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Déliberation - tampon tdt DE 2022 104?x18184
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2022 104?x18184)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération : 66
Date de convocation : 23/06/2022
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2022_104
Objet : ACHAT A L’EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE DE DEUX PARCELLES CADASTREES A 1386 ET A 2377 A LA COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU POUR LA REALISATION DU SCHEMA DES DECHETTERIES
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Jean-Claude MONTLAUR a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (46)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Georges-Henry GAYRAUD (ALBIERES), Daniel LEGAT (AURIAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC- CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Sabine BANCO (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Catherine FABRESSE ROCA (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Gilles CASTY
1 (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Sébastien SABATIER (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (16)
Philippe LACOMBE (BOUISSE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN- CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Geneviève FABRE (MONTSERET), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES)
Procurations : (20)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS) à Emile DELPY, Alain MAILHAC (BOUTENAC) à Gérard BARTHEZ, Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Emile DELPY, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Jean-Marie SAURY, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES) à Freddy NOLOT, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Raymond SPOLI, Gérard PIOCH (MOUX) à Jacques CONTIES, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Cédric MALRIC (TALAIRAN) à Michel PONCOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le nouveau schéma des déchetteries de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la demande de la CCRLCM du 31 mars 2022 pour une cession des parcelles A 1386 et A 2377, propriétés de la commune de Luc-sur-Orbieu, afin d'y implanter une nouvelle déchetterie inscrite dans le nouveau schéma des déchetteries intercommunales ;
VU la délibération n° 2022-27 du 13/04/2022 de la commune de Luc-sur-Orbieu portant approbation de la cession des parcelles A 1386 et A 2377 à la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour y implanter une nouvelle déchetterie ;
2 CONSIDERANT l'objectif inscrit dans le nouveau schéma des déchetteries intercommunales de construction d'un nouvel équipement pour mieux desservir les habitants du secteur est de la CCRLCM ;
CONSIDERANT que les parcelles A 1386 (5 882 m2) et A 2377 (2 157 m2) cédées par la commune de Luc-sur-Orbieu, pour 1€ non recouvrable, à la CCRLCM, seraient d'une superficie totale de 8 039 m², surface adaptée à l'implantation d'une nouvelle déchetterie ;
CONSIDERANT l'opportunité représentée par l'achat des parcelles A 1386 et A 2377, sises sur la commune de Luc-sur-Orbieu, qui présentent toutes les caractéristiques nécessaires à l'implantation d'une nouvelle déchetterie intégrée dans son environnement et inscrite dans des objectifs de transition énergétique et écologique ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DĖCIDER d'acquérir pour 1€ non recouvrable les parcelles A 1386 et A 2377, à la commune de Luc-sur- Orbieu, d'une superficie totale de 8 039 m² ; les frais liés à la division cadastrale, au bornage et de rédaction de l’acte étant à la charge de la CCRLCM.
PRĖCISER que Maître Didier BROUSSE, Notaire à Fabrezan, sera chargé des formalités relatives à cette cession.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ
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