PLU - Annexes - liste sup

Documents similaires

PLU - Annexes - Liste sup

PLU - Annexes - Plan sup

PLU - Annexes - plan sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste SUP

unknown - BULLETIN 2014 Web

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste pieces

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Truyes. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Ge altéreo

éveilleurs d'intelligences environnementales”

Commune de Truyes - Département d’Indre et Loire

www.altereo.fr

Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet en date

du 17/12/2019

Enquête publique du 12/10/2020 au 13/11/2020

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en

date du 13/02/2021

COMMUNE DE TRUYES

DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

LISTE DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Pièce n°5.1.aObservations

Liste des servitudes d'utilité publique

TRUYES

de la commune de

01/12/2014

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine

AC1

Protection des monuments historiques Objet local

Acte de création

Observations

Code du Patrimoine L 621-1 et suivants

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS Arrêté

10 mars 1921

Ancienne abbaye bénédictine. Classement

Restes du réfectoire et du cloître, tourelle d'escalier atenante, chapelle absidale, logis abbatial, cellier. MH situé sur la commune de Cormery

Arrêté

19 septembre 1930

Ancienne abbaye bénédictine. Classement

Restes du réfectoire et du cloître, tourelle d'escalier atenante, chapelle absidale, logis abbatial, cellier. MH situé sur la commune de Cormery

Arrêté

26 avril 1908

Ancienne abbaye bénédictine. Classement

Clocher de l'ancienne église abbatiale (Tour St Paul). MH situé sur la commune de Cormery

Arrêté ministériel

03 mars 1933

Ancienne abbaye bénédictine. Inscrit.

La maison du prieur. MH situé sur la commune de Cormery

Arrêté préfectoral de Région

10 octobre 1995

Chapelle Sainte-Blaise (Inscrit)

Chapelle

Arrêté ministériel

03 septembre 1912

Eglise Notre Dame de Fougeray (Cl. M.H.)

MH situé sur la commune de Cormery

Arrêté ministériel

07 mai 1908

Eglise St Martin (Cassé)

ClocherObservations Observations

Arrêté ministériel

01 décembre 1920

Lanterne des Morts (Cl. M.H.)

MH situé sur la commune de Cormery

Arrêté Minsitériel

16 décembre 1936

Tour du Brandon (Inscrit)

MH situé sur la commune d'Athé sur Cher

DREAL Centre

AC2

Protection des sites et des monuments naturels Objet local

Acte de création

Observations

Code de l'Environnement - articles L 341-1 à 342-22

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

5 avenue Buffon - BP 6407 - 45062 Orleans CEDEX Arrêté ministériel

05 janvier 1943

Site de l'Indre aux ponts de CORMERY (site Inscrit)

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

AS1

Périmètre de protection des eaux potables et minérales Objet local

Acte de création

Observations

Code de la santé publique. Art. L1321-2, L1321-2-1, L1321-3, R1321-13-1 à 4, R1321-14

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1 Arrêté préfectoral de D.U.P

11 août 1997

Périmètres de protection des forages "la Taille de la Justice"

Forages situés sur la commune d'Esvres/Indre pour le syndicat intercommunal de production de Truyes, Esvres, Cormery.

Page 2 sur 5

Liste des servitudes de la commune de

TRUYES

01/12/2014Observations Observations Observations

GRT Gaz Région Centre Atlantique

I3

Canalisations de transport de gaz Objet local

Acte de création

Observations

Loi du 15 juin 1906 modifiée

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX Arrêté préfectoral de D.U.P

10 mars 1997

Transport de gaz Chambourg/I - Esvres

RTE - GET Anjou

I4

Canalisations électriques Objet local

Acte de création

Observations

Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946 modifiée, décrets du 6/10/1967,

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Ligne 90 kV LARCAY - LOCHES

Direction Départementale des Territoires

PM1

Plan de prévention des risques naturels prévisibles Objet local

Acte de création

Observations

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art L 562-1 à 8 code de l'environnement

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX Arrêté préfectoral

28 avril 2005

L'Indre

Plan de Prévention des Risques d'inondation de la vallée de l'Indre

Page 3 sur 5

Liste des servitudes de la commune de

TRUYES

01/12/2014Observations Observations

Voir colonne observations

PT2

Protection contre les obstacles Objet local

Acte de création

Observations

Code des postes et télécommunications

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

- Décret

16 avril 2012

Faisceau Hertzien Tours St Symphorien - Rosnay

Gest : Ministaire de la Défense ESID Quartier Margueritte BP14 35998

DGAC

T7civ

Servitude à l'extérieur des zones de dégagement Objet local

Acte de création

Observations

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244- 4 du code de l'aviation civile

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

50 rue Henry-Farman 75720 PARIS Cedex 15 - 75720 PARIS Cedex 15

Tout le territoire national

Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

USID de Tours

T7def

Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement Objet local

Acte de création

Observations

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244- 4 du code de l'aviation civile

Code

Intitulé de la servitude

Gestionnaire

Textes institutifs

Caserne Baraguey d'Hilliers - BP 3405 - 37034 Tours CEDEX Arrêté ministériel

03 février 1987

centre de l'aérodrome de Tours/St Symphorien

Territoire de la commune entièrement impacté par cette servitude

Page 4 sur 5

Liste des servitudes de la commune de

TRUYES

01/12/2014Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.

Page 5 sur 5

Liste des servitudes de la commune de

TRUYES

01/12/20147

Be 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DU LOGEMENT

ET DE L'HABITAT

DURABLE

géoportail De L’'URBanIsme

SERVITUDES DE TYPE AC1

SERVITUDES RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES

Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques :

I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

B - Patrimoine culturel

a) Monuments historiques

1 - Fondements juridiques

1.1 - Définition

Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un in- térêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.

Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.

Abords des monuments historiques : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s’applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre, délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il s’agit des anciens périmètres de protections modifiés (PPM).

Si un tel périmètre n’a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.1.2 - Références législatives et réglementaires

Anciens textes :

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Article 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Concernant les immeubles adossés aux immeubles classés et les immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits : articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patri- moine dans leur rédaction antérieure à la loi du 7 juillet 20161.

Textes en vigueur :

Code du patrimoine (Livre VI : Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale / Titre II : Monuments historiques / Chapitre 1er : Immeubles)

Concernant les immeubles classés au titre des monuments historiques : articles L. 621-1 et sui- vants du code du patrimoine.

Concernant les immeubles inscrits au titre des monuments historiques : articles L. 621-25 et sui- vants du code du patrimoine.

Concernant la protection au titre des abords : articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine.

1.3 - Décision

Pour les immeubles classés, arrêté ministériel ou décret en Conseil d’État. Pour les immeubles inscrits, arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.

Pour les abords, arrêté du préfet de région ou décret en Conseil d'État

1.4 - Restriction Défense

Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude. La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.

Servitude AC1 – Monuments historiques – 22/03/20177

EX 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DU LOGEMENT

ET DE L'HABITAT

DURABLE

géoportail De L’'URBanIsme

SERVITUDES DE TYPE AC2

SITES INSCRITS ET CLASSÉS

Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques :

I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

B - Patrimoine culturel

b) Monuments naturels et sites

1 Fondements juridiques

1.1 Définition

Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin, elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et les abords d’un site classé.

Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.

1.1.1 Sites inscrits

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention.

L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme.

L'inscription a également pour conséquence :

Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 17/07/18 1/7• de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (R. 421-12 du code de l'urbanisme) ;

• de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R. 421-28 du code

de l'urbanisme) ;

• d'interdire la publicité sauf dérogation prévue par un règlement local de publicité (L. 581-8 du code

de l'environnement) ;

• d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf

dérogation accordée, après avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente (R. 111-33 du code de l'urbanisme) ;

• d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (R. 111-48 du code de l'urbanisme).

Les servitudes de site inscrit ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine.

1.1.2 Sites classés

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale délivrée en fonction de l'importance des travaux :

• par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites ;

• par le préfet de département après avis de l’architecte des bâtiments de France.

En outre, toute aliénation suppose l'information de l'acquéreur et la notification au ministre chargé des sites dans un délai de 15 jours.

Le classement a également pour conséquence :

• de rendre obligatoire, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques

nouveaux, l'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, l'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation (article L. 341-11 du code de l'environnement) ;

• d'appeler le ministre chargé des sites à présenter ses observations préalablement à l'ouverture de

toute enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

• d'interdire l'acquisition par prescription de droit de nature à modifier son caractère ou à changer

l'aspect des lieux ;

• de conditionner l'établissement d'une servitude conventionnelle à l'agrément du ministre chargé des

sites ;

• de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (R. 421-12 du code de l'urbanisme) ;

• de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R. 421-28 du code

de l'urbanisme) ;

• d'interdire la publicité (L. 581-4 du code de l'environnement) ;

• d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf

dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (art. R. 111-33 du code de l'urbanisme) ; • d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (art. R. 111-48 du code de l'urbanisme).

Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 17/07/18 2/7Attention : Les zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée

La loi du 2 mai 1930 dans son titre III avait prévu l’établissement d’une zone de protection autour des monuments classés ou de sites classés ou inscrits, lorsque la protection concernait des paysages très étendus et que leur classement aurait dépassé le but à atteindre ou encore aurait été trop onéreux.

Suite à l’abrogation de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 relatif à cette zone de protection par la loi de décentralisation de 19831, l’article L. 642-9 du code du patrimoine prévoyait que ces zones de protection créées en application de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 continuaient à produire leurs effets jusqu’à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

L’article L. 642-9 du code du patrimoine a été abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Par conséquent,

les zones de protection qui subsistent sont privées d’effets juridiques et ne constituent plus des servitudes d’utilité publique. Elles ne doivent donc pas être téléversées sur le Géoportail de l’urbanisme.

La liste des servitudes d’utilité publique figurant en annexe du Livre Ier du code de l’urbanisme a été actualisée par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables qui a supprimé la mention des « zones de protection des sites créées en application de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l’article L. 642-9 du code du patrimoine ».

1.2 Références législatives et réglementaires

Anciens textes :

Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; modifiée ;

Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites.

Textes en vigueur :

Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.

1 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dite Loi Deferre

Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 17/07/18 3/71.3 Décision

Site inscrit : arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, délibération de l'Assemblée de Corse Site classé : arrêté du ministre chargé des sites ou décret en Conseil d’État

1.4 Restriction Défense

Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.

La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ces détails.

Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 17/07/18 4/7t climat

Développement

durable

Infrastructures,

transpor

ts

et

m

er

Énergie

e

Présent

pour

l'avenir

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

de l'Écologie,

du Développement

durable,

des Transports

et du LogementSERVITUDE DE TYPE AS1

a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES

b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

B - Patrimoine naturel

c) Eaux

1 - Fondements juridiques

1.1 - Définition

Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir :

a) Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé pu - blique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines , en vue d'as- surer la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues,…) :

- périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclara- tif d’utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,

- périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’ins- tallations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,

- le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.

b) Le périmètre de protection institué en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé pu - blique autour d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public , en vue d’éviter toute altération ou diminu- tion de cette source. Il s'agit d'un périmètre à l’intérieur duquel :

- aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du représentant de l’État dans le département,

- il peut être fait obligation de déclarer, au moins un mois à l’avance, des fouilles, tranchées pour extraction de maté- riaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, - les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instaurant le périmètre,

- les travaux, activités, dépôts ou installations précités et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représen - tant de l’État dans le département.

Dernière actualisation : 06/05/2011 2/131.2 - Références législatives et réglementaires

a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :

Anciens textes :

- Code rural ancien : article 113 modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 et abrogé par l’ordon- nance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement - Code de la santé publique :

• article 19 créé par par le décret n°53-1001 du 05 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique et instituant un seul périmètre de protection • article 20 substitué à l’article 19 par l’ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 - modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, instituant plusieurs périmètres de protection

- Décret n°61-859 du 01 août 1961 pris pour l’application de l’article 20 du Code de la santé publique, modifié par l’article 7 de la loi n°64-1245 précitée et par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, puis abrogé et remplacé par le décret 89-3 du 03 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles (art. 16), lui même abrogé et remplacé par le décret n°2001-1220 abrogé, à son tour, par le décret de codification n°2003-462.

- Arrêtés pris pour l'application des décrets susvisés : arrêté du 10 juillet 1989 modifié abrogé par arrêté du 24 mars 1998 lui-même abrogé par arrêté du 26 juillet 2002.

Textes en vigueur :

- Code de l’environnement : article L215-13 se substituant à l'article 113 de l'ancien code rural, - Code de la santé publique :

• article L.1321-2 issu de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000, • article L. 1321-2-1 créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58, • articles R. 1321-6 et suivants créés par décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions régle- mentaires des parties I, II et III du Code de la Santé publique.

- Circulaire du 24/07/1990 relative à la mise en place des périmètres de protection,

- Guide technique - Protection des captages d’eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site Internet du Minis-

tère de la santé.

b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :

Anciens textes :

- Ordonnance royale du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales, - Loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d’intérêt public et au périmètre de protection des sources, - Décret d’application du 08 septembre 1856, modifié par décret du 02 décembre 1908 et par décret du 30 avril 1930,

- Articles L.735 et suivants du code de la santé publique créés par le décret en conseil d’État n°53-1001 du 05 oc- tobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, conformément à la loi n°51-518 re- lative à la procédure de codification,

- Note technique « Contexte environnemental » n°16 (octobre 1999) du Secrétariat d’État à l’Industrie, note

conjointe de la Division nationale des eaux minérales et du thermalisme (DNEMT) et du Bureau de recherches mi-

nières et géologiques (BRGM).

Textes en vigueur :

Dernière actualisation : 06/05/2011 3/13- Code de la santé publique :

• articles L.1322-3 à L.1322-13 issus de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000 et modi- fié par la loi n°2004-806 du 09 août 2004,

• articles R. 1322-17 et suivants issus du décret 2003-462 du 21 mai 2003.

- Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de pro- tection,

- Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe III,

- Circulaire DGS n° 2001/305 du 02 juillet 2001 relative à l'opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées

Lambert II étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d'eau. Données essen-

tielles de SISE-EAUX.

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires

Bénéficiaires Gestionnaires

a) S'agissant des périmètres de protection des eaux po-

tables :

- les propriétaires de captage(s) d'eaux potables :

- une collectivité publique ou son concessionnaire,

- une association syndicale,

- ou tout autre établissement public,

- des personnes privées propriétaires d’ouvrages de pré-

lèvement alimentant en eau potable une ou des collecti-

vités territoriales et ne relevant pas d’une délégation de

service public (prélèvements existants au 01 janvier

2004) (art. L. 1321-2-1).

b) S'agissant des périmètres de protection des eaux miné-

rales :

- le propriétaire de la source ou l’exploitant agissant en

son nom (des personnes privées).

a) S'agissant des périmètres de protection des eaux po-

tables :

- le préfet de département,

- l'agence régionale de santé (ARS) et ses déléga-

tions territoriales départementales.

b) S'agissant des périmètres de protection des eaux

minérales :

- le ministre chargé de la santé, avec le concours de

l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES)

- le préfet avec le concours de l'agence régionale de

santé (ARS) et de ses délégations territoriales départe-

mentales.

1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression

 Procédure d'instauration :

a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables.

Par acte déclaratif d'utilité publique, à savoir :

Dernière actualisation : 06/05/2011 4/13- soit l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et déclarant

d’utilité publique l'instauration ou la modification de périmètres de protection autour du point de prélèvement

( art. R. 1321-6 et R. 1321-8),

- soit un arrêté préfectoral autonome déclarant d’utilité publique l’instauration ou la modification de

périmètres de protection, notamment pour des captages existants déjà autorisés ou autour d’ouvrages d’adduction

à écoulement libre ou de réservoirs enterrés,

- après enquête publique préalable à la DUP et conduite conformément au Code de l’expropriation (article R. 11-3-

I).

Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :

- un rapport géologique déterminant notamment les périmètres de protection à assurer autour des ouvrages

captants ,

- un plan de situation du ou des points de prélèvement, du ou des installations de traitement et de surveillance ;

- un plan parcellaire faisant apparaître, conformément à la circulaire du 24 juillet 1990, le périmètre délimitant les

immeubles à exproprier et les périmètres limitant l’utilisation du sol,

- un support cartographique présentant l’environnement du captage et localisant les principales sources de pollution.

b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales.

Après autorisation d’exploitation de la source d’eau minérale naturelle concernée. Après déclaration d’intérêt public de ladite source (DIP).

Sur demande d’assignation d’un périmètre (DPP) adressée au Préfet par le titulaire de l’autorisation d’exploiter. (NB : les trois dossiers peuvent être déposés conjointement, mais la DIP ne vaut pas autorisation d’exploiter et la DDP est subordonnée à l’attribution de la DIP) :

- instruction locale par le préfet avec le concours du directeur général de l'Agence régionale de santé qui recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,

- enquête publique réalisée, à compter de l'entrée en vigueur de la loi ENE du 12 juillet 2010, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement,

- rapport de synthèse du directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande et sur les résultats de l'enquête,

- avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques , - un décret en Conseil d'Etat statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale na - turelle et d'assignation d'un périmètre de protection sur rapport du ministre chargé de la santé,

Pièces pouvant figurer, parmi d'autres, au dossier soumis à enquête publique

Aux termes du décret modifié portant application de la loi du 08 septembre 1956 :

- un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le péri- mètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence . - ou un plan à l'échelle de 1 millimètre par mètre, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares (échelle obligatoire pour toute partie du plan située en agglomération).

Selon la note technique n°16 susvisée :

- des documents cartographiques au 1/100 000 et 1/25 000 donnant la situation de la source et des installations d’exploitation

- un plan à une échelle adaptée à l’importance de la surface du périmètre, avec indication des limites de celui-ci. Doivent y figurer les dépôts, installations et activités susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau minérale.

En vertu de l'arrêté du 26 février 2007 :

Dernière actualisation : 06/05/2011 5/13- un plan général de situation, à une échelle adaptée , indiquant les implantations des installations et l'emprise du

périmètre de protection sollicité.

 Procédure de modification :

Même procédure et mêmes formes que pour l'instauration de ces périmètres.

 Procédure de suppression :

Aucune précision dans les textes, sauf concernant les ouvrages de prélèvements, propriétés de personnes privées

et ne relevant pas de délégation de service public (cf. art. L.1321-2-1 dernier alinéa : «Les interdictions, les réglemen-

tations et autres effets des dispositions des précédents alinéas [telles que l'instauration de périmètres] cessent de

s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribu -

tion d'eau destinée à la consommation humaine»).

1.5 - Logique d'établissement

1.5.1 - Les générateurs

a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :

- un point de prélèvement :

• un ou plusieurs captages proches exploités par le même service,

• un ou plusieurs forages proches exploités par le même service,

• une ou plusieurs sources proches exploitées par le même service,

• un champ captant,

• une prise d’eau de surface (en cours d'eau ou en retenue).

- l’usine de traitement à proximité de la prise d’eau,

- un ouvrage d'adduction à écoulement libre,

- un réservoir.

b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :

- une source d'eau minérale naturelle.

1.5.2 - Les assiettes

a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :

- un périmètre de protection immédiate qui peut faire l’objet d’un emplacement réservé au POS/PLU, - un périmètre de protection rapprochée,

- un périmètre de protection éloignée.

A noter que :

Dernière actualisation : 06/05/2011 6/13- ces périmètres peuvent comporter des terrains disjoints (notamment des périmètres « satellites » de protection im- médiate autour de zones d’infiltration en relation directe avec les eaux prélevée), - les limites des périmètres rapprochés et éloignés suivent si possible les limites cadastrales (communes ou parcelles) et géographiques (cours d’eau, voies de communication).

b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :

- un seul périmètre qui peut porter sur des terrains disjoints.

A noter : qu'il peut apparaître sur les plans un périmètre sanitaire d'émergence (PSE) délimité par l'acte d'autorisation d'exploiter, périmètre obligatoirement clôturé à l'intérieur duquel des servitudes de droit privé peuvent être consti- tuées par conventions entre l’exploitant et d'éventuels propriétaires de terrains situés dans ce périmètre (art. R. 1322-16 du Code de la santé publique).

Dernière actualisation : 06/05/2011 7/13Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

de l'Écologie,

du Développement

durable,

des Transports

et du Logement

Énergie

et

climat

Développement

durable

Infrastructures,

transport

S et

me

y

Présent

pour

l'avenirSERVITUDE DE TYPE I3

SERVITUDES RELATIVES AU TRANSPORT DE GAZ NATUREL

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergie

a) Électricité et gaz

1 - Fondements juridiques

1.1 - Définition

Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement :

- de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations ,

- et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.

1.2 - Références législatives et réglementaires

Chronologie des textes :

- Loi du 15 juin 1906 (art. 12) modifiée sur les distributions d’énergie, - Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique (RAP) pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (art. 52 et 53 modifiés concernant l’enquête relative aux servitudes de l’article 12) - abrogé par le décret n° 50-640 du 7 juin 1950,

- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, - Décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l’application de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio - nalisation de l’électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de déclaration d'utilité publique en matière d’électricité et de gaz et pour l’établissement des servitudes prévues par la loi - abrogés par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,

- Décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant RAP en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations (art. 25) - abrogé par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, - Décret n° 70-492 du 11/06/1970 pris pour l’application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié notamment par :

• Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 (art. 2 et 8-1 à 10),

• Décret n° 93-629 du 25 mars 1993,

• Décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003.

Dernière actualisation : 06/05/2011 2/9- Décret 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations modifié (art. 5 et 29),

- Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l’électricité et aux services publics de l’énergie (art.24).

Textes de référence en vigueur :

- Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12),

- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35),

- Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),

- Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié (titre I – chapitre III et titre II), - Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29),

- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24).

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires

Bénéficiaires Gestionnaires

Les transporteurs de gaz naturel. - les bénéficiaires, - le MEDDTL - Direction générale de l'énergie et du cli-

mat (DGEC),

- les directions régionales de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL).

1.4 - Procédure d'instauration de modification ou de suppression

I - Déclaration préalable d'utilité publique (DUP) des ouvrages de transport et de distribution de gaz en vue de l’exercice de servitudes.

Conformément aux dispositions des articles 2 à 4 et 8-1 à 10 du Décret n° 70-492 et des articles 6 à 9-II du Dé- cret n° 85-1108,

a) Cette DUP est instruite :

- par le préfet ou les préfets des départements traversés par la canalisation

NB : pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle, si plusieurs préfets sont concernés par la canalisa- tion, un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l’énergie centralise les résultats de l’instruction.

- le dossier de DUP comprend notamment les pièces suivantes :

• Avant le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 :

- une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de sectionnement ou de détente.

• Depuis le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 :

- une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public, - une seconde carte établie à l'échelle appropriée et permettant de préciser, si nécessaire, l'implanta- tion des ouvrages projetés.

Dernière actualisation : 06/05/2011 3/9b) La DUP est prononcée :

- par Arrêté du préfet ou arrêté conjoint des préfets intéressés,

- et en cas de désaccord, par Arrêté du ministre chargé de l’énergie.

NB : à compter du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 et jusqu'au Décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003, la DUP était prononcée par arrêté ministériel pour les ouvrages soumis au régime de la concession.

II - Établissement des servitudes.

Conformément à l'article 11 et suivants du Décret n°70-492, les servitudes sont établies :

- après que le bénéficiaire ait notifié les travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages,

- par convention amiable entre le bénéficiaire et les propriétaires concernés par les servitudes requises, - à défaut, par arrêté préfectoral pris :

• sur requête adressée par le bénéficiaire au préfet précisant la nature et l’étendue des servitudes à établir, • au vu d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes,

• après enquête publique.

- et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.

1.5 - Logique d'établissement

1.5.1 - Les générateurs

- une ou des canalisations de transport et distribution de gaz,

- des ouvrages annexes tels que les postes de sectionnement ou de détente.

1.5.2 - Les assiettes

- le tracé de la ou des canalisations,

- l’emprise des annexes.

4/97

EX 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DU LOGEMENT

ET DE L'HABITAT

DURABLE

géoportail De L’'URBanIsme

SERVITUDES DE TYPE PM1

PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP) PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM)

Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme dans les rubriques :

IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques

B - Sécurité publique

1 Fondements juridiques

1.1 Définition

Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels

prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouve -

ments de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements,

effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.

Ces plans délimitent :

• les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménage- ments et exploitations sont interdites ou soumises à prescriptions ;

• les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ou- vrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à prescriptions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux.

Dans ces zones, les plans définissent :

• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;

• les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui

doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.1.2 Références législatives et réglementaires

Anciens textes :

➔ Pour les PPRNP :

Article 5 (paragraphe1) de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifié par la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de

la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et abrogé par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'envi-

ronnement ;

Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles en application de l'article 5 de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 précitée, abrogé et rem-

placé par le Décret n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogé et remplacé par le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de pré -

vention des risques naturels prévisibles.

➔ Pour les PPRM :

Article 94 du code minier créé par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers

après la fin de l'exploitation modifié par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et abrogé par l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la

partie législative du code minier.

Textes en vigueur :

Les PPRNP et les PPRM sont soumis à la même réglementation. En effet, l'article L. 174-5 du nou- veau code minier dispose « L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques

miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environne- ment pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les

mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. ».

Articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11 du code de l'environnement ;

Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier qui prévoit quelques adaptations pour les PPRM.

1.3 Décision

Arrêté préfectoral

1.4 Restriction Défense

Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.

La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.

Servitude PM1 – Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) – 27/11/2017 2CITEON

Servitude PT2

Servitude de protection des centres radio-électriques

d'émission et de réception contre les obstacles Guide

méthodologique

Développement

durable

habitats

et

\ogement

Ressources,

territoires

c

eventio!

Présent

pour

l'avenir

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

KE \\

Ministère

y de l'Écologie,

| du Développement

| durable,

| desTransports

et du Logement

Crédit photo : Magnus Manske Ÿ

Ministère de l'Écologie, du Développement durable

SERRE CU

www.developpement-durable.gouv.frSERVITUDES DE TYPE PT2

SERVITUDES DE PROTECTION

DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION

CONTRE LES OBSTACLES

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements E - Télécommunications

1 - Fondements juridiques

1.1 - Définition

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes .

Il convient de distinguer deux régimes :

- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécu - rité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);

- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communica - tions électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.

Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées :

- des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émet- trice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;

- des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fré- quence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);

- des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de récep- tion.

Dernière actualisation : 28/08/2013 2/12La servitude a pour conséquence :

- l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modifica- tion de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles;

- l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre;

- l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement :

- d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ou- vrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonc - tionnement de cette installation ou de cette station;

- d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant pertur- ber le fonctionnement de cette station.

- l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cepen- dant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.

1.2 - Références législatives et réglementaires

Textes en vigueur :

Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense;

Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires

Bénéficiaires Gestionnaires

Ministères et exploitants publics de communications électroniques

1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression

Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique :

- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;

- Enquête publique de droit commun;

- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);

- Accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture requis; - Approbation par :

- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre de la construction si accord préalable

du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture; - par décret en Conseil d’État à défaut d'accord.

Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. En re-

Dernière actualisation : 28/08/2013 3/12vanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à en - quête publique.

Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :

- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;

- Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés;

- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.

En l’absence de décret d’application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électro - niques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de ser- vitudes radioélectriques à ce jour.

1.5 - Logique d'établissement

1.5.1 - Les générateurs

Le centre radioélectrique d'émission et de réception.

La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.

1.5.2 - Les assiettes

L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.

Distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes :

Cette distance ne peut excéder :

- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;

- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique;

- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités; - 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.

Dernière actualisation : 28/08/2013 4/12Largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique :

Cette largeur entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien.

En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe :

Largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation :

Cette largeur ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.

Dernière actualisation : 28/08/2013 5/12de numérisation

Servitude 14

Servitude au voisinage d'une ligne électrique

aérienne ou souterraine

| | un

Es? VX VE< ID L/7R#

DE TS ST

HA RE LIN TS

Î W

on el

ea =

Si

o 1 S

= Ÿ

= q

©

c]

LS]

Sr

ent

durable

frais

et

1ogemen

Ressources,

territoires

habitals

e

8

3

£

È

Q | CHAMEAUD ! cc à A FLAG M: Présent NA ua Fauenir L 7 ,SERVITUDE DE TYPE I4 SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergie

a) Électricité et gaz

1 - Fondements juridiques.

1.1 - Définition.

Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie élec- trique :

- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aé- riens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, - servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des ava - ries aux ouvrages.

Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, sur- élever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.

b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aé- rienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :

- sont interdits :

• des bâtiments à usage d'habitation,

• des aires d'accueil des gens du voyage,

• certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établis - sements de plein air.

- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :

• d’autres catégories d'établissements recevant du public,

• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,

sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’existant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des servitudes.

Dernière actualisation : 31/03/2011 2/101.2 - Références législatives et réglementaires.

Chronologie des textes :

- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d’énergie,

- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),

- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique à haute tension accordées par l’État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),

- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art. 52 et 53 modifiés concernant l’enquête relative aux servitudes de l’article 12) (abrogé par le décret 50-640), - loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, - décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l’application de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d’électricité et de gaz et pour l’établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 ),

- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l’article 12),

- décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l’application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établisse - ment des dites servitudes, modifié par :

• décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970, • décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970,

• décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l’article 12bis de la loi du 15juin 1906 sur les distributions d’énergie,

• décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.

- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introdui- sant un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.

Textes de référence en vigueur :

- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,

- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),

- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,

- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),

- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.

Bénéficiaires Gestionnaires

a) Concernant les servitudes instaurées en

application de l’article 12 :

- les concessionnaires ou titulaires d'une autorisation de transport

d'énergie électrique.

a) Concernant les servitudes instaurées en application

de l’article 12 :

- les bénéficiaires,

- le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du

logement (MEDDTL) - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC),

- les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du loge-

ment (DREAL).

Dernière actualisation : 31/03/2011 3/10b) Concernant les servitudes instaurées en

application de l’article 12 bis :

- l'Etat,

- les communes,

- les exploitants.

b) Concernant les servitudes instaurées en application

de l’article 12 bis :

- les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du loge-

ment (DREAL).

1.4 - Procédure d'instauration de modification ou de suppression.

 Procédure d'instauration :

a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :

I – Champ d'application

Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 peuvent bénéficier :

- aux distributions d'énergie électrique déclarées d'utilité publique, la DUP étant prononcée en vue de l’exercice de servitudes sans recours à l'expro- priation et dans les conditions suivantes :

• pour des ouvrages d’alimentation générale ou de distribution aux services publics et si tension < 63kV :

- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation

- sans enquête publique,

- avec éventuelle étude d'impact soumise à simple consultation,

- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité.

• pour des lignes directes de tension < 63kV :

- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées ainsi que l’emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation - avec éventuelle étude d'impact

- après enquête publique conformément au code de l’expropriation

- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés

• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 63 kV, mais < 225kV :

- sur production d'une carte au 1/25000 (1/50000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants,

- au vu d'une étude d'impact,

- après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souterraines < 225kV, - par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme.

• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 225kV :

Dernière actualisation : 31/03/2011 4/10- sur production d'une carte au 1/25 000 (1/50 000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants,

- au vu d'étude d'impact,

- sur demande adressée au ministre chargé de l’électricité qui transmet, pour instruction, au préfet du département ou à un préfet coordonnateur si plusieurs départements concernés,

- après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souterraines de tension = 225kV et d’une longueur < ou = 15 km,

- par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urba- nisme.

- aux distributions d’énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie, non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l’État, des départements, des communes, des syndicats de communes , le bénéfice des servitudes de l'article 12 leur étant accordé sous les conditions suivantes :

• sans DUP, en application de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925,

• sous réserve d'une DUP, s’agissant de la servitude d’appui prévue par l’alinéa 3° de l'article 12, lorsque l’emprise des supports dépasse 1m².

II - Mode d'établissement

- à l’initiative du demandeur, après notification des travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages

- par convention amiable entre demandeur et propriétaires concernés par l’une ou l’autre des servitudes

- à défaut, par arrêté préfectoral pris :

• sur requête adressée au préfet précisant la nature et l’étendue des servitudes à établir, • au vu d'un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes, • après approbation par le préfet du projet de détail des tracés de lignes,

• après enquête publique.

et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.

b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :

La procédure d’institution est conduite par le préfet de département et les servitudes sont instaurées :

- sur production notamment d'un plan parcellaire délimitant le périmètre d'application des servitudes, - après enquête publique conformément au code de l’expropriation,

- arrêté préfectoral emportant déclaration d'utilité publique des servitudes de l'article 12bis à l'intérieur du périmètre délimité.

 Procédure de suppression :

La suppression de tout ou partie des servitudes instaurées en application de l'article 12bis est prononcée par arrêté préfectoral.

1.5 - Logique d'établissement.

1.5.1 - Les générateurs.

a) Les générateurs des servitudes prévues à l’article 12 sont l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :

Dernière actualisation : 31/03/2011 5/10- les conducteurs aériens d'électricité,

- les canalisations souterraines de transport d'électricité,

- les supports de conducteurs aériens,

- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc...

b) Les générateurs des servitudes instaurées en application de l’article 12 bis sont :

- des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.

1.5.2 - Les assiettes.

a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :

Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 1° :

- murs ou façades donnant sur une voie publique,

- toits et terrasses de bâtiments accessibles de l'extérieur.

Assiette de la servitude prévue aux alinéas 2° et 4° :

- le tracé de la ligne électrique

Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 3° :

- le tracé de la canalisation souterraine,

- l'emprise du support du conducteur aérien.

b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :

L'assiette est constituée par un périmètre incluant au maximum :

- des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à :

- 30 mètres (40 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV),

- ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure.

- une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos,

- des bandes d'une largeur de 10 mètres, portée à 15 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV, de part et d'autre du couloir prévu au 2°.

2 - Bases méthodologiques de numérisation.

2.1 - Définition géométrique.

2.1.1 - Les générateurs.

Le générateur est l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité.

Dernière actualisation : 31/03/2011 6/10Ligne aérienne.

RSS ER —

Ligne sacs

Méthode : identifier la ligne électrique par un repérage visuel et la représenter en linéaire.

2.1.2 - Les assiettes.

L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.

Sa représentation graphique doit cependant la différencier du générateur, et distinguer par ailleurs lignes aériennes et lignes souterraines.

2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.

Référentiels : Scan25 ou RGE (topographique ou parcellaire)

La construction graphique du générateur et de l'assiette s'établit préférentiellement à partir du Référentiel à Grande Echelle (RGE) : couche transport-énergie / ligne électrique de la BDTopo

Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre

Échelle de saisie minimale, le 1/25000

Précision métrique avec le RGE, décamétrique avec SCAN25

3 - Numérisation et intégration.

3.1 - Numérisation dans MapInfo.

3.1.1 - Préalable.

Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :

- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,

- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

3.1.2 - Saisie de l'acte.

Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_ACT.tab.

Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.1.3 - Numérisation du générateur.

 Recommandations :

Dernière actualisation : 31/03/2011 7/10Privilégier :

- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une ligne électrique traverse généralement plusieurs communes d'un point a vers un point b),

- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).

 Précisions liées à GéoSUP :

1 seul type de générateur est possible pour une sup I4 :

- une polyligne : correspondant au tracé de la ligne électrique aérienne ou souterraine.

Remarque :

Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude I4 (ex. : départ de plusieurs lignes électriques à partir d'un centre : aériennes ou souterraines)

 Numérisation :

Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_GEN.tab.

Si le générateur est tracé de façon continu :

- dessiner la ligne électrique à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).

Si le générateur est tracé de façon discontinu :

- dessiner les portions de lignes électriques à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :

- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :

- I4_A pour les lignes électriques aériennes,

- I4_S pour les lignes souterraines.

3.1.4 - Création de l'assiette.

 Précisions liées à GéoSUP :

Dernière actualisation : 31/03/2011 8/101 seul type d'assiette est possible pour une sup I4 :

- une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique.

 Numérisation :

L'assiette d'une servitude I4 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier I4_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom I4_ASS.tab.

Modifier ensuite la structure du fichier I4_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Struc- ture des modèles mapinfo.odt.

Important :

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :

- I4_A pour les lignes électriques aériennes,

- I4_S pour les lignes souterraines.

Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :

- pour la catégorie I4_A - ligne électrique aérienne le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique aérienne (respecter la casse).,

- pour la catégorie I4_S - ligne électrique souterraine le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique souter- raine (respecter la casse)..

3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.

Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_COM.tab.

Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.2 - Règles de nommage des données attributaires.

Reste à définir.

3.3 - Sémiologie.

Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire

(ex. : une ligne électrique

aérienne)

Polyligne de couleur rose composée de sigle

inférieur supérieur et d'épaisseur égale à 2

pixels

Rouge : 250

Vert : 0

Bleu : 250

Dernière actualisation : 31/03/2011 9/10Linéaire

(ex. : une ligne électrique

souterraine)

Polyligne discontinue de couleur rose composée

de traits perpendiculaires et d'épaisseur égale à

2 pixels

Rouge : 250

Vert : 0

Bleu : 250

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire

(ex. : une ligne électrique

aérienne)

Polyligne de couleur rose composée de sigle

inférieur supérieur et d'épaisseur égale à 2

pixels

Rouge : 250

Vert : 0

Bleu : 250

Linéaire

(ex. : une ligne électrique

souterraine)

Polyligne discontinue de couleur rose composée

de traits perpendiculaires et d'épaisseur égale à

2 pixels

Rouge : 250

Vert : 0

Bleu : 250

3.4 - Intégration dans GéoSup.

Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.

Dernière actualisation : 31/03/2011 10/10-

393

-

RELATIONS

AÉRIENNES

(Installations

particulières)

I.

-

GÉNÉRALITÉS

Servitudes

aéronautiques

instituées

pour

la

protection

de

la

circulation

aérienne,

Servitudes

à

l'extérieur

des

zones

de

dégagement

concernant

des

installations

particulières.

Code

de

l'aviation

civile,

2e

et

3

parties,

livre

IL,

titre

IV,

chapitre

IV,

et

notamment

les

articles

R.

244-1

et

D.

244-1

à

D.

24d-4

inclus.

Code

de

l'urbanisme,

article

L.

421-1,

L.

422-1,

L.

422-2,

R.

421-38-13

et

R.

422-8.

Arrêté

interministériel

du

31

juillet

1963

définissant

les

installations

dont

l'établissement

à

l'extérieur

des

zones

grevées

de

servitudes

aéronautiques

de

dégagement

est

soumis

à

autorisa-

tion

du

ministre

chargé

de

l'aviation

civile

et

du

ministre

de

la

défense

(en

cours

de

modifica-

tion).

Arrêté

du

31

décembre

1984

fixant

les

spécifications

techniques

destinées

à

servir

de

base

à

l'établissement

des

servitudes

aéronautiques,

à

l'exclusion

des

servitudes

radioélectriques.

Ministère

chargé

des

transports

(direction

de

l’aviation

civile,

direction

de

la

météorologie

nationale).

Ministère

de

la

défense

(direction

de

l'administration

générale,

sous-direction

du

domaine

et

de

l’environnement).

IL.

-

PROCÉDURE

D’INSTITUTION

A.

-

PROCÉDURE

Applicable

sur

tout

le

territoire

national

(art.

R.

244-2

du

code

de

l'aviation

civile).

Autorisation

spéciale

délivrée

par

le

ministre

chargé

de

l'aviation

civile

ou,

en

ce

qui

le

concerne,

par

le

ministre

chargé

des

armées

pour

l'établissement

de

certaines

installations

figu-

rant

sur

les

listes

déterminées

par

arrêtés

ministériels

intervenant

après

avis

de

la

commission

centrale

des

servitudes

aéronautiques.

Les

demandes

visant

des

installations

exemptées

de

permis

de

construire

devront

être

adressées

au

directeur

départemental

de

l'équipement,

Récépissé

en

sera

délivré

(art.

D.

244-2

du

code

de

l'aviation

civile).

Pour

les

demandes

visant

des

installations

soumises

au

permis

de

construire,

voir

ci-dessous

1I1-B-20,

avant-dernier

alinéa.

B.

-

INDEMNISATION

Le

refus

d'autorisation

ou

la

subordination

de

l'autorisation

à

des

conditions

techniques

imposées

dans

l'intérêt

de

la

sécurité

de

la

navigation

aérienne

ne

peuvent

en

aucun

cas

ouvrir

un

droit

à

indemnité

au

bénéfice

du

demandeur

(art.

D.

244-3

du

code

de

l'aviation

civile).

C. - PUBLICITÉ

Notification,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

la

date

du

dépôt

de

la

demande,

de

ja

décision

ministérielle

accordant

ou

refusant

le

droit

de

procéder

aux

installations

en

cause.

Le

silence

de

l'administration

au-delà

de

deux

mois

vaut

accord

pour

les

travaux

décrits

dans

la

demande,

qu'ils

soient

ou

non

soumis

à

permis

de

construire,

sous

réserve

de

se

conformer

aux

autres

dispositions

légistatives

et

réglementaires,- 394

-

'

XL.

-

EFFETS

DE

LA

SERVIFUDE

A.

-

PRÉROGATIVES

DE

LA

PUISSANCE

PUBLIQUE

1°

Prérogatives

exercées

directement

par

la

puissance

publique

Néant.

2°

Obligations

de

faire

imposées

au

propriétaire

Obligation

pour

le

propriétaire

d'une

installation

existante

constituant

un

danger

pour

la

navigation

aérienne

de

procéder,

sur

injonction

de

l'administration,

à

sa

modification

ou

sa

suppression,

B.

-

LIMITATIONS

AU

DROIT

D'UTILISER

LE

SOL

lo

Obligations

passives

Interdiction

de

créer

certaines

installations

déterminées

par

arrêtés

ministériels

qui,

en

raison

de

leur

hauteur,

seraient

susceptibles

de

nuire

à

la

navigation

aérienne,

et

cela

en

dehors

de

zones

de

dégagement.

2

Droits

résiduels

du

propriétaire

Possibilité

pour

le

propriétaire

de

procéder

à

l'édification

de

telles

installations,

sous

condi-

tions,

si

elles

ne

sont

pas

soumises

à

l'obtention

du

permis

de

construire

et

à

l'exception

de

celles

relevant

de

la

loi

du

15

juin

1906

sur

la

distribution

d'énergie

et

de

celles

pour

lesquelles

les

arrêtés

visés

à

l'article

D.

244-1

institueront

des

procédures

spéciales,

de

solliciter

une

autori-

sation

à

l'ingénieur

en

chef

des

ponts

et

chaussées

du

département

dans

lequel

les

installations

sont

situées. La

décision

est

notifiée

dans

un

délai

de

deux

moïs

à

compter

de

la

date

de

dépôt

de

la

demande

ou,

le

cas

échéant,

du

dépôt

des

pièces

complémentaires.

Passé

ce

délai,

Pautorisation

est

réputée

accordée

pour

les

travaux

‘décrits

dans

la

demande,

sous

réserve

tôutefois

de

se

conformer

aux

autres

dispositions

législatives

ou

réglementaires

(art.

D.

244-1,

alinéa

1,

du

code

de

l'aviation

civile).

Si

les

constructions

sont

soumises

à

permis

de

construire

et

susceptibles

en

raison

de

leur

emplacement

et

de

leur

hauteur

de

constituer

un

obstacle

à

la

navigation

aérienne

et

qu’elles

sont

à

ce

titre

soumises

à

autorisation

du

ministre

chargé

de

l'aviation

civile

ou

de

celui

chargé

des

armées

en

vertu

de

l’article

R.

244-1

du

code

de

l'aviation

civile,

le

permis

de

construire

ne

peut

être

accordé

qu'avec

l’accord

des

ministres

intéressés,

Cet

accord

est

réputé

donné

faute

de

réponse

dans

un

délai

d'un

mois

suivant

la

transmission

de

la

demande

de

permis

de

construire

par

l'autorité

chargée

de

son

instruction

(art.

R.

421-38-13

du

code

de

l’urbanisme).

Si

les

travaux

envisagés

sont

exemptés

de

permis

de

construire,

mais

soumis

au

régime

de

déclaration

en

application

de

l’article

L.

422-2

du

code

de

l'urbanisme,

le

service

instructeur

consulte

l'autorité

mentionnée

à

l'article

R.

421-38-13

dudit

code.

L'autorité

ainsi

consultée

fait

connaître

son

opposition

ou

les

prescriptions

qu’elle

demande

dans

un

délai

d'un

mois

à

dater

de

la

réception

de

la

demande

d'avis

par

l'autorité

consultée.

A

défaut

de

réponse

dans

ce

délai,

elle

est

réputée

avoir

émis

un

avis

favorable

(art,

R.

422-8

du

code

de

l'urbanisme).