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Déliberation - 2022104P Transferts voie communale commune vers CCLLB
Document publié le Samedi 7 janvier 2017 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022104P Transferts voie communale commune vers CCLLB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministére de l'Intérieur
| 072-217201839-20221216-AR20221219K-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récephon par le prêfet 20/12:2022
Publication 20/12/2022
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/12/2022
orbeorences L'an 2022, le 16 Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Qui ont Marçon, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses
Afférents | Présents | pris pat | Séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de
au vote Madame TROTIN Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le
15 à : 12/12/2022. La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le
12/12/2022.
Vote |
ann Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, M. GODREAU
Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, M. DE MALHERBE
Pour : 12 Raymond, Mme BINARD Lydie, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis Contre : 0
2 CItONeIO Excusé(s) ayant donné procuration : Mme SINNAEVE Emilie à Mme BINARD
Lydie, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme TROTIN Monique, M. CHARDRON Yann à M. GODREAU Bruno
Excusé(s) : Mme GAGNARD Sylvie, M. GHYAMPHY Koffi, Mme HERMENAULT Aurélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme MOREAU Evelyne
2022/104 — Classement des voiries - transfert de gestion voirie communale de la commune vers l'intercommunalité
Vu le code de la voirie routière : articles L141-3
Vu la prise de compétence Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire par la
communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé au 1€7 janvier 2017 lors de la création de l'EPCI en compétence Optionnelle.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016, modifié, portant création de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et adoption des statuts
Vu la délibération n°2017 03 57 du 30 mars 2017 définissant par règlement le champ d'intervention de la CCLLB au titre de sa compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaires pour les voies communales classées,
Vu l'Article L. 1321-1 du CGCT explicitant le besoin de procès-verbal de mise à disposition de la voirie classée d'intérêt communautaire,
Sur recommandations de la Chambre Régionale des Comptes suite au contrôle effectué sur la gestion de la CCLLB pour les exercices 2017 et suivants ;
Considérant qu'il y à lieu de réaliser un procès-verbal de transfert de gestion de la commune vers la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu la carte et les tableaux de classement des voies communales classées de la commune, annexés | Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve les tableaux de classement des voies communales classées de la commune tel qu'annexés et la carte associée à ces voies permettant de définir les limites géographiques du transfert de gestion des voies communales classées de la commune vers l’intercommunalité ;
Accepte la mise à disposition des dites voies communales à caractère de chemin et de rue classées d'intérêt communautaire ;
Mandate Mme le Maire pour la signature des documents nécessaires et procès-verbaux de mise à
disposition, se rapportant à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2022
Le Maire Secrétaire de séance
Mme MOREAU Evelyne
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