Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 53 Payfip Adhésion au service de paiment en
Déliberation - 20260605 convention adhesion service paiement en l
Déliberation - &files=17 Convention d adhesion au service de paie
Déliberation - 1619179350 ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGN
Conseil Municipal - 79 Adhesion au service de paiement en ligne Payfip
Conseil Municipal - convention adhesion payfip
Déliberation - DELIB 2024 01 06 ADHESION AU SERVICE PAIEMENT PAYF
Déliberation - 2023 30 Administration générale Fourrière animal
Déliberation - 8 Adhesion au systeme PAYFIP
Procès Verbal - DELIB 2024 01 06 ADHESION AU SERVICE PAIEMENT PAYF
Déliberation - 2021 53 Payfip Adhésion au service de paiment en ligne
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 53 Payfip Adhésion au service de paiment en ligne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBI 1 :026212600068-20211004-2021_53-DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la commune d’ALLEX
N° 2021_53
Afférents au . Qui ont pris _
Conseil | Enexercice | bart 1 éance du 4 octobre 2021
Municipal délibération
Le lundi 4 octobre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 21 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Gérard CROZIER,
Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
30 septembre 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis | | CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON,
Date EoLe eroure Louis QUAIRE, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD,
are Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD,
Date d’affichage Emilie BESSON, Adla FRECHET, Laurent AUBRET
11 octobre 2021 Etaient excusé(e)s: Eric WAGON (procuration à Rodrigue ROUBY),
François DE SAINT VICTOR (procuration à Gérard CROZIER), Margaux
= HELQUE, Semya WATBLED AJMI (procuration à Adla FRECHET)
ES Sont JURRERRNON Etaient absents : Sulian RENAUD
21 0 0 Secrétaire de séance : Emilie BESSON
FINANCES : Payfip - Adhésion au service de paiement en ligne
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGF:iP).
L'offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer parcarte bancaire ou par prélèvement SEPA.
Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier.
Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes et factures de régies via le dispositif PayFiP à compter du 1* Novembre 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention(s) d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnementdes services PayFiP Titre ainsi que l’ensemble des documents nécessaires.
202153 Page { sur 2 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20211004-2021_53-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
e D’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes et factures des
régies de la Commune d’Allex via le dispositif PayFiP et ce à compter du 1°
Novembre 2021,
° D’autoriser Monsieur le Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion à PayFiP
et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération,
e Etant précisé que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires en
vigueur) seront prévus au Budget Principal et aux Budgets Annexes concernés.
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes:
- date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
2021 53 Page 2 sur 2