Compte-Rendu - CR Conseil 25 09 2014

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Compte-Rendu - CR Conseil 25 09 2014 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 25 09 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, Page 1 sur 40

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 25 septembre 2014

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66 Présents : 55

Pouvoirs : 9

Absents : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 19 septembre 2014

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR

Présents :

MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Jean-Paul MORGENTHALER, Thierry MOSSLER , Alain GRAD, Pierre KAETZEL, Régis BONNET, Daniel GERARD, Denis SCHNEIDER, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA, Christophe KREMER, Jean-Michel LOUCHE, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HEYD, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Mmes Valentine FRITSCH, Michèle MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Dominique SEMLER, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Christiane ENGEL-SCHMITTER, Béatrice STEFANIUK, Christine ESTEVES, Eliane KREMER, Françoise BATZENSCHLAGER, Carine OBERLE, Simone RITTER, Estelle PUEYO, Laurence BATAILLE, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER.Page 2 sur 40

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Alain SUTTER, donnant procuration à M. Thierry MOSSLER,

M. Denis REINER donnant procuration à Mme Dominique SEMLER,

Mme Christiane FOURNIER donnant procuration à M. Dominique MULLER, M. Jean GOETZ donnant procuration à M. Henri WOLFF,

M. Laurent BURCKEL donnant procuration à M. Pascal JAN,

M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN,

M. Christian KLEIN donnant procuration à Mme Carine OBERLE,

M. Alain BOHN donnant procuration à Mme Laurence BATAILLE,

M. Gilles DUBOURG donnant procuration à Mme Marie-Yvonne SCHALCK.

Absents excusés sans pouvoir :

MM. Bernard LUTZ, Médéric HAEMMERLIN.

Assistaient également :

MM. Jean-Paul PFEIFFER, Laurent TRISCHLER, Jean-Loup TRUCHE.

Mme Elisabeth MULLER.

Invités :

Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale,

M. Francis KLEIN, Directeur de la Maison du Conseil Général,

M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Petite Enfance-Enfance,

M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Loisirs-Education Musicale.Page 3 sur 40

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2014

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 6 du 24 juillet 2014 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2014 – 100 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêté et marché).

FINANCES

N° 2014 – 101 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Création et désignation des Membres.

N° 2014 – 102 Subvention de fonctionnement à l’Association SOS aides aux victimes. N° 2014 – 103 Ajustements budgétaires au niveau des budgets annexes.

N° 2014 – 104 Fonds de Concours à la Commune de Friedolsheim – Réalisation d’un document d’urbanisme.

N° 2014 – 105 Chasse communale – Abandon du produit de la chasse communale à la commune.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

N° 2014 – 106 Convention de gestion et d’animation de la MDEF et de la MDE – Avenant Pôle Tertiaire La Licorne.

N° 2014 – 107 Comité de Pilotage ZAC du Martelberg – Election des Représentants.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2014 – 108 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport annuel 2013.

N° 2014 – 109 Autorisation de recours à des Entreprises de travail temporaire. N° 2014 – 110 Suppression d’emplois au tableau des effectifs.

N° 2014 – 111 Plan de formation 2014.

N° 2014 – 112 Fixation du nombre de représentants du personnel et de la Collectivité au CHSCT et décision du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité ou de l’Etablissement.

N° 2014 – 113 Fixation du nombre de représentants du personnel et de la Collectivité au Comité Technique et décision du recueil de l’avis des représentants des Collectivités et des Etablissements.

N° 2014 – 114 Convention de mise à disposition.

N° 2014 – 115 Mise à disposition d’un agent communautaire affecté au Service des Finances de la Ville de Saverne.Page 4 sur 40

ENFANCE

N° 2014 – 116 Participation de la Commune d’Otterswiller pour l’aménagement du bureau ALSH au centre polyvalent.

TOURISME

N° 2014 – 117 Taxe de Séjour 2015 – Taxe Mixte.

HABITAT

N° 2014 – 118 Demande de subvention pour le bureau d’accès logement, service d’accompagnement dans la recherche d’un logement.

N° 2014 – 119 Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat – Versement des aides aux propriétaires occupants.

DIVERS

N° 2014 – 120 Protection fonctionnelle au Président.Page 5 sur 40

SECRETAIRE DE SEANCE- DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- M. Pierre KAETZEL, Président, informe les Conseillers de la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, dont les membres représentants la Collectivité ont été désignés comme suit:

Membres Titulaires :

M. Claude ZIMMERMANN,

M. Alfred INGWEILER,

Mme Chantal REIBEL-WEISS,

Mme Michèle FONTANES,

M. Joseph CREMMEL,

M. Dominique MULLER,

M. Henri WOLFF,

M. Stéphane LEYENBERGER,

Mme Béatrice STEFANIUK,

M. Gilles DUBOURG.

Membres Suppléants :

M. Olivier SCHLATTER,

M. Denis HITTINGER,

M. Bernard BICH,

M. Alain GRAD,

M. Bernard LUTZ,

Mme Anny KUHN,

M. Régis BONNET,

Mme Christiane ENGEL-SCHMITTER,

M. Laurent BURCKEL,

Mme Marie-Yvonne SCHALCK.

Le Président informe ensuite les Conseillers sur différents points :

- l’acte de vente des terrains du Martelberg à la société VPCF a été signé ce matin, ce qui représente une recette de 1,4 M d’€ pour la CCRS, il s’agit donc d’une bonne nouvelle. Les travaux de terrassement devraient débuter semaine prochaine, l’entreprise souhaite emménager sur le site en avril prochain,

- les deux chantiers importants actuellement en cours, la Maison de l’Enfance et l’Hôtel d’Entreprises, se déroulent dans de bonnes conditions, les délais de livraison des bâtiments devraient être respectés,

- le Rapport d’Activités 2013 sera communiqué dans 15 jours. En raison d’un problème technique et de données toujours manquantes, il n’a pu être finalisé,Page 6 sur 40

- le chocolatier Jacques BOCKEL s’est installé à la Maison des Entrepreneurs suite à l’incendie de son entreprise. Grâce à la location des ateliers qui étaient disponibles il peut aujourd’hui retrouver 100 % de sa capacité de production,

- concernant la participation des élus aux réunions des CCP, le Président sollicite leur implication, lors de la dernière réunion de la CCP Petite Enfance – Enfance peu d’élus étaient présents,

- enfin, concernant la date prévisionnelle de déménagement des agents vers les locaux de la rue du Zornhoff, celle-ci reste inchangée, l’objectif est de quitter les locaux de la rue des Murs vers mi – novembre.

En ouverture du Conseil M. Pierre KAETZEL rappelle que la motion concernant la collectivité unique, le Conseil d’Alsace, a été jointe à la note adressée aux délégués. M. KAETZEL propose d'adopter cette motion :

Motion relative à l’avenir de la Région Alsace

proposée lors du Conseil Communautaire de la CC de la Région de Saverne le 25 septembre 2014

Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Communautaire tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.

Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.

Aussi les élus du Conseil Communautaire de la CC de la Région de Saverne demandent :

- que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,

- que dans ce nouveau redécoupage, l’Alsace partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental,

- que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,

- que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues,

- que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014.

Et se déclarent favorables :

- sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-RhinPage 7 sur 40

en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet ci- joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan,

- à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,

- à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace,

- à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir,

- à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.

Mise aux voix cette motion est adoptée à l'unanimité.

PROCES VERBAL N° 6 DU 24 JUILLET 2014 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 6 du 24 juillet 2014.

M. Jean–Michel LOUCHE indique qu'il ne retrouve pas les questions concernant les possibles gains financiers obtenues par des économies de chauffage du bassin extérieur de l’Océanide, notamment en cas de fermeture complète en hiver. M. Pierre KAETZEL indique que les services travaillent sur ce dossier et qu’une réponse sera apportée rapidement. M. Jean–Jacques JUNDT intervient concernant la location des locaux administratifs rue du Zornhoff. Lors du précédent Conseil, il avait été annoncé que le loyer serait réparti entre la Ville de Saverne et la CCRS en raison de l’occupation des locaux par les services mutualisés. Il souhaite connaître la clef de répartition et le ratio de surface déterminé par agent.Page 8 sur 40

N° 2014 - 100

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETE ET MARCHE)

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Arrêté n° 50/2014 Portant modification du règlement intérieur de l’Accueil de loisirs sans hébergement.

Marché conclu en août 2014 :

Economie importante au coût copie obtenue pour la CCRS.

Objet du marché Procédure Titulaire Montant Observations

(durée, marché à

BC…..)

Location et

maintenance de

photocopieurs

pour les besoins de

la Communauté

de Communes de

la Région de

Saverne et la Ville

de Saverne

Appel

d’Offres

Ouvert

KIRCHNER Bureautique

SARL

ZI Sud rue Mayerhoffen

67790 STEINBOURG

200 000 € HT/an

maximum

Lot 1 – CCRS

Lot 2 – VDS

Bons de commande

sur 4 ans

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.Page 9 sur 40

N° 2014 – 101

FINANCES

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il est créée au sein de la Communauté de Communes, une Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLECT).

La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges. Chaque Conseil Municipal des Communes Membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette Commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un Conseiller Municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la Commission d’évaluation des charges.

La Commission élit son Président ainsi qu’un Vice-Président parmi ses Membres. Le Président a pour mission de convoquer la Commission et de déterminer l’ordre du jour. Il préside les séances et, en cas d’absence, est remplacé par le Vice-Président.

La Commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission à des experts.

La Commission doit établir un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Celui-ci est ensuite soumis aux Conseils Municipaux pour approbation. L’évaluation est adoptée si une majorité qualifiée de Conseils Municipaux donne son accord.

Concernant les modalités de désignation des Membres de la CLECT, la loi n’est pas précise et deux solutions peuvent être envisagées.

Les Membres peuvent d’abord être élus. Ceux-ci devant nécessairement être des Conseillers Municipaux, il paraît logique que l’élection soit opérée en leur sein, par les Conseils Municipaux. Cependant rien ne s’oppose, en théorie, à une élection qui serait effectuée par les Membres du Conseil Communautaire ayant également la qualité de Conseiller Municipal. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les Membres de la CLECT sont élus, il appartient aux Conseils Municipaux ou au Conseil Communautaire de décider du mode de scrutin pour procéder à l’élection des Membres de cette Commission.

En ce qui concerne le nombre d’élus qui la composera il est proposé :

De nommer un délégué par commune membre et 3 délégués pour Saverne.Page 10 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

b) de fixer sa composition comme suit : 1 délégué par commune membre et 3 délégués pour la Ville de Saverne.

N° 2014 – 102

FINANCES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION SOS AIDES AUX VICTIMES

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

L’Association SOS Aide aux Habitants intervient dans le cadre des mesures mises en œuvre pour prévenir la délinquance et apporter une aide aux victimes.

Elle accueille des personnes victimes de faits de délinquance ou plus généralement toute personne fragilisée ayant besoin de conseils et d’aides dans leurs démarches pour obtenir réparations des préjudices subis.

Dans sa séance du 13 mars 2014 le Conseil Communautaire a accordé une subvention de 3 625,00 € au titre de l'année 2013.

Elle sollicite la Communauté de Communes pour une aide au fonctionnement identique de 3 625,00 € au titre de 2014.

M. Pascal JAN indique que l’Association a transmis son rapport d’activités 2013, il en ressort notamment que 204 foyers ont été aidés.

Mme Michèle MULLER demande où est basée l’Association ? M. Pascal JAN répond qu’elle bénéficie d’une mise à disposition gratuite des locaux de la Mission Locale de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention formulée par l’Association SOS Aides aux Habitants le 31 janvier 2014,Page 11 sur 40

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

moins 1 abstention (Mme Carine OBERLE) et 1 voix contre (M. Joseph CREMMEL).

- d’attribuer à l’Association SOS Aides aux Habitants au titre de l’année 2014, une subvention de fonctionnement de 3 625,00 €.

N° 2014 - 103

FINANCES

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES AU NIVEAU DES BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

M. Pascal JAN précise que ces modifications ne sont que des opérations d’écriture et qu’elles n’engagent pas de dépenses supplémentaires.

Dans le cadre de la dissolution du budget annexe Logistique Monswiller / Saint Jean Saverne (reprise des terrains au budget général) et de divers ajustements d'ordre comptable il convient de prendre les délibérations budgétaires modificatives suivantes :

1. Budget Général : intégration des terrains achetés dans le cadre de l'opération Zone Logistique Monswiller / Saint Jean Saverne.

Afin d'intégrer au budget principal les terrains achetés par le budget annexe, il convient de transférer le terrain invendu au budget principal pour assurer l'équilibre financier du BA LOGISTIQUE avant dissolution.

Cette opération n'est pas réalisée au prix de vente fixée pour les acheteurs potentiels mais au coût final de production intégrant l'excédent, soit pour la somme de 209 939,59 € HT. Cette opération ne génère pas de bénéfice.

Les terrains ainsi réintégrés pourront à tout moment être à nouveau basculés dans une nouvelle opération.

Conduisant à une modification du budget général comme suit :

CHAPITRE Objet Mouvement

2111 Augmentation prévision pour

intégration depuis le budget

annexe

+ 22.000 €

1641 Emprunt + 22.000 €Page 12 sur 40

2. Budget annexe ordures ménagères : correction du résultat de fonctionnement reporté.

Il convient de corriger le montant du résultat de fonctionnement reporté qui s'élève à 441.415 € et non pas à 441.424 € par la DBM suivante :

CHAPITRE Objet Mouvement

002 Excédent de fonctionnement

reporté

- 9 €

706 Prestations de service - 9 €

3. Budget annexe Zone Logistique Steinbourg : correction du résultat de fonctionnement reporté.

Il convient de corriger le montant du résultat de fonctionnement reporté qui s'élève à -7.955 € et non pas à – 4.955 € par la DBM suivante :

CHAPITRE Objet Mouvement

002 Déficit de fonctionnement

reporté

+ 3.000 €

6015 Terrains - 3.000 €

4. Budget annexe Faisanderie : équilibrage des opérations d'ordre.

Il convient d'équilibrer le montant des opérations d'ordre par rapport au budget primitif.

CHAPITRE Objet Mouvement

040 Terrains aménagés + 250.000 €

1641 Emprunts + 250.000 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Considérant qu'il convient de procéder à différents ajustements budgétaires,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d'adopter les délibérations budgétaires modificatives comme suit :Page 13 sur 40

Budget Général :

A. Ajustement du stock par intégration du résultat (opération d'ordre budgétaire) mandat C/71355-042 et titre C/3351-040 pour 17 987,61 € dans budget annexe.

B. Transfert du terrain invendu au budget principal au coût final de production (opération budgétaire réelle) titre C/7015 pour 209 939,59 € HT + 41 987,92 € TVA dans budget annexe et mandat C/2111 pour 251 927,51€ TTC dans budget principal.

C. Sortie du terrain invendu du stock (opération budgétaire d'ordre)

mandat C/71355-042 pour 209 939,59 € et titres C/3351-040 pour 177 251,16 € et C/3354-040 pour 32 688,43 €.

Conduisant à une modification du budget général comme suit :

CHAPITRE Objet Mouvement

2111 Augmentation prévision pour

intégration depuis le budget

annexe

+ 22.000 €

1641 Emprunt + 22.000 €

Budget annexe Ordures Ménagères :

CHAPITRE Objet Mouvement

002 Excédent de fonctionnement

reporté

- 9 €

706 Prestations de service - 9 €

Budget annexe Zone Steinbourg-Aérodrome :

CHAPITRE Objet Mouvement

002 Déficit de fonctionnement

reporté

+ 3.000 €

6015 Terrains - 3.000 €

Budget annexe Faisanderie :

CHAPITRE Objet Mouvement

040 Terrains aménagés + 250.000 €

1641 Emprunts + 250.000 €Page 14 sur 40

N° 2014 – 104

FINANCES

FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE FRIEDOLSHEIM – REALISATION D’UN DOCUMENT D’URBANISME

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L5214-16,

Vu les Nouveaux Statuts de la Communauté de Communes approuvés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2004, l’article 12.1 alinéa 5,

Considérant :

- que la Communauté de Communes a défini comme Intérêt Communautaire l’élaboration d’un document de synthèse des cartes Communales, Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d’Urbanisme des Communes Membres, que l’élaboration des documents et autorisations d’urbanisme restent de la compétence des Communes,

- qu’il appartenait dès lors aux Communes Membres qui en étaient dépourvues de se doter d’un document d’urbanisme, d’une carte Communale ou d’un Plan Local d’Urbanisme, - que la Commune de Friedolsheim ne disposait d’aucun de ces documents d’urbanisme, - qu’elle a opté pour un Plan Local d’Urbanisme,

- et qu’elle en a exposé les frais,

- qu’un fonds de concours peut être attribué à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer un fonds de concours d’un montant total de 5 761,13 € payable sur l’exercice 2014 à la Commune de Friedolsheim selon le plan de financement établit comme suit :Page 15 sur 40

Dépenses H.T. Recettes

Bureau d’étude : 18 000,00 € Subvention du Conseil Général du Bas-Rhin : 5 922,00 € Dotation de l’Etat : 7 628,00 €

Autres :

reprographie : 2 448,20 €

grenellisation : 2 300,00 €

insertions journaux : 1 724,06 €

commissaire enquêteur : 600,00 €

Fonds de concours de la Communauté

de Communes de la Région de Saverne : 5 761,13 €

Part de la Commune de Friedolsheim : 5 761,13 €

Total : 25 072,26 € Total : 25 072,26 €

N° 2014 - 105

FINANCES

CHASSE COMMUNALE – ABANDON DU PRODUIT DE LA CHASSE COMMUNALE A LA COMMUNE

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

Le Président informe les Conseillers Communautaires que dans les départements d’Alsace- Moselle, le droit de la chasse est géré par les communes pour le compte des propriétaires fonciers.

Les baux de chasse, signés pour neuf années, arriveront à échéance le 1er février 2015. Le prochain bail débutera le 2 février 2015, pour se terminer le 1er février 2024.

La CCRS est propriétaire de terrains situés sur le Territoire de différentes communes. Celle-ci est invitée à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse communale pour la nouvelle période concernée, s’il lui revient dans les conditions prévues à l’article L429-13 du code de l’environnement.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 18 septembre 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- l’abandon du produit de la chasse communale à la commune, pour la durée du bail (2015-2024),Page 16 sur 40

Autorise

- le Président à signer tous documents relatifs à cette question.

N° 2014- 106

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CONVENTION DE GESTION ET D’ANIMATION DE LA MDEF ET DE LA MDE – AVENANT POLE TERTIAIRE LA LICORNE

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Suite à l'acquisition par la CCRS du pôle tertiaire de la Licorne et de la prochaine mise en exploitation du nouvel Hôtel d'Entreprises du Martelberg, il est proposé de modifier la convention liant la CCRS et la MDEF intégrant l'animation de ces bâtiments dans son portefeuille.

La CCRS conserve la gestion administrative des bâtiments ainsi que la perception des loyers et le paiement des charges de fonctionnement.

Le comité de sélection mis en place pour la Maison des Entrepreneurs est étendu aux deux nouveaux bâtiments.

Le texte suivant est proposé :

AVENANT N° 1

À la convention d’animation de la Maison des Entrepreneurs et de la Maison de l’Emploi et de la Formation conclue entre l’association Maison de l’Emploi et de la Formation de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne le 15 avril 2013.

ENTRE

La Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2014,

dénommée ci-après « la Communauté de Communes, d’une part,

ET

L’Association Maison de l’Emploi et de la Formation de Saverne, ayant son siège 16 rue du Zornhoff à Saverne, représentée par son Président en exercice, en vertu des statuts adoptés le 24 juin 2006 et modifiés en date du 27 janvier 2011,

dénommée ci-après « MDEF », d’autre part,Page 17 sur 40

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent avenant a pour objet l’intégration de la gestion et de l’animation du Pôle tertiaire « La Licorne » sis 4 rue d’Otterswiller à Saverne et du futur Hôtel d’Entreprise du Martelberg, désigné ci-après « Hôtel d’Entreprise » dans les missions confiées à la MDEF, ainsi que la clarification de l’exposé de ses missions.

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS

Article 1-1

L’article 1 de la convention d’animation de la Maison des Entrepreneurs et de la Maison de l’Emploi et de la Formation du 15 avril 2013 est modifié comme suit :

« La présente convention a pour objet de définir les missions confiées par la Communauté de Communes à l’association MDEF concernant la Maison des Entrepreneurs, la Maison de l’Emploi, le Pôle tertiaire « La Licorne » et l’Hôtel d’Entreprise du Martelberg. »

Article 1-2

L’article 2 de la convention d’animation de la Maison des Entrepreneurs et de la Maison de l’Emploi et de la Formation du 15 avril 2013 est modifié comme suit :

« L’association MDEF s’engage à animer les quatre équipements.

Elle réalise, à cette fin, les missions listées ci-après :

- l’optimisation de l’occupation des locaux ;

Dans ce but, elle se charge, entre autres, de l’accompagnement des porteurs de projets d’entreprises ; de l’analyse des projets d’entreprises et de leur orientation vers le site d’hébergement qui leur correspondra le mieux ; de l’aide au montage des dossiers ; des offres de services aux porteurs de projets d’entreprises (secrétariat, bureautique, standard, documentation, reprographie) et de l’accompagnement du porteur de projet pendant son séjour dans l’un des équipements.

En outre, elle organise les entrées et sorties des occupants. À cette fin, elle se charge de l’organisation des visites des équipements par les entreprises intéressées, la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie, la signature des conventions d’occupation, l’information des occupants quant au suivi de l’exécution des conventions d’occupation (notamment l’information quant au montant révisé de la redevance) et la détermination des travaux nécessaires pour permettre l’entrée d’un nouveau locataire.

- l’animation des équipements ;

Dans ce but, elle organise des réunions à thème (une fois tous les deux mois) ; des réunions de concertation avec les occupants respectivement pour chaque équipement ; l’information et sa circulation ; des entretiens informels ; les relations avec lesPage 18 sur 40

entreprises (notamment en servant de relais entre les occupants des équipements et la Communauté de Communes) et elle met en place des formations.

En outre, en ce qui concerne particulièrement la Maison de l’Emploi, elle se charge de contribuer à la coordination des politiques de l’emploi et de la formation au niveau local, notamment des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi ; d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d’œuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructuration et de participer à l’accueil, à l’orientation, à l’insertion et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et salariés ainsi qu’à l’aide à la création d’entreprise.

- la production de tableaux de bords régulièrement mis à jour relatifs à l’usage des équipements (taux d’occupation, évaluation des besoins…). »

Article 1-3

L’article 3 de la convention d’animation de la Maison des Entrepreneurs et de la Maison de l’Emploi et de la Formation du 15 avril 2013 est modifié comme suit :

« La Communauté de Communes se charge de la rédaction et des modifications éventuelles des conventions d’occupation, de la réalisation des travaux éventuellement nécessaires pour l’entrée d’un nouvel occupant et de la gestion financière des équipements pour ce qui relève des occupants permanents.

Au titre de la gestion financière, elle exerce notamment les missions listées ci-après :

- l’établissement des factures d’occupation ;

- l’encaissement des loyers et redevances d’occupation et des cautions des occupants ;

- le paiement des charges, notamment des factures d’eau, d’électricité et de gaz, à l’exclusion des charges qui relèvent exclusivement du locataire ou de l’occupant telles que les télécommunications ;

- le paiement des impôts, taxes et redevances se rapportant à l’exploitation de la Pépinière d’entreprises et, plus particulièrement, de la TVA sur les locations. »

Article 1-4

Un article 4 est inséré à la suite de l’article 3 de la convention d’animation de la Maison des Entrepreneurs et de la Maison de l’Emploi et de la Formation du 15 avril 2013 et rédigé comme suit :

« ARTICLE 3 – SELECTION DES ENTREPRISES CANDIDATES A UNE LOCATION

Un comité de gestion est chargé d’analyser les dossiers de candidature des porteurs de projets d’entreprises.

Le comité de gestion se compose de trois représentants désignés de la Communauté de Communes et de représentants de la « MDEF ». »

Sont en outre membres de ce comité :

1 représentant de la Région AlsacePage 19 sur 40

1 représentant du Conseil Général ou de l'ADIRA

1 représentant de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce

1 représentant d'Initiative Pays de Saverne.

Les articles suivants de la convention d’animation de la Maison des Entrepreneurs et de la Maison de l’Emploi et de la Formation du 15 avril 2013 sont renumérotés en conséquence.

ARTICLE 2 - PORTEE DE L’AVENANT

Toutes les autres stipulations de la convention d’animation de la Maison des Entrepreneurs et de la Maison de l’Emploi et de la Formation du 15 avril 2013 restent en vigueur.

Fait à Saverne, le … sur … pages en deux exemplaires.

La Communauté de Communes L’Association Maison de l’Emploi de la Région de Saverne et de la Formation de Saverne

Le Président Le Président

Pierre KAETZEL Jean-Claude BUFFA

M. Henri WOLFF résume le contenu de l’avenant : ce dernier doit permettre d’optimiser la gestion financière des locaux de la CCRS, de structurer une offre d’animation et d’accompagnement économique aux entreprises, l’objectif étant de proposer des solutions aux entreprises du territoire. Concernant le comité de gestion en charge de la sélection des candidatures d’installation des entreprises, les représentants de la CCRS pour l’examen des dossiers seront : le Président, M. Pierre KAETZEL, Mme Sonia KILHOFFER, M. Daniel GERARD et M. Henri WOLFF.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la convention de gestion et d'animation du 15 avril 2013 passée avec l'association Maison de l'Emploi et de la Formation,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 20 sur 40

Décide à l’unanimité :

- d'adopter les termes de l'avenant n°1 à ladite convention et d'autoriser M. le Président à la signer.

N° 2014 - 107

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

COMITE DE PILOTAGE ZAC DU MARTELBERG – ELECTION DES REPRESENTANTS

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Lors de la commercialisation du Parc Tertiaire du Martelberg un comité de pilotage a été constitué.

Il se compose de représentants de la CCRS, du SCOT, du SDAUH, de l’ADIRA, de la Région Alsace, du Conseil Général et du Pays de Saverne Plaine et Plateau.

Il convient de constituer à nouveau ce comité comme suit :

Communauté de Communes de la Région de Saverne :

3 représentants élus :

- M. Henri WOLFF

- Mme Sonia KILHOFFER

- M. Dominique MULLER

Conseil Général 67 :

M. le Conseiller Général

Le DMCG

Région Alsace :

M. le Conseiller Régional ou un représentant des services.

S.D.A.U.H. :

1 représentant

ADIRA :

1 représentant

SCOT :

1 représentant

Pays de Saverne Plaine et Plateau

1 représentant

M. Henri WOLFF rappelle le rôle de ce comité de pilotage, il est chargé d’analyser les candidatures des entreprises à une installation sur la Plate-Forme DépartementalePage 21 sur 40

d’activités. Il en suit un avis qui est technique, la décision d’implantation revient aux élus suite à délibération du Conseil.

Le Conseil Communautaire retient cette composition à l'unanimité.

N° 2014 - 108

RESSOURCES HUMAINES

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT ANNUEL 2013

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Considérant :

- que lorsqu’ils occupent au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, les collectivités locales et leurs établissements publics autres qu’industrielles et commerciaux sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou des assimilés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés,

- que les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail, jusqu’à 50% de leur obligation soit 3%,

- qu’il y a lieu de présenter chaque année un rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP),

- que les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au Fonds de solidarité pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dus employer,

- que la Communauté de Communes de la Région de Saverne est soumise à cette obligation.

Le Président rappelle le montant de la contribution de l’année 2012, qui se situe à près de 18 000 €. Une circulaire adressée aux agents a permis de les informer des difficultés rencontrées par la collectivité afin de satisfaire à ses obligations, en les incitants à signaler les situations qui pourraient être prises en comptes par les dispositifs réglementaires. Il en résulte donc une sensible amélioration des données pour la collectivité qui se rapproche des chiffres à atteindre.Page 22 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 35 bis,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, article 33,

Vu le code du travail, articles L. 5212-1 et suivants,

Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 18 septembre 2014,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 septembre 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- du rapport annuel 2013 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés ci-après :

Effectif total des agents rémunérés déclarés au 1er janvier 2013 (A) :

(1 agent = 1 unité) 154 Détermination du nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

(A) X 6 % et arrondi au chiffre inférieur : 9 Effectif total des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés

au 1er janvier 2013 : 7

Dépenses 2013 ouvrant droit à réduction d’unités manquantes : 2 000,19 €

Équivalent bénéficiaires : 0,12

Nombre d’unités manquantes avant réduction : 2

Nombre d’unités manquantes après déduction : 1,88

Taux d’emploi réajusté : 4,62 %

Contribution 2013 7.104,56 €Page 23 sur 40

N° 2014 - 109

RESSOURCES HUMAINES

AUTORISATION DE RECOURS A DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Afin de pallier les absences du personnel Intercommunal ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, occasionnel ...), Monsieur le Président propose de faire appel aux services d’une Agence d’Intérim.

Chaque mission fera l'objet d'une convention ponctuelle qui en précisera l'objet, la période et le coût. Ce dernier comprendra notamment la rémunération totale de l'Agent, les cotisations sociales, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés éventuellement, la prime de précarité ainsi que des frais d’agence.

Le Président souligne que ce possible recours aux entreprises de travail temporaire est instauré pour des situations exceptionnelles, afin de pouvoir palier rapidement à une absence (par exemple pour le remplacement en urgence d’une caissière au Centre Nautique).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui permet aux collectivités d’avoir recours dans des conditions particulières à des Entreprises de travail temporaire,

Vu la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 septembre 2014,

Vu l’exposé du Président,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité

- M. le Président à avoir recours à titre exceptionnel à une Entreprise de travail temporaire pour pourvoir à l’absence d’un personnel Intercommunal et à signer les contrats et tout document permettant l’exécution de la présente délibération.Page 24 sur 40

N° 2014 - 110

RESSOURCES HUMAINES

SUPPRESSION D’EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des Services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

M. Fabrice HELMSTETTER - DGS, précise qu'il s'agit d'un toilettage de la grille des effectifs, la délibération à intervenir vise en effet à supprimer des emplois qui ne seront pas pourvus. (Postes de titulaires ou de non titulaires).

Mme Michèle MULLER souhaite savoir si ces emplois avaient été pourvus, la réponse est positive, ces postes ont été occupés à certaines périodes.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,

Vu le tableau des effectifs,

Le Président propose de supprimer les postes vacants ci-dessous :

Pour les emplois permanents d’Agents titulaires :

La suppression de 3 emplois permanents à temps complet, respectivement aux grades suivants :

- Technicien Principal de 1ère classe,

- Agent de maîtrise,

- Éducateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2014.

Pour les emplois permanents d’agents non titulaires :

La suppression de 5 emplois de non titulaires suivants :

- Agent de Développement Généraliste à temps complet,

- Animateur Spécialisé Enfance-Jeunesse à temps complet,

- Agent de Développement Économique à temps complet,

- Animateur Spécialisé des Systèmes d’Information à temps complet,

- Psychologue à temps non complet à 17,5/35ème.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2014.Page 25 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

N° 2014 - 111

RESSOURCES HUMAINES

PLAN DE FORMATION 2014

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Monsieur le Président rappelle aux Membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la Collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la Collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre Collectivité.

La loi de 2007 n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique Paritaire dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :

- formations d'intégration et de professionnalisation,

- formations de perfectionnement,

- formations de préparation aux concours et examens professionnels.

M. Fabrice HELMSTETTER - DGS, indique que la délibération proposée est d’ordre technique. Par ailleurs le plan de formation présenté au CTP n’a pas fait l’objet d’observations particulières. L’existence de ce document permet cependant aux agents de bénéficier de meilleures conditions pour concrétiser leur projet de formation.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 18 septembre 2014,Page 26 sur 40

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 septembre 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d'adopter pour nos agents le plan annuel de formation pour la Collectivité validé par le Comité Technique Paritaire local, ci-joint,

b) que les coûts de formation seront pris en charge par la Collectivité lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT,

Charge

c) Le Président de l’exécution de cette décision.

Copie adressée après visa du contrôle de légalité au :

- CNFPT « Antenne de Lingolsheim ».

- Centre de Gestion du Bas-Rhin.

N° 2014 - 112

RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITE AU CHSCT ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Depuis plusieurs années un CTP fonctionne car la collectivité emploie plus de 50 agents, ce CTP comprend trois agents titulaires pour représenter le personnel et trois élus titulaires pour représenter la collectivité, ainsi que leurs suppléants. Dans le cadre du nouveau mandat les représentants de la collectivité ont été désignés (MM KAETZEL, MULLER, DISTEL). En revanche pour les représentants du personnel au CTP et la création du CHSCT, les délégués seront à élire. Il est proposé de fonctionner selon le paritarisme au CHSCT et de maintenir le nombre de 3 représentants titulaires pour chaque groupe (personnel et élus).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,Page 27 sur 40

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

Considérant que la consultation des Organisations Syndicales est intervenue le 18 septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 157 Agents et justifie la création d’un CHSCT,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de nombre de représentants suppléants,

b) de décider le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la Collectivité (ou de l’Etablissement) égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

c) le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la Collectivité.

N° 2014 - 113

RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITE AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des Organisations Syndicales est intervenue le 22 août 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,Page 28 sur 40

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 157 Agents,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de nombre de représentants suppléants,

b) de décider le maintien du paritarisme numérique au Comité Technique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

c) le recueil, par le Comité Technique de l’avis des représentants de la Collectivité.

N° 2014 - 114

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président

Le Président expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de l'établissement public en est préalablement informé.

M. Claude ZIMMERMANN informe les Conseillers de sa demande de mise à disposition d’un agent dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (l’agent est déjà mis à disposition) et envisage une reconduction du projet s’il y a une demande des usagers.

Mme Michèle MULLER demande s’il est possible au RPI auquel appartient sa commune de recourir à une mise à disposition d’agent dans le cadre de l’absence prolongée d’une ATSEM ?

M. Pierre KAETZEL apporte une réponse positive, sous réserve que la CCRS dispose du personnel nécessaire. Pour engager la démarche il faut tout d’abord contacter la Responsable du service Petite Enfance / Enfance, Mme Estelle HAFFEMAYER, qui est à même d’évaluer les disponibilités en terme de moyens humains.Page 29 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que la Commune de Dettwiller sollicite, la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes travaillant au Multi-Accueils de Dettwiller de la Communauté de Communes de la Région de Saverne pour la période du 15 septembre au 17 octobre 2014,

Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 18 septembre 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de l’information selon laquelle un agent faisant partie des effectifs de la Communauté

de Communes de la Région de Saverne sera mis à disposition de la Commune de

Dettwiller afin de compléter les effectifs, pour une durée de 5 semaines, soit du

15 septembre au 17 octobre 2014 pour y exercer à temps non complet

(1h30 hebdomadaire) des activités d’éveil gymnique,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tous

documents y afférents.

N° 2014 - 115

RESSOURCES HUMAINES

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAUTAIRE AFFECTE AU SERVICE DES FINANCES DE LA VILLE DE SAVERNE

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

L'Adjoint au Responsable du Service des Finances de la Ville de Saverne a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2014.Page 30 sur 40

Dans le cadre de la préfiguration de la mutualisation du Service des Finances avec la Communauté de Communes, son remplacement a été assuré depuis la mi-mai par un agent recruté au grade de rédacteur, directement par la CCRS.

Dans l'attente de la constitution effective du Service commun des Finances avec la CCRS au 1er janvier 2015, cet agent a été mis à disposition à temps plein à la Ville de Saverne et il convient par conséquent de prévoir le remboursement de sa rémunération jusqu'au 31 décembre 2014.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 18 septembre 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

− de solliciter le remboursement par la Ville de Saverne à la Communauté de Communes de

la Région de Saverne, employeur, le coût salarial de l'agent occupant le poste d'Adjoint au

Service des Finances depuis sa date d'engagement et jusqu'au 31 décembre 2014.

N° 2014 - 116

ENFANCE

PARTICIPATION DE LA COMMUNE D’OTTERSWILLER POUR L’AMENAGEMENT DU BUREAU ALSH AU CENTRE POLYVALENT

Rapporteur : Dominique MULLER, Vice-Président.

Dans le cadre des activités ALSH, la CCRS occupe temporairement des locaux dans le Centre Polyvalent d'Otterswiller. La Communauté de Communes a souhaité réaliser des travaux d'aménagement d'un bureau permanent occupé par les animatrices.

Ces travaux ont été réalisés pour environ 15.000 € et la commune d'Otterswiller a accepté d'y participer financièrement à hauteur de 5.000 €.

Pour ce faire une délibération est demandée par la Trésorerie.

Mme Michèle MULLER constate qu'il s'agit d'une « régularisation », les travaux étant réalisés, la commune doit maintenant verser la contribution qu’elle avait accordée. M. Joseph CREMMEL parle de « fonds de concours dans l’autre sens ! ».Page 31 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Otterswiller du 3 décembre 2013 décidant de verser une participation de 5.000 € aux susdits travaux,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d'accepter la participation financière de 5.000 € de la commune d'Otterswiller aux travaux d'aménagement d'un bureau affecté au personnel ALSH dans le Centre Polyvalent.

N° 2014 – 117

TOURISME

TAXE DE SEJOUR 2015 – TAXE MIXTE

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

La Taxe de Séjour perçue en 2014 (barèmes 2013) a rapporté près de 40.000 € contre 19.193 € pour le précédent exercice, cette hausse est notamment due à l’instauration d’un forfait pour les hôteliers.

Suite à la CCP Economie – Tourisme du 10 juillet dernier il a été décidé de reconduire sans augmentation significative les tarifs en vigueur, pour la perception de la Taxe de Séjour de l’exercice 2015.

Pour des raisons pratiques de simplification des opérations de facturation il est proposé de modifier les barèmes afin de procéder à des arrondis, ce qui peut représenter une hausse de quelques cents d’€.

Il est également proposé de maintenir un dispositif de taxe mixte (forfait pour les hôteliers et déclaration pour les autres hébergeurs).

Le Conseil Général du Bas – Rhin ayant instauré une taxe de séjour additionnelle de 10 %, les barèmes des tableaux ci-dessous indiquent le montant total à percevoir par l’hébergeur (part CCRS + 10 % CG 67) dans une même colonne. Cette présentation est plus claire et permet de retenir un seul chiffre, contrairement aux tableaux précédemment utilisés. Après perception de l’ensemble de la recette, la CCRS conservera 10/11èmes de la somme totale et versera au Conseil Général un montant correspondant à 1/11ème de cette recette.Page 32 sur 40

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente Economie - Tourisme du 10 juillet 2014,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de fixer une taxe de séjour au régime du forfait pour les hôteliers, pour la période de

recouvrement du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 comme suit, tableau 1,

b) de fixer les tarifs de la taxe de séjour au régime du réel pour les autres structures

pour la période de recouvrement du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 comme suit,

tableau 2,

c) de prendre en compte l’instauration de la taxe additionnelle départementale à

hauteur de 10 %,

d) de collecter cette taxe additionnelle, de reverser au Conseil Général les montants

correspondants et d’informer les hébergeurs,

e) de n’accorder aucune exonération facultative prévue par l’article L 2333-34 du code

général des collectivités territoriales.

Tableau 1 – Hôtels au Forfait

Règle de calcul : (*Montant de la nuitée X 209 jours X capacité d’hébergement par nuit) – Abattement de 50 %

Classement

Nuitée/personne

Montant TS

additionnelle CG 67

et CCRS

Hôtel non classé

(anciennement Hôtel

sans étoile)

0,40 €

Hôtel 1*

(anciennement Hôtel

1 étoile)

0,55 €

Hôtel 2*

(anciennement Hôtel

2 étoiles)

0,55 €

Hôtel 3*

(anciennement Hôtel

3 étoiles)

0,75 €

* le tarif de la nuitée correspond à la taxe de base liée à l’établissement.Page 33 sur 40

Tableau 2 – Autres hébergements

REGIME REEL

Désignation Unité

2015

Montant TS

additionnelle CG

67 et CCRS

Emplacement de camping

occupé à l’année.

Forfait

annuel

61,00 €

Camping N

U

I

T

E

E

P

A

R

P

E

R

S

O

N

N

E

0,45 €

Point d’accueil 0,30 €

Auberge de jeunesse 0,30 €

Port de plaisance 0,30 €

Chambre d’hôtes

(anciennement Gîte)

0,45 €

Meublé de tourisme non classé 0,45 €

Meublé de tourisme 1*

(anciennement Meublés de

4ème catégorie)

0,65 €

Meublé de tourisme 2*

(anciennement Meublés de

3ème catégorie)

0,65 €

Meublé labellisé Gîte de France

1 et 2 épis

0,65 €

Meublé de tourisme 3*

(anciennement Meublés de

2ème catégorie (confort))

0,80 €

Meublé de tourisme 4*

(anciennement Meublés de

1ère catégorie (luxe))

0,95 €

Meublé labellisé Gîte de France

3 épis

0,80 €Page 34 sur 40

N° 2014 – 118

HABITAT

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE BUREAU D’ACCES AU LOGEMENT, SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

Depuis octobre 2011 un Espace Logement a été expérimenté à la Maison de l’Emploi, ce service est porté par l’association Entraide Emploi. Il offre aux personnes en situation de recherche de logement un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche. Le but est de permettre à ces personnes d’accéder à un logement dans le parc privé et de désengorger le parc social.

Par délibération du 27 septembre 2012 la Communauté de Communes a décidé d’adhérer au projet, elle a co - financé l’action à hauteur de 10 642 € pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2014. En raison de la compétence Habitat de l’Intercommunalité, notamment de son Programme Local de l’Habitat qui vise à favoriser l’accès au logement et le parcours résidentiel, il est pertinent de soutenir l’action engagée par la création d’un Bureau d’Accès au Logement.

Le bilan du service est positif, les bilans annuels et intermédiaires transmis ainsi que les réunions du Comité de Pilotage démontrent l’utilité de ce service pour les habitants. Entraide Emploi souhaite reconduire l’animation du Bureau d’Accès au Logement et sollicite une aide de 10 642 € pour les deux années 2015 – 2016. Un versement de 5 321 € est sollicité pour l’exercice 2015, ce qui représente une contribution à hauteur de 10 % des dépenses. L’association bénéficie du soutien du Conseil Général à hauteur de 80 % d’aide sur le coût de fonctionnement du BAL car le public visé est celui défini dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de poursuivre son soutien financier à l’association Entraide Emploi en charge de

l’animation du Bureau d’Accès au Logement, dans la limite de 10 642 € pour les

deux années 2015 – 2016,

b) de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement du BAL et de verser à

l’association Entraide Emploi une subvention de 5 321 € pour l’année 2015.Page 35 sur 40

N° 2014 – 119

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des Propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances Procivis sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.

Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté de Communes, en compléments des aides de l’ANAH et du Conseil Général du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’Intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.

URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour des propriétaires occupants qui ont soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Général. Une demande de payement concernant l’amélioration de deux logements locatifs a été transmise. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCRS.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 36 sur 40

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 11 229,32 € aux bénéficiaires

figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du

PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une

avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logements propriétaires occupants :

Logements locatifs :

Bénéficiaires

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

KNORR Robert Propriétaire 972,00 € 5, rue de la Gare 67330 HATTMATT

LOSSON Gérard Procivis 564,00 € 2, rue du Ruisseau 67490 DETTWILLER- ROSENWILLER

WOLFF Fernand Propriétaire 1 000,00 € 7, rue Steinlein 67490 LUPSTEIN

BERGMILLER

Catherine Procivis 988,94 €

31, rue Principale

67490 LUPSTEIN

CIHANGIR Mahser

et Hatice Procivis 695,40 €

16, rue Firth

67700 MONSWILLER

CIHANGIR Osman Procivis 695,40 € 16, rue Firth 67700 MONSWILLER

BORN-COGNIEL

Elodie Propriétaire 1 000,00 €

1 A, rue des Vignes

67330 HATTMATT

KIR Fatih Propriétaire 367,00 € 1, rue des Bonnes Gens 67700 SAVERNE

Bénéficiaire Coordonnées

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

KREMER Yannick 2, rue Jeanne d’Arc 67550 VENDENHEIM 4 946,58 € 26-28 Grande Rue 67700 SAINT-JEAN-SAVERNEPage 37 sur 40

N° 2014 - 120

DIVERS

PROTECTION FONCTIONNELLE AU PRESIDENT

Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.

Le Président de la CCRS a déposé une plainte pour diffamation contre une organisation syndicale suite à la diffusion répétée et ciblée de tracts dans sa commune avant les élections.

Ces tracts ont trait à une affaire de sanction administrative contestée devant le Tribunal Administratif par ailleurs.

Dans ce type de situation, la CCRS, est tenue d’assurer la protection juridique de l'élu. Ce type de dispositif est désigné par les termes « protection fonctionnelle ».

Application à la présente situation :

La mise en œuvre de cette protection emportera deux conséquences pratiques pour la CCRS :

-Elle sera tenue d’indemniser son Président du préjudice qu’il a subi du fait de la diffamation dont il a été l’objet, au titre de la protection qu’elle est tenue de lui garantir.

-Elle reprendra la main sur l’action intentée par son Président (plainte pour diffamation) en assumant les coûts y afférant (frais d’avocats et de justice), y compris ceux éventuellement déjà engagés par le Président victime de la diffamation. Elle récupérera, à l’issue de la procédure contentieuse (une fois l’affaire jugée), les sommes que l’organisation syndicale aura éventuellement été condamnée à verser en réparation de cette diffamation.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 décembre 2012, précise que la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal [ou Communautaire, en l’espèce]. Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l’organe délibérant.

Remarque:

D’un point de vue purement terminologique, la « protection fonctionnelle » ne concerne que les agents d’une collectivité. Le code général des collectivités territoriales ne mentionne qu’une « protection » en ce qui concerne les élus. Néanmoins, les dispositifs mis en place étant similaires qu’il s’agisse d’un agent ou d’un élu, il est courant de parler de « protection fonctionnelle » également pour les élus.

Le Président M. Pierre KAETZEL informe les Conseillers du classement sans suite de la plainte qu’il a déposé, Il n'y aura donc que peu de coûts de justice inhérents à cette affaire. Il précise par ailleurs que ce « sinistre » a fait l'objet d'une déclaration à l'assurance de la Communauté de Communes et à son assurance personnelle en tant que Maire de Monswiller.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales,Page 38 sur 40

Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la protection fonctionnelle de Monsieur Pierre KAETZEL,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d'accéder à la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre KAETZEL,

b) de prendre en charge les honoraires de l’avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur Pierre KAETZEL.

DIVERS

- Création d’un réservoir de biodiversité. M. Jean–Claude DISTEL présente la démarche entreprise auprès des services de la DREAL et de la Région Alsace, il sollicite l’implication des Maires des communes du Piémont, particulièrement concernés par les secteurs de prés et vergers. Un courrier explicatif et une proposition de zonage des espaces à protéger leur est remis. Une réunion de travail est fixée au mercredi 1er octobre.

- M. Denis HITTINGER questionne le Président à propos de l’entreprise Urbiotop qui est établie dans sa commune et génère des nuisances importantes : la CCRS soutient-elle cette activité de compostage ? M. HITTINGER a contacté les services de la DREAL, le volume de déchets traité par Urbiotop n’en fait pas une structure soumise à la réglementation des installations classées. Ceci n’empêchera pas pour autant la commune de Furchhausen d'envisager le dépôt d'une plainte pour des questions d’hygiène et de salubrité. M. Pierre KAETZEL confirme que la CCRS fait appel aux prestations d’Urbiotop, le service de recyclage des déchets organiques en apport volontaire est apprécié par les habitants, les points d’apports sont utilisés. Le Président propose d’organiser rapidement une réunion avec les personnes concernées par l’activité d’Urbiotop pour trouver des solutions aux problématiques de nuisance. - Suite à l’annulation de la visite de la MARPA de Monswiller, Mme Michèle MULLER souhaite visiter prochainement la structure. Le Président sollicite Mme Michèle FONTANES, en charge de ce dossier, pour proposer une nouvelle date.

Le Président clôt la séance à 22 h et invite l’assemblée à partager le verre de l’amitié.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce lundi 6 octobre 2014.

Fait et clos à Saverne le 1er octobre 2014,

Le Président

Pierre KAETZELPage 39 sur 40

Le présent rapport comportant 21 points est signé par tous les Membres présents :

KAETZEL BATAILLE BATZENSCHLAGER BICH

BONNET BUFFA CREMMEL DISTEL

DUPIN EICHHOLTZER ENGEL-SCHMITTER ESTEVES

FONTANES FRITSCH GAEHLINGER GERARD

GITZ GRAD HAETTEL A.HEITZ

HEYD HITTINGER HUTTLER INGWEILER

JAN JUNDT KILHOFFER KIM

C.KREMER E.KREMER KRIEGER KUHN

LEHMANN LEYENBERGER LOUCHE MORGENTHALER

MOSSLER D.MULLER M.MULLER OBERLEPage 40 sur 40

PUEYO REIBEL-WEISS RITTER SAVELSBERG

SCHALCK SCHLATTER SCHNEIDER SEMLER

SIMON STEFANIUK STENGEL VOLLMAR

WINTZ WOLFF ZIMMERMANN