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Arrêté - dirgen1646234302arrete 2022 037 occupation de voirie accordee a lentreprise debelec
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1646234302arrete 2022 037 occupation de voirie accordee a lentreprise debelec)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
JUVIGNAL Naftrellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2022 - 037
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière,
VU la demande de l’entreprise DEBELEC en date du 19 janvier 2022
CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures de circulation pour assurer l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que les travaux d'extension du réseau d'électricité, nécessiteront l'occupation du domaine public;
ARRÊTE
Art.1 : le 11 février 2022, l’entreprise DEBELEC est autorisée à occuper le domaine public rue des Amandiers ;
Art.2 : La voie publique sera occupée par demi-chaussée, la circulation se fera en alternat.
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise DEBELEC pendant toute la
durée du chantier ;
Art.5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.7 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus ;
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 21 janvier 2022
Pour le Maire,
L'adjoint Délégué à la Tranquillité
Publique, aux Ressources Humaines, au
Devoir de Mémoire, et aux Affaires
Générales
Jacques BOUS.
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr