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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 16 janvier 2024
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 16 janvier 2024)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 janvier 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SERVICE CONSEILS ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2024-001-0001 du 12 janvier 2024 portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-Orientales, suite au courrier de l’Association des Maires des Pyrénes-Orientales en date du 14 décembre 2023, désignant M. François BONNEAU en remplacement de M. Raymond PLA démissionnaire.
SERVICE MER LITTORAL
- Arrêté inter préfectoral portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
SPAE
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2023-355-001 du 21 décembre 2023 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale. DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d’espèce protégées.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les chefs de cour en matière
d’ordonnancement secondaire ,en date du 1er janvier 2024 qui annule et remplace la décision
du 1er septembre 2023. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseils
et
aménagement
des
territoires
”
Unité
aménagement
durable
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SCAT/2024-
GoA
- o@A
du
AZ
Jamñer
2524.
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
des
Pyrénées-orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L112-1-1
et
L112-1-3
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L111-4,
L111-5,
L111-31,
L121-10,
L122-7,
L122-1,
L142-5,
L143-17,
L143-20,
L151-11,
L151-12,
L151-13,
,
L153-16,
L153-17,
L161-4,
L163- 4,
L163-8 ; VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R133- 3
à
R133-15 ; VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
et
notamment
son
article
51;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
et
notamment
son
article
25;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
faceà
ses
effets
;
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
par
le
décret
n°
2000-139
du
16
février
2000
fixant
les
conditions
de
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
n°20141627
du
26
décembre
2014
relatif
aux
modalités
d'organisation
des
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial
;
VU
le
décret
n°
2015-644
du
09
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementales
de:la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
‘
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
‘
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
Bonnier,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-278-0001
du
5
octobre
2015
instituant
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SA.2021.329-0001
du
25
novembre
2021;
CONSIDÉRANT
le
courrier
de
l'Association
des
Maires
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
14
décembre
2023,
désignant
M.
François
BONNEAU
en
remplacement
de
M.
Raymond
PLA
démissionnaire
;
SUR
PROPOSITION
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
|
ARRÊTE
Article
1 : Composition
Le
n°
2
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SA/2021.329-0001
est
modifié
comme
SUit
:
2°
En
qualité
de
représentants
des
maires,
désignés
par
l'association
des
maires
des
Pyrénées-Orientales
:
|
- Titulaire
: M.
François
BONNEAU,
maire
de
Latour-Bas-Elne
Suppléant
: Mme
Madeleine
Garcia-Vidal,
maire
de
Saint-Hippolyte
- Titulaire
: M.
Pierre
Bataille,
maire
de
Fontrabiouse
Suppléant
: M.
Georges
Armengol,
maire
de
Saillagouse
Article
2 :
L'ensemble
des
autres dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SA.2021.329-0001
du
25
novembre
2021
sont
maintenues.
Article
3
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à
Perpignan,
le 42
Tanier
224
Le
préfet,
Pour
ic
Préfet E E
PRÉFET PRÉFET .
MARITIME . DES PYRENEES- DE LA MÉDITERRANEÉE ORIENTALES Liberté Liberté Égalité Egalité :
Fraternité Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° N° DDTricG/SuL/ deu 045 00H
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Pyrénées-Orientales
T. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 312/2022 du 29 septembre 2022 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° DDTM6SML/2022266-0001 du 23 septembre 2022 (RAA préfecture des Pyrénées-Orientales).
. Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-ämiral d’escadre Gilles Boidevezi préfet Maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry Bonnier
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 10 juin 2022 portant nomination de monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales.
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
préemar.aem. mm@premar.mediterranee. goun. fr
Dossier suivi par: bureau « réglementation maritime » 143 Arrêtent
Article 1°
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des Pyrénées-Orientales est délégué à monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas Maire, reçoivent délégation pour exercer la présidence définie à l’article.1 :
- madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
- madame Léna Miraux, adjointe à la cheffe du service mer et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
- madame Isabelle Rochet, cheffe de l'unité gestion du littoral du service mer et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace larrêté interpréfectoral n° 312/2022 du du 29 septembre 2022 et n° DDTM6SML/2022266-0001 du 23 septembre 2022.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Le Alo4| 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet des Pyrénées-Orientales,
U
RAD Le viee-amiral d'escadre Gilles Boidevezi Thierry Bonnier
213 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- M.le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. et Mme les maires des communes du littoral des Pyrénées-Orientales :
Argelès-sur-Mer (66704)
Banyuls-Sur-Mer (66650)
: Canet-en-Roussillon (66140)
Cerbere (66290)
Collioure (66190)
Eine (66200)
Le Barcarès (66420)
Port-Vendres (66660)
Saint-Cyprien (66750)
Saint-Hippolyte (66510)
Saint-Laurent-de-la-Salanqué (66250)
Sainte-Marie-La-Mer (66470)
Salses-le-Châäteau (66600)
Torreilles (66440)
COPIES
- M. le président de la grande commission nautique
- Shom
- _ AEM/PADEM/RM
- Archives. PRÉFET
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2023-355-001 du 21 décembre 2023 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relative à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1 à L.203-10 et R.221-17 ;
VU le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. BONNIER (Thierry);
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ; CONSIDÉRANT que les tarifs de nombreuses interventions devant être effectuées par les vétérinaires mandatés n'ont pas été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime, et qu'à défaut et en cas d'urgence ces tarifs doivent être fixés par le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence à fixer ces tarifs afin que ces interventions puissent être réalisées et payées ;
APRÈS consultation des représentants des vétérinaires sanitaires ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les actes demandés par l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux et au bien-être animal sont, en l'absence de dispositions ministérielles spécifiques, fixés par le présent arrêté.
Article 2 :
Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réglementées en application des règlements européens relatifs à la loi de santé animale.
Article 3 :
Ces tarifs sont fixés hors taxes et sont basés sur l'acte médical vétérinaire (AMV) définit par arrêté ministériel.
Article 4 :
La visite exécutée par le vétérinaire sanitaire comprend, suivant le cas, les actes nécessaires au diagnostic, notamment le recensement des animaux et l'examen clinique des animaux, le contrôle des réactions allergiques, l'envoi ou la remise des prélèvements au laboratoire, le marquage des animaux malades et contaminés, la prescription des mesures sanitaires à respecter, le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, les autres missions éventuellement demandées par l'administration, notamment celles relatives au bien-être animal, le rapport de visite et la rédaction et l'envoi des documents administratifs nécessaires.
Le tarif de la visite est fixé à 3 AMV par demi-heure commencée.
Article 5 :
Le temps passé par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante est rétribué à raison de : + 6 AMV par heure,
+ 21 AMV par demi-journée,
+ 42 AMV par journée. Article 6 :
Les actes accomplis au cours de la visite ou de la surveillance dans les locaux du vétérinaire sont rétribués selon le barème suivant :
- __ Autopsies par animal (y compris le rapport):
bovins âgés de plus de 6 mois, équins, camélidés : 10 AMV
bovins âgés de 6 mois et moins (y compris les avortons), ovins, caprins, cervidés, porcins : 6 AMV
carnivores : 4 AMV
rongeurs, oiseaux : 2 AMV
poissons : 1 AMV
autres animaux sauvages: tarif fixé pour l'espèce domestique la plus proche en tant compte de la classification des espèces, de la taille et du poids des sujets
- injections diagnostiques par animal (non compris les produits utilisés) : toutes espèces : 0,2 AMV
Les produits sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
- _ Prélèvements de sang par animal:
bovins, équins, camélidés : 0,2 AMV
ovins, caprins, cervidés, porcins : 0,2 AMV
carnivores : 0,3 AMV
rongeurs, oiseaux : 0,2 AMV
poissons : 0,1 AMV
autres animaux sauvages : tarif fixé pour l'espèce domestique la plus proche en tant compte de la classification des espèces, de la taille et du poids des sujets
- Prélèvements de lait par animal:
vaches, brebis, chèvres : 0,2 AMV
- Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales : 0,5 AMV
- _ Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles : 1 AMV
- _ Prélèvements cutanés : 0,5 AMV
- _Prélèvements d'aphtes ou de muqueuse : 1 AMV
-__ Prélèvements portant sur le système nerveux central : 3 AMV
Actes d'identification (non compris la fourniture des repères) : 0,2 AMV
Les repères sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
- Euthanasies ou anesthésies (non compris les produits utilisés) :
bovins, équins : 6 AMV
carnivores, ovins, caprins, porcins : 3 AMV
Les produits sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
- Vaccinations et autres injections : 0,1 AMV Article 7 :
Les rapports particuliers demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités aux articles 4 et 6, sont rémunérés à 10 AMV par rapport établi.
Article 8 :
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire sont calculés selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'État conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
+ _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
+ _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier OU par l'application informatique « Télérecours» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21/12/2023 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égaliré
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées
Le préfet de l’Ariège
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. PIERRE-ANDRE DURAND,
1 VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Ariège, M. SIMON BERTOUX,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JEAN SALOMON,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. RODRIGUE FURCY,
VU l’arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n°09-2023-08-21 du préfet de l’Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés de subdélégation de signature du DREAL aux agents n° AS 31 – 2023-10-09, AS 09 – 2023-10-09, AS 65 – 2023-10-09, AS 66 - 2023-10-09 en date du 9 octobre 2023,
VU la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Olivier Calvez coordonnateur des études scientifiques du CNRS/SETE de Moulis,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 1er Août 2023,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette demande s’inscrit à des fins de recherche,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
2 Arrête
ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
La demande de dérogation s’inscrit dans le cadre du projet SPELEO-AMPHIBIOME, qui vise à étudier le rôle du microbiome dans l’adaptation à la vie cavernicole des amphibiens.
L’ensemble des personnes nommées ci-dessous est autorisé à capturer et transporter l’espèce citée ci-dessous selon les conditions décrites à l’article 2 du présent arrêté.
• Olivier Guillaume - Ingénieur de recherche à la SETE
• Oliviez Calvez - Ingénieur d'étude à la Station d’écologie Théorique et Expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis
• Nicolas Pollet - Chargé de recherche à l'EGCE
• Laurent Legendre - Ingénieur en technique de recherche à l'EGCE
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur l’espèce suivante :
• Calotriton asper- Calotriton des Pyrénées
ARTICLE 2– Conditions de la dérogation
2.1 Conditions générales
La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes :
• Nombre d’individus autorisé à la capture :
- 100 individus,
- dont 50 mâles et 50 femelles ,
• Deux écouvillons sont réalisés. L’un pour contribuer directement à l’étude, l’autre pour la recherche de Chydriomycose. Cette dernière doit être recherchée par le biais des pathogènes de Batrachochytrium dendrobatidis et de Batrachochytrium salamandrivorans, • Après transport, les animaux sont hébergés à la SETE/CNRS de Moulis pour une durée de 15 jours maximum, où leurs fèces sont récoltés dans les aquariums plusieurs fois par jour. A l'issue de cet hébergement, les animaux doivent être relâchés sur leur lieu de capture, • Le protocole d’hygiène de la SHF doit être scrupuleusement suivi au moment des captures, du transport et de la détention de l’espèce (http://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole Virkon_VF3.pdf),
• Toutes les précautions sanitaires nécessaires doivent être prises pour diminuer le risque de propagation de pathogènes autant que possible (par exemple en n’hébergeant pas les individus de populations différentes dans la même pièce, en faisant en sorte que les individus soient nourris à des moments différents et/ou par des personnes différentes, que des gants stériles soient utilisés et changés à chaque aquarium, et que chaque circuit d’eau soit indépendant),
• Aucune capture de femelle gestante sur sites, ni d’individu en amplexus ne doit effectuée. • Les d’éventuels œufs et/ou larves produits doivent être replacés en milieu naturel à l’issu de la captivité,
• Aucun aucun animal blessé ou suspecté malade ou parasité ne doit être capturé sur site. • Les animaux doivent être transportés et hébergés de façon strictement individuelle,
3 • Les recommandations de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 doivent être respectées, à savoir : la taille des aquariums, la surface d'eau minimale par individu (de 15 à 20 cm) de 875 cm², la profondeur minimale de l'eau de 15 cm.
2.2 Adresse du SETE/CNRS de Moulis
Station d'écologie Theorique et expérimentale du CNRS à Moulis 2 route du CNRS
09200 Moulis
2.3 Suivis
Un compte rendu de l’opération sera transmis à la DREAL chaque année des manipulations.
Il y sera précisé le protocole et les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que toute mortalité.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période 2023/2026 jusqu’à la clôture du projet SPELEO- AMPHIBIOME.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
4 ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de services départementaux de l’Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
A Toulouse, le 15 octobre 2023
Pour le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,
Pour le préfet de l’Ariège et par subdélégation,
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par subdélégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par subdélégation,
La cheffe de la division biodiversité montagne Atlantique
Hélène DAMIRON
5 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 1° septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu Particle D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e _ L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
+ L'établissement des ordres de mission hors outil,
+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Monsieur Pierre PENSIER, Vacataire au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire
- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1er janviér 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
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Jean-Marie BENEY Tris GERVAIS/de LAFOND