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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 222 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 222 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-222
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-09-25-00004 - récépissé de déclaration SAP521311597 Ardovini
Serena 22740 PLEUDANIEL (2 pages) Page 4
22-2023-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP979285376 AYO
SERVICES 22540 LOUARGAT (2 pages) Page 7
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2023-09-25-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne ABARMOR SERVICES (3 pages) Page 10
22-2023-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ABARMOR SERVICE (2 pages) Page 14
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
au bénéfice de la commune de PERROS-GUIREC (4 pages) Page 17
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant
autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de
gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ (10 pages) Page 22
22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant
le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre
de BOURBRIAC (10 pages) Page 33
22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant
le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre
de Le Gollot sur la commune de PONT-MELVEZ (10 pages) Page 44
22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant
le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre
de SAINT-ALBAN (10 pages) Page 55
22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant
le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre
de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) (10 pages) Page 66
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22-2023-09-28-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M.
ROBILLARD Marcel, ancien maire de HENANSAL (1 page) Page 77
2 Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-09-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES JACKY LE DROGO à LANISCAT - 22570
BON REPOS SUR BLAVET (2 pages) Page 79
22-2023-09-14-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE
-SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - FUNERARIUM DU BLAVET à LANISCAT -
22570 BON REPOS SUR BLAVET (2 pages) Page 82
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Lidl à Ploumagoar (3 pages) Page 85
3 DDETS 22
22-2023-09-25-00004
récépissé de déclaration SAP521311597 Ardovini
Serena 22740 PLEUDANIEL
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00004 - récépissé de déclaration SAP521311597 Ardovini Serena 22740 PLEUDANIEL 4 E 3 action Dé PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521311597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ardovini Serena, 3 rue Docteur Montreer 22740 PLEUDANIEL, le 14/09/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 14/09/23 par Mme. Ardovini Serena en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ardovini Serena dont l'établissement principal est situé 3 rue Docteur Montreer 22740 PLEUDANIEL et enregistré sous le N° SAP521311597 pour les activités suivantes
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00004 - récépissé de déclaration SAP521311597 Ardovini Serena 22740 PLEUDANIEL 5 préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00004 - récépissé de déclaration SAP521311597 Ardovini Serena 22740 PLEUDANIEL 6 DDETS 22
22-2023-09-25-00003
récépissé de déclaration SAP979285376 AYO
SERVICES 22540 LOUARGAT
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP979285376 AYO SERVICES 22540 LOUARGAT 7 E 3 action Dé PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979285376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AYO SERVICES, 3 Hameau PERGAT BRAZ 22540 LOUARGAT, le 13/09/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 13/09/23 par M. ACLOQUE YOANN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AYO SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 Hameau PERGAT BRAZ 22540 LOUARGAT et enregistré sous le N° SAP979285376 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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DDETS 22 - 22-2023-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP979285376 AYO SERVICES 22540 LOUARGAT 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP979285376 AYO SERVICES 22540 LOUARGAT 9 DDETS 22
22-2023-09-25-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne ABARMOR SERVICES
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ABARMOR SERVICES 10 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE INSTRUCTEUR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952846921
N° SIREN 9528469271
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1:
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 juin 2023, par M. BOYER Thomas en qualité de dirigeant de AB ARMOR SERVICES,
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme AB ARMOR SERVICES, SAP952846921, dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA PERRINE 22590 PORDIC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ABARMOR SERVICES 11 . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
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DDETS 22 - 22-2023-09-25-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ABARMOR SERVICES 12 de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2023
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Annie GUYADER
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ABARMOR SERVICES 13 DDETS 22
22-2023-09-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ABARMOR SERVICE
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ABARMOR SERVICE 14 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952846921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AB ARMOR SERVICES, 8 RUE DE LA PERRINE 22590 PORDIC, le 21/06/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 21/06/2023 par M. BOYER Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme AB ARMOR SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA PERRINE 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP952846921 pour les activités suivantes :
° Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) *. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) ° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
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DDETS 22 - 22-2023-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ABARMOR SERVICE 15 préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2023
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ABARMOR SERVICE 16 DDTM 22
22-2023-09-27-00001
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
commune de PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PERROS-GUIREC 17 PRÉFET | rs
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité.
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
ff Chévalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.21211, L.21221, L.2124< à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 :
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1 :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la commune de PERROS-GUIREC en date du 26 janvier 2023, complétée
le 21 juin 2023, sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime à son
profit pour le renouvellement de l'autorisation de la. cale de « Gouarlem » sur l’île aux
Moines ;
Vu l'arrêté n°2021/181 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Eamon Mangan, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor :
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 22 juin 2023;
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
” Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PERROS-GUIREC 18 Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 07 juillet 2023 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine publie maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la commune de PERROS-GUIREC en date du 27 SEP. 2023 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports du 2 7 SEP, 2023 établie entre l'État et la commune de PERROS-GUIREC et portant sur une dépendance du domaine public maritime sur l'île aux Moines sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC.
La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 700 m2
environ, conformément au plan annexé à ladite convention.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite; .
-__ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr. |
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
PERROS-GUIREC, certifié par le maire de la commune.
213
DDTM 22 - 22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PERROS-GUIREC 19 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le maire de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au
sous-préfet de LANNION et au directeur départemental des finances publiques des
Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 2 7 SEP. 2023
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Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armorle: 28 SEP. 2023
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DDTM 22 - 22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PERROS-GUIREC 20 DDTM 22 - 22-2023-09-27-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PERROS-GUIREC 21 DDTM 22
22-2023-09-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023
portant autorisation environnementale pour
l'aménagement de trois bassins de gestion des
eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ
DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 22 E 2
PRÉFET ._:. | DES CÔTES- ‘ Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Font
Fraternité
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ (Saint-Jacut-du-Mené)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information:et la participation du public.à l'élaboration de certaines décisions: susceptibles d'avoir des incidences sur l’environnement ; .
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ét les décrets n°° 2017-81 et 2017-82 du. 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale;
Vu le décret n° 2010:146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et.la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans.et programmes:
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie Les Beaussais approuvé le 9 décembre 2013;
Vu lé dossier de demande d'autorisation environnementale déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 12 janvier 2023, “et complété le 12 avril 2023, par la commune de LE MENÉ relatif au projet d'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC.
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DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 23 Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 27 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de LE MENÉ du 12 juillet 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 portant ouverture d’une consultation du public du 24 juillet 2023 au 18 août 2023 inclus préalable à l'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sur le territoire de la commune dé LE MENÉ;
Vu la synthèse du 29 août 2023 de la consultation du public qui s'est déroulée du 24 juillet 2023 ay 18 août 2023;
Considéranit l'absence d'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
Considérant l'absence d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Rance-— Frémur - baie de Beaussais ;
Considérant l'absence de remarques de la commune de LE MENÉ' concernant le projet d'arrêté d'autorisation environnementale transmis par. le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor du 30 août 2023 ;
Considérant que l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales limitera les inondations du bourg de Saint-Jacut-du-Mené ;
Considérant que l'implantation des trois. bassins n'a pas d'impact sur les zones humides;
Considérant que ces aménagements ne constituent pas un obstacle à la continuité écologique :
Considérant que la création de ces bassins ne rentre pas dans le cadre de la compensation des impacts d’un projet d'aménagement;
Sur proposition du directeur départemental dés territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
TITRE 1.- Objet de l'autorisation
Article 1°: Bénéficiaire
La commune de LE MENÉ, désignée ci-après par l'expression « le maître d'ouvrage », est autorisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales à Saint-Jacut-du- Merié sur la commune LE MENÉ.
Article 2 : Nature de l’autorisation
La présente autorisation environnementale consiste en J'aménagement de trois ouvrages de gestion des eaux. pluviales accompagné d'une mise en conformité d'un ouvrage existant.
2h10
DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 24 Article 3: Caractéristiques réglementaires des opérations : .
Ce projet d'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 2141. du code de l'énvironnement :
_ Rubrique | Intitulé. Régime
Rejet d' eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totalé du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant: 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
21.50 Autorisation
TITRE Il - Dispositions générales
Article 4 : Changement de bénéficiaire |
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d'une information auprès du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Conformité au dossier déposé.et modification
Les installations, Ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, et à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de d'autorisation doit être. portée par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation et au minimum un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l’article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifi ques applicables à l'installation, il en fait là demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera alors par arrêté.
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le maître d'ouvrage se conforme au dossier de demande d'autorisation soumis à la consultation du public.
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DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 25 Article 6 : informations préalables
Avant travaux, le maître d'ouvrage doit transmettre à la DDTM des Cêtes-D'Armor Un document technique précisant le. dimensionnement de l'ouvrage de surverse du cours d' eau vers le bassin (répartition selon les pluies pour les bassins 1 et 2).
Le maître d'ouvrage doit aviser la DDTM des Côtes-d'Armor et l'OFB, au moins dix jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et leur transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
Une copie du. présent arrêté doit être. notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier, et chacune d'elles atteste, par visa, de la prise de connaissance de l'ensemble des dispositions applicables.
Les visas sont consignés däns un registre tenu à la: disposition du service de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée pendant les travaux à l'entrée de chaque site et dans les locaux de chantier.
Article 7 : Déclaration d'incident ou d'accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès. qu ‘l'en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2114 du code de l'environnement. Cette information est effectuée conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice. des mesres que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la ‘personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y. remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou: dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est
avertie par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se@cotes-darmor.gouvfr.
Article 8 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes: particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions.
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Article 9 : Aménagement et équipement
9-1 - Bassin de régulation 1 :
Ce bassin, d'un volume de 4 850 m°, est situé à l'aval..d'un bassin versant rural de 94 hectares et est alimenté, lors de pluies de forte intensité, par surverse du cours d'eau (cours d'eau sans nom, affluent de la Rance).
L'ouvrage de répartition des eaux permet de conserver dans le cours d'eau les écoulements naturels de l'ensemble du bassin versant pour des pluies inférieures à la décennalé.
Les eaux du bassin sont rejetées au cours d'eau à débit régulé.
9-2 - Bassin de régulation 2 :
Ce bassin, d'un volume de 1 760 m° est situé à l'aval d'un bassin versant de 38 hectares (secteur nord du bourg de Saint-Jacut-du-Mené) et est alimenté, lors de pluies de forte intensité, par surverse du cours d’eau (cours d'eau sans nom, affluent de la Rance).
L'ouvrage de répartition permet: de conserver au cours d'eau le débit naturel du cours d'eau et les pluies peu intenses (capacité du lit mineur). .
Les eaux du bassin sont rejetées au cours d'eau à débit régulé.
9-3 - Bassin de régulation 3: .
Ce bassin, d'un volume de 470 m°, permet de collecter-et de tamponner les eaux pluviales de ruissellement issues du lotissement des Tilleuls et d'une partie du bourg.
La surface totale collectée est de 1,6 hectare. Ce bassin est alimenté par la création d’un réseau depuis le réseau public existant.
Les eaux du bassin sont rejetées au réseau collectif à débit régulé.
9-4 - Bassins de régulation 1,2et3:
Les trois ouvragès sont équipés :
°__ d'un dispositif de régulation de débit spécifique de rejet à 3 l/s/ha ;
+ d’une surverse de trop-plein en cas de pluie d'orage d'occurrence ‘supérieure. au volume de gestion des bassins ; :
+ de dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie) ;
*__ d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs.
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‘Le bassin de rétention des eaux pluvialés du lotissement de Bellevue est équipé, en sortie, d'un dispositif de régulation du rejet calé à 3l/s/ha, OU .d'une plaque d'ajutage ayant un orifice de 50 mm.
Article 10: Prévention des pollutions accidentelles
Préalablement au: démarre des travaux, le maître d'ouvrage s'assure que l'entreprise a listé tous les risques d'atteinte à l'environnement et mis en place les mesures d'évitement et correctives pour! minimiser ou résorber ces atteintes.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont réalisés à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel.
Le maître d'ouvrage s'assure que le contrôle de l'ensemble des engins de chantier est régulièrement réalisé.
Le contrôle porté sur :
+ l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... ); :
* les différents joints et raccords ;
*__ les flexibles hydrauliques assurant lefonctionnement des engins.
Les engins de chantier (pelles... ) ont à disposition, ou à proximité immédiate, les moyens de prévention et de lutte (boudins, produits: absorbants… ) contre les pollutions accidentelles.
Le maître d'ouvrage tient un registre des fuites (estimation des volumes écoulés et des. volumes récupérés) ainsi que des rechargements réalisés.
Article 11 : Phase travaux
111 - Période des travaux :
Les travaux peuvent être réalisés à partir du mois d'avril jusqu'au mois de novembre, en période de temps sec.
11-2 - Organisation des travaux :
Les travaux d'aménagement sont effectués ‘conformément aux dispositions présentées dans le dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
Dès le démarrage des travaux, un système de rigoles ou de talus temporaires canalise l’ensemble des ruissellements du terrain en cours d'aménagement vers. un ouvrage de décantation équipé, en tant que de besoin, d'un dispositif de filtration avant rejet dans le milieu naturel. L
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DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 28 La voie d'accès et la zone de travaux de chaque bassin doivent être balisées.
Article 12 : Dossier de récolement :
Le maître d'ouvrage fournit à la.DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux.
Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des ouvrages de gestion.
Article 13 : Exploitation et entretien des ouvrages et réseaux d'eaux pluviales
Le maître d'ouvrage est responsable des aménagements, de leur éntretien et de leur bon ‘état de fonctionnement.
La commune de LE MENÉ réalise un programme pluriannuel raisonné de l'entretien des fossés (ne pas curer l'ensemble des fossés d’un même secteur [a rême.année) afin de prendre en compte le contexte topographique de la zone concernée, c'est-à-dire le relief: et la configuration des lieux (pentes... ) pour concilier les exigences de préservation de la diversité biologique avec les diverses fonctions relatives aux fossés.
L'entretien consiste : .
+ __à enlever les embâcles (branches... ) ou les atterrissements apportés par:les eaux;
+ à curer les: fossés en procédant au retrait des matériaux indésirables afin de les ramener .à leur état initial (restauration des fonctionnalités hydrauliques), Sans les surcreuser, ni en modifier les profils.
Lors des opérations. d'entretien, il est nécessaire :
* de maintenir en herbe une partie suffi sante du linéaire des fossés ;
+ de limiter l'afflux de terre en. provenance des parcelles cultivées par implantation de zones tampons végétalisées le long de certains fossés ;
+ de créer Une mare tampon ou une zone humide artificielle afin de collecter les sédiments ;:
+ d'éviter le "curage à blanc", c'est-à-dire le reprofilage des berges et le décapage des végétaux et de la couche superficielle du sol;
* de ne pas surcreuser afin de respecter le calibre des fossés (dans sa largeur et sa profondeur naturelle) ; ;
*__ d'enlever les sédiments par tronçon en étalant le travail sur plusieurs années de façon à
permettre la recolonisation par la végétation de la partie mise à nue”;
« de réensemencer la couche superficielle du fond dés fossés en réétalant les premiers centimètres de vase extraite qui contiennent graines, boutures et microfaune :
° de privilégier | ‘enlèvement de sédiments à sec : :
+ __de conserver les végétaux en crête de berge (arbustes, grands arbres et arbres morts);
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DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 29 + de conserver la végétation des berges pour aider à leur stabilisation, éviter qu'elles ne s'éboulent, et préserver la diversité biologique ;
. d'entretenir la végétation herbacée des berges par la fauche ou le broyage des talus hors de la période de reproduction de la fâune et de la flore ;
+ __de faucarder (faucher) les herbes aquatiques uniquement sur une bande médiane au milieu des fossés lorsque leur largeur le permet, c'est-à-dire en préservant la végétation
aquatique proche des berges.
“TITRE IV - Dispositions finales
Article 14 : Mesures de contrôles
La mise en ‘œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés aux articles L. 172:1 et L. 415-1 du code de l'environnernent.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1711 du code de l'environnement...
Les agents peuvent demanider là communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article: L. 171-3: du code de l'environnement.
Article 15 : Sanctions administratives et pénales
Toute. infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, de l’article L.173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Les. infractions pénales ai aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 17311 à L. 17312 et L. 415-3 du code de lenvironnemént.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articles 17 : Autres réglementations
La présente ‘autorisätion ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises. par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication et informations des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins du préfet des Côtes-d'Armor, et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux journaux: locaux ou régionaux diffusés dans le département des Cêtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 30 Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l’installätion, . les travaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant 1 mois au moins dans la commune de LE MENÉ et dans la mairie annexe de Saint-Jacut-du-Mené.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la Préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) ainsi qu'à la mairie de la commune de LE MENÉ, et à la mairie annexe de Saint-Jacut-du-Mené, pendant1 mois à compter de la publication de f'arrêté d'autorisation.
Cet arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an. Il est publié : au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif dé’ RENNES par :
1 le maître d' Ouvrage, ans, rx délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dé 4 mois à compter de :
« l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code;
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits.qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4272 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans. l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 31 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB et le maire de la commune de LE MENÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Saint-Brieuc, le 2 t SEP, 2023
GT Le
Stéphand ROUVÉ- —
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DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENÉ 32 DDTM 22
22-2023-09-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023
autorisant le ramassage de cadavres sur place de
spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc
éolien terrestre de BOURBRIAC
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 33 En
PREFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant lé ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; .
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111 et L. 411-2,. R. 411-1 à R. 41114 :.
Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et. de la mer des Côtes- d'Armor;
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 Wÿ Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 34 Vu la demande en date du 19 juin 2023 portée par M. Sylvain CHAUVAUD, directeur de l'Agence Ouest d'Ecosphère de la Société TBM Environnernent, pour le ramassage de cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de BOURBRIAC (22390):
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor;
Considérant que les spécimens seront ramassés à des fins de détermination sur place ;
Considérant que, après identification, lès cadavres de chauves-souris seront transmis au Muséum national d'histoire naturelle de PARIS qui mène différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 du code l'environnement:
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à. la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;
Considérant l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; |
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire et nature de la dérogation
M. Sylvain CHAUVAUD, directeur de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement, située 2 rue de Suède à AURAY (56400), désigné dans le présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à ramässer les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien terrestre.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 35 Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder aux ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination :
M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ; M. Yves DAVID, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe
M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe : M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ; M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe : Mme Alice DESDEVANT, technicienne en écologié, faunisticienne multigroupe ; M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien mulitigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de BOURBRIAC (22390). .
Article 4 : Durée de la dérogation
-La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire effectue le ramassage des cadavres manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifi és, sont laissés sur place. Les . cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pour identifi cation. :
Les recommandatiôns formulées par Eurobats et par le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l’objet d'un plan national d'actions, le bénéfi iciaire doit également transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2024. Il comportera a minima pour chaque espèce: le nombre d'individus, les dates et lieux: de prélèvement (cartographie), le. sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des opérations.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 36 Article 6 : Modalités de transport |
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest Ecosphère de la société TBM, situé au 2 rue de Suède à AURAY (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d’un transport vers le Muséum national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglementations
La présente - dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du . présent arrêté peut donner :lieu aux sanctions administratives prévues par les. articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l' environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiérs sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor. |
Article 10: Voies et délais de recours
Le présent arrêté: peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cêtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr…
Article 11: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement -et du logement de Bretagne: et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 à SEP. ae
Pour à Préfet et per subdélégation,
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 37 ANNEXE ‘de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du sulvi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC.
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette . Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette lulu Luliula arborea :
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli L Calidris ferruginea
Bécasseau minute Caliäris minuta.
| Bécasseau sanderling - Calidris alba .
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrel! Motacilla yarrellii
Bergeron nette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeron nette grise Motacilla alba alba
Bergeron nette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
Bond rée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant jaune Emberiza citrinella dd Bruant lapon | Calcarius lapponicus.
Bruant proyer | Embériza calandra
Bruant zizi : | Emberiza cirlus
Busard cendré - Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 38 Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chevalier culblanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Cigogne blanche . Ciconia ciconia
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
‘Cygne’chanteur Cygnus cygnus
Cygne tuberculé Cygnus otor .
Échasse blanche Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
-Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon.émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvetté des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette: Sylvia communis
Gobemouchie gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca.
Goéland'argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin - ‘Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand corbeau Corvys corax
Grand Cormoran: . Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aigrette . Ardea alba,
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
6/9 :
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 39 Grèbe castagneux Tachybaptus rüficollis
Grèbe huppé : Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guépier d'Europe Merops apiaster
Harle bièvre Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubülcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre
Hirondelle de rivage
Delichon urbicum
Riparia riparia :
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Mouette mélanocéphale
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Marouette ponctuée Porzana porzana
Martinet noir Apus apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésa nge huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater :
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau domestique Passer domesticus
Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 40 Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique : Acrocephalus paludicola
Phragmite dés joncs Acrôcephalus schoenobsenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio.
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis .
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta :
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phyiloscopus collybita tristis
Pouillot fitis . Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex .
Rémiz penduline, Remiz pendulinus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc: Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir . Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini - Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierregarin Sterha hirundo
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 41 Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier pâtre: Saxicola rubicola
Tarin des aulnes Spinus spinus. . :
Tichodrome échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe :
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbästelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum.
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterèr Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton ‘Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion à-oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin ‘Myotis myotis
Oreillard gris. Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus :
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle. commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii .
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine bicolore Vespertilio murinuys.
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 42 DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 43 DDTM 22
22-2023-09-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023
autorisant le ramassage de cadavres sur place de
spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc
éolien terrestre de Le Gollot sur la commune de
PONT-MELVEZ
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 44 E 3
PRÉFET do DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du suivi d’un parc éolien terrestre de Le Gollot
(PONT-MELVEZ)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEÉE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune ét de la flore sauvages :
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111 et L. 411-2,
R. 4111 à R. 41114 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97:34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivié d'un relâcher immédiat sur place :.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 45 Vu la demande en date du 19 juin 2023 portée par M. Sylvain CHAUVAUD, directeur de l'Agence Ouest d'Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot situé sur la commune de PONT-MELVEZ (22390);
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que les spécimens seront ramassés à des fins de détermination sur place ;
Considérant que, après identifi cation, les cadavres de chauves-souris seront transmis au Muséum national d'histoire naturelle de PARIS qui mène différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 du code l'environnement;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées cohcernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;
Considérant l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;
Sur proposition du directeur CRpertementalk des territoires et. de la mer dés Côtes- d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogation
M. Sylvain CHAUVAUD, directeur de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement, située 2 rue dé Suède à AURAY (56400), désigné dans le présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisé, conformément ‘au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien terrestre.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 46 Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéfi iciaire, sont autorisées à procéder. aux ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du . présent arrêté, et ce à des fins de détermination:
M, Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe : M. Yvés DAVID, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe
M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe : M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ; Mme Alice DESDEVANT, technicienne en écologie, faunisticienne multigroupe ; M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de Le Gollot situé sur la commune de PONT-MELVEZ (22390).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéfi iciaire à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 5 : Opérations et mesures de-suivi
Le bénéficiaire effectue le ramassage des cädavres manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres dé spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. Les cadavres dé. spécimens de _ Chiroptères,‘ sont: “transportés en laboratoire‘ pour identification.
Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de | ‘aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices..
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2024. II comportera a minima pour chaque espèce: le nombre d'individus, . les dates et: lieux dé prélèvement (cartographie), le sexe (si identifi äble), le nombre de spécimens. morts trouvés lors des opérations.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 47 Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest ‘Ecosphère dé la société TBM, situé au 2 rue de Suède à AURAY (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront. faire l’objet d'un transport vers le Muséum national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à l'équarrissage..
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du côde de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Aïticle 9 : Droits et informations des tiers
Les droïts des tiers sont et derneurent expressément réservés. Le présent arrêté sera ‘publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. .
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours ‘devant le Tribunal administratif de: RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des äctes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, Chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 22 SEP. 2023
Pour le Préfet et par :
Le chef de!
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419
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 48 ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot (PONT-MELVEZ)
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette : Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette lulu Lullula arborea
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta.
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrellii
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grisé Motacilla alba alba
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava.
Bernache cravant Branta bernicla
Bondrée âpivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant jaune Emberiza citrinella :
Bruant lapon. Calcarius lapponicus
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 49 Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chevalier culblanc | Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola.
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba'
Chouette hulotte Strix äluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus :
Cygne chanteur. Cygnus cygnus
Cygne tu berculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin |Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette. Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus .
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus :
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand corbeau Corvus corax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aïgrette Ardea alba
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 50 Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis .
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guêbpier d'Europe Merops apiastèr
Harle bièvre Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron. cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus :
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs polyglotte Hippolais polygiotta :
Linotte mélodieuse Liñnaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus .
Marouette ponctuée Porzana porzana
Martinet noir Apus apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Türdus torquatus
Mésange à longue queue Aëgithalos caudatus
Mésange bleue . Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Oedicnème criard Burhinus cedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus .
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 51 Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert . Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres . Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
Pouillot fitis Phyllascopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Rémiz penduline, Remiz pendulinus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé . Regulus regulus
‘Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula.
‘Rougequeue à front blanc Phoenicürus phoenicurus
Rougequeue noir . Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus _-
Serin cini Serinus sérinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicerisis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierregarin Sterna hirundo
FT
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 52 Tadorne de Belon
Tarier pâtre
Tadorna tadorna
Saxicola rubicola
Tarin des auines Spinus spinus
Tichodrome échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres .
Traquet motteux: Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes.troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus'
{
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusit
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 53 DDTM 22 - 22-2023-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Le Gollot sur la 54 DDTM 22
22-2023-09-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023
autorisant le ramassage de cadavres sur place de
spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc
éolien terrestre de SAINT-ALBAN
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 55 Ex PRÉFET L
DES CÔTES- Direction départementale ‘D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateruité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du suivi d’un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
-des habitats naturels ainsi que dé la faune et de la flore sauvages ;.
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
R. 471-1 à R. 41114 ;
Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour | application du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à.la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande .et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant .les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29. octobre. 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de.leur protection :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction. de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant. délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Pretet22 1 Praiet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 56 Vu la demande en date du 19 juin 2023 portée par M. Sylvain CHAUVAUD, directeur de l'Agence Ouest d’Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN (22400);
Considérant que. la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du Suivi mortalité d'un parc éolien terrestre ;:
Considérant que la dérogation sollicitée ne-nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor;
Considérant que les spécimens seront ramassés à des fins de détermination sur place ;
Considérant que, après identification; les cadavres de chauves-souris seront transmis: au Muséum national d'histoire naturelle de PARIS qui mène différentes études sur les espèces de chiroptères ; 5.
Considérant [a qualifi cation du demandeur et que lés objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l'article L: 411-2 du code l'environnement;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et qué par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux. modalités définies à l'article L. 12319-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant Vavis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. de Bretagne ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire ét nature de la dérogation
M: Sylvain. CHAUVAUD, directeur de l'Agence Ouest Écosphère- TBM environnement, située 2 rue de Suède à AURAY (56400), désigné dans le présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisé, conformément. au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté,, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien terrestre.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 57 Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder:aux ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du
présent arrêté, et ce à des fins de détermination :
: M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;
M. Yves DAVID, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe
M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe :
Mme Alice DESDEVANT, technicienne en écologie, fauhisticienne multigroupe ;
M. Guillaume LE GUEN, ‘technicien en écologie, faunisticien multigroupe. :
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités. au périmètre du ‘parc sollen de SAINT-
ALBAN (22400).
Article 4 : Durée de la dérogätion
La. présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent
arrêté et jusqu ‘au 31 octobre 2023.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire effectue le ramassage des cadavres manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée, |
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, ‘une fois identifiés, sont laissés. sur place. Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en ‘laboratoire pour identification.
Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national. de suivi
environnémental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également transmettre les données aux :coordinateurs du planet aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes. ‘
Un bilan détaillé des opérations.sera transmis à la diréction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM):avant le 30 juin 2024. II comportera a minima pour chaque espèce: .le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement (cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des : opérations.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 58 Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest Ecosphère de la société TBM, situé au 2 rue de Suède à AURAY (56400).
Les cadavres de’ chiroptères non utilisés pourront faire l’objet d'un. transport vers le Muséum national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglémentations
La présente dérogation ne. dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations où accords requis par d'autres réglementations.
Article.8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues parles articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les:droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à Ia DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil. des actes administratifs de la préfecture dés Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par. le site internet wwwtelerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire: ‘général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le Ba SEP. 2023
Pour le Préfet-et par subdélégation, Lo chef de
natUro . Lt
Merc BONENFANT 4j9
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 59 ANNEXE de l'arrêté ‘autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du sulvi d'un parc éollen % terrestre de SAINT-ALBAN.
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella moduläris
Aigrette garzette Egrétta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette lulu Lullula arborea
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba.
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yärrell Motacilla yarrellit
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba alba.
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava .
Bernache cravant Branta bernicla
Bondrée-apivore : Pernis apivorus
Bouscarle dé Cetti Cettia cetti.
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula .
Bruant des neiges Plectrophenax nivälis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo :
Blongios nain Ixobrychus minutus.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 60 Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chevalier culblanc Tringe ochropus ‘
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cisticole des joncs _ Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne tuberculé Cygnus olor.
Échasse blanche” Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervièr d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus ‘
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia cürruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus .'
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svécica
Grand-corbeau : Corvus corax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocoraäx carbo carbo
Grande Aigrette Ardea alba
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
6/9
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 61 Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbèc casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guébpier d'Europe Merops apiaster .
Harle bièvre . Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoréau. Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis .
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus :
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée : Upupa epops
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria Cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Marouette ponctuée Porzana porzana
Martinet noir APUS apus.
Martin-pêcheur d'Europe: Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue ‘: Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange norinette: Poecile palustris
Milan noir Milvus. migrans |
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephälus
Mouëtte pygmée Hydrocoloeus minutus
Moüette rieuse Chroicocephalus ridibundus.
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus
718
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 62 Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major :
‘Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus märtius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioricelle Anthus spinolétta.
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli :
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
‘Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot.siffleur Phylioscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Rémiz penduline, Remiz pendulinus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megaerhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir :: Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche : Platalea leucorodia
Sterne ca ugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierrégarin Sterna hirundo
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 63 Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Tarin des aulnes Spinus spinus
Tichodrorme échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes.
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer . Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti |
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteirii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune. Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl : Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii :
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri.
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 64 DDTM 22 - 22-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 65 DDTM 22
22-2023-09-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023
autorisant le ramassage de cadavres sur place de
spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc
éolien terrestre de Ty Névez Mouric
(BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 66 En
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Lsberté Évalité Fraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens
d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric
(BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)
Le Préfet,des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages:
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
O Prefet22 \ÿ Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 67 Vu la demande en date du 19 juin 2023 portée par M. Sylvain CHAUVAUD, directeur de l'Agence Ouest d'Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric situé sur les communes de BOURBRIAC et: PONT-MELVEZ (22390);
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor:
Considérant que les spécimens seront ramassés à.des fins de détermination sur place ;
Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis au Muséum national d'histoire naturelle de PARIS qui mène différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 du code l’environnement;
Considérant qu’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire. de procéder aux modalités définies à l'article L. 12319-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement:
Considérant l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ; |
Sur proposition du. directeur départemental des. territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire et nature de la dérogation
M. Sylvain CHAUVAUD, directeur de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement, située 2 rue de Suède à AURAY (56400), désigné dans le présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ‘Ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien terrestre.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 68 Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à. procéder aux ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination:
M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe : M. Yves DAVID, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe
_M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;
M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie; faunisticien multigroupe ; Mme Alice DESDEVANT, technicienne en écologie, faunisticienne multigroupe ; M. Guillaume LE GÜEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages. sont limités au périmètre du parc éolien de Ty Névez Mouric situé sur les communes de BOURBRIAC et PONT-MELVEZ (22390).
Article 4 : Durée de la dérogation .
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire effectue le ramassage des cadavres manuellement.
‘La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur. place. Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont. transportés en, laboratoire pour identification.
Les recommandations formulées par Eurobats. et par le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l’objet d'un plan national d'actions; le bénéficiaire doit également transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l’environnement, de |” aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Lé bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2024. Il comportera a minima pour chaque espèce: le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement (cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des opérations.
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 69 Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification. vers le siège de l'Agence Ouest Ecosphère de la société TBM, situé au 2 rue de Suède à AURAY (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d’un transport vers le Muséum national d'histoire. naturelle de PARIS pour alimenter les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Articlé 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté. sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation: portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans. un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | ‘exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 22 SEP, 0083
Pour le Préfet et-par supdélégation,
Le chef de l'unhè
Fa ororgL
————
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 70 ANNEXE de. l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens: d'espèces protégées d'oiseaux et de Chiroptères dans le cadre du sulvi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouthet Prüniella modularis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremopthila alpestris LL
Alouette lUIU.. Lullula arborea +
Avoéette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sandérling- Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina.
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrelli
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinérea
‘Bergeronnette grise Motacilla alba alba
Bergeronnette grise | Motacilla alba
Bergeronnette printanière : |Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti.
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant lapon Calcarius lapponicus è
Bruant proyer. Emberiza calandra
Bruant zizi : Emberiza cirlus
Busard cendré |Cireus pygargus
Busard dés roseaux | Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 71 Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chevalier culblanc : Tringe ochropus .
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain : Tringë glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba .:
Chouette hulotte Strix.aluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
-Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himäntopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo:
Faucon pèlerin. Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia'atricapilla .
Fauvette ba billarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin .
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus.
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
‘Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir = |Luscinia svecica
Grand corbeau. Corvus coräx
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aigrette Ardea alba
Grèbe à cou noir _ | Podiceps nigricollis
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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 72 Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
Grèbe huppé . Podiceps cristatus
Grimpereay des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux. Coccothraustes coccothraustes
Guépier d'Europe Merops apiaster
Harie bièvre Mergus merganser
Harle-piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea :
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée : . Upupa épops
Hypoläïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia.
Loriot d'Europe | Oriolus oriolus
Marouette ponctuée Porzana porzana
Martinet noir AUS 8DUS
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange blèue Cyänistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée. Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater .
Mésange nonnette Poëcile palustris
Milan noir _. Milvus migrans
Moineau domestique I Passer domesticus .
Mouette mélanocéphale _ Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse : Chroicocéphalus ridibundus
Oedienème criard Burhinus oedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus
718
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 73 Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Phragmite des joncs : Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs.
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline: Anthus cämpestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
Pouillot fitis +‘ Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Rémiz penduline, Rerniz pendulinus
Roitelet. à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula ‘
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros .
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus L:
Sittelle torchepot Sitta europaez
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierregarin: Sterna hirundo
8/8.
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 74 Tadorne de Belon Tadorna tadorna.
Tarier pâtre Saxicola rubicola
.[Tarin:‘des aulnes Spinus spinus
Tichod rome échelette: Tichodromä muraria
Torcol fourmilier : Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri .
Vespertilion de Daubenton Mÿotis daubentonii
Vespertilion de Brandt : Myotis brandti
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux . Plecotus auritus
Petit rhinolaphe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl ‘Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine bicolore : Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri :
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
9/9
DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 75 DDTM 22 - 22-2023-09-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric 76 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-28-00001
Arrêté conférant l'honorariat de maire à M.
ROBILLARD Marcel, ancien maire de HENANSAL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. ROBILLARD Marcel, ancien maire de HENANSAL 77 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR : Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans;
Vu la demande du 29 juin 2023 de Mme le Maire de Hénansal sollicitant la distinction de maire
honoraire en faveur de M. ROBILLARD Marcel, ayant exercé la fonction de conseiller municipal, d'adjoint au maire et de maire de la commune de Hénansal ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. ROBILLARD Marcel, ancien maire de la commune de HENANSAË, est nommé maire honoraire.
Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 2 8 SEP. 2023
Sk— Stéphane ROUVÉ nn me
Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. ROBILLARD Marcel, ancien maire de HENANSAL 78 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-14-00001
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
JACKY LE DROGO à LANISCAT - 22570 BON
REPOS SUR BLAVET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES JACKY LE DROGO à LANISCAT - 22570 BON REPOS SUR BLAVET 79 E =
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
TO Bureau des élections et de Egalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-656 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2020, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 20-22-0040, de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES Jacky LE DROGO, représentée par Monsieur Jacky LE DROGO, Gérant, située Le Chalet à Laniscat - 22570 BON REPOS SUR BLAVET ;
CONSIDERANT l'arrêt de l'activité funéraire de M. Jacky LE DROGO;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral du 6 avril 2020, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 20-22-0040, de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES Jacky LE DROGO, située Le Chalet à Laniscat 22570 BON REPOS SUR BLAVET, représentée par Monsieur Jacky LE DROGO, Gérant, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES JACKY LE DROGO à LANISCAT - 22570 BON REPOS SUR BLAVET 80 de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant là réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Bon Repos sur Blavet et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. |
Saint-Brieuc, le 14 septembre 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés Publiques,
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Pretet22 WP Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES JACKY LE DROGO à LANISCAT - 22570 BON REPOS SUR BLAVET 81 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-14-00002
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE -SARL COLLIN PAYS DE CORLAY -
FUNERARIUM DU BLAVET à LANISCAT - 22570
BON REPOS SUR BLAVET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - FUNERARIUM DU BLAVET à LANISCAT - 22570 BON REPOS SUR BLAVET 82 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques TOR Bureau des élections et de Egalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée par Monsieur Patrice COLLIN et Madame Florence COLLIN née LEVENE, Gérants de la SARL COLLIN PAYS DE CORLAY, dont le siège social est situé Z, rue Saint-Sauveur à 22320 CORLAY, sollicitant l'habilitation funéraire de leur établissement secondaire SARL COLLIN PAYS DE CORLAY -— FÜUNERARIUM DU BLAVET, situé 26, rue de Pen Ar Pont - Laniscat à 22570 BON REPOS SUR BLAVET ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL COLLIN PAYS DE CORLAY, dont le siège social est situé 7 rue Saint-
Sauveur à 22320 CORLAY, représentée par Monsieur Patrice COLLIN et Madame Florence COLLIN née LEVENE, Gérants, est autorisée à exercer les activités suivantes, pour l'établissement secondaire SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - FUNERARIUM DU BLAVET, situé 26, rue de Pen Ar Pont - Laniscat à 22570 BON REPOS SUR BLAVET, sous le numéro 23-22-0209 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu'au 14 septembre 2028.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-14-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -SARL COLLIN PAYS DE CORLAY - FUNERARIUM DU BLAVET à LANISCAT - 22570 BON REPOS SUR BLAVET 83 ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Bon Repos sur Blavet et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 14 septembre 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libert
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
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22-2023-09-27-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Lidl à
Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 85 Ex PREFET DES COTES- Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-
18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018' portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan;
VU la demande de permis de construire PC 02222523P0025 déposée le 17 août 2023 à la mairie de Ploumagoar (22970) ;
VU la demande déposée le 28 août 2023, et complétée le 27 septembre par la SNC Lidl représentée par M. Romuald Govurichon, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Lidl» d'une surface de vente de 1741,29 m°, rue du pavillon bleu à Ploumagoar;
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 86 SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
*__ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
+ __ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
+ Monsieur le maire de Ploumagoar, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
+ _ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
«+ Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Guingamp, ou son
représentant ;
+ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, où son
représentant ;
+ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ Monsieur Joseph Even (CLCV), ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
+ Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;
+ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
«+ Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 87 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 27 septembre 2023
ôtes d'Armor
ation,
de Dinan
Pour le Préfet des
Et par délé
Le Sous-Préf
Bernard MUSSET
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Lidl à Ploumagoar 88