unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 75 2025 RPQS SPANC

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 75 2025 RPQS SPANC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 75 2025 RPQS SPANC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, # (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 25 SEPTEMBRE 2025 FORCALQUIER*.LURE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Délibération n°2025-75

Thème : ENVIRONNEMENT 2

Objet: Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’exercice 2024 du Service Public d’Assainissement non Collectif

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 septembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 26

Étaient présents :

Gilbert BOYER ; Stéphane DERRIVES; David GEHANT ; Thomas CHERBAKOVW ; Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER; Michel DALMASSO ; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Aurélie ANNEQUIN ; Danièle KLINGLER ; Camille FELLER; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christian CHIAPELLA ; Christophe LOPEZ ; Philippe VUILQUE.

Etaient représentés :

M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Lisa MARCEL donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à M. Christian CHIAPELLA Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER

M. François PREVOST donne procuration à M. Christophe LOPEZ

M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC

Mme Patricia PAUL donne procuration à M. Michel DALMASSO

M. François BERGNA donne procuration à M. Gilbert BOYER

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Lisa MARCEL, Geoffroy GONZALEZ, Nadine CURNIER, Camille FELLER, François PREVOST, Robert USSEGLIO, Patricia PAUL, François BERGNA, Céline MOSTEIRO.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

12 communes sont donc représentées.

Délibération n°2025-75 page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224- 1 à D.2224-5 ;

VU l'arrêté modifié du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement ;

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquie plus particulièrement son article 8 établissant la compétence de l’intercommunane en matière d'assainissement non collectif ;

VU Ia délibération n°82/2004 prise en conseil communautaire en date du 23 novembre 2004 portant création du Service Public d’Assainissement Non Collectif ;

VU les délibérations n°120/2017 et 78/2018 prises en conseil communautaire du 18 décembre 2017 et du 25 juin 2018 instaurant le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif ;

CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

CONSIDERANT que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;

CONSIDERANT qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- D’adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure pour l’exercice 2024 ;

- De préciser que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération ;

- De préciser que ce document sera communiqué aux maires des communes membres afin qu’il puisse être présenté à leurs conseils municipaux respectifs ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET RÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an

POUR : 26 susdits,

CONTRE : 0 POUR EXTRAIT C sé.

ABSTENTIONS : 0 Le Président, À AAReAQuEr-Re David GEHANT

Acte publié le : Ù 7 OCT, A

Délibération n°2025-75 page 2 sur 2

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025Ce

FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Région

Provence

Alpes

Côte d'Azur

Dent + buis + Parent

BAPE FRANÇANE

Mansère

de t'tcotoge

de téresge

D Céerappe nant

LUE 2

et de La Mer

LPES DE HAUTE

PROVENCE LE DÉPARTEMENT

Communauté de communes

Pays de Forcalquier

Montagne de Lure

1, Place du Bourguet

BP 41

04301 FORCALQUIER Cedex

Téléphone : 04.92.75.33.21

Mel : accueil@forcalquier-lure.com

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

service public d’assainissement non collectif

E XERCICE 2024

COMMUNAUTE DE COMMUNES

P AYS DE FORCALQUIER -M ONTAGNE DE L URE

Aout 2025

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025TABLE DES MATIÈRES

Préambule .......................................................................................................................................................... 1 1. Missions et organisation du service public d’assainissement non collectif .............................................. 2 1.1. Présentation du territoire desservi .................................................................................................... 2 1.2. Situation de l’assainissement non collectif sur le territoire.............................................................. 3 1.3. Mise en œuvre du service................................................................................................................. 3 1.3.1. Zonage d’assainissement ......................................................................................................... 3 1.3.2. Fonctionnement du SPANC .................................................................................................... 3 1.4. Instauration de la redevance assainissement non collectif et du règlement ..................................... 4 1.4.1. Redevance assainissement non collectif .................................................................................. 4 1.4.1.1. Année 2006 ..................................................................................................................... 4 1.4.1.2. Année 2011 ..................................................................................................................... 4 1.4.1.3. Année 2017 ..................................................................................................................... 4 1.4.2. Évolutions du service et de son règlement .............................................................................. 5 1.4.2.1. Année 2006 ..................................................................................................................... 5 1.4.2.2. Année 2011 ..................................................................................................................... 5 1.4.2.3. Année 2012 ..................................................................................................................... 5 1.4.2.4. Année 2015 ..................................................................................................................... 5 1.4.2.5. Année 2016 ..................................................................................................................... 6 1.4.2.6. Année 2017 ..................................................................................................................... 6 1.4.3. Compétences exercées dans le cadre du service...................................................................... 6 1.4.4. Contrôle diagnostic.................................................................................................................. 6 1.4.5. Contrôle périodique ................................................................................................................. 7 1.4.6. Contrôle réalisé dans le cadre d’une transaction immobilière ................................................. 7 1.4.7. Contrôle de conception ............................................................................................................ 8 1.4.8. Contrôle de bonne exécution des travaux (réalisation) ........................................................... 8 1.5. Organisation du service .................................................................................................................... 8 2.1. Détail des contrôles réalisés ............................................................................................................. 9 2.2. Indicateurs de performance ............................................................................................................ 10 2.2.1. Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif ................................................... 10 2.2.2. Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif ....................................... 11 2.3. Indicateurs financiers ................................................................................................................. 12 Conclusions ..................................................................................................................................................... 12 Annexes ........................................................................................................................................................... 13

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 1

Préambule

Chaque collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable et/ou d’assainissement, doit établir et présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) à son assemblée délibérante, en vertu de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le présent rapport expose les indicateurs techniques et financiers du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes Pays de Forcalquier–Montagne de Lure, fixés par les annexes de l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement.

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année ce rapport aux maires des communes membres. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication auprès de chaque conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 31 décembre 2025.

Aussi, après avoir rappelé les missions et le fonctionnement du service, ce document précisera les actions menées en 2024 et présentera les principaux indicateurs techniques et financiers.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025au1

Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 2

1. Missions et organisation du service public d’assainissement non collectif

1.1. Présentation du territoire desservi

Créée en 2002, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a démarré le premier exercice du SPANC au 1 er janvier 2003. Elle regroupe 13 communes et compte 10 196 habitants (INSEE, 1er janvier 2024).

Sa population est principalement localisée sur la commune de Forcalquier, pôle de centralité du territoire, et Saint-Étienne-les-Orgues, pôle secondaire. La communauté de communes s’étend sur 310 km 2. Le territoire présente des caractéristiques rurales.

La communauté de communes a pour objet d’associer ses

communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de

l’élaboration d’un projet commun de développement et

d’aménagement.

Elle exerce en lieu et place des communes différentes

compétences.

En matière d’assainissement non collectif, les statuts

communautaires précisent le contenu de sa compétence :

- Élaboration des schémas directeurs d’assainissement ;

- Contrôle de la qualité des assainissements non

collectifs ;

- Mise en place et gestion du Service public

d’assainissement non collectif (SPANC).

Commune Population totale

Cruis 656

Fontienne 135

Forcalquier 5 238

Lardiers 139

Limans 398

Lurs 383

Montlaux 216

Niozelles 284

Ongles 366

Pierrerue 544

Revest-Saint-Martin 83

Saint-Étienne-les-Orgues 1 325

Sigonce 429

TOTAL 10 196

Nombre d’habitants recensés sur le territoire de la communauté de communes au 1er janvier 2024.

Les communes membres

De la communauté de communes

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 3

1.2. Situation de l’assainissement non collectif sur le territoire

L’élaboration du schéma directeur d’assainissement à l’échelle intercommunale a permis de recenser les installations d’assainissement autonome sur le territoire communautaire. Le tableau qui suit indique, par commune, le nombre d’installations d’assainissement non collectif.

Commune Nombre d’ANC Répartition des ANC du territoire

Cruis 118 9,6%

Fontienne 16 1,3%

Forcalquier 296 22,4%

Lardiers 22 1,8%

Limans 73 6,0%

Lurs 144 11,8%

Montlaux 70 5,7%

Niozelles 55 4,5%

Ongles 95 7,8%

Pierrerue 82 6,7%

Revest-Saint-Martin 30 2,4%

Saint-Étienne-les-Orgues 198 16,2%

Sigonce 47 3,8%

TOTAL 1246 100%

Inventaire du parc ANC de la communauté de communes au 31/12/2024

Parmi ces installations, nous pouvons compter :

- Des installations équipant des résidences individuelles principales ou secondaires ; - Des installations équipant des petits collectifs (gîtes, petits campings, etc.) ; - Des installations équipant des campings de taille importante (recevant jusqu’à 400 personnes en saison).

1.3. Mise en œuvre du service

1.3.1. Zonage d’assainissement

La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif (zonage d’assainissement) a été approuvée par délibération sur l’ensemble des communes du territoire intercommunal.

1.3.2. Fonctionnement du SPANC

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, confortée par celle du 30 décembre 2006, a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Dans ce cadre, le conseil communautaire, par délibération n°82/2004 en date du 23 novembre 2004, a décidé de créer un Service Public d’assainissement non collectif (SPANC) intercommunal.

Afin d’assurer la mise en place du service, l’organisation des visites et l’instruction des dossiers, la communauté de communes a recruté cinq agents successifs :

- M. Samuel Pavot (du 01/09/2003 au 15/01/2004) ;

- M. Sébastien Robert (du 16/02/2004 au 15/03/2006) ;

- Mlle Anaïs Bernard (du 01/03/2006 au 30/10/2009) ;

- M. Nicolas Martin (du 05/10/2009 au 31/01/2017) ;

- M. Sinndy Benzaït (depuis le 20/01/2017 au 20/12/2024).

- Mlle Pauline Henry (depuis le 01/09/2024).

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/202518

ont une nouvelle fois été , les

Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 4

1.4. Instauration de la redevance assainissement non collectif et du règlement

1.4.1. Redevance assainissement non collectif

L’ensemble des missions est assuré en contrepartie d’une redevance versée par les usagers, conformément à l’article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

1.4.1.1. Année 2006

Conformément à la délibération n°26/2006 prise en conseil communautaire en date du 28 mars 2006 instaurant la création et le montant forfaitaire de la redevance d’assainissement non collectif, le coût du contrôle des installations s’élevait à :

- 104 euros, pour une périodicité de contrôle de quatre ans. Afin d’atténuer ce coût pour les usagers, il a été décidé d’étaler celui-ci sur quatre ans. Ainsi, le montant de la redevance assainissement non collectif s’élève à 26 euros par installation et par an ;

- 200 euros pour le contrôle de conception et de bonne exécution des travaux de réalisation d’un assainissement autonome.

1.4.1.2. Année 2011

Conformément à la délibération n°1/2011 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2011 portant sur la modification des tarifs des redevances d’assainissement non collectif et des modalités de recouvrement, le coût du contrôle des installations s’est ensuite appliqué de la manière suivante :

Type de contrôle Tarif des redevances et modalités de recouvrement

Contrôle des installations existantes 128 euros

Périodicité des contrôles des installations existantes 8 ans

Contrôle de conception et de bonne exécution des

travaux d’une installation neuve 185 euros

Contrôle réalisé dans le cadre de la vente d’un bien

immobilier 80 euros

Modalités de recouvrement des contrôles Facturation totale de la prestation suite au contrôle

Coûts, modalités de recouvrement et périodicité des contrôles des installations ANC sur la communauté de communes jusqu’au 31/12/2017

1.4.1.3. Année 2017

Conformément à la délibération n°120/2017 en date du 18 décembre 2017, les tarifs des redevances d’assainissement non collectif ont une nouvelle fois été modifiés. Ils sont, depuis le 1 er janvier 2018, les suivants :

Installation Contrôle Tarif de la redevance

≤ 20 EH

Périodique 150 €

Vente 200 €

Conception 100 €

Réalisation 150 €

> 20 EH (majoration de 20%)

Périodique 180 €

Vente 240 €

Conception 120 €

Réalisation 180 €

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025Ï

a assuré,

SPANC

5 Suivantes

communauté

Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 5

Du fait d’absences nombreuses des particuliers lors des contrôles, il a été instauré, par cette même délibération, une pénalité financière conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique (CSP). Cette pénalité doit être au moins égale au montant de la redevance en place et peut être majorée d’un pourcentage défini dans la limite de 100%. Le montant de cette majoration choisi en conseil communautaire est de 100%. De ce fait, la pénalité financière pouvant s’appliquer correspond à une somme de 150€ majorée de 100% soit 300€ pour les installations de moins de 20 équivalent-habitants (EH). Ces modalités sont en vigueur actuellement, bien que la pénalité financière n’ait pas encore été appliquée sur le territoire.

1.4.2. Évolutions du service et de son règlement

Le règlement de service a pour objet de déterminer les relations entre le SPANC de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et ses usagers.

1.4.2.1. Année 2006

Le règlement de service du SPANC de la communauté de communes, a été adopté par délibération du conseil communautaire du 28 mars 2006.

1.4.2.2. Année 2011

Afin de prendre en compte les évolutions de la réglementation et les modifications de fonctionnement du service intercommunal, le règlement de service a été révisé et adopté par le conseil communautaire au 25 janvier 2011.

1.4.2.3. Année 2012

L’année 2012 a été marquée par la parution de nouveaux arrêtés, fixant en particulier les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Le règlement de service a ainsi été modifié afin de permettre l’application de cette nouvelle législation (modifications votées au conseil communautaire du 17 décembre 2012).

1.4.2.4. Année 2015

La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a mis à disposition de la communauté de communes du Pays de Banon (CCPB), de façon temporaire, ses moyens humain et matériel afin de permettre à la CCPB d’assurer sa compétence relative à l’assainissement non collectif.

En effet, la vacance du poste de technicien chargé du contrôle des installations d’assainissement non collectif sur son territoire ne lui permettait plus d’assurer cette compétence. Cette mise à disposition a été contractualisée par convention en date du 1er octobre 2015, pour arriver à son terme au 30 juin 2016.

Le technicien mis à disposition a assuré, sur le territoire de la CCPB, les missions suivantes : - Les contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées ; - Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes. Sur ce point, seuls les contrôles obligatoires réalisés dans la cadre d’une transaction immobilière dans les conditions prévues à l’article L.271-4 du Code la Construction et de l’Habitation (CCH), sur demande écrite, ont été réalisés.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025V4

Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 6

1.4.2.5. Année 2016

Du début de l’année au 30 Juin 2016, le technicien en poste a été mis à disposition de la CCPB comme indiqué précédemment afin d’assurer les différentes missions induites par la gestion d’un SPANC.

1.4.2.6. Année 2017

Afin d’intégrer le dernier arrêté concernant les installations de plus de 20 EH (2015), le règlement du SPANC a été modifié. De la même manière, afin d’obtenir un niveau de service plus satisfaisant, les prix ont été augmentés (entrée en vigueur au 1 er janvier 2018) permettant ainsi le recrutement d’un nouveau technicien qui sera pleinement en charge de ce service.

De la même manière que pour les redevances, ces modalités sont toujours en vigueur aujourd’hui.

1.4.3. Compétences exercées dans le cadre du service

Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT, le service assure :

- Les contrôles de la conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées ; - Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes.

Les compétences exercées dans le cadre du service sont définies dans la délibération n°82/2004 du conseil communautaire en date du 23 novembre 2004. Les différentes missions de contrôle sont présentées plus en détail ci-dessous.

En complément, le SPANC assure les missions suivantes :

- Assistance, conseil et accompagnement des particuliers dans la conception et l’installation d’un système d’assainissement individuel ;

- Sensibilisation du grand public et des professionnels à l’assainissement non collectif et à la nécessité de préserver la qualité de l’eau.

Il est également à noter que la communauté de communes s’est engagée dans une démarche d’assistance à la réhabilitation des installations, avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse (RMC). Une convention a donc été établie avec l’Agence de l’Eau dans le cadre de ce programme pour permettre la réhabilitation de 20 installations. Ces aides, à hauteur de 3 000 €, ont permis le financement de 7 installations en 2017, 6 en 2018, 4 en 2019 et 3 en 2020. L’enveloppe d’aide attribuée au territoire a été complètement distribuée aux usagers du service et le programme n’a pas été reconduit par l’Agence de l’Eau. Il n’y a donc plus aucune aide de disponible pour la réhabilitation des assainissements non collectifs.

1.4.4. Contrôle diagnostic

La communauté de communes s’est donnée 4 ans pour le contrôle de l’ensemble des installations de son territoire.

Ce diagnostic concerne les installations existantes et a pour objectifs :

- La vérification de l’existence d’un dispositif d’assainissement ;

- La réalisation d’une description de l’installation ;

- L’identification des défauts liés à la conception ou à l’usure des ouvrages ; - Le contrôle que l’installation n’entraîne pas de risques environnementaux et/ou sanitaires ou de nuisances.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025SPANC

Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 7

Dans un premier temps, les communes membres ont fourni la liste des propriétaires des habitations concernées par l’assainissement non collectif. Des prises de rendez-vous ont ensuite été planifiées et adressées aux propriétaires, respectant un délai minimal de quinze jours avant le dit rendez-vous. Les personnes ne pouvant être présentes aux dates et heures fixées par le SPANC devaient contacter le service afin de déplacer le rendez- vous.

À l’issue de la visite, des préconisations éventuelles ont été faites sur l’accessibilité, l’entretien, la nécessité d’effectuer des travaux mineurs ou de réaliser une réhabilitation. Toutes ces remarques ont été consignées, dans un rapport de visite rédigé puis transmis au propriétaire.

Ces contrôles sont aujourd’hui terminés puisque l’intégralité du parc a été contrôlé au moins une fois.

1.4.5. Contrôle périodique

Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations ayant déjà connu un contrôle du SPANC, soit dans le cadre du contrôle des installations neuves, soit dans le cadre du diagnostic des installations existantes. Ce contrôle est exercé sur place par l’agent du SPANC.

Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou des milieux aquatiques, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (odeurs notamment). Il porte en particulier sur les points suivants : - Vérification des éventuelles modifications intervenues depuis le précédent contrôle ; - Repérage des éventuels défauts d’accessibilité, d’entretien et d’usure ;

- Vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ; - Vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse ; - Vérification que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

L’organisation des contrôles (planning, prise de rendez-vous) est identique à celle mise en place pour la réalisation des contrôles diagnostics.

1.4.6. Contrôle réalisé dans le cadre d’une transaction immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, le rapport du SPANC est une pièce obligatoire à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Ce rapport est intégré au dossier de diagnostic technique, fourni par un vendeur et annexé à une promesse de vente ou à un acte authentique de vente.

Ce rapport doit être daté de moins de 3 ans. Si nécessaire, le SPANC est en mesure de fournir la copie de tout ancien compte-rendu de visite de terrain dès lors que la demande expresse en est formulée par courrier mentionnant l’adresse et le numéro de la ou les parcelles considérées. Le SPANC est également à même de répondre à toute sollicitation d’un propriétaire vendeur qui souhaiterait que soit réactualisé un contrôle réalisé récemment. Le contrôle est à la charge du demandeur.

Lorsque l’installation d’assainissement n’a jamais été contrôlée ou que le contrôle est daté de plus de 3 ans, un contrôle du SPANC sera engagé sur site, dans les meilleurs délais suite à la demande du propriétaire vendeur. Le contrôle est à la charge du demandeur.

Il est à noter que les installations non conformes devront être réhabilitées sous un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025SPANC

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1.4.7. Contrôle de conception

Effectué dans le cadre d’une réhabilitation de l’existant ou d’une installation neuve, le contrôle de conception vise à vérifier que le projet d’assainissement de l’usager respecte les normes en vigueur, la capacité d’accueil de l’habitation, et les caractéristiques du sol en place.

En particulier pour les installations neuves ou à réhabiliter, et conformément à l’article L.431-16 du code de l’urbanisme, la délivrance d’un permis de construire ne peut être accordée sans la présentation d’un projet d’assainissement autonome légal et réglementaire.

De ce fait, l’agent d’assainissement non collectif assure un contrôle technique de conception et réalisation. Bien que le SPANC n’existe officiellement que depuis le 23 novembre 2004, l’agent assure les instructions de demandes d’installation depuis le 1er septembre 2003.

1.4.8. Contrôle de bonne exécution des travaux

Le contrôle de bonne exécution des travaux, ou contrôle de réalisation, s’effectue avant remblaiement. Il consiste en la vérification de la correspondance entre la filière réalisée et la filière prévue dans le cadre du projet initialement validé par le SPANC.

Il consiste à :

- Vérifier que l’installation a été réalisée conformément au formulaire de demande d’installation ; - Vérifier que les travaux ont été réalisés selon les règles de l’art :

o Respect des distances réglementaires ;

o Pose correcte des différents ouvrages (fosse, ventilation, regards, drains) ; o Équipartition des effluents prétraités dans le regard de répartition ;

o Quantité et qualité des matériaux utilisés au niveau de la filière de traitement.

Lors de ce contrôle, l’agent du SPANC remplit un rapport de visite en présence du propriétaire de l’habitation, de son représentant ou de l’entrepreneur ayant effectué les travaux d’assainissement. Ce rapport est utilisé par l’agent du SPANC pour rédiger l’avis de conformité ou de non-conformité de l’installation.

1.5. Organisation du service

Au sein de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, le technicien du SPANC intervient sous l’autorité du président, du directeur et du directeur technique de la communauté de communes. Le service est exploité en régie.

Cette organisation intercommunale permet de réaliser une économie d’échelle et ainsi d’appliquer des tarifs de redevances acceptables pour les usagers.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025D | 7 24

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2. Bilan technique pour l’année 2024

2.1. Détail des contrôles réalisés

Le tableau ci-après présente les nombres et types de contrôles réalisés pour l’année 2024. Les contrôles de réalisation concernent les installations neuves et réhabilitées. De plus, une même installation peut avoir été contrôlée à plusieurs reprises au cours de la même année (par exemple si un bien immobilier est vendu, qu’un projet de réhabilitation est déposé puis qu’un contrôle de réalisation est effectué dans l’année).

Commune Nombre de contrôles réalisés Conception Périodique Réalisation Vente Total

Cruis 0 0 0 5 5

Fontienne 1 4 1 0 6

Forcalquier 7 2 5 5 19

Lardiers 0 11 0 0 11

Limans 0 5 0 3 8

Lurs 7 0 5 4 16

Montlaux 1 0 3 2 6

Niozelles 2 8 0 1 11

Ongles 2 0 3 1 6

Pierrerue 1 0 0 3 4

Revest-Saint-Martin 0 0 0 1 1

Saint Etienne les Orgues 3 0 3 4 10

Sigonce 1 1 0 0 2

TOTAL 25 31 20 29 105

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025du service :

relatif aux rapports annuels sur le prix et la

une

tées

t de

/20 mbre 2017.

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2.2. Indicateurs de performance

L’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement prévoit des données et des indicateurs de performance spécifiques au SPANC.

2.2.1. Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

Selon l’arrêté précédemment cité, cet indice est défini de la façon suivante :

« La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B n’étant pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés au A n’atteint pas 100 :

A. Éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif :

+20 : délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération ; +20 : application d’un règlement de service public d’assainissement non collectif approuvé par une délibération ;

+30 : mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans ;

+30 : mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations.

B. Éléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif :

+10 : existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations ; +20 : existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

+10 : existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange. »

Calcul de l’indice de mise en œuvre du service :

Éléments obligatoires :

Critères d’évaluation Valeur de

l’indice

Observations

Délimitation des zones

d’assainissement non collectif par

une délibération.

20/20

Les communes de Montlaux, Niozelles et Saint-

Etienne-les-Orgues ont mené seules l’élaboration de

leur schéma directeur d’assainissement.

Application d’un règlement de

service approuvé par une

délibération.

20/20 Délibération n°119/2017 du 18 décembre 2017.

Mise en œuvre de la vérification

de conception et d’exécution. 30/30 -

Mise en œuvre du diagnostic de

bon fonctionnement et

d’entretien.

30/30 -

Total 100/100

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025100/140.

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Éléments facultatifs :

Critères d’évaluation Valeur de

l’indice

Observations

Existence d’un service capable

d’assurer à la demande du

propriétaire l’entretien des

installations.

0/10 Le service n’est pas compétent en la matière.

Existence d’un service capable

d’assurer à la demande du

propriétaire les travaux de

réalisation et de réhabilitation des

installations.

0/20 Le service n’est pas compétent en la matière.

Existence d’un service capable

d’assurer le traitement des

matières de vidange.

0/10 Le service n’est pas compétent en la matière.

Total 0/40

En conséquence, la valeur de l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est 100/140.

2.2.2. Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

Selon l’arrêté précédemment cité, ce taux est défini de la façon suivante :

« L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. ».

Le tableau ci-après présente les éléments nécessaires au calcul :

Exercice de l’année : 2023 2024

Nombre total d’installations contrôlées depuis la

création du service (2004)

1173 1246

Nombre d’installations contrôlées jugées

conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en

conformité connue et validée par le service au 31

décembre de l’année de l’exercice

626 666

Nombre d'installations ne présentant pas de

dangers pour la santé des personnes ou de risques

avérés de pollution de l'environnement

497 526

Taux de conformité des dispositifs

d’assainissement non collectif 95,7 % 95,7 %

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025xe 2

qu’un

1246

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2.3. Indicateurs financiers

Le compte administratif pour l’année 2024, figure en annexe 2 du présent rapport.

Il est possible de remarquer, sur ce dernier, qu’un déficit de 5 376,63 € est présent sur le budget de fonctionnement.

Conclusions

Actuellement, ce sont au total 1246 unités d’épuration qui ont pu être diagnostiquées sur le territoire de la communauté de communes :

- 53,4 % des installations ont un fonctionnement correct, sans danger pour l’environnement et conforme à la réglementation en vigueur ;

- 42,2 % des dispositifs d’assainissement autonome ne sont pas réglementaires (principalement à cause de rejets dans un puits perdu) mais non considérés comme dangereux ;

- 4,3 % des installations sont non conformes et considérées comme présentant des risques sanitaires et/ou environnementaux.

Comme tous les ans, ces données évoluent peu. La part d’installations considérées comme dangereuses a tout de même légèrement diminué, suivant la dynamique engagée lors des années précédentes. Cette amélioration doit être maintenue afin d’aboutir à un parc sans installation dangereuse.

En revanche, il est à noter que le nombre d’installations contrôlées est légèrement supérieur à la moyenne des autres années du fait du recrutement et de l’arrivée en fin d’année 2024 d’un agent spécifiquement dédié. Cette évolution sera plus conséquente sur les prochaines années.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025CC FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Communauté de communes

Pays de Forcalquier

Montagne de Lure

1, Place du Bourguet

BP 41

04301 FORCALQUIER Cedex

Téléphone : 04.92.75.33.21

Mel : contact@forcalquier-lure.com

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service public d’assainissement non

collectif

E XERCICE 2024

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE LURE

Annexes

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025So S & & S S S S & N

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Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 14

Annexe 1 : Bilan technique au 31 décembre 2024

Synthèse de l'Assainissement Non Collectif

Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure

Synthèse des contrôles effectués en 2024 :

69 Systèmes d'assainissement conformes

32 Systèmes d'assainissement non conformes

4 Installations présentant un risque pour l'environnement et/ou la salubrité publique

25 Projets d’installation ou de réhabilitation ayant reçu un avis favorable (aucun défavorable)

Le graphique suivant indique la conformité des installations de chaque territoire. Les nombres indiqués sur les graphiques correspondent au nombre d’installations par commune en fonction de leur conformité. L’axe à gauche indique une estimation du pourcentage de chaque type d’installation par commune.

2

6

14

7

2

13 5

5

5 3

0

6

1

0

0

1

0

0

1 0

0

1

0

0

0

1

3

0

4

4

6

2 1

6

0

1

1

4

0

NOMBRE D'INSTALLATIONS PAR COMMUNE

SELON LEUR CONFORMITÉ

Étiquettes de colonnes Conforme Étiquettes de colonnes Dangereuse Étiquettes de colonnes Non conforme

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025= +0-

| 11 —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il | VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

RECETTES "

REAUISATIONS 1 1 7 DEL | Section d'exploitation A 8 240,94 0 430,00 | &« 810,94

En | Section d'investissement . 18 800.00 aan | »e 18 525,69

+ +

| Report en section [° 0,00 set |

REPORTS DE d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent) L'EXERCICE NA Report en section [° 0,00 22 017,73 L 1 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) - -

| DEPENSES RECETTES SOUSSE (1)

TOTAL (réalisations + reports) ve | | … 37 040,94 95 158,35 | 0» 1 884,59

| Section d'exploitation Le 0,00 | « 0,00

RESTES A REALISER A REPORTER EN N#1 (2) | Section d'investissement E 0,00 |L 0,00

TOTAL des restes à réaliser à | ter en N+1 [-e 0,00 | = xer 0,00

CPE SOLDE

PENSE RECETTES D'EXECUTION (1)

Section d'exploitation | - ace 18 240,94 | : cux 12 864,31 5 376,63

RESULTAT fat CUMULE vi à : BD 18 800,00 | = meer 22 292,04 3 49204

TOTAL CUMULE ose 37 040,84 see 35 156,35 1 884,59

Chap.

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION

ont Charges à caractère général

o12 Charges de personnel, frais assimilés

014 Atténustions de produits

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Impôts sur les bénéfices et assimilés

Ventes produits fabriqués, prestations

Produits issus de La fiscalité

Subventions d'exploitation

65

66

67

69

70

73

N|æ|21œ|r

© DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT Dotations, fonds divers et réserves a ©

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Annexe 2 : Compte administratif du SPANC 2024

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250925-75-2025-DE

Date de réception préfecture : 09/10/2025Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00

16 Errprunts et deties assimiées 0,00 0,00 18 Compte de lisison : affectat” (BArégie) (6) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,07 000

2 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,

233 Immobilisations en cours 0, Ve

26 Particioæ" et créances rattachées 0,00 0,00 277 Autres immobilisations financières 0,00 0,00

aa bte 1) tochoguet fes migres — 26 lan Chpasnnans mont smapdtansmen maux racndlen. @i + si lues

(29 Les rantus à séadimur des be smncthon d' La: Pr age non dron Mes qu'eths hard de le den

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Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure – Aout 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2024 16

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