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Arrêté - Arrêté+interdiction+de+manifestation+ +Moselle+ +05+09+2019
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
Cabinet du Préfet
ARRETE
CAB
/ DS /SSI/PSI-
24
7
birecion des Secure
en
date
du
5 septembre
2019
Service
de
la
Sécurité
Intérieure
Pôle
Sécurité
Intérieure
.
Le
|
voue
Portant
interdiction
de
la
tenue
de
cortèges,
défilés
et
manifestations
sur
le
département
de
la
Moselle
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
pénal;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
R*122-52 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
11
octobre
2017
portant
nomination
de
monsieur
Didier
MARTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle ; Considérant
que
toutes
les
manifestations
sur
la
voie
publique
sont
soumises
à
l'obligation
d'une
déclaration
préalable
à
la
Préfecture
de
la
Moselle,
trois
jours
francs
au
moins
avant
la
date
de
la
manifestation
(article
L.
211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure) ;
Considérant
que
cette
obligation
réglementaire
n'a
pas
été
respectée
dans
le
cadre
du
mouvement
de
manifestation
dit
des
«Gilets
jaunes»
et
rend
de
ce
fait
illicites
toutes
manifestations
et
tous
rassemblements
des
«
Gilets
jaunes
»
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Considérant
que
l'absence
d’organisateur
déclaré
ne
permet
pas
à
la
Préfecture
de
faire
modifier
le
lieu
de
rassemblement
ou
l'itinéraire,
d'anticiper
les
déplacements
des
manifestants
et
de
s'assurer
de
la
mise
en
œuvre
d’un
service
d'ordre
interne
à
la
manifestation
;
Considérant
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
; que
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
pour
assurer
la
sécurité
spécifique
des
cortèges
ou
des
grands
rassemblements
non
déclarés
;
Considérant
les
événements
et
rassemblements
des
gilets
jaunes
qui
se
sont
produits
depuis
le
17
novembre
2018 ;
Considérant
les
graves
troubles
à
l'ordre
public
constatés
lors
de
ces
rassemblements
ayant
nécessité
l’en-
gagement
d'unités
de
forces
mobiles
pour
disperser
ces
attroupements
après
sommation
;
Considérant
que
les
manifestants
présents
ont
gravement
perturbé
la
circulation
routière
par
le
passé
sur
les
principaux
ronds-points
du
département
et
empêchant
l'entrée
de
plusieurs
zones
commerciales ;
B.P.
71014
—
57034
METZ
CEDEX
1 - Tél.:
03.87.34.87.34
— FAX:
03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr Considérant
que
les
manifestants
présents
ont
gravement
endommagé
les
commerces,
le
mobilier
urbain
et
les
véhicules
de
plusieurs
centres-villes
du
département,
notamment
à
METZ,
LONGEVILLE
LES
ST
AVOLD
et
ST
AVOLD
;
Considérant
les
interpellations
et
gardes
à
vues
réalisées
pour
des
délits
constatés
sur
les
ronds-points
et
centres-villes
du
département
pour
participation
avec
ou
sans
arme
à
un
attroupement
après
sommation
de
se
disperser,
pour
entrave
à
la
circulation
des
véhicules
sur
la
voie
publique
et
pour
violences
aggravées
;
Considérant
la
dangerosité
de
l'autoroute
pour
les
piétons
comme
le
démontre
l'accident
mortel
du
1er juin
où
celui
grave
du
8
septembre
2018
à
St
Avold,
l'interdiction
qui
est
faite
d'y
circuler
à
pied
notamment
à
proximité
des
barrières
de
péage ;
Considérant
par
ailleurs
les
manifestations
dites
"péages
gratuits"
qui
sont
régulièrement
organisées,
notamment
sur
les
barrières
de
péage
de
St
Avold
et
Sainte
Marie
aux
Chênes
depuis
le
17
novembre
2018
en
particulier
les
samedis
; qui
se
traduisent
par
la
présence
de
plusieurs
dizaines
de
personnes
sur
les
voies
autoroutières
créant
ainsi
un
danger
pour
les
manifestants,
les
forces
de
l'ordre
obligées
d'assurer
leur
sécurité
et
les
usagers
empruntant
les
axes ;
Considérant
qu'il
convient
de
préserver
l'ordre
public
;
Considérant
que
le
Préfet
de
département
a
la
charge
de
l’ordre
public,
de
la
sécurité
des
populations,
en
application
de
l’article
R*122-52
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ARRETE
Article
1°:
Tout
rassemblement
est
interdit
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Moselle
du
vendredi
6
septembre
minuit
jusqu’au
dimanche
8
septembre
minuit,
à
l'exception
des
manifestations
valablement
déclarées
ayant
reçu
un
récépissé
de
déclaration ;
Article
2
: le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
du
département,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Moselle
et
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Metz,
le
5
septembre
2019