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Arrêté - 1684331222 Arrete de mise en securite procedure urgente
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Arrêté - 1684331222 Arrete de mise en securite procedure urgente)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
CAHORS
Date
de
réception de
l'AR: 16/05/2023
046-214602732-20230515-DE_2023_27-AR
DEPARTEMENT
DU
LOT
Arrêté
n°
36/2023
COMMUNE
DE
ST
LAURENT
LES
TOURS
ARRÊTÉ
DE
MISE EN
SÉCURITÉ
— PROCÉDURE
URGENTE
La
Maire
de
la commune
de
St
Laurent
les
Tours,
Vu
le code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13 ;
Vu
l'état
de
dégradation,
dans
lequel
se
trouve
l'immeuble
situé
section
AA
n°102
dans
le
village
de
Plieux
appartenant
à
Monsieur
Daniel
BARGUES
;
Considérant
que
l'état
de
dégradation
de
cet
immeuble
constitue
un
péril
pour
la
sécurité
du
voisinage
;
Considérant
qu'il
y a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser,
de
façon
effective
et
durable,
le
péril
;
Considérant
une
enquête
administrative
en
cours
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il est
procédé
à
la
protection
de
la
parcelle
située
section
AA
N°
102
par
barrières
métalliques
afin
d'interdire
de
pénétrer
à
l'intérieur
de
l'emplacement
du
site
à
toutes
personnes
non
autorisées
par
les
services
de
la
gendarmerie
à
compter
de
ce
jour
et
jusqu'à
nouvel
ordre.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
une
des
barrières
mise
en
place
à
la
vue
du
public
ainsi
qu'en
mairie
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12et
R.
511-3
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation.
8
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
Mme
la
Préfète
du
Lot. Fait
à
St
Laurent
les
Tours,
le
15
mai
2023
La
Mare,
Stéphanie
ROUSSIES
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:
05
62
73
57
57
;
Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www. telerecours.fr
.