Arrêté - 2023 10 mise en securite procedure urgente

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Arrêté - 2023 10 mise en securite procedure urgente Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 mise en securite procedure urgente)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Bois et produits du bois, Ville de

Sieren

ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN SECURITE — PROCEDURE URGENTE

N° 10/2023

LE MAIRE DE SIERENTZ

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 521-1 à

L. 521-4, et les articles R. 511-1 à R. 511-11 ;

VU le rapport photographique réalisé par l'Agence Régionale de Santé Grand Est le 04 novembre 2021,

VU la lettre d'avertissement adressée à Madame Jessica MUNOS domiciliée 36 rue d’Eguisheim à

68420 HERRLISHEIM PRES COLMAR et Monsieur Sébastien MUNOS domicilié 1 Place des Grands

chênes à 29930 NEVEZ en date du 23 novembre 2022, et à l'étude de Me KLEIN et BIECHLIN à SIERENTZ

par courriel le 22 novembre 2023,

VU la saisine du Tribunal administratif de Strasbourg du 27 décembre 2022 en vue de la désignation

d’un expert ;

VU le rapport d'expertise rendu le 04 janvier 2023 par Monsieur Philippe STEFANI, Architecte DPLG,

expert désigné par ordonnance de référé n° 2208637 du 28 décembre 2022 du Tribunal administratif

de Strasbourg sur ma demande, concluant à l'existence d’un péril grave et imminent, pour le bien sis

7 rue Ste Marie à SIERENTZ

CONSIDERANT qu'il résulte du rapport précité qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient

prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l’état de l'immeuble

susvisé, en raison de la vétusté de la couverture, de la charpente, du sous-sol, de la désolidarisation

de la partie d'immeuble rajoutée et l’insalubrité des locaux.

ARRETE

ARTICLE 1: Monsieur Jean-Louis MUNOS, décédé, propriétaire de l'immeuble sis 7 rue Sainte-Marie

à SIERENTZ, sous couvert de l’étude notariale de Maîtres Christine KLEIN et Alexandre

BIECHLIN, mandatée pour l'exécution de la succession de Monsieur Jean-Louis MUNOS,

est mis en demeure de prendre, dans un délai de 30 jours (sauf mentions spécifiques ci-

dessous) à dater de la notification et publication du présent arrêté, toutes mesures pour

garantir la sécurité publique en procédant à la mise en œuvre des mesures préventives

immédiates suivantes par une entreprise spécialisée dans les travaux de préservation

des immeubles précaires :

- Les différents niveaux doivent être purgés de tous encombrements, mobiliers et

détritus de façon à éviter toutes intrusions éventuelles de rongeurs, volatiles et de

squatters.

- Les alimentations électrique et d’eau courante voire du gaz sont à couper par les

services compétents depuis les installations collectives dans un délai de 8 jours.

- Une délimitation de sécurité de 3.00m de distance et 2.00m de hauteur sera à mettre

en place le long de la façade Nord donnant sur la rue Sainte Marie et le pignon Est

donnant sur la cour voisine de l'immeuble N°5 ; Dans le cas échéant le pignon Est fera

l’objet de la pose d’un filet de stabilisation des tuiles de rives ou de tout autre

système afin de préserver la propriété privée de tous risques de chute des tuiles en

remplacement de la délimitation par clôture.

-__ L'accès aux berges du Sauruntz sera interdit et rendu inaccessible à l’aide de clôtures.

-__ Plusieurs témoins de fissure permettant de suivre l’évolution de la fissure en façade

Nord sont à mettre en place.

sur le bâtiment sis 7 rue Sainte-Marie à Sierentz.ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

Les dispositions d'urgence resteront en place jusqu’à proposition cohérente des futurs

propriétaires héritiers en accord avec la commune de Sierentz dans un délai

provisoirement arrêté à un an qui sera à définir avec la commune de Sierentz.

Passé ce délai et dans le cas échéant d’autres mesures de mise sécurité seront à mettre en place selon décision de la commune de Sierentz concernant en premier lieu la

stabilisation de la couverture voire son remplacement par des bacs acier et vérification

de la charpente.

Les travaux seront supervisés par un maître d'oeuvre assisté dans le cas échéant d’un

ingénieur structure et nécessitera l’aval préalable de la commune de Sierentz.

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment sis 7 rue

Sainte-Marie sera strictement interdit d'accès à toutes personnes non habilitées à sa

mise en sécurité tant que les travaux de rénovation de l’ensemble de l'immeuble

n'auront pas été réalisés voire de sa démolition. Dans un délai de 8 jours, les accès

devront être bloqués à l’aide de moyens lourds indémontables par les éventuels

squatters.

Il sera donc interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation immédiatement

à compter de la notification ou publication du présent arrêté et jusqu’à ce que les lieux

soient sécurisés.

Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures prescrites

dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune à ses frais, ou

à ceux de ses ayants droit.

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent

sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-6 ainsi que par les

articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la

commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Le présent arrêté sera notifié à Madame Jessica MUNOS et Monsieur Sébastien MUNOS

ainsi qu’à l'étude notariale de Maîtres Christine KLEIN et Alexandre BIECHLIN. Il sera

également affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie.

Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé au préalable.

Ampliation du présent arrêté est notifiée à :

- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ,

- Madame la Procureure de la République — MULHOUSE

- Brigade Verte du Haut-Rhin - WALHEIM

- Madame Jessica MUNOS domiciliée 36 rue d’Eguisheim à 68420 HERRLISHEIM PRES

COLMAR

- Monsieur Sébastien MUNOS domicilié 1 Place des Grands chênes à 29930 NEVEZ

- Etude notariale de Maîtres Christine KLEIN et Alexandre BIECHLIN - SIERENTZ

ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 10 janvier 2023

PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI

Mis en ligne le A2/01 [32 3

par Pascal TURRI, Maire de Sierentz