Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 093 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 093 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 093 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 083 publié le 5 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 083 publié le 5 avril 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-083
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023 Sommaire
MTES / PACT
971-2023-04-04-00002 - Arrêté DEAL/RVQ du 4 avril 2023 portant
délégation de signature à M. Pierre-Antoine Morand (2 pages) Page 3
971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire (14 pages) Page 6
971-2023-04-04-00003 - Arrêté SG/SCI du 4 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Pierre-Antoine Morand en matière d'évaluation
environnementale (2 pages) Page 21
971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 24
971-2023-04-04-00005 - Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale (6 pages) Page 33
pôle solidarité /
971-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral de commissionnement du
04/04/2023 (4 pages) Page 40
PREFECTURE / Secretariat Général
971-2023-04-03-00003 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 03/04/2023 portant
nomination de 3 représentants de l'Etat au sein du groupement d'intérêt
public "SARGIP" (1 page) Page 45
2 MTES
971-2023-04-04-00002
Arrêté DEAL/RVQ du 4 avril 2023 portant
délégation de signature à M. Pierre-Antoine
Morand
MTES - 971-2023-04-04-00002 - Arrêté DEAL/RVQ du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine Morand 3 E 3 Direction de l'Environnement,
PREFET de l'Aménagement
DE LA REGION et du Logement
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RVQ du 0 4 AVR. 2023
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Antoine MORAND directeur de l'environnement, de l’äménagement et du logement par intérim
- Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée :
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en vigueur relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain et les notes d'instruction appelées en application de ce règlement ;
Vu le règlement financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en vigueur relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain et les notes d'instruction appelées en application de ce règlement ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Xavier LEFORT :
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND :
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame Catherine PERRAIS, en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Eric PARIZE en qualité de chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers de la DEAL Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 05.90.99.46.46
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1/2
MTES - 971-2023-04-04-00002 - Arrêté DEAL/RVQ du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine Morand 4 ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim,
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU, ainsi qu'à Madame Catherine PERRAIS, directrice adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, pour signer les décisions attributives de subvention du programme de renouvellement urbain (NPNRU) en Guadeloupe.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Antoine MORAND ou de Madame Catherine PERRAIS, délégation est donnée à Monsieur Eric PARIZE, chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 - Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Basse-Terre,le 4 AVR. 2023
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Basse-Terre peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Basse-Terre pourra être saisi
dans les deux mois qui suivent le rejet implicite.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 05.90.99.46.46
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 2/2
MTES - 971-2023-04-04-00002 - Arrêté DEAL/RVQ du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine Morand 5 MTES
971-2023-04-04-00001
Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Piere-Antoine Morand en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 6 PRÉFET u DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE LA REGION DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GUADELOUPE DE LA GUADELOUPE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du À 4 AVR 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim
- Administration générale et ordonnancement secondaire -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 7 vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEAL/DIR du 15 novembre 2021 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Arrête
TITRE 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1“ - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service :
toutes correspondances d'administration courante, tous documents et décisions relevant de
ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés dans le tableau qui suit :
Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 A - Personnel!
Page 2/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 8 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
Les actes et décisions afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité et les actes de gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires relevant du ministère de la transition écologique affectés en Guadeloupe ou à Saint-Martin dans la limite de ses attributions, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit:
* les correspondances administratives courantes,
*__ les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC -les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grêve dans les applications informatiques,
* l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,
* les conventions de stage non rémunéré,
TA * les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par le SGC,
+ les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales(commission de réforme et comité médical),
* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,
* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents, ° l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
* Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,
* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau, * la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hierachique pour les dépenses imputées sur les BOP cités au titre 2.
Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 1412 |29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
1A3 Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées
Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le réglement des TA4 | frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe
La signature des actes afférents au recrutement à la DEAL des vacataires et stagiaires. Le TAS suivi étant assuré par le SGC de la Guadeloupe
La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires- 1A6 |stagiaires affectés en DEAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016. le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe
La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés TA7 |aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié
1A8 La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBi La signature des décisions individuelles d'attribution de NBI
1B - Responsabilité civile
181 |Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la 182 circulation, dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (État-Assureurs) ou en dehors de ce cadre dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
1 C - État tiers-payeur
1C1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un agent est victime en ou hors service d'un accident corporel de la circulation
1 D - Contentieux
Page 3/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 9 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
Mandats de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et 1D1 judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État
1D2 |Mandats de dépôts de plaintes
1D3 Protocole transactionnel de règlement amiable d'un litige dans les domaines de compétences de la DEAL dans la limite de 5 000 € si le litige concerne le BOP354
1E - Gestion du patrimoine
Tous les actes de gestion et de conservation du patrimoine mobilier et immobilier dans la limite des compétences de la DEAL
Procès-verbaux de remise de matériel et mobiliers au service des Domaines
2 - TRANSPORTS
2 A - Réglementation de la circulation et délivrance d’autorisations
Transports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de circulation, à titre 2A71 permanent et à titre temporaire
Transports de matières dangereuses : délivrance des autorisations exceptionnelles 2A2 temporaires
2A3 |Autorisation d'exploitation du petit train touristique et historique « Pays de la Canne »
2 B - Réglementation des transports publics routiers
2B1 |Autorisation d'exercer la profession de transporteur
a) Transports publics routiers de voyageurs
2 Ba Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie conforme de licence
2 Ba 2 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus
satisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l’entreprise au registre
b) Transports publics routiers de marchandises
2Bb1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copie conforme de licence
2 Bb2 | Autorisations dérogatoires à l'inscription au registre de transport 2 Bb 3 Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
2 Bb 4 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors de l'inscription de l’entreprise au registre
c) Commissionnaire de transport
2Bc1 | Délivrance de certificat d'inscription
2 Be 2 Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par examen, par
équivalence de diplôme et par expérience professionnelle
Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plus 2Bc3 |satisfait à l’une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre
d) Attestations de capacité professionnelle
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de 2Bd1 |diplôme et par expérience professionnelle pour les transports publics routiers légers et lourds.
Pege 4/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 10 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen «outre-mer » pour les 2Bd2 transports de personnes.
e) Agrément des organismes de formation
2 Bel Décision d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément habilitant les organismes pour les formations obligatoires de conducteurs routiers.
Décision d'octroi et de retrait d'agrément habilitant les organismes de formation pour la 2Be2 |formation et l’organisation d'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger.
f) Sanctions administratives
2Bf1 |Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions administratives.
g) Contrôle des organismes de formation
2 Be Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes agrées pour assurer les 8 formations obligatoires de conducteurs routiers
C - Education routière
2C1 Décision d'octroi, de renouvellement, de cessations des autorisations d'enseigner la conduite et la
sécurité routière
Décision d'octroi, de renouvellement, de radiation et d'extension des agréments 2C2 |d'établissements d'enseignement de là conduite et du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION URBAINE
3 A - Logement en accession très social
3 A1 Instruction des dossiers de demande de subvention pour la construction de logements évolutifs sociaux (LES)
3A2 Décision d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions pour la construction de logements évolutifs sociaux (LES)
3 B - Logement locatif aidé par l’État
3B1 |Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des opérations
3B2 Décision relative à l'engagement du bailleur bénéficiaire de prêt locatif social (PLS) dans les départements d'outre-mer
3B3 |Notification aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi SRU
3B4 Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux
Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et prêts sociaux location- 3B5 |accession (PSLA)
3B6 Décision relative à l'octroi d'une subvention au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) pour les logements locatifs sociaux et les logements locatifs très sociaux 3B7 Décision relative à l'octroi d’une subvention au titre du Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU)
3 C - Amélioration habitat privé
Instruction des dossiers de demande d'aide à l'amélioration de l'habitat (propriétaires 3C1 OCCUpants)
Décisions d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions, au titre de la
3C2 |Ligne Budgétaire Unique (LBU), relatives à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants
3 D- Aménagement et renouvellement urbains
3D1 Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre
Page 5/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 11 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
3 E - Démolitions de logements sociaux
3E71 {instruction des dossiers de démolition de logements sociaux
F - Contrôle de la qualité et du règlement de la construction
3F1 Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de construction et les sanctions pénales afférentes
3 G - Politique sociale du logement
* Signature des convocations aux commissions DALO (Droit au Logement Opposable), CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), des procès verbaux et de tout document relatif au fonctionnement de ces commissions
* Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction des demandes * Tout document relatif à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R 441-1 du CCH
* Signature des convocations, des procès verbaux et de tout document relatif au plan 3G1 départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées * Signature de tout document relatif au déploiement des outils de connaissance et de pilotage de la demande locative sociale (SNE, SYPLO, EXPLOC...)
* Signature de tout document relatif à l'instruction des dossiers des commissions d'attribution des logements
* Signature de tout document relatif à l'instruction et au suivi des conventions d'utilité sociale, des conférences intercommunales du logement et des conventions intercommunales d'attribution)
* Signature de tout document relatif aux instructions de conciliations, les convocation et des PV des commissions de conciliations
4- URBANISME
4 A - Documents d'Urbanisme
Actes destinés à « porter à la connaissance » de l’EPCI, du Maire ou des Présidents des 4A1 |collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme. 4A2 |Avis de l'État sur la modification des documents d'urbanisme lors de leur notification. AA 3 Collecte et synthèse des avis de services de l'État sur le projet du PLU arrêté par le conseil municipal.
AAA Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
4 B - Droit des sols
Instruction des actes d'application du droit des sols au nom de l'ETAT
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par des procédures administratives et AL financières en matière d'archéologie préventive
AB 2 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris de majoration exceptionnelle de délai
4B3 |Consultation de services ou de commissions nécessaires à l'instruction
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non couverte par une carte 4B4 |communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à 4B5 l'article L.111-7 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personnes autre que la commune
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une ape |carte communale, d’un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, permis de
Page 5/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 12 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
construire, permis d'aménager et permis de démolir délivrées au nom de l'Etat Décisions sur les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables (sauf avis divergents 4B7 - entre le maire et la DEAL)
Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu, les permis de construire 4B8 |modificatifs et prorogations de permis de construire (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL)
4B9 |Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL)
4B10 |Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents)
4B11 | Attestation de décision tacite
4B12 |Attestation de non retrait
4 C- Infractions au code de l'urbanisme
41c71 |Décision de mise en demeure mentionnée à l'article L 481-1 du code de l'urbanisme
Arrêtés interruptifs de travaux pris en application de l'article L 480-2 du code de 4C2 | l'urbanisme
Observations écrites ou orales adressées aux juridictions de l’ordre judiciaire tendant à 4C3 |obtenir la condamnation à démolir et/ou la mise en conformité des lieux voire leur rétablissement dans leur état antérieur et/ou une peine d'amende Mise en oeuvre de la procédure de recouvrement d'astreintes (en application de l'article L 4C4 |480-8 du code de l'urbanisme) et de l'exécution d'office (en application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme)
4 D - Affichage publicitaire
Enregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement ou la modification des MA dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité
Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions concernant les dispositifs d'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseignes en dehors des cas où l'autorité 4D2 |administrative compétente est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local de publicité notamment)
4D3 Mise en demeure des contrevenants et information préalable à l'exécution d'office de dépose de dispositifs publicitaires illégaux
4 E - Contrôle de légalité
#E 1 Instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'autorisation du sol des collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin
5 - ORGANISATION DU LITTORAL
5 A - Domaine public maritime (DPM)
LA Actes d'administration et de gestion du domaine public maritime, y compris cession et incorporation dans le domaine public, actes préparés par la DEAL ou l'AG 50
LA2 Contravention de grande voirie du domaine public maritime
5 B- Domaine public fluvial (DPF)
5B7 Actes d'administration et de gestion du domaine public fluvial y compris domanial et ex- domaine public lacustre
5B2 Contravention de grande voirie du domaine public fluvia
5 C - Travaux de protection contre les eaux
Page 7/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 13 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
5C1 Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre la mer et contre les inondations
6 - RESSOURCES NATURELLES
6 A - Police de l'environnement
6A1 - Transmission de proposition de transaction au Procureur de la République - Transmission du projet de transaction à l'intéressé
- Transmission de la transaction à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour mise en recouvrement
6 B - Police de l'eau
6B1
Déclaration :
- Instruction et délivrance de l’ensemble des actes
Autorisation environnementale :
- Instruction et délivrance de l’ensemble des actes
6B2
Contrôles et suites administratives :
- Tout acte, sauf :
arrêté de mise en demeure et sanctions administratives
collectivités locales
+
à destination des e
6B3 - Arrêtés portant restrictions provisoires en matière d'usages de l’eau au titre de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
GB 4 - Secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité (CEB)
6BS - Autorisations exceptionnelles de pêche au titre de l'article L.436-9 du code de l’environnement
6 C-Poli ce de la nature
6cC1
- Préservation des espaces :
Autorisation relatives à la gestion des espaces naturels protégés à l'exception des décisions relatives à la création d'espaces protégés
Autorisation de travaux en site classé.
- Préservation des espèces :
* Dérogations aux interdictions relatives la préservation des espèces animales et végétales protégées (capture temporaire ou définitive, transport, naturalisation, coupe, mutilation, arrachage, ramassage, utilisation, cession etc.)
* Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune ou de la flore sauvage
Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 et des règlements de la Commission
* Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
6 D - Police de la chasse
6D1 - Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse - Attribution des lots de chasse
- Battues administratives
6E
Actions du CAR-SPAW
Tous actes administratifs et financiers, décisions, conventions, concernant le fonctionnement ou l'action du CAR-SPAW
Page 8/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 14 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
7-RISQUES, ENERGIE, DECHETS
7 A - Carrières, mines, sous-sol et explosifs
7A1
- Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant : * la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques * [a gestion de l'après-mine
* les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques
* l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation des carrières
* les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs
* le règlement général des industries extractives (RGIE) (dont les arrêtés de mise en demeure)
7 B - Equipements sous pression et canalisations de transport
7B1
- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives : * aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques (dont les arrêtés de mise en demeure)
* aux équipements sous pression et aux organismes habilités en charge de leur surveillance - Décisions de mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8, L 557-54 du code de l'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables
7 C- Véhicules
7C1
- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
*des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
*des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses
- Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transports en commun de personnes
- Délivrance des agréments des contrôleurs et centres de contrôles techniques légers et lourds
- Retrait des cartes grise
- Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules
- Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
- Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
7 D-Ene rgie
7D1 - Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz
7D2 - Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique
7 D3
- Délivrance de certificats :
* d'économie d'énergie
* ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
7/D4 - Approbation des projets, autorisation d'exécution et de mise sous tension des ouvrages de distribution d'énergie électrique
7 E- Environnement industriel
7'E7
- Instruction, à l'exception de l'enquête publique, des demandes « d'autorisation unique d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) » (demande initiale et modificative), autorisation unique incluant le cas échéant le permis de construire, l'autorisation de défrichement, les autorisations au titre du code de l'énergie et les
Page S/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 15 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
dérogations des espèces protégées
- Instruction des demandes et surveillance au titre de :
* |a législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la consultation du public * la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
* |a législation sur les déchets .
* le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
- Délivrance :
* des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d'activités des établissements soumis à déclaration, des arrêtés d'enregistrement et des décisions prenant acte du bénéfice de l'antériorité ne nécessitant pas l'avis du CODERST ou de la CDNPS * des mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8 et L 541-4 du code de l'environnement et le cas échéant les échanges contradictoires préalables * des consignations et déconsignations au titre de l’article L 171-8 et L 541-4 du code de l'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables * des arrêtés prescrivant les commissions de suivi de sites
7E2 |, des agréments huiles usagées;
* des agréments déchets d'emballage;
* des agréments pneumatiques
* des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé
- CODERST : organisation et suivi (convocations, préparation des arrêtés préfectoraux, procès-verbaux)
73 |: Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées (règlement Reach...)
8- PREVENTION DES RISQUES
A - Actes relatifs à la gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs : - Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés concius pour le compte de l'Etat
- Exécution des arrêtés d'attribution de subvention
- Plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive; - Acquisition amiable de biens endommagés à plus de la moitié de leur valeur par un sinistre déclaré catastrophe naturelle
- Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines
8 A1 |- Paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement des personnes exposées
- Expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel de mouvement de terrain
8B1 |B-Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN
8C1 |C-Instruction des projets d'élaboration des PPRT
8 D1 D - Signature des conventions annuelles relatives au concours apporté par l'Office National des Forets (ONF) à la DEAL dans le domaine des risques naturels
9 - ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- Signature des convocations aux sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA), des procès verbaux de délibération et de tout document relatif au fonctionnement de la SCDA
9A1 |- Arrêtés préféctoraux d'approbation, de prorogation et de refus de demande d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)
- Arrêtés préféctoraux d'approbation et de refus de dérogation aux règles d'accessibilité, de prorogation de délai, d'exécution de travail
- Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction des demandes
Page 10/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 16 Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION
- Contrôle administratif et in situ de l'accessibilité des établissements recevant du public : * demande de tout document nécessaire à la conduite du contrôle et à la réalisation des travaux d'accessibilité
* rédaction des procès-verbaux et demande d'actions correctives
9 A2
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus ; - les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ; - les décisions d'acquisition et d’aliénation du domaine public non prévues aux articles précédents ; - les décisions relatives à la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à Un recours gracieux ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
TITRE 2 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MORAND , directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué (RBOP délégué) sur les programmes suivants :
Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)
Programme 181 - Prévention des Risques (PR)
Programme 203 - Infrastructures et Services de Transport (IST)
Programme 207 - Sécurité et Éducation Routières (SER)
Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en tant que responsable d'unités opérationnelles et ordonnateur secondaire délégué des dépenses et recettes de l'État imputées sur les unités opérationnelles suivantes :
Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
BOP régional GUAD UO - DEAL
Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 181 - Prévention des Risques (PR)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 203 - Infrastructures et Services de Transports (IST)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Programme 207 - Sécurité et Education Routières (SER)
BOP régional GUAD - UO DEAL
Page 11/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 17 Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, de Développement et de la Mobilité Durables (CPPEDMD)
BOP central SDT2 - UO GUADELOUPE
BOP central SGAC - UO ASSO
BOP central SGAC - UO ASPR {hors action sociale du ministère de l'environnement”)
Programme 123 - Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)
BOP régional - D971 Unité Opérationnelle DPDE
Programme 159 - Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM) BOP central CGDD - Unité Opérationnelle DEAL
Programme 174 - Énergie, Climat et après-mines (ECAM)
BOP central CLIM - Unité Opérationnelle DEAL
Programme 362 - Écologie (TECO)
BOP central TECO - Unité Opérationnelle DEA
Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) BOP régional GUAD - UO DEAL
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses imputées sur les Unités opérationnelles précitées dans les limites fixées aux articles 7 et 8.
Page 17/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 18 Article 5 - Programme 354 « Administration territoriale » en qualité de responsable de l'UO 0354- D971-DEAL
M. Pierre-Antoine MORAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est responsable de l'unité opérationnelle 0354-D971-DEAL, il décide à ce titre la programmation budgétaire
et réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués. La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de la Guadeloupe.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MORAND en sa qualité de représentant du service prescripteur pour initier la création des engagements juridiques, initier les constatations de service faits. Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l’application CHORUS, ordres de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MORAND pour signer tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l'exécution des opérations financées au titre du fonds de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM).
Article 7 - La délégation de signature accordée à M. Pierre-Antoine MORAND au titre des articles 4, 5,6
et 7 du présent arrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes : * la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration de l'Etat * la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques - contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion * la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations, répartition entre les services, les ré-allocations intervenues...), notamment pour ce qui concerne les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d'investissement) et 6 (dépenses d'intervention)
- la transmission des éléments destinés au rapport annuel de performance * le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément d'information facilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ; «les conventions ou arrêtés attributifs de subvention, relevant des programmes budgétaires visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté (hors BOP 123 action 1, BOP 181 action 14 et BOP 113 en ce qui concerne le CAR-SPAW) :
- dès le 1 euro si les bénéficiaires sont des collectivités territoriales ou leur groupement ; - au delà du seuil de 50 000€ HT pour les autres bénéficiaires (associations, entreprises, particuliers, etc.).
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MORAND en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions pour l'ensemble des domaines relevant de sa compétence et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 “missions plan de relance sur l'immobilier de l'Etat” :
* marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant de 139 000 € HT ° __ marchés et accords-cadres de travaux pour un montant de 300 000 € HT
En dehors de ceux-ci, tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet.
Page 13/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 19 Article 9 - En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Pierre-Antoine MORAND peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.
Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre,le ( 4 AVR 2023
r4 Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 14/14
MTES - 971-2023-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Piere-Antoine Morand en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 20 MTES
971-2023-04-04-00003
Arrêté SG/SCI du 4 avril 2023 portant délégation
de signature à M. Pierre-Antoine Morand en
matière d'évaluation environnementale
MTES - 971-2023-04-04-00003 - Arrêté SG/SCI du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine Morand en matière d'évaluation environnementale 21 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGISCI du D 4 AVR. 2023
portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim
Évaluation Environnementale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité en charge de l'examen au cas par cas et notamment son article 10 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MORAND directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à l'effet de signer dans la limite des attributions
MTES - 971-2023-04-04-00003 - Arrêté SG/SCI du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine Morand en matière d'évaluation environnementale 22 dévolues à son service :
* toutes correspondances d'administration générale,
* tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes dans les domaines énumérés dans le tableau qui suit :
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES Evaluation Environnementale
Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité Décret n° 2020-844 du 3 1 environnementale et à l’autorité en charge de l'examen au cas par Juillet 2020 cas notamment son article 10.
Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en Décret n° 2021-837 du 29 matière d'évaluation environnementale et de participation du public juin 2021 dans le domaine de l'environnement, notamment son article 9.
Décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact ou une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure Décret n° 2020-844 du 3 2 d'examen au cas par cas des projets relevant de l'autorité juillet 2020 compétente en matière d'environnement de compétence régionale et départementale, publication des actes correspondants sur le site Article R122-3-1 du code de internet de la DEAL. l'environnement
ARTICLE 2
En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre-Antoine MORAND peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compérences respectifs. Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 # AVR. 2023 j
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours :
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Page 2/2
MTES - 971-2023-04-04-00003 - Arrêté SG/SCI du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine Morand en matière d'évaluation environnementale 23 MTES
971-2023-04-04-00006
Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 Eu PREFET DE LA RÉGION Direction de l'Envi ,
GUADELOUPE Irection de nvironnement,
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'Aménagement
et du Logement
Décision DEAL/CAB du 0 4 AVR. 2023
portant subdélégation de signature
- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier);
l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire ;
DECIDE
MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 Article 1*— Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 susvisé, subdélégation de M. Pierre-Antoine MORAND, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense — Aménagement -— Construction — Management -— Communication »
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :
- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2023 susvisé ;
- tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 susvisé.
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 21 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature de la directrice adjointe désignés à l’article 1 de la présente décision :
-les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention ne concernant pas les
collectivités territoriales et d’un montant inférieur à 50 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 susvisé.
216
MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- les engagements de frais de déplacement hors du département,
- les aides et secours matériels.
Article 7 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effet de :
- recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du xxx avril 2023 susvisé ;
- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur
exécution.
x
Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2. ‘
Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 9 4 AVR 2023
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/6
MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 4 AYR 2073
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
BOP / UO Services
Transports, Mobilités,
Education et Sécurité
Routières (TMES)
| 203-207-159
Habitat et Bâtiment 123
- 135 Durables (HBD)
Mission Développement
Durable et Évaluation
Environnementale
(MDDEE)
159 |
Renouvellement des
Villes et des Quartiers
(RVQ)
123 - 135
Prospective,
113 — 135 Aménagement et
159 Connaissance du
Territoire (PACT)
Risques, Énergie,
113-174 - Déchets (RED) 181
Agents habilités en cas
d'absence ou d'empêchement Agents habilités
Mme Enilie CAILLAUX
| M. David COLLAS
| Mme Dina LATCHOUMAYA
| 207, actions 1 et 2, jusqu’à 4 000
M. David PONCET €
Mme Claudiane MIREDIN
207, action 3, jusqu’à 4 000 €
M. Philippe ODE
203, jusqu'à 4 000 €
M. Marc CLAUDIN
Mme Sabine KAWAMURA _—
Mme Clémence PHAROSE
Mme Catherine BADLOU
M. Pierre-Antoine MORAND | |
| Mme Nicole ERDAN
M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIB
Mme Yäsimin VAUTOR Mme Samisa MEFTAHI
Mme Alexandrine SENS
M. Philippe EDOM
Mme Aurélie LORIN M. Thierry LECOMTE
Mme Aude COMTE
4/6
MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29 Services Agents habilités
Ressources Naturelles M. Danny LAYBOURNE
Agents habilités en cas
d'absence ou d'empêchement
M. Cyril DELHAISE
Mme Hélène HANSE
Durable et Évaluation M. Pierre-Antoine MORAND Mme Nicole ERDAN
Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSA
BOP / UO
113 — 181 -
159 (RN)
Mission Développement
217-SGAC-
ASSO Environnementale
(MDDEE)
Unité territoriale Saint-
354
Martin (UTSBSM)
113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN
Mme Sabrina D'HABIT
Mme Géraldine CONRUYT
0/6
MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30 Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 04 AVR 2023
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
Service / Bureau Agent Profil Chorus
CABINET Mme Kelly OSSEUX Valideur
| CABINET M. Guillaume STEERS Valideur
CAR SPAW : Mme Lucile ROSSIN Valideur _
CAR SPAW _ Mme Géraldine CONRUYT | Valideur
HBD / CAGF Mme Celine DEISS Valideur
HBD / CAGF Mme Aline VATNA Valideur
HBD / CAGF Mme Liliane CHALUS | Valideur
HBD / APAH Mme Murielle AMBRY | | Gestionnaire
HBD / APAH Mme Evelyne URIE | Gestionnaire
HBD / APAH Mme Suzy MELFORT | Gestionnaire
HBD / APAH Mme Evelyne SOMMIER | Gestionnaire
HBD / APAH Mme Syivie LACLEF | Gestionnaire
HBD / APAH Mme Marie-Hélène BALTUS | U Gestionnaire
HBD / LL Mme Samya DANDO L | Gestionnaire
MDDEE / PTECV ‘ Mme Nicole ERDAN D Valideur
| MDDEE / CAGF Î Mme Liliane DIEUPART Gestionnaire
BR PACT / CAGF | Mme Murielle KAMOISE Velideur U
| PACT / CAGF Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT _ Gestionnaire
| PACT / CAGF Mme Octavia PLUTON _ 1 Gestionnaire
RED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN Valideur
| RED / RN Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE Gestionnaire
| RN | CAGF ‘ Mme Marlène GUIOVANNA Valideur
6/6
MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31 Service / Bureau | Agent Profil Chorus
RN / CAGF | ‘ Mme Marie-Annie JALET Gestionnaire
RVQ / PAF | Mme Jacqueline MARIVAL Valideur |
L RVQ LPAE | ... Lucia ROSEAU Gestionnaire
TMES / CAGF Mme Geneviève GABON Gestionnaire
| TMES/CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE Valideur
TMES / CDSR Mme Dina LATCHOUMAYA | Valideur
‘ TMES / CDSR L Mme Sylvie ABIDOS Gestionnaire L
TMES / PER | Mme Claudiane MIREDIN Gestionnaire nn”
F TMES / PER | Gestionnaire Mme Marie-Cécile BLANC
716
MTES - 971-2023-04-04-00006 - Décision DEAL/CAB du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32 MTES
971-2023-04-04-00005
Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
MTES - 971-2023-04-04-00005 - Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 33 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DEAL / PACT du [#4 AYR 2023
portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ; = _
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
DECIDE
MTES - 971-2023-04-04-00005 - Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 34 Article 1° - Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MORAND, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense — Aménagement — Construction — Management —- Communication »
Article 2 - Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral 4 avril 2023 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre-Antoine MORAND, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service
BÉNÉFICIAIRES SERVICES/CELLULES SUBDÉLÉGATIONS CONSENTIES POUR LES DÉCISIONS CODIFIÉES A
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/SCI DU
25 MAI 2021 AUX RUBRIQUES
SUIVANTES :
M. David PONCET Chef du service Transports,
Mobilités, Éducation et
Sécurité Routières (TMES)
1A2 ; 2A1 à 243 , 2B1 à 2Bg1 ; 2Ci et
2C2
Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et
Bâtiment Durables (HBD)
1A2 ; 3AÏ et 3A2 ; 3B1 à 3B5 ; 3C1 et
3C2 ; 3E1 ; 3G1 ; 9A1Ï et 9A2
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission
Développement Durable et
Évaluation
Environnementale (MDDEE)
1A2
M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A2
Chef du service | 1A2; 3D1
M. Eric PARIZE Renouvellement des Villes
et des Quartiers (RVQ)
Cheffe du service | 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; Mme Yâsimin VAUTOR Prospective, Aménagement |4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ; et Connaissance du
Territoire (PACT)
5B1 et 5B2 ;
M. Thierry LECOMTE
Chef du service Risques,
Énergie, Déchets (RED)
142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1. 7D1
à 7/D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ;
8D1
M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources
Naturelles (RN)
1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1
Chef de l'Unité Territoriale
142 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à
4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ;
Mme Lucile ROSSIN
M. Karim MIKSA Saint-Barthélémy- Saint-| 5A1 et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; Martin (UTSBSM) 6C1 ; 6D1
Directrice du Centre | 1A2
d'Activités Régional pour le
protocole relatif aux zones
et à la vie sauvage
Spécialement Protégées de
la Grande Région Caraïbe
(CAR SPAW)
MTES - 971-2023-04-04-00005 - Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 35 Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDIN Mme Clémence PHAROSE
Mission Développement Durable et Évaluation | Mme Nicole ERDAN Environnementale Mme Catherine BADLOU Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND Prospective, Aménagement et Connaissance du | M. Hervé DIB
Territoire Mme Samisa MEFTAHI Mme Alexandrine SENS
Ressources Naturelles M. Cyril DELHAISE
Mme Hélène HANSE
Risques, Énergie, Déchets M. Philippe EDOM
Mme Aurélie LORIN
Mme Aude COMTE
Transports, Mobilités, Education et Sécurité | Mme Emilie CAILLAUX Routières M. David COLLAS Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-| Mme Sabrina D'HABIT Martin
CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral 4 avril 2023, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Philippe ODE Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés, pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral 4 avril 2023 susvisé).
Mme Lana COPPRY Médico-Social
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN |Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES) THERESE
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)
Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)
Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)
Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)
Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)
Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)
Cn
MTES - 971-2023-04-04-00005 - Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 36 M. Philippe JASARON Politique sociale du logement (HBD)
Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualité de la construction (HBD)
Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)
M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Roger ANNICETTE Unité Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)
Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
M. William VINAY Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)
Mme Liliane MONTOUT- | Gestion de l'Espace Littoral (PACT) BEAUPERTHUY
Mme Marilyne De Planification et Aménagement (PACT) COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
Mme Barbara LUQUET Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)
Mme Viviane DIJOUX-VALY Droit des Sols et Fiscalité (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Eva Le SAULNIER Adjointe à la cheffe de pôle
Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif —- Déclarations (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)
Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)
M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RED)
Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)
Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)
M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)
Article 6 - Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral 4 avril 2023 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe
M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières (TMES)
Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD) M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation Environnementale (MDDEE)
M. Guillaume STÉERS Chef de cabinet
M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers (RVQ)
Mme Yäâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT)
MTES - 971-2023-04-04-00005 - Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 37 M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)
M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 7? - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 8 - La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le 0 4 AVR. 2923
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
MTES - 971-2023-04-04-00005 - Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 38 tn ut PONT Tél i
in "
Eu N° Me, J pu 1 ù A
pe * | . à +» À !
..
l
F
J
& | Fr à a +22 |
réh _ F 1
Lait : p | AN L]
I LT /
\
d , P à
“ :
, 1, . N « « . -
” _ L Aa M gmiotr fit
MTES - 971-2023-04-04-00005 - Décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 39 pôle solidarité
971-2023-04-04-00007
Arrêté préfectoral de commissionnement du
04/04/2023
pôle solidarité - 971-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral de commissionnement du 04/04/2023 40 E Ë Direction l'économie, de l'emploi,
PRÉ PE ÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DE COMMISSIONNEMENT
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESl) et de l'article 27 du règlement délégué n°480/2014 ;
Vu les articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et les articles 24 et 25 du règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6361-1 à 3, L. 6362-2 et 3,et 5 à 12et R. 6362-1 à 7 du code
du travail ;
Vu l'article 112 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014- 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'accord de partenariat de la France adopté par la Commission Européenne le 02 juin 2022 qui définit la stratégie pour l'investissement au titre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 ;
Vu le Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ;
pôle solidarité - 971-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral de commissionnement du 04/04/2023 41 Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant titularisation de Madame Yaële GODBIN en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1° mars 2011 et l'arrêté ministériel du 25 octobre 2022 portant affectation de Madame Yaële GODBIN au Service Régional de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe à compter du 1° décembre 2022 ;
ARRETE
Article 1er :
Madame Yaële GODBIN est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6351-1 à L. 6351-3, L. 6361-5, L. 6362-1 à L.6362-12 et R.6362-1 à R.6362-7 du code du travail,
Article 2 :
Madame Yaële GODBIN est commissionnée pour effectuer les contrôles et audits mentionnés :
- à l'article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ES), à l'article 27 du règlement délégué n°480/2014, aux articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et aux articles 24 et 25 du règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;
- à l'article 79 du Règlement (UE) n°2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
- à l’article 24 du Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013
Article 3 :
Madame Yaële GODBIN est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire de la région Guadeloupe ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 :
Madame Yaële GODBIN est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
pôle solidarité - 971-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral de commissionnement du 04/04/2023 42 Article 5 :
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 4 AVR 2023
Le Préfet,
xWÿ— Xavier LEFORT
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www. telerecours.fr.
pôle solidarité - 971-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral de commissionnement du 04/04/2023 43 pôle solidarité - 971-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral de commissionnement du 04/04/2023 44 PREFECTURE
971-2023-04-03-00003
Arrêté préfectoral SG/DCL du 03/04/2023
portant nomination de 3 représentants de l'Etat
au sein du groupement d'intérêt public "SARGIP"
PREFECTURE - 971-2023-04-03-00003 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 03/04/2023 portant nomination de 3 représentants de l'Etat au sein du groupement d'intérêt public "SARGIP" 45 PRÉFET .
DE LA RÉGION Secrétariat général GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Pôle d'expertise juridique et documentaire
Arrêté préfectorain°2023- S@/JDCL du © 3/04] 2023 . portant nomination de trois représentants de l'État au sein
du Groupement d'Intéret Public « SARGIP »
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu le décret du président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous - préfet de Basse-Terre, Monsieur TUBUL Maurice ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur TUBUL Maurice, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence,
Vu l'arrêté 2022 du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SARGIP »,
Considérant les dispositions de l'article 6 de la convention précitée énonçant la représentation de l'État par trois membres,
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — l'État sera représenté au sein du groupement d'intérêt public « SARGIP» par les trois personnalités suivantes :
- le préfet ou son représentant,
- le directeur de la DEAL ou son représentant,
- le directeur de la mer ou son représentant.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le ( 3 AVR. 2023
Délais et voies de recours
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-04-03-00003 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 03/04/2023 portant nomination de 3 représentants de l'Etat au sein du groupement d'intérêt public "SARGIP" 46