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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 084 publié le 6 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 084 publié le 6 avril 2023)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-084
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Affaires culturelles / SG
971-2023-03-30-00003 - arrêté du 30 mars portant désignation des
membres de la commission consultative d'attribution des aides
individuelles à la création et allocation d'installation d'atelier et acquisition
de matériel lié à l'activité professionnelle pour la région Guadeloupe (2
pages) Page 5
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-04-05-00002 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de
pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée à la Clinique
LA VIOLETTE (1 page) Page 8
971-2023-04-05-00005 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de
pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée à la clinique
LES NOUVELLES EAUX VIVES (1 page) Page 10
971-2023-04-05-00004 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de
pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée au Centre
Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU (1 page) Page 12
971-2023-04-05-00003 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de
pratiquer l'activité de réanimation à titre dérogatoire accordée à la clinique
LES EAUX CLAIRES (1 page) Page 14
971-2023-04-05-00007 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de
pratiquer l'activité de réanimation à titre dérogatoire accordée à la
Polyclinique Guadeloupe (1 page) Page 16
971-2023-04-05-00001 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de
pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisées
affections de la personne âgées, poly pathologique dépendante ou à risque
de dépendance accordé a la Clinique LA VIOLETTE (1 page) Page 18
971-2023-04-05-00006 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de
pratiquer l'activité de traitement du cancer à titre dérogatoire accordée à
la polyclinique de la Guadeloupe (1 page) Page 20
971-2023-04-05-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale (3 pages) Page 22
AVIATION CIVILE /
971-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Yves TATIBOUET directeur de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane RR¨T2aS45C-0i23040512350 (4 pages) Page 26
DM / Pôle DPM
971-2023-04-04-00004 - Arrêté n°2023-228 DM/MICO/DPM du 4 avril 2023
réglementant la circulation maritime dans les eaux bordant la commune de
Terre-de-Haut (4 pages) Page 31
2 DRFIP /
971-2023-03-27-00011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Pôle Etat ressources
mars 2023 (2 pages) Page 36
971-2023-03-15-00010 - DRFIP971-Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale-mars 2023 (2 pages) Page 39
971-2023-03-15-00007 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 42
971-2023-03-15-00009 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de
gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 45
971-2023-03-15-00011 - DRFIP971-Délégation de signature portant
désignation des agents habilités à représentant l'expropriant devant les
juridictions de l' expropriation mars 2023 (2 pages) Page 48
971-2023-03-15-00012 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le
Pôle Etat ressources mars 2023 (4 pages) Page 51
971-2023-03-15-00008 - DRFIP971-Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 56
MTES / RN
971-2023-03-31-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 31-03-2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code relatives à la création du système d'assainissement de Vieux-Fort (4
pages) Page 59
971-2023-03-30-00005 - Arrêté PREF-DEAL-RN du 30-03-2023 concernant la
demande de prélèvement d'eau à usage agricole à partir de la prise d'eau
sur la rivière de Deshaies - Jardin Botanique (6 pages) Page 64
MTES / TMES/CAGF
971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (16 pages) Page 71
971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (14 pages) Page 88
971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 103
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie RAMBERT directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe
S45C-0i23040512360 (2 pages) Page 124
3 SALIM /
971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 (8 pages) Page 127
971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 (7
pages) Page 136
971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 (7 pages) Page 144
971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la
parcelle mère BD n° 85) (9 pages) Page 152
SALIM / SEA
971-2023-04-05-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux
producteurs de canne à sucre - Campagnes sucrières 2023 à 2028 (3 pages) Page 162
971-2023-04-05-00012 - Arrêté DAAF/SEA du 5 avril 2023 relatif au soutien
de l’État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2023 (2
pages) Page 166
4 Affaires culturelles
971-2023-03-30-00003
arrêté du 30 mars portant désignation des
membres de la commission consultative
d'attribution des aides individuelles à la création
et allocation d'installation d'atelier et acquisition
de matériel lié à l'activité professionnelle pour la
région Guadeloupe
Affaires culturelles - 971-2023-03-30-00003 - arrêté du 30 mars portant désignation des membres de la commission consultative d'attribution des aides individuelles à la création et allocation d'installation d'atelier et acquisition de matériel lié à l'activité 5 Direction des affaires culturelles
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAC 2023 n° du MARS
portant désignation des membres de la commission consultative d'attribution des aides individuelles à la création et allocation d'installation d'atelier et acquisition de matériel lié à l’activité professionnelle pour la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ;
Vu l'arrêté du 03 avril 2015 relatif à la procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ;
ARRÊTE
Article 1er: Il est institué une commission consultative d'attribution des aides individuelles à la création et
allocation d'installation d'atelier et acquisition de matériel lié à l'activité professionnelle pour la Guadeloupe et les Iles du Nord chargée de donner un avis sur les projets d'allocations de recherche, de création, d'aménagement d'atelier présentés par les artistes dans le domaine des arts plastiques.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission :
+ Madame Gilda GONFIER, Directrice adjointe en charge de la culture, Direction de la culture et des sports au sein de la DGAFEDH du Conseil régional de Guadeloupe, ou son représentant ;
+ Madame Dominique OGOLI-SOCIN, Directrice des affaires culturelles et du patrimoine du Conseil départemental de Guadeloupe, ou son représentant ;
+ Madame Béatrice SALMON, Directrice du Centre national des arts plastiques CNAP ;
+ Madame Marie-Cécile BURNICHON, Directrice adjointe de la Création artistique et des industries culturelles de l'Institut français ;
+ Monsieur Gilles EUGENE alias Goodÿ, artiste, délégué régional du syndicat CAAP et personnalité qualifiée de l'USOPAV Guadeloupe.
Article 3 : Ses membres sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le représentant du service de l'inspection de la création artistique ainsi que la conseillère en arts plastiques de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe participent aux séances de la commission sans prendre part au vote. La conseillère rapporte les demandes d'aides devant la commission.
Affaires culturelles - 971-2023-03-30-00003 - arrêté du 30 mars portant désignation des membres de la commission consultative d'attribution des aides individuelles à la création et allocation d'installation d'atelier et acquisition de matériel lié à l'activité 6 Article 5 : La commission consultative d'experts se réunit une fois par an sous la présidence du représentant de l'Etat de la région Guadeloupe.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires culturelles de Guadeloupe.
Article 7 : Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent prétendre au remboursement de leurs déplacements dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
3e [512 Fait à Baillif, le
Pour/le Préfet et par délégation,
Le Di r des aWaires culturelles
François DERUDDER
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Affaires culturelles - 971-2023-03-30-00003 - arrêté du 30 mars portant désignation des membres de la commission consultative d'attribution des aides individuelles à la création et allocation d'installation d'atelier et acquisition de matériel lié à l'activité 7 Agence régionale de santé
971-2023-04-05-00002
Arrêté constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l'activité de Médecine à titre
dérogatoire accordée à la Clinique LA VIOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00002 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée à la Clinique LA VIOLETTE 8 Er Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence de Santé sn Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision ARS/DAOSSI/SAE/
N°971-2023-
Constatant la caducité de l’autorisation
de pratiquer l’activité de médecine à titre
dérogatoire accordée à la CLINIQUE LA
VIOLETTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122-
32-2 et D.6124-309;:
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu la décision de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/ 971-2021-08-20-00002 du 20 août 2021 accordant à la Clinique LA VIOLETTE l'autorisation d'exercer l’activité de médecine à titre
dérogatoire ;
Considérant que la durée de validité de cette autorisation ne peut excéder une durée de 6 mois ;
DECIDE :
Article 1 : Il est constaté la caducité de l'autorisation de la Clinique LA VIOLETTE pour l’activité de médecine à titre dérogatoire.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Directrice par intérim de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00002 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée à la Clinique LA VIOLETTE 9 Agence régionale de santé
971-2023-04-05-00005
Arrêté constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l'activité de Médecine à titre
dérogatoire accordée à la clinique LES
NOUVELLES EAUX VIVES
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00005 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée à la clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES 10 . AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé es Guadeloupe Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/
N°971-2023-
Constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l’activité de médecine à titre
dérogatoire accordée à la Clinique LES
NOUVELLES EAUX VIVES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122- 32-2 et D.6124-309;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu la décision de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/ 971-2021-09-10-00001 accordant à la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES l'autorisation d'exercer l’activité de médecine à titre dérogatoire ;
Considérant que la durée de validité de cette autorisation ne peut excéder une durée de 6 mois ;
DECIDE :
Article 1 : Il est constaté la caducité de l'autorisation de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES pour l'activité de médecine à titre dérogatoire.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Directrice par intérim de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00005 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée à la clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES 11 Agence régionale de santé
971-2023-04-05-00004
Arrêté constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l'activité de Médecine à titre
dérogatoire accordée au Centre Hospitalier de
CAPESTERRE BELLE EAU
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00004 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée au Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 12 Re Af REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé on Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité Décision ARS/DAOSS/SAE/
N°971-2023-
Constatant la caducité de l’autorisation
de pratiquer l’activité de médecine à titre
dérogatoire accordée au CENTRE
HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE
EAU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122- 32-2 et D.6124-309;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint
Barthélemy
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu la décision de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/ 971-2021-08-05-00002 du 05 août 2021 accordant au CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE EAU l'autorisation d'exercer l’activité de médecine à titre dérogatoire ;
Considérant que la durée de validité de cette autorisation ne peut excéder une durée de 6 mois ;
DECIDE :
Article 1 : Il est constaté la caducité de l'autorisation du CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE
EAU pour l’activité de médecine à titre dérogatoire.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Directrice par intérim de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00004 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de Médecine à titre dérogatoire accordée au Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 13 Agence régionale de santé
971-2023-04-05-00003
Arrêté constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l'activité de réanimation à titre
dérogatoire accordée à la clinique LES EAUX
CLAIRES
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00003 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de réanimation à titre dérogatoire accordée à la clinique LES EAUX CLAIRES 14 RE A REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé eee Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/
N°971-2023-
Constatant la caducité de l’autorisation
de pratiquer l’activité de réanimation à
titre dérogatoire accordée à la CLINIQUE
LES EAUX CLAIRES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122-
32-2 et D.6124-309;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu la décision de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/ 971-2020-02-23-002 du 23 février 2020 accordant à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES l'autorisation d'exercer l'activité de réanimation à titre dérogatoire ;
Considérant que la durée de validité de cette autorisation ne peut excéder une durée de 6 mois ;
DECIDE :
Article 1 : Il est constaté la caducité de l'autorisation de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES pour l'activité de réanimation à titre dérogatoire.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Directrice par intérim de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00003 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de réanimation à titre dérogatoire accordée à la clinique LES EAUX CLAIRES 15 Agence régionale de santé
971-2023-04-05-00007
Arrêté constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l'activité de réanimation à titre
dérogatoire accordée à la Polyclinique
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00007 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de réanimation à titre dérogatoire accordée à la Polyclinique Guadeloupe 16 ner A REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé ta Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/
N°971-2023-
Constatant la caducité de l’autorisation
de pratiquer l’activité de réanimation à
titre dérogatoire accordée à la
POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122- 32-2 et D.6124-309;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu la décision de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/ 971-2021-08-24-00003 du 24 août 2021 accordant à la POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE l'autorisation d'exercer l'activité de réanimation à titre dérogatoire ;
Considérant que la durée de validité de cette autorisation ne peut excéder une durée de 6 mois ;
DECIDE :
Article 1 : Il est constaté la caducité de l'autorisation de la POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE pour l'activité de réanimation à titre dérogatoire.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Directrice par intérim de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
0 5 AVR 2073 Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00007 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de réanimation à titre dérogatoire accordée à la Polyclinique Guadeloupe 17 Agence régionale de santé
971-2023-04-05-00001
Arrêté constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisées affections de la
personne âgées, poly pathologique dépendante
ou à risque de dépendance accordé a la Clinique
LA VIOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00001 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisées affections de la personne âgées, poly pathologique dépendante ou à risque de dépendance 18 Re Af REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé de Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/
N°971-2023-
Constatant la caducité de l’autorisation de
pratiquer l’activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisés affections de la
personne âgée, poly pathologique, x
dépendante ou à risque de dépendance
accordée à la Clinique LA VIOLETTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122- 32-2 et D.6124-309;:
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Considérant l'absence de déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins de suite de réadaptation spécialisés affections de la personne âgée, poly pathologique, dépendante ou à risque de dépendance accordée la Clinique LA VIOLETTE le 24 octobre 2016 ;
DECIDE :
Article 1 : Il est constaté la caducité de l'autorisation de la Clinique LA VIOLETTE pour l’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés affections de la personne âgée, poly pathologique, dépendante ou à risque de dépendance. Ce constat de caducité prend effet à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « wwWw.telerecours.fr ».
Article 3 : La Directrice par intérim de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
0 5 AVR. 2023 Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00001 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisées affections de la personne âgées, poly pathologique dépendante ou à risque de dépendance 19 Agence régionale de santé
971-2023-04-05-00006
Arrêté constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l'activité de traitement du cancer à
titre dérogatoire accordée à la polyclinique de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00006 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de traitement du cancer à titre dérogatoire accordée à la polyclinique de la Guadeloupe 20 sin Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ Agence de Santé st Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/
N°971-2023-
Constatant la caducité de l'autorisation
de pratiquer l’activité de traitement du
cancer à titre dérogatoire accordée à la
POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122-
32-2 et D.6124-309;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu la décision de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/ 971-2022-02-08-00020 du 02 août 2022 accordant à la POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer à titre dérogatoire ;
Considérant que la durée de validité de cette autorisation ne peut excéder une durée de 6 mois ;
DECIDE :
Article 1 : Il est constaté la caducité de l'autorisation de la POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE pour l'activité de traitement du cancer à titre dérogatoire.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Directrice par intérim de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00006 - Arrêté constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de traitement du cancer à titre dérogatoire accordée à la polyclinique de la Guadeloupe 21 Agence régionale de santé
971-2023-04-05-00008
Décision portant modification de l'autorisation
de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale
Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 22 En Ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé
Guadeloupe
FRAN ÇAI SE St Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d’un laboratoire de biologie
médicale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté d'agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption du Projet de santé (PRS 2ème génération 2018 — 2023) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la décision d'agence n° 2013-830 ARS/VSS du 4 décembre 2013 autorisant l'ouverture et le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » ;
Vu la décision d'agence n° 2014-146 ARS/VSS du 17 avril 2014 autorisant le transfert (du siège social et d'un site) du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » ;
Vu la décision d'agence n° 2015-610 ARS/VSS du 8 septembre 2015 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » (modification siège social et fusion absorption : site lotissement Lacroix - Belcourt) ;
Vu la décision d'agence n° 2016-351 ARS/VSS du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale la SELAS « BIO POLE ANTILLES » (fusion- absorption : site clinique des Eaux Claires) ;
Vu la décision d'agence n° ARS/VSS 971-2018-06-27-003 du 27 juin 2018 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » (acquisition : site Saint Barthélemy) ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 23 Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2023-03-07-00010 du directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 7 mars 2023 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO POLE ANTILLES » (départ de M. Philippe CHENAL) ;
Vu le dossier déposé le 24 février 2023 et complété le 28 mars 2023, par la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES », représentée par M. Guy JOSEPH-THEODORE, relatif à la modification de la répartition du capital de la société avec notamment le rachat des actions par la SAS INOVIE GROUP et la modification de la liste des biologistes ;
Vu le complément de dossier apporté le 6 mars 2023 par la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES », représentée par M. Guy JOSEPH-THEODORE, en vue de d’actualiser la liste des biologistes associés ;
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-DCC-35 du 27 avril 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio Pôle Antilles par le groupe Inovie ;
Considérant que la modification du laboratoire présentée par le demandeur ne contrevient ni aux orientations stratégiques du Schéma régional de santé (SRS) du PRS 2ème génération 2018 — 2023 ni aux règles prudentielles édictées par les articles L.6222-2 et L.6222-3 du code de santé publique ;
Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale « BIO POLE ANTILLES » reste inchangé [14] après la modification de la société, sans augmenter le nombre total de sites des territoires de santé ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de la société, présentée par le demandeur, est supérieur où égal au nombre de sites ouverts au public ;
DECIDE :
Article 1 : Suite à la modification d'organisation, la SELAS BIO PÔLE ANTILLES reste agréée et autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé à Balin PETIT-CANAL (97131) sous le n° Finess EJ 970112116, avec les biologistes associés suivants : M. Guy JOSEPH-THEODORE
M. Frédéric LEROY
M. Erwan LE THEO
Mme Anne-Christine BECKER
. William LAURENT
. Arnaud LETHUILLIER
. Farid SAHEB
. Laurent KUPERWAZER
. Stéphane HUE
. Henri DUVERT
. Marc BIRON
Mme Célia MERAT
Mme Séverine ATAM KASSIGADOU
Mme Alexandra JACOBY-KOALY
Mme Petra KASSAB
M. Aurélien CABALLERO
M. Pierre MARIE (jusqu’au 31 décembre 2022)
Mme Patricia TAMBY (jusqu'au 30 octobre 2022)
Mme Valérie LE GUILLETTE (jusqu’au 30 juin 2022)
M. Mourad OUESLATI (jusqu’au 30 mars 2022)
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Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 24 Les sites ouverts au public sont situés :
BAIE MAHAULT (97122) — immeuble Altitude — rue Amédée Barboteau - Moudong (FINESS ET : 970112124)
BAIE MAHAULT (97122) — 53 Lotissement Lacroix — Belcourt (FINESS ET : 970112447) BAIE MAHAULT (97122) — ZAC Moudong sud — Clinique les Eaux claires (FINESS ET : 970112595) LES ABYMES (97139) — rue Achille René Boisneuf (FINESS ET : 970112157) LE GOSIER (97190) — Montauban — Clinique de Choisy (FINESS ET : 970112181) GOYAVE (97128) — lot n°14 —- ZAC de Fort Ile (FINESS ET : 970112132) LE MOULE (97160) — 93 boulevard Rougé (FINESS ET : 9701112165) PETIT CANAL -— Balin (FINESS ET :970112199)
SAINTE ANNE (97180) — rue Lethière (FINESS ET : 970112173)
SAINT FRANÇOIS — 56/57 résidence port Caraïbes — Villa Roseaux (FINESS ET : 970112207) SAINTE ROSE (97115) — avenue des Cités unies (FINESS ET : 970112140) SAINT BARTHELEMY (97133) - La Pointe de l'île — Gustavia, rue Duquesne (FINESS ET : 970112892)
SAINT MARTIN (97150) — 31 rue de la Liberté - Marigot (FINESS ET : 970115010) SAINT MARTIN (97150) — 46 rue Manioc — Hope Estate (FINESS ET : 970115028)
Le site fermé au public est situé :
* immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg à BAIE-MAHAULT (97122).
Article 2: La décision ARS/DAOSS n°971-2023-03-07-00010 du directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 7 mars 2023 est abrogée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 0 5 AVR. 2073
Directeur/Général,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3 Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2023-04-05-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 25 AVIATION CIVILE
971-2023-04-05-00010
Arrêté du 5 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Yves TATIBOUET directeur de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
RR¨T2aS45C-0i23040512350
AVIATION CIVILE - 971-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane RR¨T2aS45C-0i23040512350 26 E 3 DIRECTION DE LA SECURITE
PRÉFET
|
DE LA RÉGION DE L'AVIATION
CIVILE ANTILLES-GUYANE
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du G 5 AVR. 2023
portant délégation de signature
accordée à M. Yves TATIBOUËT
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport aérien ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
Vu le décret du président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de monsieur Yves TATIBOUËT en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu la décision du 2 novembre 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane,
AVIATION CIVILE - 971-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane RR¨T2aS45C-0i23040512350 27 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- Délégation, au titre des compétences du préfet de région et du représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin, est donnée à effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour les territoires de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy à:
M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane,
1. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation de transporteur aérien, d'autorisation d'exploiter des services aériens, d'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger, l'autorisation d'affrêtement d'aéronef, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guadeloupe, à Saint Martin et à Saint Barthélemy, prises en application de l’article R 330-19 du code de l'Aviation civile ;
ARTICLE 2 - Délégation, au titre des compétences du préfet de département et de représentant de l'État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin, est donnée à effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour les territoires de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy à :
M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane,
2. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.112-8 et R.112-10 du code de l'urbanisme :
3. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-8 du code de l'Aviation civile ;
4. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions où d'installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l'Aviation civile ;
5. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'Aviation civile ;
6. En application de l'article R.213-1-5 du code de l’Aviation civile fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'Aviation civile, les décisions de modification temporaire,
- des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ;
- des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;
- des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la
zone côté ville de l'aérodrome ;
7. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'Aviation civile ;
8. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'Aviation civile ;
9. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
AVIATION CIVILE - 971-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane RR¨T2aS45C-0i23040512350 28 chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’'aéronefs sur les aérodromes, prises en application des dispositions de l'article D.213-1-6 du code de l'Aviation civile ;
10. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes prises en application des dispositions de l'article D.213-1-15 du code de l'Aviation civile ;
11. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D.213-1-10 du code de l'Aviation civile ;
+
12. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et Il des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'Aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
13. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'Aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
ARTICLE 3. - Délégation, au titre de représentant de l'État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin, est donnée à effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de Saint Barthélemy, les autorisations et dérogations relatives aux opérations aériennes prises en application des dispositions de l’article L.6732-3 du code des transports à:
M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 4. - En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation qui est consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par les articles 1, 2 et 3 pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane suivants :
M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane,
M. Eddy-Michel BAZILE, adjoint du directeur, en charge des affaires techniques à la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane.
Mme Lyne-Rose LARADE, déléguée en Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux n° 5 à 13;
Mme Jeanne FLANDRINA, adjointe de la déléguée en Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés au n°5 à 13;
M. Otto-Allen BRIAND, inspecteur de surveillance à la division Sûreté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux n° 7et8;
Mme Carole CESTO, chargée d'affaire à la division Sureté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux n° 7et 8;
Mme Véronique ERHARD, chargée d'affaires au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux n° 7et8;
M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division Sûreté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux n° 7 et 8;
Mme Estelle STAËS, inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation en Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles- Guyane, pour les actes mentionnés aux n° 7et8;
M. Nicolas BOURASSET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionnés aux n° 9,10,11;
AVIATION CIVILE - 971-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane RR¨T2aS45C-0i23040512350 29 ARTICLE 5. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
ARTICLE 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 5 AVR 2093
x—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
AVIATION CIVILE - 971-2023-04-05-00010 - Arrêté du 5 avril 2023 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane RR¨T2aS45C-0i23040512350 30 DM
971-2023-04-04-00004
Arrêté n°2023-228 DM/MICO/DPM du 4 avril
2023 réglementant la circulation maritime dans
les eaux bordant la commune de Terre-de-Haut
DM - 971-2023-04-04-00004 - Arrêté n°2023-228 DM/MICO/DPM du 4 avril 2023 réglementant la circulation maritime dans les eaux bordant la commune de Terre-de-Haut 31 PRÉFET Direction de la mer DE LA RÉGION Mission de Coordination des GUADELOUPE Politique publiques maritimes Libertä Égalité Frareraité
ARRÊTE N°2023-228 DM/MICO/DPM du 04 avril 2023 réglementant la circulation maritime dans les eaux bordant la commune de Terre-de-Haut
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, par délégation
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2213-23 ;
Vu le code des transports, notamment l’article L.5242-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R 610-5 :
Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer :
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d’action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
Vu l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, dans ses fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 9 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du Maire de la commune de Terre-de-Haut en date du 19 novembre 2010 réglementant la baignade sur le littoral de ia commune ;
Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 18 décembre 2009 : Conseil d'Administration du Parc national de la Guadeloupe en date du 29 juin 2018 ;
Considérant que des zones de mouillage et d'équipements légers ont été mises en place dans la rade du bourg, dans l'anse sous le vent de l'Îlet à Cabrit et dans l’anse du Pain de Sucre;
Considérant que la très forte fréquentation des plaisanciers ainsi que l'importance et la diversité du trafic maritime dans les eaux bordant la commune de Terre-de-Haut rendent nécessaire le maintien d'une réglementation de la navigation et du mouillage qui garantisse la sécurité des personnes et des biens et la préservation de l'environnement ;
DM - 971-2023-04-04-00004 - Arrêté n°2023-228 DM/MICO/DPM du 4 avril 2023 réglementant la circulation maritime dans les eaux bordant la commune de Terre-de-Haut 32 Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1°’ - Circulation des engins nautiques à moteur ou tractés
La circulation des véhicules nautiques à moteur de tous types à l'intérieur de la bande littorale des 300 mètres, et la pratique des activités nautiques tractées le long du littoral de la commune de Terre-de-Haut, doivent se faire conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018-116 susvisé.
Article 2 —- Navigation et mouillage
Dans les zones définies ci-dessous et représentées en annexe, la navigation et le mouillage se pratiquent dans les conditions fixées par le présent arrêté.
> Baie de Pompierre (dite Pont-Pierre)
La navigation et le mouillage des navires et des véhicules nautiques à moteur, de tous types, sont interdits dans la baie de Pompierre matérialisée par deux bouées numérotées B8-B9, entre la Pointe du Vent et l'extrémité nord
de l’île des Roches Percées.
> Zones de mouillage et d’équipements légers
Dans les zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) listées ci-après, sont interdits :
- le mouillage forain ;
- la circulation des véhicules nautiques à moteur.
+ zone 1A (Anse du bourg) entre la Pointe Coquelet et l'embarcadère du bourg, matérialisée par des bouées numérotées B3, B4, Bd2, Bdd ;
+ zone 1B (Anse du Fond Curé) entre la Pointe Tête Rouge et l'embarcadère du bourg, matérialisée par des bouées numérotées Td3, Td1, Bd6, Td5, B5;
* zone 3 (Anse sous le vent de filet à Cabrit) entre la Pointe à Cabrit et la Pointe à Sable,
matérialisée par des bouées numérotées B6-B7 ;
* zone du site classé du Pain de Sucre (Petite-Anse et Anse-à-Cointe), entre la Pointe-à-Cointe et le Pain de Sucre, matérialisée par deux bouées numérotées B1-B2 ;
Un règlement de police fixé par arrêté préfectoral précise par ailleurs pour ces zones de mouillage toutes les
règles applicables.
Article 3 — Balisage
Le balisage de la baie de Pompierre et des zones de mouillage réglementées est assuré par la commune de Terre-de-Haut afin de rendre opposables les dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Exception
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques en mission de service public ou en
intervention dans le cadre d'une opération de secours ou de sauvetage.
Article 5 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par notamment les articles L.5242-2 du code des transports, L.131-13 et R.610-5 du code pénal.
Article 6 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n°164/2011 - Nmad du 14 février 2011 est abrogé.
Article 7 — Application
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Maire de la commune de Terre-de-Haut, le Directeur de la mer, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 04 avril 2023
Pour le Préfet,
L'administratetRardélégatianes maritimes
Directeur de la Mer dëta
Page 2
DM - 971-2023-04-04-00004 - Arrêté n°2023-228 DM/MICO/DPM du 4 avril 2023 réglementant la circulation maritime dans les eaux bordant la commune de Terre-de-Haut 33 ANNEXE A L'ARRÊTE N°2023 -228 REGLEMENTANT LA CIRCULATION = Perte
DE LA MER MARITIME DANS LES EAUX DE TERRE DE HAUT fi
Lan Free
Légende :
© Balisage des zones de mouillage
—— Limites des zones de
—— Bande des 300M TDH
Zone 14
de
Zone 1B
de bouée | Latitude
Zone 2
n° de bou | Latitude Longitude
81 15°51,60" N | 61°36,25' W
B2 15°51,85' N | 61°36,00 W
Zone 3
n° de bouée | Latitude Longitude
B6 15°52,30' N161°35,74 W
B7 15°52,57 N |61°36,11° W
Bale de Pompierre (Pant-Pierre)
n° de bouée | Latitude Longitude
B8 15°52.595'N161°34,148"W
B9 15°52.561'N |61°34.052'W
Réalisation: DM Guadeloupe - Avril 2023- SCR: RGAFO9
[WSGHM)- 2019 Copyrigth: -IGN Ortho 20cm (WSG5H)- 2017 J£-SHOM Raster marine
Pen me APR: : g IP opp Gurable. gouv.fr memes
Page 3
DM - 971-2023-04-04-00004 - Arrêté n°2023-228 DM/MICO/DPM du 4 avril 2023 réglementant la circulation maritime dans les eaux bordant la commune de Terre-de-Haut 34 DM - 971-2023-04-04-00004 - Arrêté n°2023-228 DM/MICO/DPM du 4 avril 2023 réglementant la circulation maritime dans les eaux bordant la commune de Terre-de-Haut 35 DRFIP
971-2023-03-27-00011
DRFIP971-Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
agents du Pôle Etat ressources mars 2023
DRFIP - 971-2023-03-27-00011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Pôle Etat ressources mars 2023 36 ms F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le Pôle Etat-Ressources
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions, et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant
nomination de monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-24-00002 du 24 février 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à monsieur Alban VILMEN, administrateur des
Finances publiques ;
Décide
Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les
délégations qui lui sont conférées par arrêté n° 971-2023-02-24-00002 du préfet de la
Guadeloupe seront exercées par :
DRFIP - 971-2023-03-27-00011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Pôle Etat ressources mars 2023 37 . - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
- Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Ressources humaines formation professionnelle et concours ;
- Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division budget logistique immobilier ;
Pour la division Ressources humaines-EDR :
-Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques de la division :
dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
Pour la division budget logistique immobilier
- M. Yékil GILES, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Michele LAMARRE, inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation :
pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses dans la limite de
3 000 €, pour l'émission des titres des recettes et pour la validation des avances et des
remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD (Chorus-DT) pour la
validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;
- M. Philippe DELEPINE, contrôleur des Finances publiques, pour la validation des actes de
gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur;
- Mme Carole CABUZEL , contrôleuse des Finances publiques, et Mme Murielle PIERRE-
JUSTIN agente des finances publiques pour la validation des avances et des
remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD (Chorus-DT) ;
Article 2 -— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 27 mars 2023
Alban VILM
Administrateur des finances publiques
DRFIP - 971-2023-03-27-00011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Pôle Etat ressources mars 2023 38 DRFIP
971-2023-03-15-00010
DRFIP971-Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale-mars 2023
DRFIP - 971-2023-03-15-00010 - DRFIP971-Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale-mars 2023 39 " = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;
Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R150-2;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publique ;
Vu le décret n°2011-1612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes physiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et 11 de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction
régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;
DRFIP - 971-2023-03-15-00010 - DRFIP971-Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale-mars 2023 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égal ité Fraternité
Arrête
T FINANCES PUBLIQUES
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis
d'évaluation domaniale :
Agents
Montant
Valeur locative Valeur vénale
Monsieur Alban VILMEN
administrateur des finances
publiques
Mme Katia BIBIANO
inspectrice divisionnaire des
finances publiques
sans limite
150 000€
sans limite
1 000 000€
Mme Fatima BALLIS
inspectrice des finances publiques
M.Hervé MIRA
M.Pierre RIGOBERT
M.Jean-Luc AMIENS
inspecteurs des finances publiques
50 000€ 305 000€
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 15 mars 2023
Le directeur
publiques
régional des finances
DRFIP - 971-2023-03-15-00010 - DRFIP971-Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale-mars 2023 41 DRFIP
971-2023-03-15-00007
DRFIP971-Délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional
DRFIP - 971-2023-03-15-00007 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 42 = Ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision DRFIP accordant délégation en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction
régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Alban VILMEN, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région,
pour:
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région Guadeloupe, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'Etat dans la région Guadeloupe, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.
DRFIP - 971-2023-03-15-00007 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 43 = ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
- M.Mael STEPHANT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission a les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 15 mars 2023
Le directeur régional des finances publiques,
at
DRFIP - 971-2023-03-15-00007 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 44 DRFIP
971-2023-03-15-00009
DRFIP971-Délégation de signature en matière de
gestion des patrimoines privés
DRFIP - 971-2023-03-15-00009 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 45 & F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 3° du 1 de l'article 33, 19, 42, 43 et 44:
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion des patrimoines et de biens privés ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature
à monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à monsieur Jean-Yves LE GALL,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, par l'article 2 de l'arrêté
SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Jean-Yves LE GALL à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par monsieur Alban
VILMEN administrateur des finances publiques, directeur du pôle Etat-Ressources.
DRFIP - 971-2023-03-15-00009 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 46 L = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division mission domaniale.
Article 3 - En cas d'empêchement de Mme Katia BIBIANO, la même délégation de signature
sera exercée par monsieur Max GUIEBA et monsieur Hervé MIRA , inspecteurs des finances
publiques et madame Alyette BEAUJOUR, contrôleuse des finances publiques.
Article 4 - La présente décision abroge les dispositions précédentes
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 15 mars 2023
Le directeur régional des finances publiques
DRFIP - 971-2023-03-15-00009 - DRFIP971-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 47 DRFIP
971-2023-03-15-00011
DRFIP971-Délégation de signature portant
désignation des agents habilités à représentant
l'expropriant devant les juridictions de l'
expropriation mars 2023
DRFIP - 971-2023-03-15-00011 - DRFIP971-Délégation de signature portant désignation des agents habilités à représentant l'expropriant devant les juridictions de l' expropriation mars 2023 48 E 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles R1212-12 :
VU le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques de certains
départements, notamment ses articles 3 et 4. ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques ;
vu le décret n° 20111612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable ; ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
Finances publiques de la Guadeloupe :
DRFIP - 971-2023-03-15-00011 - DRFIP971-Délégation de signature portant désignation des agents habilités à représentant l'expropriant devant les juridictions de l' expropriation mars 2023 49 Æ : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Arrête :
Article 1 —- Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du
département de la Guadeloupe en vue de la fixation des indemnités d’expropriation
et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967, susvisé à l'article R1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent :
- monsieur Alban VILMEN administrateur des finances publiques , directeur du pêle Etat-Ressources
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de la division « mission domaniale » ;
- madame Fatima BALLIS, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
- monsieur Jean-Luc AMIENS, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
- monsieur Pierre RIGOBERT, inspecteur des Finances publiques, évaluateur
Article 2 - Les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la Guadeloupe.
Basse-Terre le 15 mars 2023
Le directeur régional des finances publiques
DRFIP - 971-2023-03-15-00011 - DRFIP971-Délégation de signature portant désignation des agents habilités à représentant l'expropriant devant les juridictions de l' expropriation mars 2023 50 DRFIP
971-2023-03-15-00012
DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour
le Pôle Etat ressources mars 2023
DRFIP - 971-2023-03-15-00012 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat ressources mars 2023 51 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle Ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat-Ressources
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
Finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes
de gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement secondaire au
sens du décret n°2012246 du 7 novembre 2012 qui font l'objet d'une
subdélégation spécifique du directeur du Pôle Etat-Ressources, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
DRFIP - 971-2023-03-15-00012 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat ressources mars 2023 52 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
I-RESSOURCES
1- Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :
Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
1-1 Ressources humaines:
Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques pour signer les
notifications simples aux agents.
1-2 Formation professionnelle et concours :
M. Bertin CHENILCO, inspecteur des Finances publiques;
Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des Finances publiques.
2- Pour la Division Budget, Logistique Immobilier :
Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
2-1 Budget -Immobilier-Logistique
Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques;
M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;
Mme Greta MARCIN-NIOBE, inspectrice des finances publiques ;
3- Assistant de prévention et mission d'appui aux conditions de vie au travail : Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure les fonctions d'assistant de prévention et d'appui aux conditions de vie au travail.
Les actes relatifs à l’'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cette
délégation.
IT-ETAT
1- Pour la Division Opérations financières de l'Etat
Mme Maryse BURAND, inspectrice divisionnaire de classe normale, reçoit
délégation pour signer :
° l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division :
° en matière de dépense, les rejets des demandes de paiement après
ordonnancement jusqu'au seuil de 1 000 000 euros inclus.
° Au-dessus de ce seuil, les rejets peuvent être soumis à la signature du
directeur de pôle ou de son adjoint
DRFIP - 971-2023-03-15-00012 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat ressources mars 2023 53 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
1-Service de la Dépense
Mmes Martine GEDEON, SABIN Odile et Hélène VILLER-CAPONI, Odile SABIN, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
+ les accusés de réception;
+ les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu'au seuil de 20 000 euros inclus ;
e les rejets techniques de demandes de paiement dans CHORUS (sans seuil).
1-2 Activités bancaires-Régies Etat
Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts de Fonds du Trésor — Pôle régies, et en son absence, Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse des finances publiques, Monsieur Henry MERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer :
+ les demandes de renseignements et d'informations diverses des clients ; + les bordereaux de remise de chèques ;
les tickets de remise de chèques ;
les accusés de réception.
2- Pour la Division Comptabilité
Affaires économiques, comptabilité et fonds structurels »
M. Charles-Henri NERINY, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.
2-1 Comptabilité Générale et des Recettes
Mme Karine CARPENE, Inspectrice des finances publiques, Responsable du Service Comptabilité Générale et des Recettes, et en son absence, Mesdames Marina COPHY, Nathalie VIGNAL, Jenny FLASON, LANCRIN Florence, contrôleuses des finances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, Claude MONFORT Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
+ les bordereaux de remise de chèques ;
+ les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptes BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;
les quittances et pièces comptables courantes ;
les accusés de réception ;
Les commandes de timbres — les bordereaux d'envoi ;
les récépissés et déclarations de recettes ;
les rejets de recettes ;
les comptes d'emploi des journaux à souche (amendes).
DRFIP - 971-2023-03-15-00012 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat ressources mars 2023 54 . - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
2- Pour la Division Affaires économiques et fonds structurels
2-1 Affaires économiques
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative est donnée à:
En l'absence de monsieur Christophe SIFFIER, Cédric HANANY, inspecteur des
finances publiques, reçoit délégation pour signer les avis dont le financement
est inférieur à 50 000 €.
2-2 Fonds structurels
Mmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des finances
publiques reçoivent délégation pour signer tout document concernant la
gestion courante de ce service
Article 2 - La présente décision prend effet le 15 mars 2023.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 15 mars 2023
Le directeur régional des finances
publiques
DRFIP - 971-2023-03-15-00012 - DRFIP971-Délégation spéciale de signature pour le Pôle Etat ressources mars 2023 55 DRFIP
971-2023-03-15-00008
DRFIP971-Subdélégation de signature en matière
domaniale
DRFIP - 971-2023-03-15-00008 - DRFIP971-Subdélégation de signature en matière domaniale 56 RÉPUBLIQUE #
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Subdélégation de signature en matière domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant
nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de
signature à monsieur Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques
de la Guadeloupe
Décide
DRFIP - 971-2023-03-15-00008 - DRFIP971-Subdélégation de signature en matière domaniale 57 es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 1 - En cas d'absence de Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté
SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 sera exercée par monsieur Alban
VILMEN administrateur des finances publiques, directeur du pôle Etat-Ressources.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « mission domaniale »:
- monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;
— Monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;
— Madame Alyette BEAUJOUR, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 — Les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 15 mars 2023
Le directeur régional des finances publiques
ain.
DRFIP - 971-2023-03-15-00008 - DRFIP971-Subdélégation de signature en matière domaniale 58 MTES
971-2023-03-31-00001
Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 31-03-2023
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L 214-3 du code
relatives à la création du système
d'assainissement de Vieux-Fort
MTES - 971-2023-03-31-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 31-03-2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code relatives à la création du système d'assainissement de Vieux-Fort 59 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
feat Fraternité
Arrêté DEAL/ du +1 2073 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatives à la
Création du système d'assainissement de Vieux-Fort sur la commune de
VIEUX-FORT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 21 1-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 :
VU le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
VU larrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS5,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 prolongeant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administration générale
VU l'arrêté du 7 février 2023 potant délégation de Signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2021;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 décembre 2022, présenté par le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe par Jean-Louis FRANCISQUE, enregistré sous le n° DIOTA 221213-162216-796-006 et relatif à : Création du système d'assainissement de Vieux-Fort.
VU le courrier de demande de complément daté du 30 janvier 2023.
VU les compléments apportés au 07 février 2023.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-03-31-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 31-03-2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code relatives à la création du système d'assainissement de Vieux-Fort 60 Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration
Le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) situé Route de Blanchard Labrousse 97190 LE GOSIER est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le déclarant».
Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportées
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
|Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de | prescriptions
| | générales cor- respondant
| 2.110 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et ins- Déclaration | Arrêté du 21 tallations d'assainissement non collectif destinés à collecter | (60 kg de juillet 2015
l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territo- 1000 EH)
riales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
| 600 kg de DBOS (D)
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de | DBO5/j, soit
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques principales du système d’assainissement
Le projet de création d'un système d'assainissement collectif concerne une partie du Bourg, de deux lotissements existants, d’une résidence en construction et du futur groupe scolaire, ainsi que son système de collecte des effluents. Ce dernier sera entièrement séparatif et doté d’un poste de refoulement.
+ Le système de traitement est du type lit planté de végétaux non saturés/saturés (FPV NS/S) tel que décrit dans le dossier modificatif susvisé. 1 sera composé de 2 filtres de 225 m° chacun.
+ La capacité nominale de la STEU est de 561 EH, soit 34 Kg/j de DBOS;/i.
* Le débit de référence sur 24 h est de 164.87 m3/i.
° Les coordonnées (en WGS84 UTM 20N) du point de rejet des eaux traitées sont: X = 639360/ Y = 1763475
+ _ Tout système de dévoiement des eaux usées non traitées vers le milieu naturel est interdit.
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MTES - 971-2023-03-31-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 31-03-2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code relatives à la création du système d'assainissement de Vieux-Fort 61 Article 5 : Performances minimales
Les performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :
| Paramètres Concentration | Concentration | Rendement Valeurs
maximale « et » « ou » Minimal rédhibitoires
| de l'effluent rendement
moyen sur 24 h
(non décanté) | |
DBOS 35 mg/l ou |60,00% 70 mg/l
oo 200 mg/l | ou |60,00% 00 mg/ |
MES | 50,00% 85 mg/l |
Article 6 : Déroulement des travaux — mise en service
Le déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en service de
l'installation dans un délai de 15 jours.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l’eau au plus tard 1 mois après leur réception.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillance
Le déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.
Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahier d'exploitation est renseigné lors de ce passage.
Pour l’autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 h sont réalisés annuellement. Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, Pt.
Le système est équipé de mesure de débit en entrée, en continu, afin de connaître le volume et les variations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumes journaliers au format SANDRE.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
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MTES - 971-2023-03-31-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 31-03-2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code relatives à la création du système d'assainissement de Vieux-Fort 62 Article 8 : Changement de bénéficiaire
En application de l’article R214-40-2 du code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la SIG est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même code.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Société Immobilière de Guadeloupe.
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Vieux-Fort pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ;
« Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour une mise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Vieux-Fort et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 1 MK 2023
fLe Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Guadeloupe
La-Directrice Adjointe.
Catherine PERRAIS
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr Page 4/4
MTES - 971-2023-03-31-00001 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023 du 31-03-2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code relatives à la création du système d'assainissement de Vieux-Fort 63 MTES
971-2023-03-30-00005
Arrêté PREF-DEAL-RN du 30-03-2023 concernant
la demande de prélèvement d'eau à usage
agricole à partir de la prise d'eau sur la rivière de
Deshaies - Jardin Botanique
MTES - 971-2023-03-30-00005 - Arrêté PREF-DEAL-RN du 30-03-2023 concernant la demande de prélèvement d'eau à usage agricole à partir de la prise d'eau sur la rivière de Deshaies - Jardin Botanique 64 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU À USAGE AGRICOLE À PARTIR DE LA PRISE D'EAU SUR LA RIVIÈRE DE DESHAIES PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ
JARDIN BOTANIQUE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-1 et suivants è
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 prolongeant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administration générale
Vu l'arrêté du 7 février 2023 potant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe approuvé le 31 décembre 2021
par le préfet et entré en vigueur le 04 avril 2022 :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L.214-3 du code de l'environnement reçu le 03 mars 2023 présenté par la société Jardin Botanique représentée par Madame Marie-Laure TROPLENT enregistré sous le n° DIOTA-230330-205043-641-274 et concernant la demande de prélèvement d’eau à usage agricole au titre de la loi sur l'eau à partir des prises d'eau sur la rivière située sur la commune de Deshaies :
Vu le récépissé de déclaration du 03 mars 2023, concernant la demande de prélèvement d'eau à usage agricole au titre de la loi sur l'eau à partir des prises d'eau sur la rivière située sur la commune de Deshaies ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpèement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-03-30-00005 - Arrêté PREF-DEAL-RN du 30-03-2023 concernant la demande de prélèvement d'eau à usage agricole à partir de la prise d'eau sur la rivière de Deshaies - Jardin Botanique 65 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° : Objet de déclaration
La Société Jardin Botanique, ci-après désignée « le déclarant », est autorisée à prélever de l'eau à usage agricole à partir de des prises d’eau sur la rivière située sur la commune de Deshaies, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les caractéristiques du forage autorisé sont les suivantes :
Référence
cadastrale
Latitude | Longitude | Altitude
(WGS84) | (WGS84) (NGG)
Captage principal 16.29361 | -61.781027 200 Deshaies (lieu-dit Ru-Morka) AR160
Captage secondaire | 16.29657 | -61.77262 315 Deshaies (lieu-dit Ru-Morka) AMO05
Commune
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code l'environnement, concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescrip-
Rubrique Intitulé Régime | tions générales cor- respondant
————
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
11.2.1.0 Arrêté du 11 sep- 4° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 tembre 2003
m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du | Autorisation
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à| Déclaration
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Article 2 : Prélèvements autorisés
La Société Jardin Botanique est autorisée à prélever dans les eaux superficielles, à partir du captage principal ou captage secondaire défini à l'article 1, dans les conditions de débit maximum suivants :
Débits maximums autorisés
Captage principal Captage secondaire
Débit maximum annuel 55 755 m3/an 18 000 m3/an
Débit maximum journalier 152,75 m3/jour 120 m3/jour
Débit maximum mensuel 4 582,5 m3/mois 3 600 m3/mois
Débit de pointe 6,3 m3/h 5 m3/h
Le captage secondaire est uniquement utilisé en solution de secours. Page 2/5
MTES - 971-2023-03-30-00005 - Arrêté PREF-DEAL-RN du 30-03-2023 concernant la demande de prélèvement d'eau à usage agricole à partir de la prise d'eau sur la rivière de Deshaies - Jardin Botanique 66 Article 3 : Abrogation
Le présent arrêté abroge le récépissé de déclaration du 03 mars 2023, concernant la demande de prélèvement d'eau à usage agricole au titre de la loi sur l'eau à partir des prises d’eau sur la rivière située sur la commune de Deshaies, susvisé ;
Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
La Société Jardin Botanique est autorisée à prélever un volume maximum de 55 755 m°/an dans les eaux, pour une durée de 20 ans.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Conformité aux dossiers de déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément aux dossiers de déclaration et compléments susvisés, et le cas échéant aux prescriptions particulières définies en
vertu des articles R.214-35 et R.214-39 du code l'environnement.
Article 6 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7: Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra s'assurer en tout temps de l'adéquation du prélèvement qu'il réalise avec les capacités de la ressource prélevée.
Le déclarant devra transmettre au préfet, tous les 5 ans après la notification du présent arrêté, une étude démontrant l'adéquation entre les débits maximaux autorisés et la ressource en eau disponible, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.
Article 8 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le service de la police de l’eau devra être averti de la date de la date de mise en service et de l'exercice de l'activité.
En application de l’article R. 214--40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent in- tervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera ca- duque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 9 : Surveillance de l'ouvrage
Pendant la durée de l'exploitation, le déclarant doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toute communication entre formations aquifères différentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
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MTES - 971-2023-03-30-00005 - Arrêté PREF-DEAL-RN du 30-03-2023 concernant la demande de prélèvement d'eau à usage agricole à partir de la prise d'eau sur la rivière de Deshaies - Jardin Botanique 67 Le déclarant consigne sur un registre ou cahier, le suivi de l'exploitation de l'ouvrage, les incidents survenus, et les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondants à ces mesures doivent être conservés trois ans et être tenu à la disposition du préfet.
Un compte-rendu annuel d'exploitation sera transmis au service chargé de la police de l'eau, et fournira les données suivantes :
le débit maximum de pointe (en m‘/h) prélevé,
le volume journalier maximum (en m‘/j) prélevé,
les volumes mensuels prélevés et les volumes totaux annuels prélevés, les incidents survenus et modifications d'installations.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Modification de l’ouvrage ou de son mode d’utilisation
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l’activité, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Arrêt d'exploitation - surpression de l'ouvrage
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage, avec ou sans suppression de ce dernier, doit être déclaré auprès du service en charge de la police de l'eau qui se prononce le cas échéant sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, s’il est susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages.
Dans la négative, l'ouvrage doit obligatoirement faire l'objet d'un combilement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surfaces, selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Le déclarant doit également communiquer au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Article 13 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Dès qu’il en a connaissance, le déclarant est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement en application de l’article L. 211-5 de ce code.
Le déclarant prend alors toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou atteintes au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Deshaies, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de là commune de Deshaies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
AABasse-Terre, le 3 0 MARS 2073
Le
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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MTES - 971-2023-03-30-00005 - Arrêté PREF-DEAL-RN du 30-03-2023 concernant la demande de prélèvement d'eau à usage agricole à partir de la prise d'eau sur la rivière de Deshaies - Jardin Botanique 70 MTES
971-2023-03-28-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 71 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaiité Fniiergité
ARRÊTÉ
N° 971237000206 en date du 28/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de ia région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 21/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX LEGERS, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
:
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX LEGERS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions
particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Trans ports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ne . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 17600 3000 3700
à vide 20488 17600 2554 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit &tre compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou
des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000206 3/7
MTES - 971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 72 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation Individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir Sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
= ici l
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati raut
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971231000206 4/7
MTES - 971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 73 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Îl peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...)
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir [a possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000206 5/7
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Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclai Lsignalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
= 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convol sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi Jui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrété du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui,
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000206 6/7
MTES - 971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 75 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 28/03/2023 au 22/03/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 28/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
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Autorisation n° 97123T000206 717
MTES - 971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 76 Configuration du convoi
me 3 Nom du pétitionnaire : SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX
DE LA GUADELOUPE Liberté
Prerié
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 11 Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi:
Composant 1 : TR Composant 2 : -
Composant 4: DENON Composant5: POMPES LE Composant 6: Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : DEAUSAUSS
Nombre total d'essieux: | 6 Nombre de configurations annexées: à
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d')| Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
1
2
3
4
5
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Autorisation n° 97123T000206 1/1
MTES - 971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 77 PRÉFET Direction de l'Environnement, re de l'Aménagement Lie et du Logement
Fraternité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ls code de la roufe, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhioules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modfié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauït en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département;
DEAL Guadeloupe
Seri-Phy BP 54 - 97102 Basse-Vere Ceriex
Té: : 0590 98 46 46
ceakoradeloupe@ceveloppement-durabie.gouv.fr
www. gcadeloupe.developpement-Curab e.6oLv.f
MTES - 971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 78 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Artlcte 1* — Définition du réseau de première catéaorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau d xième catéaori
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Gette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe developpement-durable.gourv.fr/).
cie 3 — Deseri de
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
le 4- de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'tinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
icle 5- our
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à Jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du iogement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-03-28-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 79 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport
exceptionnel. Il'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes
administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes
de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadetoupe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Jerre,le 18 JAN. 2073
Délais et voies de recours -
La Kgalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant
intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent le date de sa notification ou de Sa
publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Besse-Terre d'un recours contentieux. Eïte peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours cioyens » accessible par {e site Internet www.felerecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1È°ET 22% CATEGORIES
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Routss de Éundsionugss
RDO/DGAT - Décembre 2022
Nota L :Les prescriptions générales e1 particulières Detées Emes Le présent caler dot préseretiens coreoment pales Les me exceptionnels de 1°" ot 2 entéporhes, Four Los convols de entégerie 5, Le pédiiencsire devra lmpérattvament conter Routes de Guadtienpe, gestisanaire des réssaux routiers mutlunal et départementalpour chaque vayage, ser Misérahre précis. Des étaére complémentaires (étais de portanes des ouvrages d'art franchis 1études de giration notant) et inspections des euvrages, avant puis après Le passage ds couval, cerant érasméées.
Nota 2 : Les soesltnticus Sevrent Etre falies peur mani à : conti €ç. eu par courriee À Paäresss ports indiquée vu ba de page.
Nota à : Le présent cakiur de prescriptions pour les transports escegilommals de 1°° et2°" catégaries accompagne las cartographies du transport essspfionaal var he résenx routtars national et éépartenwetal, Dh we peuvent tre evusilérés séparément.
en Presctptien générale
è rc. : - gi j jé A
PGIRDG La responsable da convçl devre procéder à ne reconsalesance de l'itinéraire à smprunéer, de la mevomrerabilité des canvois ct
de le praticabitité de litindraire.
[Eréreanses
PGURDG Le rosponssble da couvof devra impérativement informer Le gastisusaire du passage de son convoi, 48 bares avai à lsdreess cri! : costactéfreutesdogoadeloupe.fr
Chantiers et mastitartsfess,
Le trmspartrer devra vérifier qu'il n'y a sucune ixierficence entre le passuge du convoi et d'éventueis chantiers ot ER | {sportème, rultarelles…) propramanée sur itinéraire. H pourra prandre Pattsche de Routes de Gnaaloupe 15 joue à Prvance àlodresse mail suivante : conter romane detonpe
Bmalomien voriials
Letrsnsporteur devra vériSer qu'aucune déposs da sigualisation verticale s'est imposés per ln panssge du canvoi, Dans le css POURDG |eeutraire, il devra impérativement prendre l'sttsche de Roues de GusSaloupe 15 jours avant Le dépose esrs effectuée en présence da gestionnaire, Les sasernbles de signe bsatlon devront être reposée immédirtement apria le prsrage du cvroi, Les fais thé À pé f, de démos at P + à je cl 1ge du pétitionnaire
Code grustripiios jeu Prescription partiralière
La cireniation crt interdite sax comvols sur des routoe vu portions da rentes 2aiVERtes :
à partir du PR 6000 |
& partir du PR 54419 le
ds PR 0000 à 14700
Fr0)RDG . S
du PA +000 au FR 184000
da PR 1404 à 5+000
Agertir du PR 4100 PR 26100 {ras da l'ABrique) à 41000
ohms pobbe de gosion. d'ouiretlen ei d'exphntation à de Graddo: LP 2126 97194 Harr nb Féképhue : OS + SA 167 U7 - Like GS 938 07 PA — contact Fruvicsdspnschaugee Î
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L_ADG/ÆDOUT « Déccnire 2023 .
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1"°ET 2° CATEGORIES
Nots.1 : Les pressiptions gésérales générales et partialières Liées dons le présent endler des prescriptions concernent spécifiquement Jes convois csceptionnels de 220 tar. Pour Les ceurol d exiger 3,1 pthennaire der pérlfremen emeuicr Roues de Exndclonp,
et départemental, pour pour chaque voyage, ser itinéraire précis. Duu études camplimentaires fételss de partmne ds errrngu d'art frame Étdes d rthn atames ot lpestins de arragt, event pui apr La Pa de mauve, ri
Nela 2 : Les concultationr devrant dére Puits par mai à 1 contacéBrontesdenadelognefr su par courrier À l'aôvresse poutuls indiquée on bas de page.
Natp 3 :+ Le présent caler de praserfptions pour les trmsperts excaptionnels de 1° et 2° catégories sccompagse Les eartagrnphies ên érsnsport exceptiusel our Les réseaux routiers nations] et et départemental. Di ue ponvent Être cnskl£rEe séparément.
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Due attention particulière devra bre partés sur les acctlae ds routes ruirantes où le présence d'au mois on virage serré au d'oms muccamia de virages dangereux, ant récater
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EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2** CATEGORIES
RDGDQAT - Dibrenihre 3022
Liete_L :Les prescriptions générales ot particulières Hsténs dune La prveaut cahier das prascriptions concernent spécifiquement les coxvels excaptlonnels de 12° nt24 extégeries. Pour les convobs de extégeris 3, le pétitionnaire devra imp lier Lontes de Guadeloupe, seatiensaire des réseaux routiers national ot départemental, pour chaque voyage, sur ituéraire précis. Des Études comçiimentaires (études de pertancs des auvrages d'art Éruschis ;éfnGes de giration notamment) e1 lurportions das ouvrages, avant paris après La passage dx esnval, serant
Nota À : Les consatations devront bre faites par mal à : sogiact@rontenrezdcionce.fr. en pur courrier à l'adrense pertale indiquée on bas ds page.
Mots 3 : Le présent esbler de prescriptions pour les transports sxceptionets de 1° nt 2°" entégaries necsmpague les carfegraphies dn érauspurt exceptivunel eur les résaaux rextiers matienal et Epartemsatal. He ne pouruzt être coueldiris séparément.
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2% CATEGORIES
Keix 1 ; Les proseriptions générales et particuitères listéen dons La présent cabier das prescriptions concernent saialfiquemeut jes convois aptes Ca 1° et2 eutégeries. Pour Les convoi de catigurie 3,Je pétiiamatce derre lmpératiramant congedter Rantar da Condsioupe, gestionnaire des ré "1. te Met dEpariemental, pour chaque
voyage, sur Minéraire précis. Des études conplämentaires (éfudcs de portance des ouvrages d'art franchie ; finies de giration natzmment) at larpections des ouvrages, avant pal agede Jo parrage du couvel, eurent demandés,
Neiña 2 :Les conxlteilons devront tre faîtes par mai à : cpotnct@rentereresdcionse.fr ou per courrier à l'adrere postale indiquée en bas de pags.
Nats.2 :Le présent cahier de prescriptions pour les transports surcptlonnels do 1% ct 24° catigeries acesmpague ls cariographtes du transport exesptisnnel sur 20e réseaux routiers national et départemental. Ils ne panvent être comidérés séparément,
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2" CATEGORIES
Nata.L : Les prescriptions géaérales ot paresilères Hstées dus le prisent exhder des prorcrigtions concernent epécfiquenet Îes convois enteptisnnels de 1% et 22 catégaries. Four Les cavale de catégorie 3, Le pétitisenaire devra lmpérash 1 esnsolierBentez Se Gaadaloay guatiomaire des résesux routises national et départemental, pour chèque vayage, sec iaéraire précis. Des êtubes complémentaires (ébades de
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971-2023-03-28-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 88 E =
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DE LA GUADELOUPE
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ARRÊTÉ
N° 971237000207 en date du 28/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 21/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX LEGERS, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département
de 2ème catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R:433-1 à R. 433-6,R, 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX LEGERS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières
énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. : : Masse totale Longueur Largeur
Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57000 17600 3500 3700
à vide 20488 17600 2540 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai
2006 susvisé, Le chargement transporté
doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000207 3/8
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, SOUS son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées.
Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut tre réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent l8 convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
IRTICLE 5-2. interdictions générales de cireulati
La circulation des convois est interdite:
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
-_ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas où lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 97123T000207 4/8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 90 La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur
la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des
voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque
passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le Passage, points d'entrée et de
sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie.) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute.
Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du
passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une
date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concemés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections auforoutières concemées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception
de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi,
l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
À NvOi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par Un convoi au cours de
son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du Parcours ef
un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour
le franchissement des Ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un Seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent
être modifiées dans les cas suivants : - pour
la circulation sur route à chaussées Séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies
et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à
la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : -
pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit étre placé de manière
à avertir les Usagers. I! peut en être de même du second véhicule. Quand
la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque
la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier
risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit &tre précédé
d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en Charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages
aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant
les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées
ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures
de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage
à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,..).
Autorisation n° 871237000207 5/8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 91 Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent
et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure ;
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi le]
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau esi
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières etferroviaires.
| . onali
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 maï 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les
routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée jocalement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit &tre en possession de son autorisation individ uelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 97123T000207 6/8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 92 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui,
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à ta première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'nadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000207 718
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 93 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 28/03/2023 au 22/03/2026 (1 élément par voyage). Ele pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour le conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 28/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du sexvice-Tränsports, Mobilités, Éducation et
È = (RE + | — nrene Ta AT) ste
LS TZ L LEE LA, |
M | cacsion e SRE, 7 02, | "Emilie: CAILLAËX/
D SNS LS / \ CG DE SS" /
S
1
|
Autorisation n° 971231000207 8/8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 94 Configuration du convoi
Æ . Nom du pétitionnaire : SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX
DE LA GUADELOUPE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° nt 1 Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi
:
COPPOatT UUUUTR Composant: DNNUSR Composants: Composant 4: }_ _""”
Composant £ : PS TESEEUF Composant 6 : ER
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : PAST ES
Nombre total d'essieux : CRU 6 Nombre de configurations annexées: D "D
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d')| (Composa Type Essieu
- roues Type de ||Largeur de|| transversale! | vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu Suspensions || voie (mm) || (si essieu p, ||: essieu
|| réelle par || précédent
mm) (kg) ||essieu (kg) (mm)
Autorisation n° 971237000207 1/1
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 95 E
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Freteraité
ARRÊTÉ
N° 971237000207 en date du 28/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 21/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX LEGERS, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R.:433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX LEGERS est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées
ci-après.
ARTICLE 2, Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
an: : . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57000 17600 3500 3700
à vide 20488 17600 2540 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006
susvisé. Le chargement transporté
doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant
à
Autorisation n° 971237000207 3/8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 96 ARTICLE 3, Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnalre ne peut accéder où quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d’art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règie générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
IRTICLE 5-2. interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000207 4l8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 97 ARTICLE 5-3, Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies,
ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
La hauteur des convois est limitée à 4,50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage
du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements
suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport
exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par
tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire
peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un
désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans
certaines conditions. I! doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concemées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la
date prévue pour le passage du convoi, À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui
est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du
parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point
singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation
sur route à chaussées Séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2
voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus
de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir
les usagers. I! peut en être de même du second véhicule. Quand la
largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux
installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant
les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient
: - de soumettre
le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régionat ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre
les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement
du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Autorisation n° 97123T000207 5/8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 98 Durée de franchi des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres Cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerné la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de6%; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant uné dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls lès passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vaie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éclai : sianalisaté |
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 kmyh sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 kryh en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, SOUS Sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète, En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000207 6/8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 99 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui,
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'nadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de ia perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000207 718
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 100 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 28/03/2023 au 22/03/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 28/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
Autorisation n° 97123T000207 8/8
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 101 Configuration du convoi
E 3 Nom du pétitionnaire : SOCIETE ANTILLAISE DE TRAVAUX
DE LA GUADELOUPE
ii DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configurationn® | 14 Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : Eten : 2er Composant 2 : FER SR Composant 3 : EL VE
Composant 4: | "7 Composant5: RSI pee Composant 6: L
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : L-MUTUNRES
Nombre total d'essieux : te ÉTÉ 6 Nombre de configurations annexées : = "muy
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d')| (Composa Type Essieu - roues
Type de ||Lergeur de||transversale|| vide par charge l'essiouy Essieu n°
n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
ufque) d Re FT A
EE | Len
Autorisation n° 971237000207 1/1
MTES - 971-2023-03-28-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 28 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 102 MTES
971-2023-03-30-00004
Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 103 E 3
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000216 en date du 30/03/2023
portant autorisation Individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routler du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 29/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, TRANS-LUCIEN, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème
catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R, 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le pérmissionnaire TRANS-LUCIEN est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ns . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 57000 16200 3500 3500
à vide 19646 16200 2550 3500
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhloules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000216 3/8
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 104 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. || doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convai que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
je
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971231000216 4/8
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 105 ARTICLE 5-3, Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée, En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée & 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. || doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seut véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre lès mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,..).
Autorisation n° 971237000216 5/8
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 106 Durée de franchi di les ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi la
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Garde au sol des vébicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
canditi el
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires,
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète, En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971231000216 6/8
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 107 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'nadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000216 718
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 108 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation Individuelle est délivrée pour la période du 30/03/2023 au 29/03/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 30/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service. Franspors, Mobilités, Éducation et Go =
Séturité routières. pee / Be 7 er
(EE s [S / PS
ns S'isuvohd:
'
Autorisation n° 971237000218 8/8
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 109 Configuration du convoi
— 3 Nom du pétitionnaire : TRANS-LUCIEN
DE LA GUADELOUPE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration" nt Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: (MENNETR Composant2: DNSR Composants: Composant 4 : 1 Composant 5 : AE
Composant 6:
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur): "10 3
Nombre total d'essieux : 2" "6 Nombre de configurations annexées : LE NN
Distances || Masse à || Masse en || Distance de {Ligne d'} | |Composan Type
Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale || vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent
mm) (kg) |lessieu (kg) (mm)
(Bboup: L_ 3 À
ere
be | |Roues: {7 Rs! . | + ——
Autorisation n° 971237000216 1/1
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 110 PRÉFET Direction de l’Environnement, DELA RÉGION de l'Aménagement
Liens et du Logement
Fat 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel! de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ls code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices:
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié refatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié reletif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consuliation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'ri-Phy BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 99 46 4
ceekgredeloupe@ceveloppement-dureble.gouv.fr
www.guacdeloupe.daveloppement-curab e.cOLv.fr
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 111 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÈTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voiss reportées sur la carts et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de ta DEAL Guadeloupe (https:/www. guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catéaorie
Le réseau départemental de deuxièrne catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et consütuent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2008 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' € autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délals définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. 1! appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réssau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/5
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 112 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN 273
Délais ef voles de recours -
La légalité de fa présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cstfe personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cefte démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit ëtre introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cito yens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 113 Pape 175
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2Ÿ"* CATEGORIES
Nats.1 : Les prescriptions générales et particulières Reise dans Le présent cahier des prescriptions concernent splcifiguement les convois
auerptianaals de 14° st" catégories. Pour Les conveis de catErerie 8, Le phtifiewnuaire devra lamsératiysett cemrulier Houtas de ra dcloune, trationmaire des réseaux routiers matinal ef dépactemental, pour chaque vaysgn, eur itinéraire précis. Des étales complémentnires (érudes de portancs des ouvrages d'art franchis ; diudes de girution notsazment) et inspections des envrages, avant pui après le passtept du cours, serant demandées.
Noatn1 : Les esesviintions d'ervont Gtre faîtes par mail À : sontest@rentesdeguagelsnpe. fr on par courrier à l'adresse pertule ladiquie en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions paer Les transportn excegtécrmals de 1%” et 34° entägesias acesmpagne les eartopraphier Ga prangport excepéiqunel mur les réconux routors national ot départemental. Es ne peuvent dire roncltéris pparéasent.
CR promis Prescription sésérats
Escæmmistente d'tsdesse PGNRDG Le rerpotnebie du convoi devra procéder à une reccensimance de Mtisisire à eœupruntex, de ls manoeurrabilié des convois ot
de le praticahilité de Mitinémmine, — — EE _ —_———————— — —
Erktiants
[ARRDG Lo responsable de convoi devre trpésativensent informer Le gestinnnaire du passage de sos convoi, 48 baures avant à Fadresse mail : contectfroutendeguadiaioupe. fr
Cantons ci san eria tres PGGRDG Le transporteor devra vénfer qu'il n\a auçaue interférence entre ls passage du convoi et d'éventosh chantiers ou
manifstsfoss (spertives, culrelles,….) progrannés eur Fitinéesire, H pourra prandre Fattache de Routes de Guadeloupe 15 à uvencs À l'adresse mail suivante : contact@rontcodrgssdohmupe.fr.
Siuaentien vertical
La transporteur devra vérifier qu'sucune dépose de sigaalisetion verticale s'est imposée par le passage dn convoi. Dem: le ces POURDG cominèire, I] devra impéretivenvent prendre luttache de Roues de Guadeloupe 15 jours avant. Le dépose son alfectube en présence du gestionseire. Les enssmbles de signalisation Gevrant être reposés immédiatement après le pasmge du convoi. Les Pals inhrants aux opiations de dépose et de porc resicront à ls charge du péétiannaire.
Cads prescripiion partieslière Brétartoiles parle iro
La cirenlstion est batardits aux cusvols sur les routes ou portions de ruwtas suiysntes :
RN3 À partir de FR 61000
RD 4 ur RDS
RDE de rR 4000 à ir 500 RD9 à partir du FR 5519 E
RD 10
TI ee ot er mn RAA 0m RE
ED 2 PR +000 +700
FFORDG xDié ee
15 dpeniréoFR 1000 x 2 . 4 Au Ve
2 du FR 0000 au FR 184000
ED 4 du PR 1-HOS à 5000
Kdz
Avenir duER 4100.
PR 2+300 (rue da l'Arique) à 4+000 4
6:"HIS
D'UN
Bel
‘Roi
1
La
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BUS:S
IS
Ftatiasnué ppblic de gestion. d'entretien ut dictpiaitatin des rocker de Cusdcloupe BE 2128 9714 Anre cr Télé : 05 ON AR 07 07e ékéenpie LS 01 AR A)7 0 nnlecl Brouiadenudktouye fi
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 114 Pagc 1/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2° CATEGORIES
Nain 1 : Les prescriptions plafralas ot partieniières sthes dus le présent exbler des proscripiient concernent spécifiquement les senveie exceptionnels da 1%° 012% catégories. Puur les corrais de catégorie 5, le pétitionneire devra kmpérativement consaitsr Routes de Gnadalonpe, aestionanire des réseaux routiers mational et départemental, pour chagus voyage, rer ltinéraëre précis. Drs £indes rompélenetaires (files de partance des envrages d'art franchi ; Étmdes de giration notawwment) ot lnsptcthons des ouvrages, avæet puis sprès Lo paszege de courei, seront demandées.
Nain 4 : Les coucaltations devront être fuites par mal à :contactrentesdepuadeierpe.Îr ou par courrier À l'adresse pastels indiquée ex bas de page.
Nofs 3 :La présent cahier de prescriptions pour Les transports axceptionnals de 1°" ot 2° catérevics nerompagne Les eurtegraphies du tranaport excepiionsel syr Les réseaux rouler: mutions] et départements. Ex us peuvent Être couxidérés séger Semnt.
PPOZHDG
(Une atteution particulière devra être peréosur Les sortis de routez saivanies oh Es présence d'au meoles me virage serré eù d'une curcemln de vèrages dangereens, ef recensés :
Ni 7 PRI9H000 19500 Have: pes
PR 151800
_ FRE
RD 41. = +000 à 47250
sen. FER 6150
proDa Drum à crie, per 1 =
La rircnlation est interdite aux carvols sur des errages d'art suivante: _.
7 FROOMA Poe du Débercaiére M me = FP0SRDG AN 2001 A _..…— —… Pont de Gus 1 Cupestts
EN 2001 À" | PoutdeGoniCrpmterebelolen FR 181314 Poat du Galion Gourbeyrs / Base-Terre PR 00+500 Pont de Bisders sens 1 Geurbevre
rOGDG La conenliation de Routes de Guadeloupe est ebligetabrs an ne de franchissement des euvrages tulvauts :
PR 0+500
PR 17#480
PR 20270
RN 1 PR 214800 RN2 PR 014380 Po
RN2 Pi 04056 Pont des Cormires Baïlkf
CRE TT Pont da Consl Bol Alr Vioc-tlabitasts kN2 HIHPS Posl de TEtang (More à vies) Vimnc-Hebitente RN2 |_PR73+100 Pont sur Canel Sainte-Ross 5 PR 034814 Pout Lacoer Bairt-Cluude
RNS PROONES , Post sur le col du Raizel (CREPS} Abymes
EN$ PR 09-4009 Pont sur Crus) Les Abyrres ne
RN3, FB 18+000 Peut sur cars) Marchund 1 Morno-d-l'Esu
ENS PR 13020 Pont sur canal Marchand 2 Morne-è-lEau Lune ENS PR 024340 Pont de Richeval 1 Marne-è-Ban
RN6 PR 09076 Pont de Richevsl 2 Morne-d-PFeu
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MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 115 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2** CATEGORIES
Mats_L : Les proseriptions géaicaies ot particulières tetées dans La présent cabler des prescriptions concernent spécifiquement Les convois axceptiousels de 2%° se 2" cntégertes. Pour Les coxvols de catégaris 3, le pétitiannaire devra À t concalter Bonies de Gundelonps, ee
pertance des ouvrages d'art franchie : éfada de girati ÿ age, avant puis après De passage Se cunvel,ssrost
Len par courrier à l'aärerse partnle indiquée on bus de pags.
Nota 3 : Le présost cahier de prescriptions pour: les transports ecceptionnels de 14° 56 2% eubigaries secsmpague les carispraphles Sn fransport exceptionnel) eur ee réssx routiers sailoual et dégariéental. Ha ne pravent être comidérés séparément.
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Fr10RDG La hauteur maximale des convois est Limit£e à 3,96 an vous l'owrrage puivant : = ] fl les FR 4300 Font Soutarala à Cabarit Réduit à Dothémers Les Abyrmes LA es er 2 me germe re
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MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 116 Page 4/3
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*ET 22 CATEGORIES
Nain 1 : Les prescriptions générales of particuliäeus Hotées dans Le présent calier des prescriptions couterwrat splalfiquement Les catvahs exceptionnels de LÉ at 2° entigarien. Pour Los convois de caiégarie 3, La pétitianmeirs devra impérativement consulter Manter de Cuudcisepe, Bsstiomnaire des réresex routiers uatianal st départemental, pour chaque veyage, sur Niséraire précis, Des études complimentaires (Etudes de pertance dec ouvrages d'art franchie | êtudes de giration notamment) at inspactiona des ouvrague, arant pal après Le passage du csnvel, seront Con
Nota 2 : Les consultations devront être faites pas send à : sontac'Grputrsñsemméclonne fr en per courrier à l'adresre postale iqu£e en baz de page,
Nous : Le présent cubler de preseriptions pour Les tranmperts cxcextimsels de 1°" et 2°" catigories sccompagee lee cortegraphies de iraaspert exseptlonnel sur les r'ésoans routlsrs nations ot éparrementai, Is we peuvent dire censliärés séparément,
| ENIO PR0+00 Pont de ls Retraite BaisMahackt
EN 11 PRG Pont Echenpeur de l'aéroport Les Abymes RN 11 RAS, Pont Echengeur de Providence Les Abymes
Éubimenos pehlic de gehon, dénireitei e9 dvsplaltation des route de Circadslomps Is le 21 25 9710 Jury codes Tékégäuenc : @S I AR O7 07 = blé * 06 90 KR N7 20 putact mate ltadnupolt
MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 117 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1""ET 2°* CATEGORIES
Neta 1 : Les prescriptions pésbrales ef particutières Mothes dans Le présent calder des prescriptions concernent »pécifigursmat les convois
eateptianmels de 1" 012%" catégories, Pour Les raxvols de cabégerie 3, ls pétitioneaire devra impérativement consulter Routes de Gradionpe, gestionnaire des réseaux routiers tational et départemental, pour chsqus veyage, sur tlsfraire précis Des étules complémentries (Smbes de portimes des ouvrages d'art franche ; Etades de piration notnnemsent) at incpertions din onvrages, srant puis après Le passge du convel, seront
Nota? : Les conrulintions devront être Enltes par mail à : copioctfrentesétessétteses. fr où par courrier À l'adresse pastale Indigu£e en bas de pags.
FKots 3 : Le préevet rakier de prescriptions pour Les transavrts exceptiomnets de 1° et 2% catégories accampages les cartegrapiies du transport exzsptlonsel sur Les réteaus routiers satlanal «à départemental. Ba ne pervant dire consktérés séparément.
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Girstoire de Saint Filis Le Go
Giratoire du centre cnxenerolal de Alléais Lar Atryrnet
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Giratoire de La Croix Haie-Mabanlt
Gratosre de Trioucena Bsie-Matanit
Gmtoiro Crédit Agsols Lamentta
Gratoire Amdrindien Barse-Thrre,
Graioire Chançflous Trois-Rivières
Girstoire Mouplaisir Goyave
Girmaire Monushen 2 Le Gosier __ _ Gnioire du la Las Abus
Dit icar d'entrolion ei Pearnk de thdckugee 15P 21 2697184 Janv coder
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MTES - 971-2023-03-30-00004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 30 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 123 PREFECTURE
971-2023-04-05-00009
Arrêté du 5 avril 2023 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie RAMBERT directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de Guadeloupe
S45C-0i23040512360
PREFECTURE - 971-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie RAMBERT directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe S45C-0i23040512360 124 PRÉFET . SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION DE LA REGION ET DE PROBATION DE GUADELOUPE
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 05 AVR. 2023
accordant délégation de signature à madame Nathalie RAMBERT, Directrice
Fonctionnelle des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de Guadeloupe
Ordonnancement secondaire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 portant sur l'organisation budgétaire et la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État; Vle décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice edes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2023 portant détachement de madame Nathalie RAMBERT, dans le statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation en qualité de directrice fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe, à compter du îer mars 2023;
PREFECTURE - 971-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie RAMBERT directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe S45C-0i23040512360 125 Vu le procès-verbal d'installation de madame Nathalie RAMBERT attestant de sa prise de fonction leler mars 2023, en qualité de directrice fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie RAMBERT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe à l'effet de : - procéder, en qualité de directrice fonctionnelle d'insertion et de probation de Guadeloupe, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, inscrites aux titres Il, 111, V et VI du BOP central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer) - Programme 107 - Administration pénitentiaire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Nathalie RAMBERT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe à l'effet de signer tous les documents relatifs à la gestion de la cité administrative de Circonvallation de Basse-Terre.
Cette délégation porte sur le réglement d'utilisation collective et les avenants modifiant la gestion de la cité ;
Article 3 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, madame Nathalie RAMBERT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout OÙ partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie est notifiée au trésorier-payeur général.
Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est établi trimestriellement.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont aborgées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
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Basse-Terre, le 0 5 AVR. 2023
XAVIER LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2023-04-05-00009 - Arrêté du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie RAMBERT directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Guadeloupe S45C-0i23040512360 126 SALIM
971-2023-04-03-00002
Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435
SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 127 PRÉFET a Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
eee ce an GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Équlié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (0 3 AVR. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
Parcelle AM n° 435
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7
et R.34111 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'État dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de Ja République du 11 janvier 2023 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain
VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
VU l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février
2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF
CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités
de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement
ou reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF
CB 2015-8132 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement
requis comme condition à l'autorisation de défrichement
;
Page 1/7
SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 128 VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le
25 août 2022 et complétée le 3 janvier 2023, sous le n°2023-003-
STARF par laquelle Mme. CHICATE-MOIBERT Catherine 3 sollicité l'autorisation de défricher 550 m° de bois sur la parcelle AM n°
435 d'une surface totale de 1 306 m° située sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher en date du 7 mars 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif
énoncé à l'article L.341-5 du code forestier
ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une Compensation dans les conditions de l'article
L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le
projet d'arrêté et/ou le rapport d'instruction
ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 20 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Ja forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3
du code forestier à Mme. CHICATE-MOIBERT Catherine
Pour Une portion de bois située sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté,
| commune IE lieu-dit section [ n° | surface cadastrale
| _surface à défricher | BOUILLANTE | Massieux
| AM | 435 | 1306 m° 550 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers
décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une
indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut
être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la
surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces
critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur
égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux
conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire
de 550 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux
de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt
et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services
de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en
charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 129 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers
de boisement
Les travaux de boisement sont mis en ŒUVTE SUr Un terrain nu non
cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire
fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux, Une attestation à la DAAF.
Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date
de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant
l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du
boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de
reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis EN ŒUVrE au sein de
peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant,
accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond
à la surface
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain
incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage
des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision,
par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions
stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un
exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction
productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection
contre l'érosion POUT Un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir
un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien
à montant équivalent. Ces travaux seront mis en Œuvre au sein
de peuplements présentant Un potentiel productif insuffisant
ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de
l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces
travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date
de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un
an, à compter de la notification de la présente décision, pour
transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire
joint) ou Pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre
à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité.
Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire S'acquitte
de ses obligations en effectuant des travaux de boisement,
de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les Complète par
le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant
des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année Suivant
la présente autorisation, l'indemnité Compensatoire fixée à l'article
2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour
les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf
si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il
renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 130 Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum
de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement.
A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en
nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire
a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle
que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier et après
validation préalable de là DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une
aide publique dans les 5 ans où sur lesquelles les
travaux envisagés seraient obligatoires en application
d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de
propriété, bail, convention...) ° de respecter la
législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et
notamment les dispositions réglementaires en matière
de provenance des plants, °
de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations
indispensables à [a réussite de la plantation (regarnis,
Suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments Suivants,
3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront
réalisés les travaux, ° une copie du devis
sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un
tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour
la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme
des essences forestières locales et ne Peuvent donc pas être présentés
à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code
forestier, le défrichement, sans autorisation, anmicies L.541-5 et L.363-1 d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende
ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation
est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une
amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque
la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés
; lorsqu'elle est Supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre
carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de
cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale
de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-71
du code forestier.
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SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 131 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet
d’une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans
préjudice du respect des autres législations applicables,
notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété,
qui l'informera en retour, des modalités à
prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des)
terrain(s) concerné(s). Article
12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les
soins du demandeur sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de Ja
parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant
toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE,
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le fj 3 AVR. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rurau) êt forestiers
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SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 132 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de Ja notification de la présente décision, les
recours suivant peuvent être introduits : - d’un recours gracieux, adressé
à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. Je ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire, - d'Un recours contentieux,
adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr"
Fage 6/7
SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 133 Annexe : exemples d'itinéraires techniques our la réalisation
des travaux forestiers P
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser
OU faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur
si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable,
préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation,
au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain
n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par
création des potées destinées à recevoir les plants au moyen
d'une mini-pelle Par exemple où manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de
400 tiges par hectare avec des essences forestières locales
;
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant
les deux premières années suivant la plantation.
Reboïisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser
ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “ayons”,
d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées
à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de
400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières
locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges
existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400
tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une
fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître
la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production
de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection
contre l'érosion en mettant en œuvre une OU plusieurs des actions
suivantes : > sélectionner au
moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables
en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un Système
racinaire favorable au maintien des sols ; > sur
les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées
jusqu'à 3 mètres du sol OÙ plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés
pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre
ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et Supprimer la végétation concurrente
; > réaliser des travaux
d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant
un risque d'érosion ; > réaliser des plantations
d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis
pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent
de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 134 SUPIUI
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SALIM - 971-2023-04-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n°435 135 SALIM
971-2023-04-03-00001
Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158
SALIM - 971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 136 PRÉFET | . . ali
tation DE LA RÉGION Direction de l'alimentat or ;
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
us Service des territoires agricoles ruraux
et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0 3 AVR 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt
Parcelle AC n° 158
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et
R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'État dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain
VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février
2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire
;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF
CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités
de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF
CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement
requis comme condition à l'autorisation de défrichement
;
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SALIM - 971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 137 % VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 26
janvier 2023 et complétée le 30 janvier 2023 sous le n°2023-024-
STARF par laquelle Mme. BRABAN Carole a sollicité l'autorisation de défricher
515 m? de bois sur la parcelle AC n° 158 d'une surface
totale de 5 523 m° située sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt ;
VU le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 20 mars 2023:
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé
à l'article L.341-5 du code forestier ne
justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6
du code forestier :
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre recommandée en
date du 20 mars 2023 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. BRABAN Carole
pour une portion de bois située Sur le territoire de la commune de DESHAIES
au lieu- dit Habitation Dacourt, conformément à 1a demande.
|__commune | lieu-dit section [n° |_ surface cadastrale
|_ surface à défricher | |_ DESHAIES | Habitation Dacourt|
AC 158 | 5523m | si5m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité
équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut
être appliqué à la surface défrichée pour déterminer
la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères
justifient l'application d'un coefficient multiplicateur
égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux
conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire
de 515 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux
de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt
et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services
de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en
charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 138 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers
de boisement
Les travaux de boisement sont mis en ŒUVTE SUr Un terrain nu non
cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire
fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux, une attestation % à la DAAF.
Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date
de [a présente décision, par
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de
peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant,
accidentés OU insuffisamment peuplés dont la surface correspond
à la surface Compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible.
La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire.
Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans
les cinq ans suivant la date de Ja présente décision, par un couvert
boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences
forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique
de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction
productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection
contre l'érosion POUT Un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire
établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en ŒUVrE au sein
de peuplements présentant Un potentiel productif insuffisant
ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. |] peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF.
Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la
date de la présente décision, par un couvert boisé d'une
densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an,
à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre
à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou POUF
verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité
définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre
à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une
indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte
de ses obligations en effectuant des travaux de boisement,
de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète
par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant
des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année Suivant
la présente autorisation, l'indemnité Compensatoire fixée à
l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues
pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé
la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 139 Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de
5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement.
A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature
de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a
en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que
celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après
validation préalable de la DAAP),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide
publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux
envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété,
bail, convention..), . de respecter la législation
applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment
les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, ° de réaliser les
travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables
à la réussite de la plantation (regarnis, Suppression
de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments Suivants,
3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
, la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront
réalisés les travaux, ° une copie
du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers
qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la
réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des
essences forestières locales et ne peuvent donc pas être présentés
à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier,
le défrichement, sans autorisation, d'une surface supérieure
à 10 mètres Carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150
euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est
imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende
de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est
supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq
ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de
cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-71 du
code forestier.
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SALIM - 971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 140 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
Dans ce cas, l'indemnité Compensatoire peut faire l'objet d’une
annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée SOUS réserve des droits des tiers
et sans préjudice du respect des autres législations applicables,
notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété,
qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment
en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation
de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s)
concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4
par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations
de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral
de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute
la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la
commune de DESHAIES, le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f 3 AVR 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du RE territoires
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SALIM - 971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 141 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision,
les recours suivant peuvent être introduits : - d’un recours gracieux, adressé
à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture
et de la souveraineté alimentaire, - d’Un recours contentieux,
adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 142 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des
travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable,
préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création
des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple où manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser OU faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment
peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au Moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées
à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières
locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges
par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années
suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître
la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production
de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes
: > sélectionner au moins
400 tiges par hectare d'essences forestières Vvalorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au
maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir",
élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du
sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour
leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre
ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et Supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant
un risque d'érosion ; > réaliser des plantations
d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour
vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent
de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-04-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Dacourt parcelle AC n°158 143 SALIM
971-2023-03-23-00002
Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626
SALIM - 971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 144 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA REGION 1 "
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 3 MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard
Parcelle BK n° 626
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-6586 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 145 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 23 janvier 2023 sous le n°2023-022-STARF par laquelle Mme.
DUHAMEL Naomy a sollicité l'autorisation de défricher 92 m° de bois sur la parcelle BK n° 626
d'une surface totale de 500 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare
Gaillard ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 20 mars 2023;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 20 mars 2023, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle BK n° 626, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 500 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 20 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
Mme. DUHAMEL Naomy pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Mare Gaillard, conformément à la demande.
r—
‘commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER | Mare Gaillard BK 626 500 m° 500 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 500 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 146 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 147 L
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 148 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 3 MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rura Fforestiers
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SALIM - 971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 149 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"!
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SALIM - 971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 150 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-03-23-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 23 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard Parcelle BK n°626 151 SALIM
971-2023-03-31-00002
Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la
parcelle mère BD n° 85)
SALIM - 971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85) 152 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION Le x
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Énaliéé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 MARS 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux
Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85)
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-:1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l’indernnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85) 153 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 2 février 2023 sous le n°2023-030-STARF par laquelle Mme. et M.
RAHERISON Julienne a sollicité l'autorisation de défricher 670 m° de bois sur la parcelle BD n° 250
(issue de la parcelle mère BD n° 85) d’une surface totale de 670 m° située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Michaux ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 mars 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 21 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. et M.
RAHERISON Julienne pour une portion de bois située sur le territoire de là commune du GOSIER au
lieu-dit Michaux, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section ,__n° surface cadastrale surface à défricher
LE GOSIER | Michaux BD | 250 670 m° 670 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 005 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 005 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85) 154 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de là preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85) 155 x
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
, la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85) 156 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 1 MARS 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et AÉ la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rura forestiers
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Nicolas BROD
ee DS
Fage 5/7
SALIM - 971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85) 157 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwvw.telerecours.fr"
Fage 6/7
SALIM - 971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85) 158 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Michaux Parcelle BD n° 250 (issue de la parcelle mère BD n° 85) 159 La
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971-2023-04-05-00011
Arrêté DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide
aux producteurs de canne à sucre - Campagnes
sucrières 2023 à 2028
SALIM - 971-2023-04-05-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre - Campagnes sucrières 2023 à 2028 162 PRÉ N Direction de l'alimentation,
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Liberté Service de l’économie agricole Égalité
Fraternité
Arrêté DAAFISEA du (5 AVR. 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre
Campagnes sucrières 2023 à 2028
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre :
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-
périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'État) :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2:
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL., ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
Vu la convention canne 2023-2028 entre l’État, le Conseil régional, le Conseil départemental, la Chambre
d'agriculture et l'interprofession IGUACANNE en date du 1° avril 2023 ;
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté fixe les critères d'attribution et les modalités de calcul de l’aide aux producteurs de Canne à Sucre pour les campagnes 2023 à 2028, qui font l'objet d'arrêtés de campagne annuels.
Article 2 : Pour la période 2023 à 2028, l’aide est versée pour l’année N aux planteurs de canne à sucre, à titre individuel ou en sociétés, et aux personnes morales, livrant aux sucreries ou au centre de transfert de Béron, dès lors qu'ils satisfont aux conditions suivantes :
SALIM - 971-2023-04-05-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre - Campagnes sucrières 2023 à 2028 163 avoir effectué sa déclaration de surface graphique N-1 dans TelePAC avec l'indication, dans le registre parcellaire graphique, des parcelles d'où sont issues les cannes livrées en sucrerie,
disposer d'un numéro SIRET actif et d'un code APE (activité principale exercée) correspondant à une activité agricole, les personnes morales disposant d'un numéro SIRET actif, quel que soit le code APE ; être quitte au 1” janvier de l'année N-1 de ses obligations concernant le paiement des cotisations et contributions légalement exigibles au régime de protection sociale dont il relève ; avoir déclaré ses revenus agricoles sur la déclaration fiscale de l’année N-1 relative aux revenus N-2.
Article 3 : L'aide est versée pour les cannes livrées en sucrerie qui répondent à la définition de cannes saines,
loyales et marchandes figurant dans les accords interprofessionnels.
Elle est pondérée selon les modalités suivantes :
1) L'aide à la production est pondérée en fonction du tonnage de canne livrée aux sucreries.
Elle est fixée pour une canne à 9 de richesse standard à 40 € par tonne pour les 1000 premières tonnes livrées, puis à 37 € par tonne pour les tonnes suivantes.
2) Le montant de l'aide à la production de canne à sucre est affecté d'un coefficient variant en fonction
de la richesse saccharine des cannes selon le principe suivant :
Richesse <à7 7
Coefficient de 0,95 1,00 1,05 1,10
modulation
3) L'aide est pondérée en fonction de la période de livraison pour compenser des recettes traditionnellement plus faibles en début et en fin de campagne en raison de l'évolution de la richesse saccharine au cours d’une campagne.
Une majoration de l’aide de base est appliquée aux livraisons précoces et tardives, selon le principe suivant :
* première quatorzaine : + 20 % ;
* avant dernière et dernière quatorzaine de chaque unité sucrière : + 20 %.
Article 4 : L'aide aux producteurs de canne à sucre livrant aux sucreries et au centre de Béron est imputée sur une délégation annuelle de vingt millions cent soixante mille euros (20 160 000,00 €) de crédits du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, payée par l'agence de services et de paiement (ASP).
Article 5 : Le paiement de l'aide est effectué par l'intermédiaire des sociétés d'intérêts collectifs agricoles (SICA) cannières pour le compte de leurs adhérents via les versements suivants :
paiement d'une avance de 60 % sur l’aide à la production de canne à sucre pour l’année N à partir du démarrage de la récolte
Pour calculer le montant de cette avance, la DAAF :
- Vérifie le respect des conditions d'éligibilité du planteur, telles que définies à l’article 2 : - prend en compte les surfaces de canne à sucre déclarées en année N-1 (S en ha) ; - prend en compte la proportion de cannes à sucre livrées aux sucreries durant la campagne N-1 (P en %) par rapport à l'ensemble des livraisons du planteur en sucrerie et en dsitillerie : - prend en compte le rendement moyen olympique des cinq dernières campagnes (M en tonnes). Le montant de l'avance est égale au produit : S x P x M x 40 € x 60 %
Le fichier de calcul établi est transmis à l'ASP qui effectue le virement aux SICA.
paiement du solde au mois de septembre de l'année N
Au vu des fichiers électroniques des listings de livraison transmis par les sucreries à la DAAF pour chaque quatorzaine de la campagne dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la fin de la quatorzaine, la DAAF calcule le montant de l’aide à la production de canne à sucre de chaque planteur dans la limite de l'enveloppe de 20,16 millions d'euros. Ce montant est complété par le reliquat éventuel
SALIM - 971-2023-04-05-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre - Campagnes sucrières 2023 à 2028 164 de l'enveloppe de 20,16M€ qui sera entièrement versé aux planteurs, en fonction du tonnage effectivement livré et sans modulation liée à la richesse ou la période.
Le montant du solde versé au planteur correspond au montant de l'aide déduction faite de l'avance perçue, et transmet le fichier de paiement à l’'ASP, qui effectue le virement aux SICA. L'objectif est un
paiement du solde au plus tard au 30 septembre de l’année N.
En cas de trop perçu, une demande de remboursement de l'aide sera émise au planteur.
Les aides sont reversées intégralement par les SICA aux bénéficiaires dans un délai de dix jours à compter de la réception sur leur compte. Le reversement n’est pas intégral dès lors que le planteur est débiteur envers sa SICA. Il en est de même lorsqu'une créance a été cédée par le planteur à un tiers pour remboursement des frais de coupe ou de récolte, auquel cas la SICA assure directement le règlement du tiers.
Article 6 : L’instruction et le contrôle de la mise en œuvre de l'aide aux producteurs de canne à sucre sont réalisés par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF). Elle contrôle en outre les paiements réalisés par les SICA en direction de leurs adhérents bénéficiaires de l’aide.
Pour ce faire, les SICA s'engagent à transmettre dans un délai de 15 jours après la date du virement de l’ASP (lors du paiement de l'avance et du solde), un état récapitulatif sous un format électronique, des versements réalisés pour chaque planteur mentionnant : l’aide totale, les retenues éventuelles opérées par les SICA pour remboursement d'avances octroyées au planteur par les SICA ou par un tiers, le montant versé et la date du paiement.
La DAAF peut demander des justificatifs aux SICA et procéder à des contrôles sur place.
Article 7 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt transmet, après visa, l’état des dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de paiement aux fins de liquidation et de paiement.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le 5 AVR. 2023
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2023-04-05-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre - Campagnes sucrières 2023 à 2028 165 SALIM
971-2023-04-05-00012
Arrêté DAAF/SEA du 5 avril 2023 relatif au
soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE sucrière 2023
SALIM - 971-2023-04-05-00012 - Arrêté DAAF/SEA du 5 avril 2023 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2023 166 PREFET. Direction de l’alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE
l Liberté Service de l’économie agricole
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du Ü5 AVR. 2023 relatif au soutien de l'État aux planteurs de
canne à sucre
CAMPAGNE sucrière 2023
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre .
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra- périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d’État) ; :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL., ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 11 avril 2022 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 30 novembre 2022 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix
pour la campagne 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l’aide au producteurs de canne à sucre (campagnes 2023 à 2028);
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er : Le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2023, est mis en œuvre conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023.
SALIM - 971-2023-04-05-00012 - Arrêté DAAF/SEA du 5 avril 2023 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2023 167 Article 2 : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2023, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture, de l’'Agroalimentaire et de la Forêt faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant total de vingt millions cent soixante mille
euros (20 160 000,00 €).
Article 3 : Le soutien de l'État au titre de la campagne 2022 visé dans les arrêtés préfectoraux DAAF/SEA du 11 avril 2022 et du 30 novembre 2022 est mis en œuvre conformément à ces arrêtés jusqu'à la date butoir du premier jour de récolte de la campagne 2023 fixé par l'interprofession et pris sur l'enveloppe visée à l’article 2.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le (5 AVR. 2023
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Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SALIM - 971-2023-04-05-00012 - Arrêté DAAF/SEA du 5 avril 2023 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2023 168