Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 075 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 075 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 103 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 122 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 071 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 105 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 033 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 032 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 073 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 021 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-075
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-07-19-00010 - Sub_PP_Ile_Rousse_2022 (4 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-07-21-00003 - Jury Ambulancier CFA Haute-Corse (2 pages) Page 8
R20-2022-07-21-00002 - Jury auxiliaire puericulture IFAP Ajaccio (2 pages) Page 11
R20-2022-07-19-00006 - Montant 2022 financement ATIHC (4 pages) Page 14
R20-2022-07-19-00001 - Montant 2022 financement centre Maria Stella (4
pages) Page 19
R20-2022-07-19-00003 - Montant 2022 financement CHRS Sperenza (4
pages) Page 24
R20-2022-07-19-00004 - Montant 2022 financement FALEP (4 pages) Page 29
R20-2022-07-19-00002 - Montant 2022 financement Le Foyer Furiani (4
pages) Page 34
R20-2022-07-19-00007 - Montant 2022 financement prestations familiales
UDAF (4 pages) Page 39
R20-2022-07-19-00008 - Montant 2022 financement prestations familiales
UDAF Haute-Corse (4 pages) Page 44
R20-2022-07-19-00005 - Montant 2022 financement UDAF (4 pages) Page 49
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2022-07-21-00004 - Arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet
2022 portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud (2 pages) Page 54
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-07-19-00010
19/07/2022 :
Sub_PP_Ile_Rousse_2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-07-19-00010 - Sub_PP_Ile_Rousse_2022 3 PRÉFET Direction de la mer et
DE CORSE du littoral de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
E] N° 2103731011
Arrêté n°
portant approbation de subventions pour la certification européenne « Ports propres » du port de plaisance « Isula Grande » de la commune d'ile Rousse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs au pouvoir des
préfets, à l’organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-07-19-00010 - Sub_PP_Ile_Rousse_2022 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux
missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au compte-rendu financier prévu à l'article
10 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté de 20 décembre 2013 relatif
au cadre de la gestion budgétaire et contrôle budgétaire du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
publique ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril
2022 nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l'État en chef,
secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Les crédits disponibles sur le programme 113 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
la demande de la Commune de l'Île Rousse en date du 6 mai 2022;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-07-19-00010 - Sub_PP_Ile_Rousse_2022 5 sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1° - Sur les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires susvisés, un concours financier de l'État est accordé sur le BOP
113 :
- Centre financier : 0113-CORS-ML20
- Domaine fonctionnel : 0113-07-19
- Centre de coût : DIMLCO0020
- Activité 011301MB0108 « Directive-cadre stratégie pour le milieu marin - HCPER »
- Comptable assignataire : la Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse
a - Caractéristiques du projet:
BENEFICIAIRE NATURE DU PROJET MONTANT TOTAL HT
(Maître d'ouvrage)
Commune de
l'Île Rousse Étude diagnostic sur la
situation environnementale du
port de plaisance 15 850,00 € HT
« Isula Grande »
de l'Ile Rousse
PORT DE PLAISANCE
ISULA GRANDE
N°SIRET : 212 001 341
00081
b - Modalités de financement
- La participation de l'Etat est fixée à 12.680,00 € HT.
- Le plan de financement de l'opération est le suivant :
SUBVENTION OÙ PARTICIPATION
FINANCEURS DEÉPENSE Taux Montant SUBVENTIONNABLE en euros HT
en euros HT
Etat (programme 113 du 80 % 12 680, 00€ MTECT) 15 850, 00 €
Port de plaisance d'Ile 20 % 3 170, 00€ Rousse
TOTAL 100 % 15 850, 00€
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2AA
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-07-19-00010 - Sub_PP_Ile_Rousse_2022 6 Article 2 - La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2023.
Article 3 - La subvention prévue à l'article 1° sera versée par acomptes dans la limite des crédits de paiement disponibles, sur présentation des éléments techniques et financiers justifiant de l'avancement de l'opération.
Le dernier acompte valant solde sera versé dans la limite des crédits de
paiement disponibles, sur présentation des justificatifs financiers justifiant de la fin de l'opération.
Article 4 - En l'absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le
montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant
de là dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment
perçues sera exigé.
Article 5 - Les paiements seront effectués sur le compte ouvert sous l'identifiant :
ETABLISSEMENT TENEUR DE COMPTE
Banque de France
Rc Paris B 572104891
1 rue de la Vrillière
75 001 Paris
TRESORERIE L'ÎLE ROUSSE, Avenue Joseph Calizi, 20220 L'Île Rousse
- RIB : 30001 00174 D2080000000 42
- IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0800 0000 042
- BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6- Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire.
Lieu : Hacai
Pour lelpréfet,
Le Direcleur de La Ler & du Horal de Core
S
re
Riydd DJAFFAR
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gqouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-07-19-00010 - Sub_PP_Ile_Rousse_2022 7 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-21-00003
21/07/2022 : Mme ISABEL DE MOURA
Jury Ambulancier CFA Haute-Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-21-00003 - Jury Ambulancier CFA Haute-Corse 8 E 3 Direction régionale
PRÉFET de l'économie, des entreprises,
DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité DREETS de Corse
ARRETE PREFECTORAL du 2022
Portant sur la composition du jury régional du diplôme d'Etat d'ambulancier
REGION CORSE
CFA HAUTE-CORSE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi de
directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Isabel De Moura, directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme
d'état d’ambulancier;
ARRETE
ARTICLE 1: Le jury du diplôme d'état d'ambulancier (promotion 2022) est composé comme suit :
Président : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant;
Membres:
La directrice de l’Agence régionale de la Santé de Corse, ou son représentant :
- Monsieur Yannick BONINI
La directrice des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique
régional :
- Madame Annick TRAMONI,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-21-00003 - Jury Ambulancier CFA Haute-Corse 9 La directrice pédagogique de l'IFA:
-_ Madame Catherine TURCHINI
Un formateur permanent de l'IFA:
- Monsieur Stéphane ACQUAVIVA
Suppléante: Madame Cécile CORTECCI
Un infirmier du S.A.M.U en exercice :
- Monsieur Philippe CHEVALOT
Un responsable d'entreprise de transports sanitaires :
-___ Monsieur Jose MUNIZ DI PINEIRO
Suppléant : Monsieur Mathieu TURCHINI
ARTICLE 2 : Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2° À JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse
Isabel de Moura
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2
Direction régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-21-00003 - Jury Ambulancier CFA Haute-Corse 10 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-21-00002
21/07/2022 : Mme ISABEL DE MOURA
Jury auxiliaire puericulture IFAP Ajaccio
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-21-00002 - Jury auxiliaire puericulture IFAP Ajaccio 11 EE Direction régionale PRÉFET de l'économie, des entreprises,
DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité DREETS de Corse
ARRETE PREFECTORAL du 2022
Portant sur la composition du jury régional du diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture
IFAP D'AJACCIO
VU la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Isabel De Moura, directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture et
portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation
paramédicales
ARRETE
ARTICLE 1: Le jury du diplôme d'état d’Auxiliaire de Puériculture (promotion 2022) est composé comme suit :
Président : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;
Membres :
Madame Annick TRAMONI, représentant la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé de Corse,
Monsieur Gilles ANDREANI, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'AJACCIO,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-21-00002 - Jury auxiliaire puericulture IFAP Ajaccio 12 Madame Pascale LARDIES-CECCALDI, formatrice permanente à l'Institut de formation d’'auxiliaire de
puériculture,
Madame Odette LECA, Directrice du multi-accueil de Bodiccione,
Madame Christiane CAVALLARO, infirmière en activité professionnelle,
Madame Paula SANTAMARIA, auxiliaire de puériculture en activité professionnelle.
ARTICLE 2 : Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 (l JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse
|
Isabel de Moura
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-21-00002 - Jury auxiliaire puericulture IFAP Ajaccio 13 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-19-00006
19/07/2022 :
Montant 2022 financement ATIHC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00006 - Montant 2022 financement ATIHC 14 EE = Direction régionale
de l’économie, de l'emploi, PRÉFET emplo
DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Fer DREETS de Corse Fraternité
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(ATIHC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires
à la protection de majeurs;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00006 - Montant 2022 financement ATIHC 15 Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autori-
sés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du
titre 1°’ du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des
majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant que l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise: «La dotation
globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du
service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :
1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de
Corse»;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00006 - Montant 2022 financement ATIHC 16 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse en date du 17 juin 2022 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°"- Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des inadaptés de
Haute-Corse (Code tiers : 1000466436) est fixée à 569 374,81 € (cinq cent soixante-neuf mille trois cent
soixante-quatorze euros quatre-vingt-un centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2022 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante] 45 579,35 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 571 968,61 €
Dépenses | Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 68 654,50 € | 690 202,46 €
Groupe Il - Produits de la tarification 569 374,81 €
dont produits à la charge de l'Etat 567 666,69 €
dont produits à la charge de la Collectivité de Corse 1 708,12 €
Recettes |Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 95 548,65 €
690 202,46 €
Groupe III - Produits financiers et produits non 25 279,00 €
encaissables
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2022, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % du montant total de la dotation globale de
financement, soit 567 666,69 €,
2° la dotation versée par la Collectivité de Corse est fixée à 0,3 % du montant total de la dotation
globale de financement, soit1 708,12 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en
application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2022 au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel
0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00006 - Montant 2022 financement ATIHC 17 Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse
Banque : Société Générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00279
N° de compte : 00037270267
Clé : 64
Le numéro d'engagement juridique est le 2103594067.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans
un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le tarif précisé à l'article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'ATIHC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 4 9 JUIL. 2022
rse, préfet de la Corge-du-Sud Le sréterle
Amury de SAINT- mn
Page 4 sur 4
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00006 - Montant 2022 financement ATIHC 18 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-19-00001
19/07/2022 :
Montant 2022 financement centre Maria Stella
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00001 - Montant 2022 financement centre Maria Stella 19 PRÉFET Direction régionale DE CORSE de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités Egalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l'association Stellaria
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00001 - Montant 2022 financement centre Maria Stella 20 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022, pris en application de l'article
L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l’année
2022;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale pour 2022 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser-
tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 23 mai 2022;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00001 - Montant 2022 financement centre Maria Stella 21 Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 9 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 21 juin 2022;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°°- Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella (N°FINESS: 2B0003040-N° tiers Chorus:
1000466429) est fixée à 463 782,54 € (quatre cent soixante-trois mille sept cent quatre-vingt-deux
euros cinquante-quatre centimes).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 456 970,88 € et des
crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 6 811,66 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2022 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation 66 606,00 €
courante
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 418 621,00 € Dépenses 568 562,93 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 83 335,93€
Groupe | - Produits de la tarification 463 782,54 €
dont crédits financement socle 456 970,88 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 6 811,66 €
Recettes |Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 43 035,00 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non 5 607,00 € RES SELSSE
encaissables
Reprise excédent 2020 56 138,39 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2022 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 - Code d'activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale ; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées
suivent :
Titulaire : Association Stellaria
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
N° de compte : 05419527316
Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595933.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00001 - Montant 2022 financement centre Maria Stella 22 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d'un forfait mensuel de 38 648,54 € (trente-huit
mille six cent quarante-huit euros cinquante-quatre centimes) égal au douzième de la part de la dotation
allouée en 2022 d'un montant de 463 782,54 € (quatre cent soixante-trois mille sept cent quatre-vingt-
deux euros cinquante-quatre centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour
administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres
personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1°" du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’association Stellaria sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le 1 9 JUIL. 2022
Le préfet dé Chfse, préfet dé la Corse-du-Sud
1 JL
Page 4 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00001 - Montant 2022 financement centre Maria Stella 23 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-19-00003
19/07/2022 :
Montant 2022 financement CHRS Sperenza
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00003 - Montant 2022 financement CHRS Sperenza 24 E = Direction régionale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Éalité |
Fraternité DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l'année 2022, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS Sperenza) de la Fraternité du partage
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00003 - Montant 2022 financement CHRS Sperenza 25 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1°’ du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022, pris en application de l’article
L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 du même code au titre de l’année 2022;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2022 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 23 mai 2022 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00003 - Montant 2022 financement CHRS Sperenza 26 Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 9 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 21 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°°- Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de l'association la Fraternité du partage (n° FINESS
2A0002929-n° fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 540 110,91 £ (cinq cent quarante mille cent
dix euros quatre-vingt-onze centimes).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 528 907,07 € et des
crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 11 203,84 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2022 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 175,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 420 739,00 €
Dépenses | Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 134 737,50 € | 661 651,50€
Groupe | - Produits de la tarification 540 110,91 €
dont crédits financement socle 528 907,07 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 11 203,84 €
Recettes | Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 89 015, 59 €
dont quote-part de la collectivité de Corse pour prise en 22 714,59 € | 661 651,50€
charge des femmes enceintes ou isolées avec enfant(s)
de moins de trois ans
Groupe Ill - Produits financiers et produits non encaissables| 30 311,00 €
Reprise excédent 2020 2 214,00 €
Article 2 - La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2022 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 -Code d'activité: 0177-01-05--10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées
suivent:
Titulaire : Association Fraternité du partage
Banque : Société Générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00251
N° de compte : 00037263270
Clé : 38
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595932.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00003 - Montant 2022 financement CHRS Sperenza 27 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d'un forfait mensuel de 45 009,24 £ (quarante-cinq
mille neuf euros vingt-quatre centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2022 d'un
montant de 540 110,91 € (cinq cent quarante mille cent dix euros quatre-vingt-onze centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres
personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de la Fraternité du partage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 1 9 JUIL. 2022
Le préfet M] dé la Corse-du-Sud
{
ï| NK
ar or e SAINT- M
Page 4 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00003 - Montant 2022 financement CHRS Sperenza 28 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-19-00004
19/07/2022 :
Montant 2022 financement FALEP
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00004 - Montant 2022 financement FALEP 29 Direction régionale PRÉFET deré Le de l'emolo:
DE CORSE e l'économie, de emp oi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d'éducation permanente
(FALEP) Ligue de l’enseignement de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00004 - Montant 2022 financement FALEP 30 VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022, pris en application de l'article
L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du | de l’article L312-1 du même code au titre de l’année
2022:
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale pour 2022 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 23 mai 2022;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00004 - Montant 2022 financement FALEP 31 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 9 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 21 juin 2022;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°*- Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Falep (n° FINESS 2A0005096 - n° fournisseur Chorus
1000385070) ) est fixée à 991 450,95 € (neuf cent quatre-vingt-onze mille quatre cent cinquante euros
quatre-vingt-quinze centimes). Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement,
soit 972 466,66 € et des crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit
18 984,29 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2022 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 112,34 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 933 427,00 €
Dépenses | Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 297 428,08 € | 1334 967,42 €
Groupe Il - Produits de la tarification 991 450,95 €
dont crédits financement socle 972 466,66 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 18 984,29 €
Recettes | Groupe lil- Autres produits relatifs à l'exploitation 343 516,47 €
dont quote-part de la collectivité de Corse pour prise en 237 874,47 € | 1334 967,42 €
charge des femmes enceintes ou isolées avec enfant(s)
de moins de trois ans
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2- La dotation prévue à l'article 1°’ est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2022 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 - Code d'activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale ; elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées
suivent :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006
Code guichet : 00080
N° de compte : 72006215585
Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595349.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00004 - Montant 2022 financement FALEP 32 En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d'un forfait mensuel de 82 620,91 € (quatre-vingt-
deux mille six cent vingt euros quatre-vingt-onze centimes, égal au douzième de la part de la dotation al-
louée en 2022 d'un montant de 991 450,95 € (neuf cent quatre-vingt-onze mille quatre cent cinquante
euros quatre-vingt-quinze centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans
un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l’association Falep sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le 4 9 JUIL. 2022
Le préfet de flarse, préfet defla Corse-du-Sud
Page 4 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00004 - Montant 2022 financement FALEP 33 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-19-00002
19/07/2022 :
Montant 2022 financement Le Foyer Furiani
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00002 - Montant 2022 financement Le Foyer Furiani 34 E = Direction régionale PRÉFET de l’économie, de l'emploi,
DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l'année 2022, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00002 - Montant 2022 financement Le Foyer Furiani 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022, pris en application de l’article
L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de 2022 ;
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2022 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 23 mai 2022 ; PP £ 8
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali- té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 9 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00002 - Montant 2022 financement Le Foyer Furiani 36 Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 21 juin 2022;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1*- Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003065 - N° fournisseur
Chorus : 1000432461) est fixée à 754 390,60 £ (sept cent cinquante-quatre mille trois cent quatre-vingt-
dix euros soixante centimes).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 736 962,40 € et des
crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 17 428,20 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2022 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 103 440,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 668 007,00 €
Dépenses | Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 135 969,00 € | 907 416,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 754 390,60 €
dont crédits financement socle 736 962,40 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté 17 428,20 €
Recettes |Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 84 561,00 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non 907 416,00 € encaissables 23 440,00 € Reprise excédent 2020 45 024,40 €
Article 2- La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2022 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 - Code d'activité: 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales; elle est versée sur le compte de l'association dont les
coordonnées suivent :
Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
N° de compte : 00016678541
Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595930.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens
Page 3 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00002 - Montant 2022 financement Le Foyer Furiani 37 s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d’un forfait mensuel de 62 865,88 € (soixante-deux
mille huit-cent soixante-cinq euros quatre-vingt-huit centimes), égal au douzième de la part de la dotation
allouée en 2022 d'un montant de 754 390,60 £ (sept cent cinquante-quatre mille trois cent quatre-vingt-
dix euros soixante centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour
administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres
personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l'article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente du Foyer de Furiani sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 13 JUIL. 2022
Le préfet ch rse, préfet de la Cogse-du-Sud
al E SAINT-QUENTIN
Page 4 sur 4
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00002 - Montant 2022 financement Le Foyer Furiani 38 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-19-00007
19/07/2022 :
Montant 2022 financement prestations familiales
UDAF
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00007 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF 39 Er Direction régionale PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux
prestations familiales, géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45 ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection de majeurs;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00007 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF 40 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autori-
sés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du
titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des
majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022 ;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 8 P
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00007 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF 41 Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°°— Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service
délégué aux prestations familiales géré pat l'Union Départementale des Associations Familiales de
Corse-du-Sud est fixé à 91 431,76 € (quatre-vingt-onze mille quatre-cent-trente-et-un euros soixante- seize centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2022 Montant Total autorisé autorisé
Groupe Il - Dépenses afférentes à l'exploitation courante| 4 778,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 68 560,05 €
Dépenses Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 18 093,71 € A SFES
Groupe | - Produits de la tarification 91 431,76 €
Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € Recettes — - , 91 431,76 € Groupe Ill - Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2022, en application de l’article L.361-1 du code de l’action
sociale et des familles, la dotation versée par la Caisse d'Allocations familiales de Corse-du-Sud est
fixée à 100 %, soit un montant de 91 431,76 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
Article 4- Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans
un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00007 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF 42 Article 6 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l'article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’'UDAF de Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 1 9 JUIL. 2022
Le préfetge|Corse, préfet dg la Corsédu-Sud
aurÿ de SAINT-QUENTIN À
Page 4 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00007 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF 43 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-19-00008
19/07/2022 :
Montant 2022 financement prestations familiales
UDAF Haute-Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00008 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF Haute-Corse 44 PRÉFET eciion Er Direction régionale
DE CORSE » BONE Een de l’économie, de l'emploi, iberté . . oo,
Égalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
prestations familiales, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires
à la protection de majeurs;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00008 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF Haute-Corse 45 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1°’ du livre Il du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des
majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022 émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022 ;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00008 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF Haute-Corse 46 Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°°— Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service
délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de
Haute-Corse est fixé à 56 475,80 € (cinquante-six mille quatre cent soixante-quinze euros quatre-vingt
centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2022 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 883,00 €
Dépenses | Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 45 667,00 € | 57 024,00 €
Groupe lil - Dépenses afférentes à la structure 8 474,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 56 475,80 €
Recettes | Groupe ll- Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
57 024,00 £
Groupe III - Produits financiers et non encaissables 0,00 €
Reprise excédent 2020 548,20 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2022, en application de l'article L.361-1 du code de l’action
sociale et des familles, la dotation versée par la Caisse d’Allocations familiales de Haute-Corse est fixée
à 100 %, soit un montant de 56 475,80 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
Article 4- Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00008 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF Haute-Corse 47 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans
un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des
familles, le tarif précisé à l'article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’'UDAF de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 4 9 JUIL. 2022
Le préfet d | préfet [ | CT
Amäyry de SAINT-QUENTIN
Page 4 sur 4
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00008 - Montant 2022 financement prestations familiales UDAF Haute-Corse 48 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-19-00005
19/07/2022 :
Montant 2022 financement UDAF
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00005 - Montant 2022 financement UDAF 49 PRÉFET irsetion répi Direction régionale
DE CORSE ; ABS ok de l’économie, de l'emploi, iberté . . .,
Égalité du travail et des solidarités Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Haute-Corse (UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les articles 44 et 45;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection de majeurs ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00005 - Montant 2022 financement UDAF 50 Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autori-
sés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1° du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse :
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des
majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant que l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise: «La dotation
globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :
1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» ;
Page 2 sur 4
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00005 - Montant 2022 financement UDAF 51 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°"- Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations
Familiales de Haute-Corse (Code tiers : 1000466435) est fixée à 568 494,00 £ (cinq cent soixante-huit
mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2022 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 354,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 556 024,00 €
Dépenses 5 - - 696 749,00 € Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 103 371,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 568 494,00 €
dont produits à la charge de l'Etat 566 788,52 €
dont produits à la charge de la collectivité de Corse 1 705,48 €
Recettes | Groupell- Autres produits relatifs à l'exploitation 113 404,00 € nn 696 749,00 € Groupe III - Produits financiers et non encaissables 0,00 €
Reprise excédent 2020 14 851,00 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2022, en application de l'article L.361-1 du code de l'action
sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % du montant total de la dotation globale de
financement, soit 566 788,52 €,
2° la dotation versée par la Collectivité de Corse est fixée à 0,3 % du montant total de la dotation
globale de financement, soit1 705,48 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2022 au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel
0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Page 3 sur 4
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00005 - Montant 2022 financement UDAF 52 Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Union des Associations Familiales de Haute-Corse Protection juridique des majeurs
Banque : BP Provencale et Corse
Code banque : 14607
Code guichet : 002063
N° de compte : 06013846182
Clé : 21
Le numéro d'engagement juridique est le 2103594025.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 4- Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions —- Cour
administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres
personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l'article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’'UDAF de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le 1 9 JUIL. 2022
Le préfet d | préfet | Corse-du-Sud
ls .
AnmRgU e SAINT-QUENTIN
Page 4 sur 4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-19-00005 - Montant 2022 financement UDAF 53 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2022-07-21-00004
21/07/2022 :
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet
2022 portant modification de la composition du
conseil d’administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-21-00004 - Arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud 54 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
L'’Adjointe au chef d'antenne
« Signé »
Dominique GERMAIN
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet 2022
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet 2022
portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 05CAF2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté modificatif n° 05CAF2022-1 du 13 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil
d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
Vu les propositions de changement de statut de deux administrateurs siégeant au sein dudit conseil
d’administration, au titre des représentants des assurés sociaux, formulées par la Confédération Française
Démocratique du Travail (CFDT) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud est modifiée :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur demande de la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Titulaire Mme PELLEGRIN Laetitia, en remplacement de Mme LEANDRI Annie Suppléant Mme LEANDRI Annie, en remplacement de Mme PELLEGRIN Laetitia
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
L’Adjointe au chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Corse.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
L’Adjointe au chef d'antenne de Marseille de la
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-21-00004 - Arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud 55 Page 2
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet 2022
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Nom Prénom
GIRAUD Jean
PELLEGRIN Laetitia
CASTELLI Jacques
LEANDRI Annie
ALIA Christian
DESERT Annie
DELSAUX MAURIZI Yann
SERENI Marie-Pierre
IDDA Stéphane
MICHELACCI Sylvie
MAGESCAS André
OLIVESI Julien
Titulaire Non désigné
Suppléant Non désigné
Titulaire MAZIN Renaud
Suppléant Non désigné
GROSSO RIGAUT Aurélie
L'HOPITALIER Annie
MANICCIA Christophe
VARESI Alain
FRANCESCHETTI Jean-François
MINICONI Jean André
Non désigné
Non désigné
Titulaire ABBO André
Suppléant MARCAGGI Patricia
Titulaire LOPEZ Corinne
Suppléant SALICETI Marie France
Titulaire DIPERI Bertrand
Suppléant Non désigné
Titulaire MEI Ange
Suppléant Vacant
BIANCAMARIA Marie Dominique
PACOUT Cyril
SPANO Rinaldo
non désigné
CUCCHI Laetitia
JACQUET Mylène
non désigné
non désigné
BILLARD Florence
FICHOU Dominique
MANCINI Michèle
QUASTANA Pierre
Titulaire(s)
CPM E
Suppléant(s)
Organisations désignatrices
ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales de la Corse du
Sud
CFTC
CFE - CGC
En tant que
Représentants des
assurés sociaux :
M EDEF
Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs :
CGT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Dernière(s) modification(s)
U2P
CPM E
U2P
FNAE
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :
Personnes qualifiées
Titulaire(s)
Suppléant(s)
UNAF / UDAF
En tant que
Représentants des
associations
familiales :
Dernière mise à jour : 21/07/2022
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CFDT
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-21-00004 - Arrêté modificatif n° 05CAF2022-2 du 21 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud 56