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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 9 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-064
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2016 Sommaire
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
47-2016-08-08-001 - Subdélégation de signature en matière d'Inspection du Travail de la
Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (6 pages) Page 3
2 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes
Unité départementale de
Lot-et-Garonne
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA DIRECTRICE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
DU 8 AOÛT 2016
N° 2016-02
La directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans Les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu la décision n° 2016-081 du 25 mai 2016 de Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, portant délégation de signature relative au pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail aux responsables d’unité départementale.
DÉCIDE
Article 1° Délégation permanente est donnée, à compter du 1°” septembre 2016, à - Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur adjoint du travail, Directeur adjoint de l’unité départementale de Lot-et-Garonne ;
- Madame Marie-Aude AEBY, Inspectrice du travail, Responsable de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne,
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles la responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale :
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Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-08-001 - Subdélégation de signature en matière d'Inspection du Travail de la Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 3 ARTICLES DU CODE DU
TRAVAIL ET AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
L. 2242-5-] et R. 2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur égalité professionnelle entre femmes et
hommes dans les entreprises de 50 salariés et
plus : décision de non sanction.
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et KR. 1237-3
Décision portant homologation ou refus
d'homologation, ou 1irrecevabilité d'une
demande de rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et KR. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, R. 1253-28 et KR. 1253-
29
Décision de retrait d'agrément par l'autorité
administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-
1
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et KR. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et | Décision relative à l’autorisation de
R. 2143-6 suppression du mandat de représentant d'une section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
: 2312-5 et RK. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
Tr . 2322-S et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
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Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-08-001 - Subdélégation de signature en matière d'Inspection du Travail de la Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 4 R;:2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
L..2327-7 et R..2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe
L. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
L. 2345-I et R. 2345-] Décision relative à l'autorisation de
suppression du comité d'entreprise européen
Négociation a nnuelle sur les salaires
L.2242-5-1 et R2242-5 Pénalité pour défaut de négociation annuelle sur les salaires effectifs
Durée du travail
R. 3121-26 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne du travail
concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
L,3121-35;etk. 3121-23 dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
L. 3121-36 et R. 3121-28 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
KR. 3122-7 Décision de suspension de la faculté de
récupération pour certaines professions en cas
de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dis ositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la
pêche maritime
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne concernant un secteur d'activité
agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la
pêche maritime
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la
pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
soit une seule entreprise, soit les entreprises
relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan
d'épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L. 3332-9,D.3345-5
D. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6
et de
d'épargne
d'intéressement
des plans
Dépôt des accords
participation et
d'entreprise
| L. 3345-2 | Demande de retrait ou de modification de |
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Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-08-001 - Subdélégation de signature en matière d'Inspection du Travail de la Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 5 dispositions contraires aux dispositions
légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Négociation collective
D. 2231532.9
Enregistrement des conventions et accords
collectifs de travail et des procès-verbaux de
désaccord
Conseillers Prud'hommes
L. 1441-32 et D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote
Commiss ion de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des
R. 2522-14 membres des sections départementales de la commission régionale de conciliation
Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de conclure un
L. 1242-6 et D. 1242-5 contrat de travail à durée déterminée ou un L. 1251-10 et D. 1251-2 contrat de travail avec une entreprise de L. 4154-1, D. 4154-3,D4154-6 travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
L. 4163-I à 4
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-I à 3
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan
d'action sur la pénibilité, dans les entreprises
de 50 salariés et plus assujetties : décision de
non sanction, après mise en demeure
Dispense concernant l'aménagement des lieux R. 4216-32 x , de travail maître d’ouvrage
Prévention des risques d’incendie et
R. 4227-55 d'explosion : dispense de l'autorité administrative à un établissement
R_ 4462-30 Activités pyrotechniques: approbation des études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux
divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un
plan de rétablissement des conditions de santé
et de travail présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du
23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
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Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-08-001 - Subdélégation de signature en matière d'Inspection du Travail de la Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 6 Contrats de génération
L. 5121-13 et R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action
L. 5121-9, L5121-10, L.S121-12,
R 5121-33 et R5121-34
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur le contrat de génération, dans les
entreprises de 300 salariés et plus: décision
de non sanction après mises en demeure.
L: 5121-15
R. 5121-37 et R5121-38
Mise en demeure et observations relatives au
document d'évaluation de l’accord ou du plan
d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-S et R6225-10
Autorisation de reprise de l'exécution du contrat
de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
L. 6225-6, R 6225-11 et R6225-12
Interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et KR. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Mannequinat
L. 7124-I et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Contribution spéciale pour 1 ‘emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, R. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la
décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
ARTICLE 2 La directrice de |’ unité départementale de Lot-et-Garonne de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen,
La directrice
le 8 août 2016
de lJunité départementale de Lot-et-Garonne de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
Limousin-P
Christine LESTRADE
1tO
,
travail et de |
“Charentes
emploi de la région Aquitaine-
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Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-08-001 - Subdélégation de signature en matière d'Inspection du Travail de la Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 7 Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-08-001 - Subdélégation de signature en matière d'Inspection du Travail de la Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 8