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Arrêté - D 204 26 Convention d occupation salle Chaudey Foncia Sénart Gatinais Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 204 26 Convention d occupation salle Chaudey Foncia Sénart Gatinais Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20260507-D20426-CC
N° feuillet 2026/405
TSaint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 204/26
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales ;
Vu
la délibération
2026-29
du Conseil
Municipal
en date du
14 avril 2026
qui porte délégation du Conseil
Municipal
au Maire
en vertu des articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre
toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2025_82
adoptée
par le Conseil
Municipal dans
sa séance
du
16 décembre
2025
fixant les tarifs
pour l'année 2026 : Vu
l'arrêté n°26/32,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Jacky
POUILLON,
3ème
adjoint
au
maire
;
Considérant
la demande
de
prêt
de
l'agence
FONCIA
SÉNART-GATINAIS,
représentée
par
Monsieur
Romain
LEBOUC,
siégeant au 22 rue du Général
Leclerc - 91100
CORBEIL-ESSONNES
- de la salle Henri
Chaudey
sise
1 allée
de
l'Abeille - Communs
de
Moulignon
- 77310
- Saint-Fargeau-Ponthierry,
le mercredi
03 juin
2026
de
17 heures
00
à 19 heures
00.
«D
E
C
1
D E-
ARTICLE
1:
De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition
à la date du
mercredi
03 juin 2026
de
17 heures
00
à 19 heures
00, de
la salle Henri
Chaudey
sise
{
allée de l'Abeille - Communs
de
Moulignon
- 77310
- Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de 90,40 € TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 07 mai
2026.
:.
2.
Rour
la Maire,
par délégation,
Le 8ère Adjaint au Maire,
Us
à
Transmis
en
Préfecture
le : À
1/05
Dt£
La
présente
décision
peut faire
l'objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être déférée
au
tribunal administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 11310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr