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Arrêté - D 218 26 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 180 26 Convention d occupation salle Chaudey agence ABP Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 180 26 Convention d occupation salle Chaudey agence ABP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
:077-217704071-20260420-D18026-CC
N° feuillet 2026/357
” Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
180/26
OBJET
:
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la
commune,
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
2026-29
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
avril
2026
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et
notamment
sur
le
point
n°5
lui
permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
» :
Vu
la
délibération
2025_82
adoptée
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
16
décembre
2025
fixant
les
tarifs
pour
l'année
2026
;
Vu
l'arrêté
n°26/32,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Jacky
POUILLON,
3ème
adjoint
au
maire
;
Considérant
la
demande
de
prêt
de
l'agence
ABP,
représentée
par
Madame
Aline
BELLO,
siégeant
au
1 bis
rue
de
la
Fontaine
- 77700
Serris
- de
la
salle
Henri
Chaudey
sise
1 allée
de
l'Abeille
- Communs
de
Moulignon
-
71310
- Saint-Fargeau-Ponthierry,
le jeudi 28
mai
2026
de
18
heures
30
à 21
heures
30.
«-D
E
C
1
D
E-
ARTICLE
1 : De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition
à la date
du jeudi
28
mai
2026
de
18
heures
30
à 21
heures
30,
de
la salle
Henri
Chaudey
sise
1
allée de
l'Abeille - Communs
de
Moulignon
- 77310
- Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de
135,60 € TTC.
ARTICLE
2 :
Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 20 avril 2026.
Pour la Maire,
par délégation,
-
Le
3ème Adjoint au Maire,
Transmis
en
Préfecture
le : 30
o
u/ 284
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l’article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WWww.Saint-fargeau-ponthierry.fr