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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D182 CFU ZA Maurianne tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D182 CFU ZA Maurianne tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L Or
= Æande lys ==" COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 14 octobre 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le quatorze octobre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par
Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 8 octobre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°5 : 36
À partir du point n°6 : 37
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°5 : 40
A partir du point n°6 : 41
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°6), Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE
SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme
DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc,
Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.GLORIANT Stéphane; M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard,
Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, MVANECLOO Serge, Mme
VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M.BLERVAQUE Philippe, pouvoir donné à Mme DURUT Jocelyne
M.BROUTEELE Philippe, pouvoir donné à Mme DERONNE Véronique
Mme HIEL Anne, pouvoir donné à M. PRUVOST Philippe
M.RAVET Pierre-Luc, pouvoir donné à M.THOREZ Jean-Claude
Absents :
M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu’au point n°5)
M.FICHEUX Bruno
Secrétaire de séance : M. MOUQUET Denis
17/10/2025 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le F7
ID : 059-245900758-20251014-2025D182-DE
Délibération n°2025D182- Finances, Mutualisation, Transferts de Charges- Budget ZA Maurianne-
Adoption du Compte Financier Unique 2024.
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le
1° Vice-président aux finances, délibérant sur le CFU 2024, joint en annexe du dossier de synthèse :
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article
205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12,
Vu la délibération n°2023D132 du conseil communautaire du 17 octobre 2023 approuvant le passage à
la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu le compte financier unique 2024,
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics adoptent au plus tard au titre
de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFUÜ), qui se substitue au compte administratif produit
par l'ordonnateur ainsi qu'au compte de gestion produit par le comptable public. Ainsi, le CFU devient
obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au
premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales soumises à la nomenclature budgétaire
et comptable M57 (ou M4 pour les budgets SPIC ou EPIC) ainsi qu'à la dématérialisation de la
transmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ;
Considérant que le CFU constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence
et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus
administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives
respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion. En mettant
davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de
mieux éclairer l'assemblée délibérante et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les
finances locales.
Considérant que le compte financier unique est soumis aux mêmes conditions d'adoption que le compte
administratif et doit donc être présenté avant le 30 juin de l'exercice suivant auquel il se rapporte ;
Considérant qu'il est considéré adopté lorsqu'il est constaté l'absence d'une majorité de vote se
prononçant à son encontre, conformément à l’article L.1612-12 du CGCT ;
Considérant que le Compte Financier Unique se présente comme suit :
Résultat à la clôture | Part affectée à | Résultat de | Résultat de
de l'exercice | l'investissement | l'exercice 2024 clôture 2024
précédent 2024
Investissement 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement | O€ | 0 € 0 €
| TOTAL 0€ | 0€ 0€
I n'y a pas de restes à réaliser 2024 à reprendre au BP 2025.
Le conseil communautaire est invité à constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour
chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du
17/10/2025 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 059-245900758-20251014-2025D182-DE
bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver le CFU 2024 pour le budget de la ZA Maurianne tel que présenté ci-dessus,
- déclarer toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes,
- autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2024 et
à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix) la proposition ci-
dessus.
À La Gorgue le 14 octobre 2025,
Pour extrait conforme au registre,
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Denis MOUQUET
17/10/2025 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
A nd Publié le
ID : 053-245900758-2025 10 14-2025D1 82-DE