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Arrêté - AP 13 MARS 23 VIGILANCE VAUCLUSE
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 13 MARS 23 VIGILANCE VAUCLUSE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Liberté des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 13 MARS 2023
portant sur le passage en situation de vigilance
« sécheresse » de la plupart des zones d'alerte du
département de Vaucluse.
La préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216- 9;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif
au renforcement de la coordination-des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté. préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse :
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d' expérience de la gestion de la sécheresse 2019;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021;
VU la consultation du Comité départemental « Ressources en eau » du Vaucluse qui s'est déroulée du 8 au 13 mars 2023 ;
1/18 CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique de la période de recharge hydrologique, la situation hydrologique observée et la faible recharge hivernale des réserves d'eau souterraine ;
CONSIDÉRANT que les perspectives de pluie à venir ne garantissent pas à ce stade une recharge conséquente des niveaux d'eau souterraine ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer à une situation de vigilance de façon à anticiper l'évolution de la situation hydrologique ;
CONSIDÉRANT les avis très majoritairement favorables des membres du Comité départemental « Ressources en eau » du Vaucluse suite à leur consultation 8 au 13 mars 2023;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°: Situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d'alerte sn Ressource Situation de | | à | gestion
2 : Dürance nappe d'accompagnement Eaux superficielles et Vigilance
souterraines
3 : bassin des Sorgues | Eaux superficielles et | Vigilance
souterraines
4 : bassin versant de la Meyne Eaux superficielles et | Vigilance
souterraines
5 : bassin du Sud-Luberon Eaux superficielles et Vigilance
souterraines
6-1 : bassin versant du Calavon amont | Eaux superficielles et | Vigilance
souterraines
6-2 : bassin versant du Calavon médian Eaux superficielles et Vigilance
souterraines
7: bassin du sud-ouest du Mont- Eaux superficielles et Vigilance
Ventoux souterraines
8 : bassin versant de la Nesque | Eaux superficielles et | Vigilance
souterraines
12 : Rhône Eaux superficielles et Vigilance
souterraines
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
2118 et. de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation où de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Ces mesures ne concernent pas les ressources dites « maîtrisées ».
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau :
+ __ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile: il est tenu compte de l'origine de l’eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion . sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
+ __ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d’eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d’arroser, de remplir sa piscine...)
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
+ alimentation en eau potable des populations,
+ intervention des services d'incendie et de secours,
+ __abreuvement des animaux,
+ __ rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l'eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : — d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau, - d'améliorer le rendement des réseaux d'eau, |
- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
- d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
3/18 Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
- sur le site internet de.la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
+ sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ; + la sous-préfète d'Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
+ les Maires des Communes de Vaucluse concernés :
+ le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Väucluse ; + le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse;
4/18 , + le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse;
+ le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ; + le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ; + le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA;
+ __le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé ; + le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
+ le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon.
Une copie sera adressée pour information à :
+ _ M.le Préfet Coordonnateur de Bassin :
+ _ M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; + M.le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Avignon, le 13 MARS 2023
ète
/
Volaine DÉXiARET
5/18 _— Direction
PRÉFÈTE | Départementale REAOECSE
des Territoires de Vaucluse
Égalité
Fraternité
Annexe 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
ch A 8 é
sa arictoiW
6/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Rappel: En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par
pompage et les prélèvements par forage (en nappe
profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent
respecter les mesures suivantes :
. | + _ ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; Tous usages , à
a à + la date de relevé du compteur ou du système de X|X Volumes prélevés . claccaez
comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de
l'installation, l'index du compteur et le volume
_ prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés Sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à. toute réquisition des
services de contrôle.
Relevé BR ee : Relevé à minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la TOR nez ne Pas de limitation sauf arrêté spécifique XX
sécurité civile
(dont la sécurité
incendies)
Arrosage des Sensibiliser le . . . [Interdit entre ..
pelouses, massifs | grand public Interdiction X|X . 9het19h
fleuris et les
Arrosage des |collectivités : | ti Le 8 | US Interdit entre9het19h Interdiction X|X jardins potagers | aux règles de
bon usage Interdiction sauf plantations
Arrosage des d'économie récentes ne D
antés en eine terre . espaces verts et |d'eau usage RENE UE Interdiction X | X d nds points Id'économie depuis moins de 1 an avec
es ronds points | d'économie |estriction d'horaire) d'eau : | :
(affichage en | Utilisation possible pour l'arrosage des
Dispositifs de marie, mise à | pelouses, massifs fleuris et jardins potagers e : « J ‘ « récupération des | jour du site [avec recommandation d’une abstention X|X eaux de pluie Propluvia, d'arrosage entre9het 19h :
communica- Remplissage et:
vidange de
piscines privées
(de plus d'1m*)
tion par voie
de
presse).
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction
7118 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Piscines ouvertes
au public
Alimentation en
eau potable des
populations
‘(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de
véhicules par des
professionnels
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public
et
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau usage
d'économie
d'eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia, :
communica-
tion par voie
de
presse).
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités.
aux règles de
bon usage
d'économie
d’eau usage
d'économie
d'eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Renouvellem
- ent en eau, Vidange .
Pas de 7", | remplissage ne soumise à :
restriction ee et vidange autorisation ne
| soumis à auprès de ne
; autorisation l’'ARS Li
auprès de
l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
Interdiction sauf avec du 1 . Interdiction
matériel haute pression OU sauf
avec un système équipé d’un | . , …. . impératif système de recyclage de _—. l'eau sanitaire
Interdit à titre privé à domicile’.
Interdit sauf
Impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
Interdit sauf si réalisé par réalisé par
une collectivité ou une une
entreprise de nettoyage collectivité
professionnel et par lavage ou une
sous pression entreprise de
nettoyage :
professionnel
et par lavage
SOUS pression
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement
possible
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
8/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
. liée à la santé publique (dont en cas Jeux d'eau anne u que (dc . X|IXIX
d'activation du niveau 3 du plan national
canicule par le préfet de département)
Interdiction
(sauf. arrosage
de manière
réduite au
maximum
pour les
terrains
Interdit entre9het19h d'entraîneme Arrosage des X|X
| nt ou de terrains de sport Re
compétition
à enjeu
national ou
international
e, sauf en cas
de pénurie en
eau potable)
Interdiction
Interdiction d’arroser les
d’arroser les , | olfs. . Réduction 8
terrains de golf .| Les greens , | des volumes
de 8 heures à d'au moins pourront
20 heures de o toutefois être , 60 % par. : :
façon à préservés,
diminuer la | . sauf en cas | interdiction nn
consommation | ., de pénurie , | d'arroser les Me
d'eau sur le .-. d'eau
volume fairways potable, par [7 j/7. TRS | XIXIX | hebdomadaire Le un arrosage
Arrosage des golfs de15330% [Interdiction | séduit au (Conformément à d'arroser les |
‘ . ‘ [terrains de | . accord cadre golf Un registre de , nécessaire » et environnement ue golf à 2019-2024 prélèvement. |? | entre 20h et
) : l'exception | devra être 8h,et quine . des « greens rempli - pourra
| : et . hebdomadaire représenter
-rement pour
l'irrigation.
départs ». plus de 30 %
des volumes
habituels.
9/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Réduction
: . des Réduction des 21
21 prélèvemen nue prélèvements ,
Activités LL d'eau de 20% | *° d'eau de « . o , . ,
industrielles (dont | Sensibiliser 40 % dela | L'interdiction les de la ' ICPE). ° . consommat | de prélever - exploitants | consommation L commerciales et | . lon peut-être . aux règles de | hebdomadaire Le XX artisanales dont la hebdomada | décidée par | bon usage moyenne de |. 7 consommation | jé - | ire moyenne| le préfet de " économie l'année en Le : d'eau est > à 1000 d'ea de l’année | département. : U cours hors m‘/an = en cours période
; hors sécheresse e.
période
sécheresse
Les : opérations _ exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s'appliquent sauf si :
a :l'établissement bénéficie d'un arrêté
Sensibiliser |préfectoral comportant des prescriptions
Exploitation des les . relatives aux économies d'eau à réaliser en
installations exploitants [cas de sécheresse. L'arrêté préfectoral
classées pour la ICPE aux |d'autorisation de l'établissement prévaut x|x protection de
l'environnement
(ICPE)
règles de bon | alors.
usage ou
d'économie |b:l'établissement peut démontrer que ses s #1 1 # # . d'eau prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les
plus économes du secteur d'activité, actions
et investissements spécifiques, …).
L'établissement tient à la disposition de
l'inspection des installations classées un
document spécifique argumenté
permettant de justifier qu'il relève de ce
cadre particulier d'application.
ou
c:l'exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
10/18. : Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de
production d'électricité, modification
temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l’environnement,
et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents
liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par
le Ministère chargé de
l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf
si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique où à la
délivrance d'eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
P C
11/18 Usages
Irrigation
gravitaire et
aspersion
(sauf
prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
-« maîtrisées »
dérivant les eaux
de la Durance.)
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîftrisées »
dérivant les eaux
Prévenir les
agriculteurs
par
l'OUGC84
Prévenir les
agriculteurs
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
E C
— Interdiction
d'irriguer entre
9het19h
ent — Interdictio
début n d'irriguer
: PR. het d'interdiction es =
pour l'irrigation
par enrouleur, Réduction Interdiction
jusqu'à 11h _ Jusq ) des
A . prélèvemen -- Réduct
éduction |'ie de 40%
prélèvements 2
de 20 % (2)
(2)
- Réduction |- Réduction | Interdiction
des des
prélèvements | prélèvemen
de 20 % ts de 40%
(2) (2)
de la Durance.)
12/18 : Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages E C
Irrigation des
cultures par
système .
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
par l'OUGC Autorisé interdiction
84
Irrigation des
cultures de :
- semences,
— horticulture,
- maraîchage/
cultures
légumières
— pépinière dont
viticole
- jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes
et relevant de
l'article 9 du
présent arrêté
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux
de la Durance.
Soumis aux Soumis aux
o mesures mesures Prévenir les ne
os correspondant | correspond | Interdiction agriculteurs | ù . . Ti
; es à la antes à la d'irriguer par l'OUGC . .
ga technique technique | entreShet
d'irrigation d'irrigation 19h
décrites ci- décrites ci-
dessus dessus
Prévenir les
agriculteurs Recommandation d’une abstention
par l'OUGC d'irrigation entre 9het19h
84
13/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) . Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
C
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipatio
n par l'OUGC
Les restrictions définies dans
les lignes ci-dessus
s'appliquent. Cependant
compte tenu du
fonctionnement spécifique
de l'OUGC, des modalités de
gestion visant à atteindre les
objectifs de restriction de
l’'Usage de l'eau pourront
être adaptés après validation
par le préfet et inscription
dans l'arrêté cadre
Interdiction
Remplissage /
vidange des plans.
d'eau (dont
retenues de
stockage)
| Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné (4)
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses :
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux
locaux
Privilégier le
regroupemen
t des bateaux
pour le
passage des
écluses
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
14/18 + Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Report des travaux sauf :
+ situation d'assec
total ;
Limitation au + pour des raisons de
maximum des sécurité ;
Travaux en cours risques de + dans le cas d’une xixixlx
d'eau perturbation restauration,
des milieux renaturation du
aquatiques cours d'eau.
+ Déclaration au
service de police de
. l'eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l’arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés, |
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la démande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet 4) À noter: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
+ « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code ‘de l'environnement. »
+ « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
15/18 EE = | Direction
PRÉFÈTE des Territ peparementale es Territoires cluse
DE VAUCLUSE Saut Liberté
Égalité
Frateriité Annexe 2 : Délimitation des zones d'alerte
5 A - Direction
DE VAUCLUSE 2éparementais ral de Vaucluse
Fracenrité
Annexe 2 = délimitation des
zones d'alertes
réalisé d'après les données du
DDT84/S2E
Légende :
Limites communales
timkes Départements T2
Zones d'alertes
7 Bassin versant cu sud-o4test du Mont Yentoux
12 Rhône
dors cadre
Sources : D Topo Gé BG Carofat Données DDT&4)
arrêtés prefectures de region
Cote réalisés le 2022-01-20
Contact : dit-sctéfvauchse gouv fr
DDTB4SCT -220114 SÆ
16/18 Ex Direction
ÉCÈ Départementale PRÉFETE itoi : T DE VAUCLUSE | des Territoires de Vaucluse
Liberté Égalité
Frateraité
Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d'alerte
THEN PALUDS
NT DE PERTUIS
AC
IX
ABRIERES D'AIGUES
D'AVIGNON
U
AV N
ATEAUNEUF DE GADAGNE
TEAUNEUF DU PAPE
AL
DU RHONE
MOTTE D’AIGUES
'ALUD
ALRIC
TOUR D’AIGUES
17/18 BARROUX
THOR
TAILLADES
SUR
NDRAGON
AVIGNON
HIPPOLYTE
-MARTIN-DE-CASTILLON
-PANTALEON
PIERRE DE V.
DE VAUCLUSE
SUR AUZON
18/18