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Arrêté - AP 13 MARS 2023 VIGILANCE OUVEZE
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - AP 13 MARS 2023 VIGILANCE OUVEZE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
Π3 Di a
_— irec PRÉFÈTE tion DE VAUCLUSE Départementale Lite des Territoires de Vaucluse Fratérnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MARS 2023
PORTANT SUR LE PASSAGE EN SITUATION DE VIGILANCE « SÉCHERESSE » LE BASSIN DE L'OUVÈZE PROVENÇALE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-
9;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151;
VU lé décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-
06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021:
Cité administrative
84 000 Avignon .
Tél. : 04 90 80 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
1/14 VU la consultation du Comité interdépartemental «Ressources en eau» du bassin de l'Ouvèze provençale qui s'est déroulée du 8 au 13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique de la période de recharge hydrologique, la situation hydrologique observée et la faible recharge hivernale des réserves d'eau souterraine ;
CONSIDÉRANT que les perspectives de pluie à venir ne garantissent pas à ce stade une recharge conséquente des niveaux d'eau souterraine ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer à une situation de vigilance de façon à anticiper l'évolution de la situation hydrologique ;
CONSIDÉRANT les avis très majoritairement favorables des membres du comité interdépartemental « Ressources en eau » de l'Ouvèze Provençale suite à leur consultation du 8 au 13 mars 2023;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1*: Situation sur la zone de gestion de l'Ouvèze Provençale
Le niveau de restriction s'applique sur la zone d'alerte suivante :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Ouvèze Provençale Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexé 3 de l'arrêté inter- préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse : wwur.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe1 du présent arrêté.
Cité administrative
84 000 Avignon
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2/14 PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
- Pour les Usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
- Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d'arroser, de remplir sa piscine...).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS : _
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d'incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté ‘à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l’article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : - d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau, - d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d' économie d'eau,
- d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de: publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.'
Cité administrative
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3/16 Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 9, comme d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Ecologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables: sur le site internet de la préfecture.
sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
- les Maires des Communes citées en annexe;
— le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse : - le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse; - les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur;
- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Vaucluse ; - le Directeur de la Délégation Territoriale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé ; - le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse.
Cité administrative
84 000 Avignon
Tél. : 04 90 80 85 00MéI. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
4h16 Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
À AVIGNON, 1.3 MARS 2023
Cité administrative
84 000 Avignon .
Tél. : 04 90 80 85 00Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
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5/16 PRÉFÈTE Direction
DE VAUCLUSE . Départementale Liberté des Territoires de Vaucluse
galité
Traternité
Annexe 1
Mesures de gestion et de limitation des usages
adaptées à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE|ICI|A
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
© 4 prescriptioris générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
. prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les
Tous usages | | | mesures suivantes |
Volumes prélevés ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; XIXIXIX la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé Relevé à minima bimensuel mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
s Det ie & nt Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
la sécurité
incendies)
Prélèvements
d'eau directement
dans les cours
d'eau à usage
domestique (tout Interdiction X prélèvement
inférieur à 1 000
m/an n'ayant pas | Sensibiliser d'usage agricole) le grand
Arrosage des ublic et .
pelouses, massifs p les mere ‘ qe sh Interdiction X|IXIXIX
fleuris collectivités
re Sders bc Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction | X|x|xX|X
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6/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Interdiction sauf plantations
Arrosage des d'économie (arbres et arbustes plantés en
ne d'eau pleine terre depuis moins de 1 an Mernienon X avec restriction d’horaire) |
: 4: Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses, Dispo its de massifs fleuris et jardins potagers avec récupération des . : . ? XX : recommandation d’une abstention d'arrosage entre eaux de pluie 9Ohet19h
: Interdiction de remplissage et de
vi code ee s …. vidange sauf remise à niveau et L privées (de plus Sensibiliser premier remplissage si le chantier Interdiction X d'im) le grand avait débuté avant les premières
public et restrictions
les
collectivités Vidange et | Renouvellement,
aux règles remplissage remplissage et
Piscines ouvertes de bon soumise à vidange soumis X au public usage autorisation à autorisation d'économie auprès de l’'ARS | auprès de l’ARS
d'eau(affich
Alimentation en age en
eau potable des maine,
populations mise à jour
Pons Pemnte, POULE, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
salubrité, sécurité | communisa
civile) tion par
voie de Interdicti f d tériel
Lavage de presse) n F fe or _ OU 4 MATE | Ibterdiction sauf véhicules par des aule presslo n avec un . impératif X | X professionnels système équipé d'un système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage de
véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile’. X particuliers
Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf X | X façades, toitures, collectivité ou une entreprise de impératif | trottoirs et autres nettoyage professionnel et par sanitaire ou _ Surfaces lavage sous pression sécuritaire, et imperméabilisées réalisé par une collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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7h6 Usages
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Jeux d'eau
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
d’'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20h et
8h,et quine
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
EC
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | X| X
. techniquement possible
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 x|x x
du plan national canicule par le préfet de
département)
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
Interdit entre 9 het 19 h d'entraînement ou de x|x
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction in [rSIeuon : d’arroser les d arroser les goffs.
eee | more LES reens 20 heures de Réduction des pourront façon à volumes d'au toutefois être
. moins 60 % par | préservés, sauf
diminuer ê une interdiction en cas de
0 QU le n jeroser _. pére d'eau
airways 7 j/7. potable, par un
“oume Interdiction arrosage X|X|X
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8/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
- impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
Sensibiliser a/ Rae cmetRn bénéficie gran prêté préfectoral
Exploitation des es comportant les prescriptions relatives aux . . | économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. installations exploitants L'arrêté pré ; ue on. , arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement classées pour la ICPE aux |
protection de règles de prévaut alors. , X|X lénvironnement [lbonuss b/ L'établissement peut démontrer que ses ge A eus ee (ICPE) d'économie prélèvements en eau ont êté réduits au minimum
d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
Réduction des |: Réduction des
Activités Sensibiliser | prélèvements | prélèvements
industrielles (dont les d'eau de 20% | d’eau de 40% : ICPE) exploitants de la de la L nn : 8 commerciales et | aux règles | consommation | consommation alre décidée: 2 x|x artisanales dont la de bon hebdomadaire | hebdomadaire le préfet 4 consommation usage moyenne de moyenne de dé Ê rtement d’eau est > à 1000 | d'économie | l'année en cours | l’année en cours p ‘ m‘/an d'eau hors période hors période
sécheresse sécheresse
Sensibiliser | Obligation de restituer à l'aval immédiat des
les ouvrages de prise d'eau l'intégralité du débit amont
exploitants | (sauf:
hy droslectau es, a regles Pohvevsapl: dont le règlement prévoit des xxx moulins (< 500 KW) e bon ispositions sécheresse | usage - Si le canal d’amenée comporte un usage agricole
d'économie | autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
d'eau jusqu’à l'atteinte du débit réservé)
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9/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
déconnectées de la
ressource en eau
en période
d’étiage)
‘Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux
de la Durance.
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11h)
— Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
prélèvements de
40%
(2)
Usages Vigilance PIE|C
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
Installations de situation exceptionnelle par décisions dé l'Autorité de production sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et d'électricité décision "Limites") homologuées par le Ministère d'origine nucléaire, chargé de l'environnement.
hydraulique, et Sensibiliser Pour les installations thermiques à flamme, les thermique à les prélèvements d'eau liés au refroidissement; aux eaux flamme, visées industriel de process ou aux opérations de maintenance dans le Code de | MAUSI cL. : restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques l'énergie, qui : "% o es prises par arrêté préfectoral. X garantissent, dans & 991 | Pour les installations hydroélectriques, les . le respect de ne manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du l'intérêt général, d'eau réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le l'approvisionnemen compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques ten électricité sur sont autorisées. Le préfet peut imposer des l'ensemble du dispositions spécifiques pour la protection de la territoire national biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l’'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
— Interdiction Interdiction
irrigation gravitaire d’irriguer entre — Interdiction
et aspersion Prévenir 9het19h d'irriguer entre
(sauf prélèvements les (tolérance sur ghet19h à partir de retenues | agriculteurs l'horaire de
de stockage début — Réduction des
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10/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne — Réduction des | — Réduction des
s'appliquent pas prélèvements | prélèvements de
aux prélèvements de 20 % 40 % Interdiction collectifs réalisés à
partir des (2) (2)
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux
de la Durance.)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro- Autorisé Interdiction
aspersion par
exemple).
Irrigation des Interdiction cultures de : Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre — semences, mesures | mesures 9het19h — horticulture, correspondante | correspondantes - maraîchage/ s à la technique | à la technique
cultures d'irrigation d'irrigation
légumières, décrites ci- décrites ci-
— pépinière dont dessus dessus
viticole
— jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
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1/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période
d'étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux
de la Durance.
Abreuvement des
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9het19h
Pas de limitation sauf arrêté spécifique animaux
Proposition |
de Proposition par l'OUGC de Irrigation dans le Le . ..
cadre de la gestion Durs . moda Rés de gestion ee Interdiction collective (OUGC) d anticipati après validation par le pré et et
. On par inscription dans l'arrêté cadre
lOUGC
Sensibiliser
Remplissage / le grand
vidange des plans public et : se d'eau (dont les Sauf | Interdiction torisati XIX | X retenues de collectivités auf pour les usages commerciaux sous autorisation
T7, du service de police de l’eau concerné (4) stockage) aux règles
= de bon — Navigation fluviale usage Privilégier le regroupement des Privilégier le X d'économie bateaux pour le passage des regroupement d'eau écluses des bateaux
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
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12/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEICIA
nr Report des travaux sauf :
Se situation d'assec total ;
| pour des raisons de sécurité ;
on aù tn Se ee dans le cas d’une restauration, |X|X|X]|X per milieux renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
aduarques l'eau de la DDT.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un. impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » | « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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13/16 7. Direction PREFETE Départementale
DE VAUCLUSE des Territoires de Vaucluse Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 2
zone hydrographique de gestion de POuvèze Provençale
DRÔME HAUTES-ALPES
BEAUMONT DU VENTOUX
VAUCLUSE
C1 limites départementales Communes concernées par cet arrêté
C1 Zones de gestion sécheresse
13/14 RE À Direction PRÉFÈTE Départementale
DE VAUCLUSE des Territoires de Vaucluse
is Traternité
Annexe 3
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion de l’Ouvèze Provençale pour le département de Vaucluse
DEPT |Code INSEE Nom de la Commune
84 184015 |BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 |BRANTES
84 84039 |COURTHEZON
84 84040 ICRESTET nn
184 84044 ENTRECHAUX
184 |84045 |FAUCON L |
184 |84049 IGIGONDAS En
84 84056 JONQUIERES LE
84 84069 IMALAUCENE
84 84094 | PUYMERAS
84 84096 RASTEAU .
84 84098 |ROAIX de
84 184104 SABLET de |
84 184110 |SAINT-LEGER-DU-VENTOUX oo
184 84111 |SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 184116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS de
84 184122 SARRIANS |
84 184125 SAVOILLAN
84 84126 | SEGURET
84 184129 | SORGUES
84 184137 | VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS |
84 84149 VIOLES
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