Procès Verbal - PV 29 avril 2024

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Procès Verbal - PV 29 avril 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, qu VILLE DE

à GRANDIR S'OUVRIR

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Nogent sur Oise

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué le 23 avril 2024, s'est

réuni le 29 avril 2024 à 20h00 au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Le quorum fixé à 18 a ainsi été atteint.

Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON

+ Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité.

+ __ Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal à son profit par délibération en date du 3 juillet 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

DEL202 2 - j s - Modification d

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

Les règles d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus de la commune sont fixées par les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Ces indemnités sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités de fonction prévues aux articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 et l'application des majorations prévues à l'article 2123-22 doivent faire l'objet d'un vote séparé.

S'agissant de la fixation des indemnités de fonction prévues aux articles L 2123-23, L'2123- 24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il est rappelé que depuis le 1° janvier 2020 Nogent sur Oise est classée dans la strate des communes de 20 000 à 49 999 habitants. Compte tenu de ce classement :

+ le taux pour l'exercice effectif des fonctions de maire est fixé à 90 % + le taux maximal pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint est fixé à 33%

En application de l'article L 2123-23, le conseil municipal peut, à la demande du maire, fixer Une indemnité de fonction de maire inférieure à 90 %.

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Ville de Nogent-sur-Oise

Procès-verbal du Consell Municipal du 29 avril 2024 1En application du Il de l'article L 2123-24, l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

En application du Ill de l'article L 2123-24-1, les conseillers municipaux auxquels le maire

délègue une partie de ses fonctions en application des articles L 2122-18 et L 2122-20

peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les mêmes

limites.

L'attribution de délégations de fonction à 3 nouveaux conseillers municipaux nécessite de revoir la répartition de l'enveloppe globale des indemnités de fonctions. Dans ce cadre M. le maire a demandé que son indemnité de fonction soit fixée à un taux inférieur à 90 %.

Le Conseil Municipal décide :

Sur la base de 10 adjoints et de 19 conseillers municipaux ayant une délégation de

fonction,

- D'adopter les taux suivants (en pourcentage du traitement correspondant à l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) :

Le maire : 887%

Les adjoints : 18,5 % chacun

Les conseillers municipaux délégués : 7,8 % chacun

Les indemnités sont versées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur de l'indice de référence.

- De préciser que que ces taux s'appliqueront à compter du 1% mai 2024.

- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune (chapitre 65).

Le rapport est adopté avec :

Pour : 29

Abstention(s) : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

DEL2024 053 - Indemnités de fonction des élus - Application des majorations prévues à l'article L 2123-22 du CGCT

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

Les règles d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus de la commune sont fixées par les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Ces indemnités sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les indemnités de fonction prévues aux articles L 2128-23, L 2123-24 et L 2128-24-1 et l'application des majorations prévues à l'article L 2123-22 doivent faire l'objet d'un vote séparé.

S'agissant de l'application des majorations prévues à l'article L 2123-22 du code général des collectivités locales, le conseil municipal peut voter, pour les seuls maire et adjoints,

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 2des majorations d'indemnité en application de l'article L.2123-22 du code général des

collectivités territoriales.

Dans ce cadre la commune de Nogent-sur-Oise est éligible à 2 majorations :

* au titre des communes chefs-lieux de canton : majoration de 15 % des indemnités votées par le conseil municipal :

- au titre des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion

sociale : majoration des indemnités sur la base de la strate supérieure (50 000 à 99 999 habitants).

Le Conseil Municipal décide :

- D'adopter les majorations suivantes aux indemnités du maire et des adjoints : + __ Majoration au titre des communes chefs-lieux de canton: 157 + Majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : au prorata des indemnités maximales applicables à la strate 50 000 à 99 999 habitants

- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune (chapitre 65).

En application de l'article L 2123-20-1, les indemnités attribuées aux membres du conseil

municipal sont récapitulées dans le tableau suivant.

Tableau récapitulatif des indemnités

taux adopté HSE USE majoration total Érubmensuel

Fonction (7 de l'LB. — chef lieu de (7 de l'L.B. terminal) (strate 50 000 canton (15%) terminal) (@ à 99 999)

Maire 86 19,11 12,9 118,01 4 850,33

Adjoints (10) 18,5 6,17 2,78 27,45 1 128,34

Conseillers délégués (19) 7,8 0 0 7,8 320,62

Le rapport est adopté avec :

Pour : 29

Abstention(s) : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

INTERCOMMUNALITÉ

DEL2024 054 - Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE60)

Rapporteur : Monsieur Nicolas PROMSY

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 3La Commune de Nogent-sur-Oise est membre du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60),

créé en 1995.

Celui-ci exerce pour ses communes et EPCI membres la compétence obligatoire en

aualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que des compétences optionnelles en fonction de la volonté de chacun de ses membres.

Courant 2023, une communauté de communes et une communauté d'agglomération ont sollicité leur adhésion au SE60 afin de lui transférer la compétence optionnelle «Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables {hors travaux) »: la communauté de communes du Pays Noyonnais par délibération en date du 16 mars 2023 et la communauté d'agglomération du Beauvaisis par délibération en date du 14 décembre 2023.

En outre et dans ce même cadre, la communauté de communes du Pays Noyonnais a

également sollicité le transfert de la compétence optionnelle « Travaux d'investissements

sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques communautaires {hors maintenance) ».

Ainsi, les membres du SE60 ont été sollicités afin de statuer sur cette adhésion {cf. courrier en annexe).

En plus de l'accord du comité syndical du SE60 déjà émis le 28 février 2024, cette adhésion doit recueillir au préalable un avis favorable auprès de la majorité qualifiée de ses communes et EPCI membres. En effet, l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales est applicable dans cette situation comme le prévoit l'article L.5711-1. Les membres de l'EPCI disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la réception de leur saisine, soit à compter du 04/04/2024 pour la Ville de Nogent-sur-Oise. Il est précisé que l'absence de délibération prise dans ce délai vaut avis favorable.

Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, cette adhésion sera ensuite

actée par arrêté pris par Madame la Préfète de l'Oise.

Il est précisé que cette modification sera sans incidence sur la situation des membres

actuels du Syndicat.

Le Conseil Municipal décide :

- D'approuver l'adhésion de la communauté de communes du Pays Noyonnais et de la

communauté d'agglomération du Beauvaisis au SE60.

- De notifier la présente délibération au SE60.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 055 - Modification statutaire de l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO)

Rapporteur : Madame Patricia RICHARD

La communauté d'agglomération Creil Sud Oise (ACSO) à laquelle la Commune est membre a été créée par arrêté du Préfet de l'Oise du 8 décembre 2016 suite à la fusion de la communauté d'agglomération Creilloise et de la communauté de communes Pierre-Sud-Oise.

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 4Celle-ci est notamment en charge des compétences « politique de la vile » et «

formation et insertion » et travaille, en lien avec les communes membres, d'auires

collectivités et des associations partenaires, sur la création d'un service public dédié aux

femmes et aux jeunes femmes des 11 communes du territoire. Ce service se donne pour

ambition de faciliter l'émancipation des femmes, de lutter contre les violences sexistes et

sexuelles et de promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce projet de

service public s'intitule « Carrefour de femmes ».

C'est dans ce cadre que l'ACSO s'est prononcée favorablement, au cours de sa séance du 28 mars 2024, concernant une modification de ses statuts dans le but d'intégrer au

titre de ses compétences supplémentaires, la compétence « Pilotage et gestion du service Carrefour de femmes ».

Néanmoins, toute modification des statuts de l'ACSO doit être approuvée par

l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, à la même condition de

majorité qualifiée que celle qui s'applique à l'adoption des statuts initiaux (soit par au

moins les deux tiers des communes comptant au moins 50 % de la population de l'EPCI

ou au moins la moitié des communes comptant au moins les deux tiers de la population).

Sous réserve du respect de ces conditions d'approbation, les statuts seront modifiés en

conséquence par arrêté pris par le Préfet de l'Oise.

Le Conseil Municipal décide :

- D'approuver la modification statutaire présentée ci-avant telle que proposée par

l'ACSO, consistant à intégrer, au titre des compétences facultatives supplémentaires de l'intercommunalité, la compétence «Pilotage et gestion du service Carrefour de femmes ».

- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

RELATIONS SOCIALES

DEL2024 056 - Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI

Le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux collectivités territoriales de verser à certains agents de la fonction publique territoriale une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

Cette prime peut être attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Les agents relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

hospitalière détachés au sein de la fonction publique territoriale sont également éligibles.

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 5En revanche, sont exclus de son bénéfice :

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics territoriaux sont liés par Une convention de stage - les agents contractuels de droit privé

- les vacataires

- les apprentis

- les collaborateurs occasionnels du service public.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret 2019-133 du 25 février 2019 {heures supplémentaires et indemnités d'astreinte notamment)

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte

est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin

2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.

Dans la limite du plafond fixé par le décret pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité social territorial, de déterminer le montant de la prime.

Le Conseil Municipal décide :

Sur l'avis du comité social territorial du 21 mars 2024

- D'approuver le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle prévue par

le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 aux agents remplissant les conditions qu'il fixe

selon les modalités suivantes :

Rémunération brute perçue au titre | Montant de la prime | Pour information

de la période courant du ler juillet (à proportion de la Montant plafond 2022 au 30 juin 2023 quotité de travail et de | fixé parle décret la durée d'emploi sur la

période)

inférieure ou égale à 23 700 € 450 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 € 400 € 700 €

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 6ue ER 300 € et inférieure ou 300 € 600 €

A usel na 160 € et inférieure ou 150 € 500 €

a nn 840 € et inférieure ou 100 € 400 €

a ne 280 € et inférieure ou 0€ 350 €

es ee 600 € et inférieure ou 0€ 300 €

- D'approuver le versement de cette prime sur la paie du mois de mai 2024.

- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 057 - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI

Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de modifier le

tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la modification suivante :

Création :

1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 2ème classe

- d'inscrire les crédits correspondant au budget de la commune.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

PATRIMOINE ET ADMINISTRATION

DEL2024 058 - Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Création d'un emplacement réservé

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-5 et L 153-45 et suivants,

Considérant le projet de création d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune, correspondant à l'immeuble de la résidence Saint-Exupéry, situé 3 Avenue Saint-Exupéry à

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 7Nogent-sur-Oise, dans le but d'y créer une résidence pour le logement des étudiants et des

espaces de formation, notamment à dimension intergénérationnelle.

Considérant que le projet de modification simplifiée du P.L.U n'a pas pour effet de majorer ou

de réduire les possibilités de construire,

Considérant que le projet de modification n'entre pas dans le champ d'application dite de droit commun, et qu'il est donc loisible à la commune de recourir à la procédure de modification simplifiée en application de l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que selon la procédure de modification simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques associées seront mis à la disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui seront enregistrées et conservées, et que les modalités de la mise à disposition sont précisées

par l'organe délibérant de la collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,

Considérant que l'organe délibérant doit prévoir les conditions de mise à disposition du

dossier de modification auprès du public,

Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le

Conseil Municipal, avant l'adoption motivée du projet,

Le Conseil Municipal décide :

- de prescrire la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme dont l'objet est la création d'un emplacement réservé sur le bâtiment situé 3 avenue Saint-Exupéry,

- de notifier le dossier avant la mise à disposition du public aux personnes suivantes :

o au Préfet,

o au Président du Conseil régional et à la Présidente du Conseil Départemental, o au Président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise, o aux Maires des communes limitrophes,

o aux Présidents des chambres consulaires.

- de mettre en place les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon

suivante :

o publication d'un avis dans un journal de presse locale,

o affichage de l'avis en mairie et sur le site internet de la Ville,

o Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.LU, de l'exposé des motifs et des avis des personnes publiques associées, du 25 mai 2024 au

25 juin 2024.

o Durant la mise à disposition : ouverture d'un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public,

© Durant la mise à disposition, les observations et propositions du public pourront être également adressées par courrier à Monsieur Le Maire à l'adresse habituelle de la

Mairie (Hôtel de Ville, 74 rue du Général de Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise), ainsi qu'à l'adresse courriel suivante : enquete-publique@nogentsuroise.fr

o information sur le site internet.

- de procéder aux mesures de publicité conformément aux articles R 153-20 du code de l'urbanisme : la présente délibération fera l'objet des formalités d'affichage pendant une

durée de 1 mois en mairie aux endroits habituels et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal local, de même la présente fera l'objet d'une publication aux recueil des

actes administratifs conformément à l'article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales,

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 8- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération.

Le rapport est adopté à l'unanimité

DEL2024 059 - Transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de réhabilitation et de gestion de la zone humide du Marais Monroy - 2024

Rapporteur : Monsieur Habib KCHOK

Dans le cadre de la politique municipale en direction de la préservation des espaces

naturels, la Ville de Nogent-sur-Oise poursuit le projet de réhabilitation de la zone humide du « Marais Monroy », afin de le transformer ce futur parc en espace naturel urbain, dont la création a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2014.

Le 16 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les principes d'aménagement de

ce parc au travers de l'approbation du dossier de demande de déclaration d'utilité publique. Ce projet a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique le 19 mai 2022.

Parallèlement, ce projet a été inscrit dans le Contrat de Territoire Eau et Climat de la Brèche, qui s'étend sur la période 2020-2025 et qui permet d'obtenir les financements de l'agence de l'Eau Seine Normandie pour les travaux effectués dans la zone humide.

Ce contrat veille à coordonner toutes les actions initiées par les personnes publiques

relatives aux problématiques touchant à l'eau dans le secteur géographique du bassin

de la brèche.

Dans ce cadre, la Ville s'est rapprochée du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la

Brèche dès 2023 pour la réalisation des travaux envisagés. Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études et de travaux a été signée et a permis la réalisation des travaux durant l'hiver 2023-2024.

Il est proposé de poursuivre ce partenariat en 2024 pour la réalisation des travaux de

gestion nécessaires pour atteindre les grands objectifs du projet de restauration de cette zone humide :

- La restauration des fonctionnalités de la zone humide, notamment de réservoir

de biodiversité ;

- L'ouverture et l'aménagement du site au public afin d'en faire un lieu privilégié d'éducation à l'environnement et de détente.

Le SMBVB deviendra ainsi porteur du projet, pour sa partie située en zone humide. || aura

à charge de monter le dossier de demande de subventions auprès de l'Agence de l'eau

Seine-Normandie lié à ce projet. Le SMBVB assurera le paiement des factures des travaux

et percevra la subvention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.

La différence entre le coût total de la prestation et la subvention sera supportée par la

Ville. Le reste à charge pour la commune, une fois les subventions de l'agence déduites, est estimé à 10 000 euros.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de

travaux d'aménagement et d'entretien de la zone humide du Marais Monroy ci- annexée, élaborée sur le fondement de l'article L 2422-12 du Code de la Commande

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 9Publique, entire la Ville de Nogent-sur-Oise et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la

Vallée de la Brèche,

- d'approuver la participation financière de la Ville de Nogent-sur-Oise à hauteur de

10 600 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ci-annexée et tous documents

s'y rapportant.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 060 - Vente de l'ensemble immobilier situé 88 et 90 rue Jean Jaurès - Centre de

loisirs et restaurant scolaire des Coteaux

Rapporteur : Madame Annie DUPRESSOIR

Dès la rentrée du mois de septembre 2024, la Ville prendra en location deux locaux en

rez-de-chaussée de la nouvelle Résidence Saint -Exupéry, afin d'y déménager le restaurant scolaire des Coteaux, ainsi que le Centre de Loisirs.

Les anciens locaux accueillant ces activités étaient devenus anciens et trop exigus pour

accueillir les activités de restauration et de centre de loisirs de manière simultanée.

Par ailleurs, le bâtiment occupé par l'Inspection de l'Education Nationale, 88 ter rue

Jean Jaurès, n'est plus adapté à son usage : accessibilité aux bureaux par un escalier étroit, salle de réunion en sous-sol … Il a donc été proposé de déménager ces activités dans d'autres locaux plus adaptés.

L'ensemble de ces immeubles de 480 m? pour le restaurant scolaire et 119 m? pour le bâtiment de bureaux constitue un ensemble foncier de 2 000 m? environ à détacher des parcelles cadastrées BO 145, 146, 147, 148 et 172.

La libération de ces locaux, situés 88 ter et 90 rue Jean Jaurès, a conduit la Municipalité

à rechercher un porteur de projet intéressant pour la vie du quartier.

La SCITA représentée par Monsieur ALTINISIK Diyar, dont le siège est situé 60 rue Vallière à Nogent-sur-Oise, a manifesté le souhait d'acquérir ces terrains pour y développer une activité d'épicerie - moyenne surface commerciale. Depuis, la disparition des commerces du centre commercial «les Coteaux », il n'existe effectivement plus de commerces de proximité dans ce quartier. En outre, cet opérateur s'est engagé à démolir le bâtiment de bureaux pour y créer des places de stationnement supplémentaires. Ce dernier point constitue une condition essentielle de la vente.

Ces immeubles ont été évalués par la direction départementale des finances publiques de l'Oise. Par avis en date du 25/03/2022, prorogé le 15 novembre 2023, le centre de loisirs a été estimé à 285 000 €. Le bâtiment de bureaux a été estimé à 130 000 € par avis en date du 08/12/2023.

Après négociation avec la SCI TA et au vu de l'intérêt du projet porté par cette société pour les habitants du quartier, il est proposé de diminuer le prix de vente global à 277 500 €.

Il est précisé que ces immeubles ne pourront être cédés que lorsque ceux-ci seront

déclassés du domaine public. Ce déclassement ne pourra intervenir que lorsque les

activités de service public ne seront plus effectives dans les locaux décrits ci-dessus. Une

seconde délibération du Conseil Municipal sera nécessaire pour approuver le

déclassement du domaine public.

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 10Le Conseil Municipal décide :

— d'approuver la vente de l'ensemble immobilier de 2 000 m? environ à détacher des

parcelles cadastrées BO 145, 146, 147, 148 et 172, au bénéfice de la SCI TA, au prix de 277 500 €, à l'exclusion des frais d'acte qui resteront à la charge de la Ville, - d'autoriser Monsieur le Maire à lancer les procédures de désaffectation et de déclassement du domaine public communal,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette vente.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 061 - Constat de la désaffectation et déclassement du domaine public - parcelle BH 47p - rue du Général de Gaulle

Rapporteur : Monsieur Mehmet ATAC

Par délibération en date du 27 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la cession de l'ensemble immobilier situé 72 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise au profit de Madame RABHI Fatima.

A ce jour, Madame RABHI a manifesté son souhait d'acquérir une partie de l'espace extérieur d'une superficie d'environ 50 m?, cadasirée BH 47p, correspondant à un espace public (type parvis).

A cet effet, les mesures de désaffectation ont été menées par la pose de barrières délimitant ainsi l'emprise foncière à céder.

La désaffectation à l'usage direct du public de cette emprise est effective entraînant le

déclassement du domaine public communal conformément aux dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Le Conseil Municipal décide :

- de constater la désaffectation de l'emprise foncière citée ci-dessus, - de prononcer le déclassement du domaine public communal de la partie de parcelle cadastrée BH 47p, pour une incorporation au domaine privé communal, - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 062 - Cession terrain - parcelle BH 47p - rue du Général de Gaulle

Rapporteur : Monsieur Mehmet ATAC

Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de

l'emprise foncière, cadastrée BH 47p, en vue de l'intégrer dans le domaine privé communal, dans le cadre de la cession au profit de Madame RABHI ou toute auire société qu'elle substituerait.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 11Par avis en date du 13 mars 2024, cette emprise a été évaluée par la direction départementale des finances publiques de l'Oise fixant la valeur vénale à 20 € du m°2.

Ainsi, le prix de cession a été accepté par Madame RABHI et il a été convenu que les frais de géomètre d'un montant de 1 458,00 € seront pris en charge par l'acquéreur et intégrés au prix de vente.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la vente de l'emprise foncière, d'une superficie d'environ 50 m°, cadastrée BH 47p, au prix de 20 € par m? au profit de Madame RABHI ou toute autre société qu'elle substituerait, aux conditions énumérées ci-dessus, dont la prise en charge par l'acquéreur des frais de géomètre,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint au Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 063 - Syndicat Mixte du Parc d'Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche -

Délégation du droit de préemption urbain — Ensemble immobilier situé à Nogent-sur-Oise sis 850 Quai d'Amont

Rapporteur : Monsieur Yves DUCHATEAU

Par Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n° 24-50 reçue le 4 avril 2024, la Ville de

Nogent-sur-Oise a été informée de la mise en vente sur saisie immobilière d'un ensemble immobilier situé 850 Quai d'Amont, sur Un terrain cadastré AS 176 d'une superficie de 8 422 m°.

Le montant de la mise à prix indiqué dans la DIA a été fixé à 80 000 €.

Cet ensemble immobilier est situé dans le périmètre de compétences du Syndicat Mixte du

Parc d'Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche pour l'aménagement de la zone

industrielle sud de Nogent-sur-Oise en vue du développement des quais de chargement de l'Oise.

L'article L 213-3 du code de l'urbanisme dispose que « Le titulaire du droit de préemption

peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant

vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une où plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de

l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la délégation du droit de préemption au Syndicat Mixte du Parc d'Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche pour la mise en vente de l'immeuble situé 850 Quai

d'Amont à Nogent-sur-Oise, objet de la DIA n° 24-50, sur un terrain cadastré AS 176 d'une superficie de 8 422 m° dans la limite du montant de la dernière enchère qui sera formulé à

l'audience du 14 mai 2024 au Tribunal Judiciaire de Senlis, conformément aux dispositions de

l'article R. 213-15 du Code de l'Urbanisme,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à ce dossier, dont notamment, la

décision de subdélégation du droit de préemption au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc

d'Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche.

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 12Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 064 - Utilisation des salles communales - campagnes électorales 2024

Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI

La mise à disposition, par les communes, de locaux leur appartenant au bénéfice de

partis politiques, est régie par l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales.

L'utilisation par des partis politiques des salles municipales est en principe payante.

Toutefois, il semble opportun, durant le temps de la campagne des prochaines élections

européennes de 2024 (période du 27 mai au 7 juin 2024), d'apporter une exception de

gratuité à ce principe au bénéfice de tous les candidats déclarés ou de leurs représentants.

Le Conseil Municipal décide :

D'approuver la mise en place de la gratuité pour l'utilisation des salles du bas du

Château des Rochers, du Marché Couvert, Marcel Zanetti, Bodrelot, Charpentier, ainsi

que celle du Moustier en fonction des disponibilités, par les partis politiques et par les

candidats durant toute la durée de la campagne des élections de 2024.

Il est rappelé que ces utilisations devront s'inscrire dans le respect du règlement

d'utilisation de ces salles et que cette utilisation ne sera possible que jusqu'à 23 heures

pour les salles du Château des Rochers, Charpentier, Bodrelot et du Moustier, et 22

heures pour la salle Marcel Zanetti.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 065 - Avenant ACV2 2023 — 2026 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville Creil —- Opération de Revitalisation du Tenitoire "Cœur d'Agglomération Creil Sud Oise"

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l'objectif de {rejmettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l'étalement urbain, à mieux réguler l'Urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente.

La prolongation du programme pour la période 2023-2026 a pour objectif de renforcer l'action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.

Prolongé jusqu'en 2026, le dispositif Action Cœur de Ville permet d'engager d'auires

partenariats sur le périmètre du centre-ville dit ACV qui peut évoluer. Le programme

national ACV proposait d'inclure les quartiers de gare et les entrées de ville si les

collectivités labellisées le souhaitent.

Compte tenu des fortes ambitions et grands projets déjà engagés autour du centre-ville

de Creil, la volonté politique a été d'étendre le périmètre ACV de Creil sur le secteur Gournay/PUM/Dayde incluant ainsi le quartier de Gare actuel et à venir.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 13Pour la Banque des Territoires, le quartier de Gare est l'un des 15 sites pilotes à l'échelle

nationale.

Il est ainsi envisagé la signature d'un avenant confirmant :

- l'engagement de la ville de Creil et de l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) à poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan d'action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national,

- l'engagement des partenaires financiers du programme - Etat, Action Logement,

ANAH, Banque des Territoires —- à accompagner et soutenir financièrement les

collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale.

L'Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à

l'investissement local, ainsi que le FNADT. L'ANAH mobilisera ses financements dédiés aux

travaux et à l'ingénierie dans le cadre des interventions sur l'habitat en centres anciens ;

Action Logement et la Banque des Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs,

spécifiquement dédiés au programme ACV. Le Conseil Régional des Hauts de France a déployé une politique spécifique dédiée aux centres-villes de tailles moyennes, il soutient ainsi les actions en faveur de la redynamisation des cœurs de villes. Également, l'EPFLO compte parmi les partenaires importants du déploiement du dispositif Action Cœur de Ville.

Le Conseil Municipal décide :

- D'approuver le projet d'avenant ACV 2 2023 - 2026 à la convention cadre

pluriannuelle Action Cœur de Ville Creil - Opération de revitalisation du territoire (ORT]) « Cœur d'Agglomération Creil Sud Oise » qui valide l'extension du périmètre ACV de Creil sur le secteur Gournay/PUM/DAYDE incluant aussi le quartier de Gare, un des 15 sites pilotes pour la Banque des Territoires et confirme l'engagement des partenaires financiers (Etat, Action Logement, ANAH et la Banque des Territoires) du programme ACV2 / ORT à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention cadre pluriannuelle

Action Cœur de Ville Creil - Opération de revitalisation du territoire (ORT) « Cœur

d'Agglomération Creil Sud Oise » ainsi que tout document afférent à cette démarche.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

PETITE ENFANCE

DEL2024 066 - Convention Classe Passerelle 2024-2027

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ZAKHARTCHOUK

Le travail partenarial (Education Nationale, CAF de l'Oise, Etat, Commune) entrepris

depuis 17 ans sur le quartier des Rochers, a permis la mise en place d'une structure

préscolaire dite « classe passerelle » reconduite sur sept périodes (2007-2010, 2010-2013,

2013-2014, 2014-2017, 2017-2020, 2020-2023 et 2023-2024). L'évolution des critères et des objectifs a nécessité le renouvellement des conventions à l'issue de chacune de ces périodes.

Cette structure a permis d'accueillir en 17 ans 247 enfants de moins de 3 ans (224

familles) résidant pour l'essentiel sur le quartier des Rochers et évoluant au sein de

familles non ou peu francophones, de les accompagner dans la séparation

mère/enfant, d'aider à leur socialisation et de développer leurs compétences langagières en vue de préparer leur scolarisation future.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 14Les objectifs visés sont les suivants :

- Accueillir et scolariser des enfants âgés de moins de trois ans résidant prioritairement dans le quartier des Rochers.

- Favoriser l'adaptation de ces enfants à l'Univers scolaire, aider à leur socialisation et permettre Une intégration scolaire réussie en développant, en premier lieu, les compétences langagières.

- Dédramatiser le passage de la maison à l'école, accompagner la séparation « mère enfant ».

- Améliorer l'accueil des parents, les intéresser à l'école et à ses enjeux pour leur permettre de comprendre ce que les enfants font et apprennent à l'école : s'inscrire dans une coéducation.

- Favoriser la fréquentation régulière.

- Contribuer à la réussite scolaire future.

Afin de poursuivre ce projet, les moyens humains nécessaires à sa continuité devront être les suivants :

- La mise à disposition par l'Education Nationale d'un demi-poste équivalent temps plein de professeur des écoles.

- La mise à disposition par la ville d'un demi-poste équivalent temps plein d'éducatrice jeunes enfants et d'un demi-poste équivalent temps plein d'auxiliaire de puériculture (ou autre spécialité petite enfance sur dérogation).

La septième convention arrivant à son terme, il est aujourd'hui nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur la perspective de renouvellement de cette convention qui prendrait effet à la rentrée scolaire 2024 et durant 3 années scolaires, et qu'il autorise Monsieur le Maire à solliciter chacun des partenaires afin qu'ils s'engagent sur le plan des financements ou de la reconduction des postes.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le renouvellement de la convention partenariale (Education Nationale, CAF de l'Oise, Etat) ci annexée, permettant la reconduction du dispositif Classe Passerelle ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous les

documents y afférents.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

VIE ASSOCIATIVE

DEL2024 067 - Subvention complémentaire à l'association AAPPMA La truite Monchy Nogent Villers

Rapporteur : Madame Nuriye TOPAL

Afin d'assurer la pérennité de l'association AAPPMA La Truite Monchy Nogent Villers et

de permettre le maintien d'un prix d'action le plus bas du département, la ville de

Nogent-sur-Oise souhaite exprimer son soutien en versant Une subvention complémentaire d'un montant de 400 € à la subvention de fonctionnement de 700 € octroyée initialement à l'association.

Le Conseil Municipal décide :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 15- d'approuver le versement d'une subvention complémentaire de 400 € à l'association

AAPPMA La truite Monchy Nogent Villers, en ajout à la subvention de fonctionnement de

700 £ initialement octroyée.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024 068 - Subvention à l'association Nogent Aïda en soutien au centre culturel Al Rowwad

Rapporteur : Madame Valérie LEFEVRE

Dans le cadre de son soutien au centre culturel Al Rowwad du camp de réfugiés d'Aïda, la vile de Nogent-sur-Oise souhaite exprimer toute sa solidarité en versant à travers l'Association Nogent Aida une subvention de 5 500 euros.

Cette association se chargera d'envoyer cette somme au centre AI Rowwad œuvrant

sur le terrain.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le versement d'une subvention de 5 500 € à l'association Nogent/Aïda

pour envoyer son soutien aux actions du centre culturel Al Rowwad du camp de réfugiés

d'Aïda.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

DEL2024 069 _- Convention constitutive du __ groupement de commandes pour

l'organisation des transports extrascolaires et ponctuels

Rapporteur : Monsieur Nazaire TSIMBA PEPE

Par délibération n°DEL2024_ 002 en date du 22 février 2024, le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur l'adhésion, par la Ville, au groupement de commandes pour l'organisation des transports extrascolaires et ponctuels. Le principe d'adhésion au groupement de commande a ainsi été approuvé concernant les lots 1 et 2 pour lesquels elle avait été sondée.

Pour rappel, les deux accords-cadres à bons de commandes de transports suivants,

conclus avec la société CFTM, sont actuellement encore en vigueur jusqu'au 31 août 2024:

- Lot 1 « Circuits, navettes et transport intra-muros »

- Lot 2 « Transport sorties et excursions »

Il est précisé que, concernant ces deux lots, la Ville n'aura recours aux contrats à

conclure par l'ACSO à compter du 1“ septembre 2024 qu'au terme de ces contrats (soit

à compter du 1° septembre 2025).

Plus récemment, l'ACSO, a également sondé ses communes membres en matière de transports liés à des séjours comportant au moins une nuitée. Il a ainsi été décidé de constituer un troisième lot pour répondre à ce besoin, qui serait également à attribuer prochainement par l'ACSO, coordonnateur du groupement de commandes, au terme de la procédure de mise en concurrence qui sera lancée.

La Ville pourrait recourir à ce contrat pour l'achat de prestations de service de transport

dans le cadre des séjours qu'elle organise.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 16Il est rappelé que le recours au groupement de commandes présente Un certain

nombre d'avantages, notamment celui de la réalisation d'économies d'échelle pour les

communes regroupées en principe.

Le Conseil Municipal décide :

- D'approuver le principe d'adhésion de la Ville au groupement de commandes de l'ACSO en matière de transports concernant les lots 1 (transports réguliers extrascolaires), 2 (transports ponctuels) et 3 (transports ponctuels dans le cadre de séjours), sous réserve que l'ensemble de ses besoins propres soient bien pris en compte et intégrés dans les accords-cadres à attribuer par la communauté d'agglomération.

- D'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer la présente convention de

groupement de commandes correspondante ainsi que tout document y afférent.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_070 - Avenant n° 2 à la Délégation de Service Public du crématorium

Rapporteur : Monsieur Claude ROBERT

Par délibération n° DEL2019_149 en date du 20 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé le choix du délégataire de service public, la « Société des crématoriums de France », puis, après signature d'un accord de substitution, à la société dédiée « Société du crématorium de Nogent-sur-Oise(SNCO) » dont le siège social est situé au 17 rue de l'Arrivée - 75015 PARIS pour le financement, la conception, la construction, l'entretien- maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire de la ville de Nogent-sur- Oise pour une durée de 25 ans.

Par avenant n°1 approuvé par délibération n°DEL2022_146 du 6 octobre 2022, le contrat a été modifié pour la prise en compte de :

- Surcoûts à hauteur de 748 000 € HT révélés après la signature du contrat ayant bouleversé l'économie de celui-ci et ayant nécessité d'augmenter la durée de 9 ans, sur le fondement des dispositions des articles . 3135-1, R.3135-2, R. 3135-3 et R.3135-5 du Code de la commande publique ;

- la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République ayant nécessité l'intégration de nouvelles clauses spécifiques en matière de laïcité ;

- une erreur matérielle relevée au niveau des références cadastrales des parcelles de l'emprise concernée par l'opération.

Le présent avenant n°2 à pour objet de prendre en compte les éléments suivants :

- Une modification d'emprise de l'opération, compte tenu notamment de la réalisation par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise {ACSO) des travaux d'installation des dispositifs techniques des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement sur le Terrain a obligé le Délégant à rétrocéder à cette dernière Une partie des parcelles d'assiette du Terrain.

- La mise à jour du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux de construction et

de la date de mise en service de l'équipement, fixée au 14 mai 2024, compte tenu des

divers aléas survenus.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 17- La mise à jour du règlement intérieur de la structure du fait de l'évolution de la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal décide :

- D'approuver la passation d'un avenant n°2 au contrat de de délégation de service

public, ayant pour objet la création et l'exploitation d'un crématorium, pour intégrer les

modifications précitées.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 ci-annexé et tous les documents s'y

rapportant.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

FINANCES

DEL2024 071 - Adhésion de la Ville de Nogent sur Oise à l'Association Finances-Gestion-

Evaluation des collectivités territoriales [AFIGESE)

Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI

L'AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur

les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques

et plus généralement du management public.

Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs

suivantes :

- la libre administration des collectivités territoriales ;

- le citoyen au centre de la problématique du service public ;

- le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.

Les moyens d'action de l'AFIGESE sont :

- L'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assisses de la fonction

financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales,

- L'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des quatre fonctions ;

- La constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités

territoriales et se rapportant aux quatre fonctions et métiers cités ci-dessus.

Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité.

La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d'un

tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assisses annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés où publiés par l'Association.

La cotisation de base annuelle est fixée à 215 € pour un représentant au sein de l'association.

Compte tenu de l'intérêt pour notre collectivité d'avoir des collaborateurs toujours mieux

formés et en mesure d'apporter des idées, des réflexions et des solutions durables à nos

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2024 18problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à

notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de

notre collectivité à l'AFIGESE.

AU vu de l'organisation de nos services, il est proposé d'avoir 1 représentant de la

collectivité au sein de cette association, ce qui représenterait pour l'année 2024, une cotisation de 215 €.

Le Conseil Municipal décide :

- D'approuver l'adhésion de la Ville à l'Association Finances-Gestion-Evaluation des

collectivités territoriales (AFIGESE).

- De préciser que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011, compte 6182,

documentation générale et technique, dans le cadre des crédits ouveris annuellement dans le budget.

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

RELATIONS SOCIALES

DEL2024 072 - Mise à disposition d'un agent auprès de l'ACSO

Rapporteur : Monsieur Claude ROBERT

Le conseil municipal est informé de la mise à disposition de M. Jean Raphael RONDREUX agent titulaire du cadre d'emploi des bibliothécaires territoriaux auprès de l'A.C.S.O. à temps plein pour une durée de 1 an à compter du 1* septembre 2024.

Une convention réglera les conditions de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal décide :

De prendre acte de cette information

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15. |

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