Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 16 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 janvier 2024
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 janvier 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 janvier 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté Préfectoral DDTM/SNAF/2024-015-0001 du 15/01/2024 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée la solidarité nationale à la suite de la grêle du 29 juillet 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024017-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la- Raho.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrête préfectoral Portant approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne souterraine 90(63) kV Cabestany – St-Cyprien. Ex PREFET DES
PYRENÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
Unité
Foncier
Filières
Crises
Agricoles ne
ne
…
s JAN.
2024.
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024-
0 15, - Q00
du À ©
JAN
encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
à
la
suite
de
la
grêle
du
29
juillet
2023
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7:
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
novembre
2023
reconnaissant
l’éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
la
grêle
du
29
juillet
2023
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale. ARRÊTÉ :
Article
1er
:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes :
- pastèques, - aubergines, consécutives
à
la grêle
du 29
juillet
2023
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM,
à
partir
du 22
janvier
2024
et
au
plus
tard
le
22
février
2024.
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
là
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
15
JAN.
2024
Pour
le
Préfet
et
pâcdéiégation,
le
secréibire
général PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024
0/3
- ©
/
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
les
communes
d’Elne,
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
18
septembre
2023 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
reçue
le
08
décembre
2023,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
communes
d’Elne,
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
notamment
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ARMENGAU,
ARANEGA,
ESCANDE,
BERTRAND
DE
BALANDA
ainsi
qu'aux
alentours
des
propriétés
du
Mas
Sauvy
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
d'Elne,
Bages,
Corneilla-
del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Ortaffa,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
d’'Elne,
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
:
2
rue
Jean
Richepin- BP
50909-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
nnanne
mrinmhknlar
marne
fr ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
d’Elne,
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
aux
alentours
des
propriétés
de
Messieurs
ARMENGAU,
ARANEGA,
ESCANDE,
BERTRAND
DE
BALANDA
ainsi
qu'aux
.
alentours
des
propriétés
du
Mas
Sauvy,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Claude
COSTA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
29
février
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Claude
COSTA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
d’'Elne,
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
d'Elne,
Bages,
Corneilla-del-
Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho.
Fait
à
Perpignan,
le 17 janvier
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
AW
Frédéric
ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
/prien
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN CEDEX
TELEPHONE : 04 68 51 66 66
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
Portant approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes électromagnétiques
de la ligne souterraine 90(63) kV Cabestany – St-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.323-43 à R.323-48 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n°2011-
1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres
réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0031 du 11 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-
Orientales, donnant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie ;
16 janvier 2024 Vu l’arrêté de subdélégation du 9 octobre 2023 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le
département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le dossier de demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la ligne souterraine 90(63) kV Cabestany – St-Cyprien adressé par
Réseau de Transport d’Electricité (RTE), le 29 novembre 2023 ;
Vu la consultation des maire, gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte
sur ce dossier le 30 novembre 2023 ;
Considérant l’absence d’avis formulés dans le cadre de cette consultation ;
Considérant la nécessité d’établir un Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne souterraine
90(63) kV Cabestany – St-Cyprien, est approuvé tel que présenté dans le dossier adressé par
RTE le 29 novembre 2023.
ARTICLE 2 :
Le Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes électromagnétiques précise les parties de
l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ
électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont
effectuées par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation ou
par un organisme d'accréditation reconnu équivalent.
Le contrôle initial est effectué dans les douze mois qui suivent la mise sous tension de la ligne
électrique
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution
intervenue sur la ligne électrique ou une évolution dans son environnement est susceptible
d'augmenter l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
ARTICLE 3 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée
pendant une durée minimale de deux mois dans la commune concernée par le Plan de Contrôle
et de Surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne souterraine 90(63) kV Cabestany
– St-Cyprien. Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Préfecture de la Lozère
2 RUE
TEL. :66
ARTICLE 4 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique
K télérecours L accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l’article 4.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, le maire de Cabestany, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La cheffe de la division énergie air Est,
Clotilde BÉLOT DESTINATAIRES
– Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
– Monsieur le Maire de Cabestany
– Madame la Présidente du Conseil Départemental
– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
– Monsieur le Délégué Départemental de l’ARS
– Monsieur le Directeur de RTE - CDI Marseille