sur le projet de réhabilitation, en date du 06 mars 2014 ; Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 26 février 2015, le projet d’arrêté et le plan de masse annexé (annexe 1) ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 12 mars 2015;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 13 mars 2015 ;
Vu la réponse de l’exploitant du 25 mars 2015 ;
Considérant que la décharge d'ordures ménagères de CERVIONE, autorisée à être exploitée par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1979 susvisé, a cessé ses activités de stockage en 2013 ;
Considérant les enjeux en matière d'impacts environnementaux potentiels de telles installations vis- à-vis notamment de la sécurité et la salubrité publiques, des risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et des sols;
Considérant qu’il y a lieu de prescrire, à la CCCV, les travaux de réhabilitation du site ainsi que la surveillance des eaux souterraines, des eaux de surface, dans l’environnement du site, et de l’éventuel biogaz émis, en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en vertu de l’article R.512-39-4 du code de l’environnement, à tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
La communauté de communes de la COSTA VERDE (CCCV), ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège est situé à la maison du développement, RN 198, Moriani-plage, à SAN NICOLAO (20230), est tenue de respecter les prescriptions techniques ci-après pour les installations de stockage de déchets qui ont été exploitées au lieu-dit « Levole » sur le territoire de la commune de CERVIONE.
ARTICLE 2 - TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET SURVEILLANCE DE L’IMPACT
2.1 - PRINCIPES
Le site doit être remis dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
2.2 - MISE EN SECURITE L'exploitant met en place les dispositifs appropriés afin que toute personne non habilitée ne puisse accéder à la décharge et ne puisse procéder à de nouveaux dépôts de déchets sur celle-ci. Les dispositions prises dans ce sens font l'objet d'une information préalable à l'Inspection des installations classées.
Les déchets déposés postérieurement à la fin d’exploitation du site, sont évacués et éliminés dans des installations autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant transmet les justificatifs d'élimination à l'Inspection des installations classées.
2.3 - TRAVAUX DE REHABILITATION
Les travaux de réhabilitation doivent conduire à un modelage et une revégétalisation proches de l’environnement du site.
L’ensemble des travaux, mentionnés aux articles 2.3.1 à 2.3.5, doit être réalisé dans un délai de 6 mois, après la notification du présent arrêté. L’exploitant fournit à l’Inspection, dans un délai de 3 mois après l’achèvement de ces travaux, un mémoire descriptif des travaux réalisés. L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection tous les documents justifiant de leur réalisation.
2.3.1 - Reprofilage de la décharge
Un profil en dôme est réalisé, avec une pente moyenne de l’ordre de 5 %, favorisant le ruissellement des eaux pluviales (EP), tout en harmonisant le modelé final à la topographie des terrains voisins. Le modelé final doit permettre le ruissellement des EP vers les fossés périphériques du site, éviter toute accumulation de ces EP sur la couverture de la zone de stockage et prévenir, autant que faire se peut, les risques d'éboulement, de ravinement et d'érosion du dôme.
2.3.2 - Couverture du site d’enfouissement
Le site d’enfouissement des déchets doit être recouvert :
• d’une couche de fermeture, constituée de terres argileuses d’une épaisseur minimale de 0,5 mètres et d’une perméabilité inférieure à 10-7 m/s après compactage ; • d’une couche de drainage des eaux de ruissellement, composée de matériaux naturels d’une épaisseur minimale de 0,5 mètres ou de géosynthétiques ; • d’une couche de finition, constituée de terres agricoles, ou de compost, non compactée, et dépourvue de pierres et matériaux durs, qui devra permettre la revégétalisation ultérieure du site; en tout état de cause, la somme de l’épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de finition est supérieure à 0,8 m.
2.3.3 - Création de fossés périphériques
Les eaux de ruissellement provenant de l’ extérieur du site ne doivent pas atteindre les installations. A ce titre, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de durée une heure, est mis en place. Ce fossé a également pour fonction d'éviter l'alimentation du réseau de collecte des eaux de ruissellement intérieures par les eaux de ruissellement extérieures.
2.3.4 - Bassin de rétention des eaux pluviales internes Un fossé de collecte de ces eaux est mis en place et dirige celles-ci vers un bassin étanche de stockage dédié de 800 m 3. Un pré-traitement, de type décanteur-deshuileur débourbeur, est disposé à l’entrée du bassin de rétention. Ce dispositif est équipé d’un by-pass afin de ne traiter que le premier flot des eaux de ruiss ellement lors d’un événement pluvieux de forte intensité.
Le bassin est équipé d'une clôture sur son périmètre. Les dispositifs et équipement suivants doivent être positionnés à proximité immédiate du bassin:
• une bouée,
• une échelle,
• une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
2.3.5 - Revégétalisation du site
Dans un premier temps, l’implantation d’espèces pionnières, par ensemencement naturel ou hydraulique, doit permettre d’initier et d’amplifier le phénomène de reconquête par des espèces natives de ces sols, puis, dans un second temps, seront implantées d’autres espèces, de type arbustives, reconstituant des groupements végétaux proches de ceux d’origine. Il est cependant interdit de planter des espèces végétales à racines susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la couverture du site.
2.4 - SURVEILLANCE DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
2.4.1- Surveillance des eaux souterraines
2.4.1.1- Réseau de surveillance des eaux souterraines
L’exploitant met en place un réseau de surveillance prenant en compte les résultats de l’étude hydrogéologique et des mesures de l’hydrogéologue, réalisées suite à l’arrêté préfectoral du 08 février 2011 ainsi que les conclusions de l’hydrogéologue, avec la mise en place d’un nouveau piézomètre (PZ5) en aval, entre les piézomètres PZ1 et PZ2. Ce piézomètre doit être mis en place dans un délai de 3 mois après la notification du présent arrêté.
Le réseau de piézomètres doit permettre d’appréhender la contribution du site à l’état de la nappe d’eau souterraine située au droit du site. Lors de la réalisation des ouvrages, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
Les piézomètres sont nivelés entre eux.
L’exploitant doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords. Des rondes de surveillance sont réalisées périodiquement. Toutes dispositions sont prises pour signaler et protéger efficacement ces ouvrages de surveillance.
2.4.1.2 - Modalités de surveillance des eaux souterraines
L’exploitant met en place une surveillance des eaux souterraines, présentes au droit de son site, à l’aide de ce réseau de surveillance défini à l’article 2.4.1.1.
Une mesure de la hauteur piézométrique et des prélèvements d’eau sont réalisés semestriellement (hiver, été) au minimum dans ces piézomètres. La fréquence des prélèvements est augmentée de manière appropriée lors des phases de travaux affectant directement les eaux souterraines.
Les mesures des hauteurs piézométriques sont reportées graphiquement pour évaluer les modifications éventuelles du sens des écoulements et adapter, si nécessaire, les caractéristiques du réseau de surveillance. Les prélèvements font l’objet d’analyses par un laboratoire agréé pour les paramètres suivants: - pH;
- Conductivité;
- Potentiel d'oxydo-réduction;
- Demande chimique en oxygène (DCO);
- Demande biologique en oxygène (DBO5);
- Matières en suspension (MES);
- Hydrocarbures totaux;
- Ammonium, chlorures, fluorures, nitrates, nitrites, phosphore total, sulfates; - Métaux lourds: Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Fer, Manganèse, Mercure, Nickel, Plomb et Zinc;
- Cyanures;
- Composés organiques-halogénés (AOX ou EOX);
- Indice phénol;
- PCB.
Les analyses seront réalisées selon les normes en vigueur, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l’environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
2.4.2 - Surveillance des eaux de surface
Des prélèvements d’eau doivent être réalisés semestriellement au minimum (hiver, été) dans les eaux de surface potentiellement impactées par la décharge, en amont et en aval du cours d’eau « Chebbia ». La périodicité peut être adaptée en cas de présence d'un cours d'eau non pérenne, avec un objectif de réalisation de deux prélèvements par an ; dans ce cas, la justification en est apportée à l'Inspection des installations classées. La fréquence des prélèvements est augmentée de manière appropriée lors des phases de travaux affectant directement les eaux souterraines.
Des analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé sur les prélèvements pour les paramètres suivants :
- pH,
- conductivité,
- potentiel d'oxydo-réduction,
- Demande chimique en oxygène (DCO),
- Demande biologique en oxygène (DBO5),
- Matières en suspension (MES),
- hydrocarbures totaux,
- ammonium, chlorures, fluorures, nitrates, nitrites, phosphore total, sulfates, - métaux lourds: Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Fer, Manganèse, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc,
- Cyanures,
- Indicecomposés organiques-halogénés (AOX ou EOX),
- phénol,
- PCB.
2.4.3 - Surveillance des eaux du bassin de stockage des eaux de ruissellement:
2.4.3.1- Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel
Les rejets dans le milieu naturel des effluents liquides (eaux de ruissellement en sortie du bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site) doivent respecter les valeurs suivantes: Paramètres Valeur limite (par rejet)
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Matières en suspension totale (MEST) 100 mg/l
Carbone organique total (COT) 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 300 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DBO5) 100 mg/l
Azote global 30 mg/l
Phosphore total 10 mg/l
Phénols 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Métaux totaux(*) dont : 15 mg/l
Cr 0,1 mg/l
Cd 0,2 mg/l
Pb 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Hg 0,05 mg/l
As 0,1 mg/l
Fluor et composés (en F) 15 mg/l si le rejet dépasse 150g/j
CN libres 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100g/j
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mg/l si le rejet dépasse 30g/j
(*) les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
2.4.3.2- Fréquence de surveillance
Les eaux de ruissellements internes au site présentes dans le bassin de rétention font l’objet de suivis des volumes et de mesures de qualités réguliers conformément au tableau suivant.
Un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance.
Paramètres Fréquence de surveillance
MEST Semestrielle
COT Semestrielle
DCO Semestrielle
DBO5 Semestrielle
PH Semestrielle
Azote global (en N) Semestrielle
Phosphore total (en P) Semestrielle
Phénols Semestrielle
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg,
Fe, Al) Semestrielle
Cr Semestrielle
Cd Semestrielle Paramètres Fréquence de surveillance
MEST Semestrielle
COT Semestrielle
Pb Semestrielle
Hg Semestrielle
As Semestrielle
Fluor et composés Semestrielle
CN libres Semestrielle
Hydrocarbures totaux Semestrielle
AOX (ou BOX) Semestrielle
Lorsque les mesures indiquent que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée par l'exploitant sur présentation d'éléments justificatifs et accord de l'Inspection des installations classées.
2.4.4 - Contrôle des émissions diffuses
L'exploitant réalise, au moins une fois par an, un contrôle de l’absence d’émissions diffuses de biogaz. Les mesures, sur la couverture finale, par préleveur manuel sur canne, porteront sur les concentrations en méthane, dioxyde de carbone, oxygène, hydrogène sulfuré et monoxyde de carbone. Les points de mesure font l'objet d'une cartographie.
2.4.5 - Contrôle de la stabilité du massif
L'exploitant réalise, au moins une fois par an, un relevé topographique du site pour s’assurer de la stabilité du massif de déchets.
2.4.6 - Modalités de transmission de la surveillance
Les résultats des mesures, prescrites à l’article 2.4, doivent être transmis, dès connaissance de leur résultat, à l’Inspection des installations classées. Ces résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes dans le cas de valeurs anormales constatées (situation qui se dégrade), ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Au moins une fois par an, l’exploitant transmet, à M. le Préfet, un rapport de synthèse des résultats des diverses mesures de surveillance réalisées. Un plan de couverture, à l'échelle du 1/2 500ème, accompagné de plans de détail au 1/500ème, sera fourni avec ce bilan. Il contiendra notamment les éléments suivants : - l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte des eaux, limites de couverture, bassin de stockage des EP ...) ;
- les courbes topographiques.
2.5 - CLOTURE ET ENTRETIEN DU SITE
La clôture du site sera maintenue sur l'intégralité de son emprise. Des panneaux signalant l’interdiction d’accès au site seront mis en place sur le périmètre du site.
L'exploitant prendra toutes les dispositions pour assurer l'entretien du site réaménagé, notamment les fossés de collecte des eaux, la couverture, la végétation, le bassin de rétention des eaux et les dispositifs de surveillance des effets du site sur l’environnement. ARTICLE 3 - BILAN INTERMEDIAIRE DE LA REHABILITATION
Au plus tard 6 mois avant la fin de la cinquième année suivant le début de la période de surveillance définie à l’article 2.4, l’exploitant établit, et transmet à l’Inspection des installations classées, un rapport de synthèse des mesures réalisées conformément à l’article 2.4, accompagné de ses commentaires.
Sur cette base, l’exploitant peut proposer une modification du programme initialement prévu à l’article 2.4.
Sur la base de ces documents, l’Inspection des installations classées peut proposer une modification du programme de surveillance, qui fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 4 - SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
La zone réaménagée peut être affectée à d’autres usages compatibles avec son réaménagement sous condition de mise en place de servitudes d’utilité publique définissant les restrictions d’usage du sol, conformément aux articles L.515-12 et R.515-31 du code de l’environnement.
Ces servitudes d’utilité publique devront interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles devront assurer le maintien durable du confinement des déchets mis en place. Elles pourront autant que de besoin limiter l'usage des eaux superficielles ou souterraines au voisinage du site.
Le préfet prend acte de l’éventuelle réaffectation de la zone réaménagée à d’autres usages par arrêté préfectoral dans les 6 mois suivant la mise en place des servitudes d’utilité publique sur la zone réaménagée.
ARTICLE 5 - CONTROLES SUPPLEMENTAIRES , FRAIS, ARCHIVAGE
L’inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires à ceux prévus dans le présent arrêté. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur compétent pourra définir les modalités de réalisation de contrôles inopinés faisant suite à la demande de l'inspection des installations classées.
Tous les résultats des contrôles seront archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins cinq ans.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 514-1 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
ARTICLE 7 - VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de BASTIA:
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Une copie du présent arrêté est déposé en Mairie de CERVIONE et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté est affiché pendant un mois à la porte de la Mairie par les soins du Maire.
Le même extrait est affiché de façon visible en permanence au niveau de l'installation par les soins de l'exploitant.
Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté et indiquant où les prescriptions imposées à l'exploitant de l'établissement peuvent être consultées est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux du département.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président de la communauté de communes de la Costa Verde, le Maire de CERVIONE, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie en est adressée à :
- M. le Maire de CERVIONE,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - M le Directeur Régional de l'Agence Régionale de la Santé,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES
REFERENCE A RAPPELER : SGAD/CG/ n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.34.55 90
MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRETE PREF2B/SG/SGAD/N°86
En date 1er juin 2015
Portant délégation de signature à Madame
Michèle JUBERT, Directrice
départementale de la police aux frontières
de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code de l’aviation civile et notamment les articles L.213-2 et L.213-3, R.213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° DRCPN/SDRAH/OF/N° 835 du 14 avril 2015 nommant Mme STORAI épouse JUBERT Michèle, Commandant de Police, Directrice Départementale de la Police aux Frontières de Haute- Corse , à compter du 1er juin 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Michèle JUBERT, Directrice Départementale de la Police aux Frontières de Haute-Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
- délivrance et procédure de suspension des habilitations pour l’accès en zone de sûreté des aérodromes (Code de l’aviation civile, livre II, titre 1er, chapitre III, section 3 et chapitre IV, section 2 et 3, gestion des dossiers enregistrés dans le S.G.I.TA.
- responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte Catherine en cas d’urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et le maintien de l’ordre ; définition des missions imparties aux différentes unités de la force publique engagées et coordination de leur action.
- convocation aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Mme Michèle JUBERT, Directrice Départementale de la Police aux Frontières de Haute-Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er juin 2015.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Police aux Frontières de Haute-Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé
Alain THIRION PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
RÉFÉRENCE À RAPPELER: SGAD
AFFAIRE SUIVIE PAR: Claire GIACOBBI
TÉLÉPHONE: 04 95 34 50 13
TÉLÉCOPIE: 04 95 34 55 90
MEL : claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF2B/SG/SGAD/N°87
en date du 2 juin 2015
chargeant Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet, sous-
préfet de l'arrondissement de CORTE de la
suppléance des fonctions préfectorales le
mardi 9 juin 2015 et portant délégation de
signature
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret n°64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous préfets;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 14 mars 2014 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 23 avril 2013 nommant M. Jean RAMPON, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°62 en date du 04 mai 2015 accordant délégation de signature à M. Jean RAMPON, Secrétaire général de la préfecture et notamment son article 3;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°61 en date du 04 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous- Préfet de l'arrondissement de Corte ;
Considérant qu'il y a lieu le mardi 9 juin 2015 de pourvoir à l'absence concomitante de M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse, et de M. Jean RAMPON, Secrétaire général de la préfecture, en application des dispositions prévues à l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifiées par l'article 28 du décret du 16 février 2010 susvisé;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte est chargé de la suppléance des fonctions préfectorales le mardi 9 juin 2015.
Article 2 – Dans le cadre de cette suppléance, la délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°61 en date du 04 mai 2015 à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte est étendue, par application de l'article 28 du décret du 16 février 2010 susvisé, pour la journée du 9 juin 2015, aux délégations accordées par l'arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°62 en date du 04 mai 2015 à M. Jean RAMPON, Secrétaire général de la préfecture.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le sous préfet de l'arrondissement de Corte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Alain THIRION PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-EST
Arrêté n°2015-447-002 du 27 mai 2015
portant modification de l’arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 portant extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2012 portant extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l’arrêté du 7 août 2009 portant autorisation d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2011 autorisant l’extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse du 31 mars 2014
Considérant le changement d’adresse du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia ainsi que des deux unités qui le composent ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud- Est ; ARRETE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté du 28 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia dénommé « STEMO de Bastia » sis, Résidence du Palais – Bâtiment C, rue du docteur Morucci – 20200 Bastia.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Bastia », sise Résidence du Palais – Bâtiment C, rue du docteur Morucci – 20200 Bastia ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Ajaccio », sise 4 boulevard du Roi Jérôme, 1er étage – 20000 Ajaccio. »
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le Préfet de Haute-Corse et Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia le 27 mai 2015
Le Préfet
Signé
Alain THIRION