Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 253 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 083 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 083 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 046 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 046 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 093 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 093 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 222 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 258 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 258 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 253 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 253 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-253
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la
modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN,
PLOUGUENAST-LANGAST (8 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/10/2023 autorisant la
capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques (4 pages) Page 12
22-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/10/2023 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen, sur les communes de LES CHAMPS-GERAUX, EVRAN,
LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HELEN
et TREFUMEL (4 pages) Page 17
22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à
HENANSAL des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes
eaux de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT sise sur la même commune
(12 pages) Page 22
2 Agence Régionale de santé 22
22-2023-10-25-00001
Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la
modernisation de la station de potabilisation
d'eau de LAUNAY-JEAN,
PLOUGUENAST-LANGAST
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 3 E 3 Agence Régionale de Santé Bretagne
RÉPUBLIQUE Délégation départementale des FRAN CAISE Côtes d'Armor
Éulié Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation de modernisation de la station
de potabilisation d’eau de Launay Jean-PLOUGUENAST LANGAST
Adduction communale de PLOUGUENAST-LANGAST
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-
1 à L1324-5, R1321-1 à R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du
code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé
publique,
Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits de
procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu les arrêtés du préfectoraux du 29 août 2008 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines des captages de Launay-Jean et de Belle
Fontaine sur la commune de PLOUGUENAST et instituant les périmètres de
protection réglementaires au profit de l'adduction communale de
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.} mn m7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 4 PLOUGUENAST,
Vu l'arrêté du 23 août 2009 autorisant la commune de PLOUGUENAST à prélever
les eaux souterraines dans les puits de « L'hyppodrome », « La Saudrette » et
« Des sapins» et à mettre en place une unité de traitement des eaux de
Launay-Jean.
Vu le dossier de demande d'autorisation de modification de filière de la station de
Launay-Jean - PLOUGUENAST déposé le 17 juin 2021 et complété le 3 mai 2022
et le 23 novembre 2022.
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques établi par l'agence régionale de santé
de Bretagne en date du 25/09/2023,
Considérant l'étude du SDAEP de 2020, qui a mis en évidence l'intérêt de déplacer le
point d'injection de soude en amont de la filière de traitement de Launay-
Jean,
Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre dans l'usine de potabilisation
sont des produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n°
DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 05/10/2023,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.{gq fn em
217
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 5 -ARRETE-
Article 1 : Abrogation
l'arrêté du 23 août 2009 autorisant la commune de PLOUGUENAST à prélever les
eaux souterraines dans les puits de « L'hyppodrome », « La Saudrette » et « Des
sapins » et à mettre en place une unité de traitement des eaux de Launay-Jean sur la
commune de PLOUGUENAST est abrogé.
Article 2 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU
La commune de PLOUGUENAST-LANGAST est autorisée à prélever les eaux
souterraines dans les puits de « l'Hippodrome » (code BSS : 02796X0036), le puits de
«la Saudrette» (code BSS : 02796X0031), le puits des «Sapins» (code BSS
02796X0037) et les puits de «Belle Fontaine»: puits Ouest P1 (code BSS
0279X0020) et puits Est P2 (code BSS : 0279X0035) sis sur la commune de
PLOUGUENAST pour la production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
La commune de PLOUGUENAST-LANGAST est autorisée à mettre en place une unité
de traitement des eaux de Launay-Jean pour un débit produit maximal de 25 m3/h,
500 m3/j (hors périodes d'étiage).
Le prélèvement dans le milieu naturel devra respecter les débits autorisés dans les
arrêtés préfectoraux du 29/08/2008.
Article 3 : FILIERE DE TRAITEMENT
La filière de potabilisation doit être conforme au dossier de demande de la
commune de PLOUGUENAST-LANGAST déposé le 17 juin 2021 et complété le 3 mai
2022 et le 23 novembre 2022.
La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes
(cf. schéma de filière en annexe) :
- injection de soude (hydroxyde de sodium EN 896)
- dégazage
- neutralisation sur un filtre ouvert contenant du calcaire terrestre (carbonate
de calcium -filtracarb EN 1018).
- préchloration (hypochlorite de sodium 13 %, chlore actif EN 901)
- filtration sur sable (sable de filtration 0,8/1,8)
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.ÿ} fn m1
3/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 6 - chloration finale (hypochlorite de sodium 13 %, chlore actif EN 901)
- dilution dans le réservoir de Gatinée (SMAP, Langast).
Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l'article R1321-
48 du code de la santé publique.
Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions de
l'article R1321-50 du code de la santé publique.
Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés après chaque étape de
la filière de traitement.
Les eaux issues du lavage du filtre doivent être dirigées vers la bâche de stockage des
eaux de lavage avant évacuation dans le milieu naturel.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré
préalablement au préfet en vue de son instruction conformément à l'article R1321-11
du code de la santé publique.
Article 4 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DES
INSTALLATIONS
L'eau produite et distribuée doit respecter les limites et références de qualité
mentionnées à l'article R1321-2 du code de la santé publique.
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée à l’article R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agence
régionale de santé de Bretagne ou sous sa responsabilité.
Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé par
l'agence régionale de santé de Bretagne, le président de l'Adduction communale de
PLOUGUENAST est tenu de faire surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- un examen régulier des installations ;
- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations. Ce
programme de tests comporte, au minimum :
> sur les eaux brutes :
> un suivi en continu des débits d'eaux brutes sortant du captage,
> un suivi trimestriel des paramètres PH, Nickel, Nitrates, Plomb.
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.@} fn rm
417
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 7 > sur l'eau sortie station :
> un suivi en continu des paramètres chlore, pH.
> un suivi trimestriel des paramètres pH, Nickel, Nitrates, Plomb.
> sur l'eau mise en distribution (sortie réservoir de Gatinée) :
> un suivi en continu des paramètres chlore, pH.
> Un suivi trimestriel du PH, Nickel, Nitrates, Plomb.
- la vérification de l'efficacité du traitement en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits issus de la désinfection est maintenue au
niveau le plus bas possible sans compromettre celle-ci.
Les résultats des mesures de surveillance mises en place par la commune de
PLOUGUENAST-LANGAST pour vérifier la qualité de l'eau ainsi que les autres
informations en relation avec cette qualité, notamment les opérations de
maintenance et d'entretien des installations, sont à consigner dans un fichier
sanitaire tenu à disposition des autorités compétentes.
Les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de la santé de Bretagne, conformément à l'article R1321-25 du code de la
santé publique. Cette transmission est au minimum annuelle; elle est immédiate en
cas d'incident ou de non-respect des limites de qualité.
Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
Le présent arrêté est notifié à l'adduction communale de PLOUGUENAST-LANGAST.
A l'initiative de l'agence régionale de santé de Bretagne, mention de l'arrêté sera
faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de
PLOUGUENAST-LANGAST, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bretagne et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
leur sera adressée.
Article 7 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-
d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé -— bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.ÿ3 fn 7
5/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 8 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
Article 8 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Président de l'Adduction communale de PLOUGUENAST-LANGAST,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 $ OCT. 202:
Le Préfet
< Ga
Stéphane ROUVÉ
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante. {3 fn em
6/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 9 ANNEXE
Arrêté préfectoral d'autorisation de modernisation
de la station Launay Jean
Schéma de filière :
Adduction
communale
de
PLOUGUENAST
STATION
DE
TRAITEMENT
D'EAU
POTABLE
de
Launay
Jean
à
PLOUGUENAST-LANGAST
SMAP
|
Langast
l | |)
En
Gatinée
L
i
17
Ÿ
Réservoir dela
\
Lt
Distribution
\ |
| | | | | |
US
PPODROME D
L'H
CID ( e +
=
|
ei
Qi |
_ 1
Es \
Æ \
Z \ . | =
ce /
=. É ge Ty © 2 €
4, LL sw > 3 &
S
+ es
1
+
2
==
| = 21 | &
= # 5 n] Πa
7 as Æ ë = 1 =
= 4 | nn-]
Œe 1 L
-£ hp]
&. à 4
E des |
Sete.
1
Î mue) se
]
|
|
|
us
—- : D £
E = n =
E + 5 $ 3 E À
s 3
|Injection
d'eau
de lavel
"calcaire terrostre"
taux de lavage
Bâche
de
reprise
-70
1°
271
= <
n M
= © >
à + a
LE a
PS VIS sr =
CID : Jus OUEST pi
@
point de prélèvement
ke]
Oigeue
de
vumplage
lagune
de
décantation
Caux
de
lavage
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.@} fn rm
717
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 10 Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté en date du 25 octobre 2023, autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de LAUNAY-JEAN, PLOUGUENAST-LANGAST 11 DDTM 22
22-2023-10-20-00001
Arrêté préfectoral du 20/10/2023 autorisant la
capture temporaire et le relâcher immédiat sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/10/2023 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 12 PRÉFET
DES.CÔTES- . Direction départementale D'ARMOR des territoires et dé la mer
Su Fratersité
Arrêté autorisant 7 capture temporaire et le relâcher immédiat sur place
de spécimens. d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor. .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Mu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concérnänt là conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;.
Vu le. livre IV du code de l'environnement, et notamment ses. articles L. 4111 et L. 4112, R. 411 à R. 4171-14 :
Vi le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour | ‘application du décret n° 97-34 du:
15 janvier 1987 relatif àla déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté: du 19 février 2007 fixant les conditions de demande. et d'instruction ‘des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l' environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8jjanvier 2021 fixant les listes dés amphibiens êt des reptiles représentés sur le territoire-métropolitain, protégés SUr l'ensemble du territoire national et les modalités de leur. protection ;
Vu l'arrêté. du 18 ‘décembre 2014 fixant. les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens. d'espèces animales protégées peuvent être “accordées par les préfets pour certaines .opérations pour lesquelles a” capture est suivie d'un rélächer Immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date ‘du. 30 août 2022 portant. délégation . de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Place du général de Gaulle . .
. BP 2370 = 22023 SAINT- BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prfet22 \W Prefet22.
1/4
DDTM 22 - 22-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/10/2023 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 13 Vu la demande de dérogation reçue en date du 30 août 2023, portée par M. Aurélien PIERRE, chargéde mission Natura 2000 au Syndicat Mixte du Grand Site de France Cap: d'Erquy, Cap Fréhel, pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens à dés fins de connaissances scientifiques, dans la cadre notamment -de” l'Observatoire Herpétologique de Bretagne et en lien. avec le protocole de suivi POPAmphibien;
Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article. L, 411-2:4° 2) et d du code de l’environnement ;
“Considérant que ‘les spécimens seront capturés à des fins de ‘détermination et de préservätion puis seront relâchés sur place ;.
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études HE
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par coriséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 12319-2 du code de l'environnèrnent relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas’ au Maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu ‘elle ne remet pas.en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le départèment des Côtes-d'Armor;
Sur proposition du directeur | départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaires
Les bénéficiäires de la présente dérogation sont M. Aurélien PIERRE et Mme GODIN Jeanhe, chargés de mission Natura 2000 au Syndicat Mixte du Grand Site de France Cap d'Erquy Cap Fréhel, 18 rue Notrè-Dame, 22 240 PLEVENON.
Article 2 : Nature de la dérogation :
Les bénéficiaires visés à l'article 1* sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des. dispositions définies. dans le présent arrêté, à capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens d'amphibiens protégés suivants:
+ Triton crêté (Triturus cristatus): .
Triton marbré (Triturus ar MOratus) : ;
Triton palmé (Lissotriton helveticus);
Triton dé Blasius (Triturus cristatus x Triturus marmoratus):
Grenouille verte (Pelophylax sp) : ,
Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés ‘aux
2/4.
DDTM 22 - 22-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/10/2023 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 14 captures et aux protocles sanitaires.
Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans la cadre des inventaires scientifiques suivants : D arret ct el *_. inventaires permettant la récolte de données et la sensibilisation aux espèces sur le site Natura 2000 Cap d’Erquy Cap Fréhel (actions prévues au document d'objectifs
* inventaires dans le cadre de l'Observatoire Herpétologique de Bretagne et lors du déploiement du protocole de suivi national POPAmphibien. -
Article 3 : Localisation
dans le cadre du dossier de demande : les prospections ont lieu sur
lä commune de PLEVENON. |
.Lé périmètre est défini dans
La liste des sites (avec leur localisation cartographique) , sur lesquels des captures seront
réalisées, devra être présentée dans le rapport de suivi. attendu à l’article 5 du présent
arrêté. |
Article 4: Durée de là dérogation
La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la signature du présent
‘arrêté et jusqu'au 31 juillet 2024, oo
Article 5 : Opérations et.mesures de.suivi
Les bénéficiaires. doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de. précaution
sanitaire contre la dissémination d'agents infectieux à l’origine de mäladies. comme la chytridiomycose où là ranavirose-(protocole de la société herpétologique de France - SHF) Jors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens. Crus tot, a
-Péur. les espèces faisant l'objet d'un. plan national d'actions, les bénéficiaires doivent
également transmettre les donnéés aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices..
Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espècès envahissäntes non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations, comprenant notamment la liste .et la cartographie’ des
sites prospectés, des sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les espèces
capturées (nombre...) sera transmis à la diréction départementale des territoires et dé la mer des Côtes-d'Armor (DDTM)} avant le 30 novembre 2024.
Article 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en ‘aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
3/4
DDTM 22 - 22-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/10/2023 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 15 Article 7 : Sanctions administratives et pénales
. Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 1777 et L. 171-8 du: code de l'envirénnement..
Les infractions pénales aux dispositions. du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.:
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des’ tiers sont et: demeurent expressément réservés: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut fäire l'objet d'un recours devant lé Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif péut être saisi par l'application « télérécours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.
Article 10: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.et le chef du service départemental de l'Office français de là biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieué, le. 2 0 OCT. 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
7. lache ras D?
CCE
4/4
DDTM 22 - 22-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/10/2023 autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 16 DDTM 22
22-2023-10-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/10/2023 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la
Rance aval et les sous-bassins versants du Hac,
du Brice et du Coëtquen, sur les communes de
LES CHAMPS-GERAUX, EVRAN, LANVALLAY,
PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HELEN et TREFUMEL
DDTM 22 - 22-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/10/2023 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen, sur les communes de 17 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté déclarant d'intérêt général |
les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen, sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN,
LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-
HÉLEN et TRÉFUMEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 précité fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d' aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013;
Vu la demande présentée par le président de Dinan Agglomération en date du 1° septembre 2023 demandant que l'opération susvisée soit déclarée d'intérêt général ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/10/2023 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen, sur les communes de 18 Considérant l'absence d'observation de Dinan Agglomération sur le projet d'arrêté transmis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor par courrier du 4 octobre 2023 ;
Considérant que la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la. Rance aval et sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen, présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie de territoire sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les cours d'eau concernés par les travaux sont les suivants :
° FRGR 1414: Le Brice (Le Brice et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Rance);
+ FRGR 1639: Étang de la Chesnaye (l'Étang de la Chesnaye et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire) ;
* FRGR 1385 : Le Hac (Le Hac et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Rance).
Dinan Agglomération est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre de la stratégie de territoire sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Les travaux visent l'atteinte du bon état ou le maintien du bon état des masses d'eau, la restauration et l'entretien des cours d'eau ainsi que la restauration et l'entretien de zones humides.
Les travaux sont de plusieurs types :
* restauration du lit mineur des cours d'eau (remise en talweg, reméandrage, recharge granulométrique... );
* restauration des berges et de la ripisylve (plantations, entretien des formations rivulaires, gestion des embâcles... );
* restauration de la continuité écologique (aménagement de franchissement, suppression de seuils, de buses... ) :
2/4
DDTM 22 - 22-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/10/2023 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen, sur les communes de 19 * gestion des débits (ralentissement des écoulements, diffusion des écoulements provenant des émissaires... ).
Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés sur deux années.
Leur montant total est estimé à 209 200 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :
* participation de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne : : 50 %
* participation du Conseil départemental des Côtes-d'Armor : 20%
* participation du Conseil régional Bretagne : 10%
* participation de Dinan Agglomération : 20 %.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq (5) ans à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour les sections de cours d'eau concernées, ou à défaut, avec la Fédération des Côtes-dArmor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de deux (2) ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet d'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cette même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
3/4
DDTM 22 - 22-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/10/2023 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen, sur les communes de 20 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes de LES CHAMPS- GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL pendant au moins un mois. Elle sera mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre mois au moins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Dinan Agglomération et les maires des communes de LES CHAMPS- GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2092
4/4 A
DDTM 22 - 22-2023-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/10/2023 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen, sur les communes de 21 DDTM 22
22-2023-10-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au stockage et à
l'épandage à HENANSAL des boues issues des
matières de vidanges de fosses toutes eaux de la
SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT sise sur la
même commune
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 22 E =
PRÉFET A DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l' environnement
relative au stockage et à l'épandage à HÉNANSAL des boues.
issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux de la
‘SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT sise sur la même commune
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L: 214: et suivants, l’article L, 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 1731, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ; ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la:santé publique :
Vu le. décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié. fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 974133 .du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d' ouvrage souterrain soumis à déclaration èn application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant. de la rubrique. 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loiré- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie’ de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
‘"www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 w Prefet22
7
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 23 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 sur 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet Cooonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le. bassin Loire-Bretagne ;
Vu | ‘arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la: pollution par les nitrates d'origirie agricole;
Vu l'arrêté bréfectoral du 31 décembre 2020 portant agrément à la SARL ROBILLARD ‘ENVIRONNEMENT pour la réalisation.des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d’ assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du.30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de. la mer des Côtes- d'Armor;
‘Vu la demande de déclaration au titre de l'article L, 214-3 du code de l'environnement: reçue, le 15 mai 2023 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT, enregistrée sous le n° DIOTA.- 230515-085636-983-006 relative au stockage et à l'épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux sur HÉNANSAL ;
Vu l'absence d'observations. du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de Ja mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transrnis par courrier du 29 juin 2023;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 2114 du code de l' environnement ;
Considérant que la commune d'HÉNANSAL est située en zones vulnérables au titre de la directive « nitrâtes » SV/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
Considérant que le stockage et l'épandage des boues i issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux doit être encadré;
Sur.proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
: ARRÊTE :
Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte à M. Nicolas ROBILLARD, gérant de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT, identifié dans le présent. arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le stockage et l'épandage des boues issues des matières de vidangés de fosses toutes eaux.
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 24 Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article: R. 214-1 du code de l'environnement:
Rubrique de la | nomenclature Nature - volume des activités. Régime :
Epandage et stockage en vue d'épandage de. boues
produites : dans Un ou. plusieurs systèmes
d'assainissement : collectif des eaux usées et
| installations d'assainissement non collectif, la quantité
2.3.0 / 2° de bôues épandues dans: l'année présentant les déclaration caractéristiques suivantes :
- Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0115 t/an et 40
t/an
Article 2 : Stockage ces boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour.respecter les périodes d' interdiction des épandages résultant de l' application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.
Trois fosses d'une capacité totale de. 2 500 m° sont présentes sur l'exploitation de M. Nicolas ROBILLARD, valorisant les boues i issues des matières de vidangés de fosses toutes eaux, sur des parcelles d'épandage.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production, de boues permettant. d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité. de stockage disponible. Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.”
Article 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des bôues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération |Compostage Autres
orincipeles 100 % ‘ EL a!
Centre
Filières COOPERL PO chnire alternatives. à LAMBALLE | de classe 1-
L | | | CHANGE (53)
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 25 La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa . mise en œuvre.
Article 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N Année N+x'
Tonnes de matière sèche | 0 | en épandue (hors chaux). 32 à 160 | 32 à 160.
Valeur agronomique des boues: | 8 analyses/an 4 analyses/an
Eléments-traces | 4 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an | 2 anälyses/an
Article 5 : Documents de suivi
Le. registré d'épandage. est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la. préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- tes dates d'éparidage:
- les cultures prâtiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le maître d'ouvrage adresse au préfet au 1°: mars de l'année N, la synthèse du registre des épandages SOUS format papier.
Article 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. :Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 26 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l’agriculteur concerné ‘doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires:
Des bordereaux de livraison signés par le maître d'ouvrage et par l'agriculteur sont remis à
l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et
cinq ans par l’agriculteur.
Article 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale épandable de 28,37'ha sur la commune d'HÉNANSAL, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et
aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et
notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 9 : Déclaration dés incidents ou accidents.
Le maître d'ouvrage. est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la: personné à l'origine -de
l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage dèmeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la. conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10: Abrogation
L'arrêté préfectoral du.31 décembre 2020 portant autorisation d'exploiter une installation. de transit de déchets non dangereux est abrogé.
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 27 Article 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des ‘éléments du dossier de: déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle eut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le. maître d'ouvrage de faire les. déclarations ou d'obtenir les autorisations. requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code Civit..
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 1778, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent. arrêté est transmise à là mairie d'HÉNANSAL pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'aux commissions locales de l'eau (CLE) des: schémas d'aménagernent et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc et Arguenon - Baie de la Fresnaye et au siège de Lamballe Terre et Mer,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture: des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de | erivironnement :
1°/. par le maître d'ouvrage, dans un délaï de deux mois à compter du; jour où la décision lui a été notifiée ;
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 28 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers. pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie d'HÉNANSAL dans les conditions prévues. au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°.du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affi ichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut. être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articlés L. 122:1 et L. .411-6: du code des relations entre le public et l' administration.
Ce recours Prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise èn service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. du ‘code de l'environnement.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur. départemental des territoires et de la mer, le chef du service. départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune d'HÉNANSAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié au récueil des actes. administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie d'HÉNANSAL et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le 31 OCT. 2023
Pour le directeur départemental
des territoires et de la-mer,
Jeen-Pascal LEBRETON
717
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 29 DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 30 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
. : relative au plan d'épandage des boues
issués des matières de vidange de fosses toutes eaux de la
SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT - HÉNANSAL
Gisement et caractéristiques des boues épañdues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
Unités Quantités maximales
Azote kg NtK 1 800
Phosphore | kg P20s | 900
Potasse kg K20O | 300
. Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
M. Nicolas ROBILLARD - HÉNANSAL | 900 | 450
EARL Pascal DURAND - HÉNANSAL | 900 | 450
Total | 1 800 | 900
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
f
Unités ] Quantités maximales
Matière Sèche (chaux comprise) t MS 33
Matière Sèche {hors chaux) | t MS 33 _ |
Volume | m* 1 000
Siccité % | 3,33
C/N | 6,75
11
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 31 DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 32 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l' environnement
relative au plan d'épandage des boues
issues des matières de vidange de fosses toutes eaux de la
SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT - HÉNANSAL
N agricultéurs :
- M. Nicolas ROBILLARD - La Planche - 22400 HÉNANSAL
- EARL Pascal DURAND - La Salle - 22400 - HÉNANSAL
Li Iles con rl à
a mn eme TE CI EE EE 1 RC801 | 860: 880 69p 190 1,38 0,23 : *61 2 ___| ROBO 309 | 10% | ‘172 176 _ | 348 060 LL 04 à ROB(3 13 6,33 110 234 187 03 17: ROBILLARD Nicolas. | HENANSAL | Cêtes d'Armor 8 ROE08 | 2$1 |! 231 1© | |__ 49 03% ont 7 ROBOT | 098 | O6 | vx | 0% = CN | ‘8 ROB98 0.88 CE 0,3 0 019 6,58 L 1 1 __8' ! ROBOS | am | 457 | 2m ‘2.96 161 1,81 D _ ROBILLARD Nicoins — Réeuteats 25,40 22,40 dass «11 026 1067 Be 5 _! Qt s73 | DUR! #47 647 360 | 34 107 0 : "8 DUROS | 1,2. 126 un | | an [RE u12 046 EARL Psscal DURAND | HENANSAL | Côtes d'Armor UT | puro7 | os 2 | 30 = SE : 02 | .8 | DUROS | 72 | 172 02% ï 020 tu 14 BARL Pascal DURAND … Réeuirats 1385 | 1358 52% | 4m | 01 97 4e 4 c12 15 L TOTAL = 1208 | 3226 1884 _| 0,53 u56 28,37 DA7 0 8.6 10 _ |
1
DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 33 DDTM 22 - 22-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l'épandage à HENANSAL des boues issues des matières de 34