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Déliberation - 2017 10 19 chevreuse conseil municipal delib
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 10 19 chevreuse conseil municipal delib)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Religion et laïcité,
1 PE TER) TE CeUreu»e
UN YILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU
- Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2017-45: ASSOCIATION LOISIRS CULTURE : REMPLACEMENT D'UN DELEGUE DEMISSIONNAIRE
Ont été désignés par délibération municipale du 10 avril 2014 pour siéger au sein de cette association les élus suivants :
- Madame HÉRY - LE PALLEC et Madame DALL'ALBA, Monsieur GARLEJ et Monsieur DAGUENET
Vu la démission de Mme le Maire ;
Vu les dispositions de l'article L2121-21 du CGCT prévoyant que « Le vote a lieu au scrutin public à là demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations Ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales où dans Îles organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. » |
Le candidat suivant se présente :
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - #% 01.30.52.15.30 mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-45-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 - Madame Laure ARNOULD, elle recueille 25 voix et 2 abs
Est désigné(e) pour siéger à l'ALC :
- Laure ARNOULD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 Pac
mairie&chevreuse.fr - www.chevreuse.fr À ser 2 1 "aus Yates
ot Charges
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-45-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 Lu RES B | 00€ (houneude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MONICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU
- Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEOY.
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2017-46: ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES (RESTAURATION SCOLAIRE)
Par courrier parvenu en mairie le 20 juillet 2017, M. le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Chevreuse, comptable de ia commune de Chevreuse, a transmis un état de créances irrécouvrables concernant un titre de recette émis en 2010, visé de M. le Trésorier Payeur Général des Yvelines.
Or, il s'avère que malgré tous les efforts et les procédures légales engagées par M. le Trésorier, le recouvrement de ce titre n'a pas abouti. Par ailleurs, ls montant du reste à régler est inférieur au seuil de poursuite.
Le montant de cette créance irrécouvrable s'élève à 8,64 €, à savoir :
- Année 2010
TITRE 2010/866 - restauration scolaire : 8,64€
Aussi, M. le Trésorier sollicite du Conseil Municipal, l'admission en non-:valeur de ce titre.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d'admettre en non-valeur le titre de recette précité se rapportant à l'exercice 2010 pour la somme de 8,64€.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre Of, article 6541.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
EE CHE Pa A
Maire Toute correspondance doit être adressée impersonnellemne: LSNTER Hôtel de Ville- 5, rue de la Division Leclerc- 78460 Chevreli& AE
mairie&chevreuse.fr - www.chevreuselfs
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-46-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 oO erustiaue Do euge
UN YILLAGE, UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW {Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à
Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2017-47: CONTRIBUTION AU PARC NATUREL REGIONAL POUR LE PROGRAMME D'ENTRETIEN DES RIVIERES DU BASSIN VERSANT DE L'YVETTE AMONT-
ANNEE 2017
Le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse poursuit sa mission d'entretien, de gestion et de surveillance des rivières, comme il le fait depuis 28 ans conformément aux engagements pris dans de sa charte.
Le Parc naturel réalise une surveillance régulière et entreprend les travaux d'entretien nécessaires pour pérenniser les investissements réalisés le long des rivières, pour assurer un écoulement satisfaisant des flux, le bon fonctionnement des zones d'expansion naturelle des crues dans les fonds de vallées humides, le maintien d’un bon étiage, et la préservation de la qualité écologique des milieux aquatiques.
En 20117, le Parc a élaboré le « plan de gestion pour l'entretien des rivières du bassin versant de FlYvette amont - programme 2012 - 2016», programme qui a fait l'objet d'une déclaration d'intérêt général (article L271-7 du code de l’environnement), d'une enquête publique (décret 93-1182 et loi 83-630), et d’un arrêté préfectoral. Conformément à l'article L215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général sera reconduite en 2017 à la demande du Parc naturel.
Chaque année, en fonction des restes à réaliser, les communes bénéficiaires de l'entretien, de la surveillance et de la gestion des rivières contribuent au financement de la mission et des travaux conformément à l'arrêté préfectoral. Pour l’année 2017, le Parc a établi ce montant à 43 175 € TTC, réparti comme indiqué dans le tableau annexé à la présente
délibération.
« Vu le décret n°2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du Parc
naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
e Vu la charte 2011- 2023 du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et en particulier l'objectif opérationnel n°7 « Restaurer et préserver la trame bleue » :
+ Vule code de l’environnement et notamment l’article L211-7 ; |
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30,52.15.30 mairie&chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-47-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 s Vu l'arrêté préfectoral n°SE2012-000121 du 24 jui général la réalisation des travaux d'entretien des r
l’'Yvette amont pour une durée de 5 ans (2012 - 2014
e Vu le programme d'entretien des rivières du bassin versant de l'Yvette amont,
nt
—
+
dont la reconduction est prévue dans l'arrêté préfectoral n°SE2012-000121 du 24 juillet 2012 conformément à l'article L215-15 du code de l’environnement ; + Vu le montant prévisionnel 2017 de la contribution communale de 3 416,40 € au programme d'entretien établi par le PNR;
Après en avoir délibéré par, 23 voix pour et 4 abstentions,
Le Conseil Municipal,
- INSCRIT en dépense la contribution 2017 de la commune au programme d'entretien des rivières du bassin versant de l'Yvette amont pour un montant de 3 416,40 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - %# 01.30.52.15,30
mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-47-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 1 FENERERIS RE eUrouse
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, S’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain
LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2017-48: DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2017
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante que suite à l'évacuation du bâtiment sis au 25 rue de Versailles, il y à lieu de corriger le Budget primitif voté le 30 mars 2017.
Madame le Maire précise donc qu'il a été nécessaire :
en fonctionnement :
- de procéder au relogement du fonctionnaire bénéficiaire d'un logement pour nécessité absolue situé au 1” étage du dit bâtiment (frais d'agence, loyers mensuels);
- d'engager des frais de contentieux (avocat, huissier, expert) :
en investissement :
- de clôturer et sécuriser durablement les accès au bâtiment ; - de prévoir la caution en dépense et en recette.
Il est donc proposé d'affecter des crédits prévus en dépenses imprévues, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, comme indiqué dans le tableau.
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu la délibération 2017-14 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2016 du Budget principal ;
Vu la délibération 2017-16 adoptant le Budget primitif de l'exercice 2017 du Budget principal ;
Vu là délibération 2017-32 approuvant la Décision modificative n°1 du Budget principal 2017;
Le Conseil Municipal est appelé à voter la délibération qui modifie le budget primitif comme détaillé ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de ja Division Leclerc - 78460 Chevreuse - *% 01.30.52.15.30 mairie&chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Dr de Haute Voñés
de Chovreuse
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-48-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 Après en avoir délibéré, à lunanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la décision modificative budgétaire n° 2 - budget principal 2017 suivante :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Dépenses | | Recettes
022
O1 | 6132
6226
on d'actes et de contentieux
Total des dépenses de fonctionnement Total des recettes de fonctionnement
[ SECTION D'INVESTISSEMENT =
[ Dépenses |! Recettes
Chap. | Article Libellé Montant Chap.| Article Libellé
020 -5 19 |10222/FCTVA
21 2128 eta 4
275 |d ] et
Total des dépenses d'investissement Total des recettes d'investissement
Montant
-]
1
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 01.30.52.15.30 mairie@chevrouse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-48-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 1 FE SFR ER eUrnoude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal également convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous là présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain
LEMAITRE - Läurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU
- Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la
majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2017-49: CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA PARTICIPATION A L'ACHAT DE
MATERIEL POUR LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 :
Vu lä Circulaire n°2009-088 du 17 juillet 2009 relative aux fonctions des personnels spécialisés des RASED dans le traitement de la difficulté scolaire à l'école primaire :
Vu la Circulaire n°2002-113 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le premier degré ;
Vu le courrier de Mme SARNIGUET, Psychologue RASED, en date du 15 septembre 2016, sollicitant un budget exceptionnel pour l'achat de tests psychologiques WISC V:
Considérant que les enseignants et les psychologues scolaires des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) dispensent des aides personnalisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grandes difficultés pédagogiques ou rééducatives :
Considérant que leur travail est spécifique et complémentaire de celui des enseignants dans les classes et permet ainsi d'apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves ;
Considérant que les psychologues scolaires des RASED se répartissent sur plusieurs écoles des villes des Yvelines :
Considérant que pour ce qui concerne notre circonscription, la psychologue dédiée à Chevreuse, travaille également sur les communes de Coignières et Saint-Rémy-lès- Chevreuse ;
Considérant que ce fonctionnaire a sollicité ces trois Villes, pour qu'elles mettent à sa disposition un budget exceptionnel afin de réaliser des bilans psychologiques destinés à des commissions d'orientation telles que la MDPH, la CDOEA (Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré) et à un travail en partenariat äavec les services hospitaliers de référence (Garches Kremlin-Bicêtre …) où les partenaires de soins travaillant avec certains élèves ;:
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
/ mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr de Chine
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-49-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 Considérant que l'outil utilisé pour ces bilans est, dans la m d'intelligence de référence internationale dite de WECHSLE fonctionnement intellectuel global des enfants de 6 à 16 ans; —
1
Considérant qu'en 2006, la Ville avait investi dans du matériel WISC IV, lequel est aujourd’hui devenu obsolète avec la sortie de la 5°" édition parue au mois d'octobre 2016 ;
Considérant que la psychologue souhaite donc que pour le bien-être des enfants à besoins éducatifs particuliers (saut de classe orientations, accompagnement spécialisé …) les communes de Coignières, de Chevreuse et de Saint-Rémy-lès-Chevreuse participent aux frais d'acquisition de ces tests psychologiques {(WISC-V) qui s'élèvent à 1 889,40 € TTC ;
Considérant qu'il est proposé de répartir l'acquisition de «la mallette » psychologique entre ces trois communes qui ont donné leur accord de principe au prorata de la répartition des élèves pris en charge par chaque collectivité depuis 2014/2015 et du nombre de tests passés par commune ;
Considérant que le montant total du WISC-V s'élève à 1889,40 € TTC, que la « mallette » comprend le matériel complet auquel s'ajoutent des cahiers de passation supplémentaires et la gratuité des corrections sur une plateforme interactive pendant 5 ans.
Considérant que la commune de Coignières, chargée de la coordination de cette opération s'’acquittera, à cet effet, du paiement de la « mallette » WISC-V dans son intégralité auprès de la société PEARSON France -EPCA 15, rue Henri Roi Tanguy 93100 Montreuil puis répercutera aux Villes de Chevreuse et Saint-Rémy les montants qui les concernent.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVYE la convention tripartite avec les communes de Coignières et Saint-Rémy- lès-Chevreuse relative à la participation à l'achat de nouveaux tests psychologiques WISC-V pour la psychologue scolaire selon la répartition financière suivante :
a) Commune de Coignières :
Les enfants pris en charge sur la Commune étaient 3 en 2014, 4 en 2015 et 5 en 2016.
Ces 12 enfants représentent 25% des 49 élèves pris en charge sur les 3 dernières années sur l'ensemble des 3 collectivités.
La part de la Commune de Coignières s'élève à 1889,40 € x 25% (12 enfants) = 472,35 €.
b) Commune de Chevreuse :
Les enfants pris en charge sur là Commune étaient 4 en 2014, 9 en 2015 et 5 en 2016.
Ces 18 enfants représentent 37% des 49 élèves pris en charge sur les 3 dernières années sur l’ensemble des 3 collectivités.
La part de la Commune de Chevreuse s'élève à 1889,40 € x 37 % (18 enfants) = 699,08 €.
C) Commune de Saint-Rémy:
Les enfants pris en charge sur la Commune étaient 8 en 2014, 5 en 2015 et 6 en 2016.
Ces 19 enfants représentent 38% des 49 élèves pris en charge sur les 3 dernières années sur l'ensemble des 3 collectivités.
La part de la Commune de Saint-Rémy s'élève à 1889,40 € x 38% (19 enfants) = 717,97 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PA
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-49-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 REPUBI | Chop, Urouse
UN YILLAGE UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Mädame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL’'ALBA -
Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain
LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU
- Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la
majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à
Sébastien CATTANEOY).
Monsieur Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2017-50: MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT UNE GRATIFICATION AU
PROFIT DES BACHELIERS CHEVROTINS
La ville se réjouit chaque année de constater un nombre important de lycéens habitant la
commune réussir leur Baccalauréat. Le Conseil municipal a donc décidé de récompenser le travail et les efforts exemplaires fournis par les bacheliers habitant Chevreuse pour l'obtention du Baccalauréat avec mention.
Ainsi, depuis 2013, une gratification est-elle versée à ces lycéens.
La gratification se caractérise par un virement sur le compte bancaire du lycéen ou de son
représentant légal, d'un montant de:
- 60 € pour une mention Très bien,
- 50 € pour une mention Bien ou Assez Bien,
- 40 € pour les autres bacheliers.
Chaque bachelier doit fournir une copie de son diplôme ou une attestation de réussite
justifiant sa demande ainsi qu'un Relevé d'identité Bancaire.
Afin d'améliorer la gestion de la remise aux récipiendaires, il est proposé d'ajouter
l'obligation d'être présent (ou représenté) le jour de la cérémonie ainsi que celle d’un
dossier complet (comportant toutes les pièces demandées).
Les absents (ou non représentés) pourront régulariser leur situation et prétendre au
versement de la gratification au millésime immédiatement suivant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver ces compléments relatifs aux
modalités de versement de cette gratification, applicables à compter des résultats du millésime 2016.
Pafaphe Toute correspondance
doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Paie
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 01.30.52.15.30 Pape res
mairie&chevreuse.fr - www.chevreuso.fr ét Done. s
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-50-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- MODIFIE les règles de cette gratification ainsi qu’exposé ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 01.30.52.15.50
mairie&chevreuse.fr - www chevreuse.fr Fj ani de ke Hate Vatie
de Chevreuse
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20171019-50-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 REPUBLIQUE Choose UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GAÂASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à
Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2017-51 AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC FRANCE HABITATION POUR ACTER DU PASSAGE DE 11 À 10 LOGEMENTS AU 74 RUE DE LA PORTE DE PARIS
Par délibération n° 39 du 15 juin 2015, le Conseil Municipal avait autorisé la conclusion d’un bail emphytéotique sur l'immeuble situé 74 rue de la porte de Paris au profit du bailleur social « France Habitation ».
Or, à l'occasion de l'instruction du Permis de Construire le Service Départemental d’'Incendie et de Secours a émis un avis défavorable à la construction de l'appartement envisagé dans les combles, faisant passer de 11 à 10 le nombre de logements total.
Afin de solidifier juridiquement la future signature des baux, il est proposé d'amender la délibération municipale 2015-39 en actant du passage de 11 à 10 logements.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- FIXE à 10 le nombre de logements visé dans le bail à signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellet
Hôtel de Ville - 5, rue de là Division Leclerc- 78460 =
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078-217801604-20171019-51-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 1 77° Cicvreuse
UN VILLAGE, UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jean-Philiope MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine D'ALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à
Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2017-52: VERSEMENT D'UNE SURCHARGE FONCIERE DE 250000€ AUPRES DU
BAILLEUR SOCIAL « FRANCE HABITATION »
Dans le cadre du partenariat mené avec la Ville et la DDT (Direction Départementale des Territoires) des Yvelines, France Habitation a signé avec la Commune là promesse d'un bail à construction pour 6 et 10 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) situés 4 et 74 rue de la Porte de Paris.
En contrepartie de logements réservés, 170 OO0E€ ont déjà été versés en application de la
délibération municipale du 12 décembre 2016.
Par courrier du 11 octobre 2017, la SA HLM sollicite une subvention supplémentaire au titre de la surcharge foncière pour un montant de 250 OO0E€ répartis comme suit:
- 190 OO0€ pour le n°74, rue de ià Porte de Paris
- 60 000€ pour le n°4, rue de la Porte de Paris
En échange de cette subvention, la Ville aura un droit de réservation de 2 logements sur l'immeuble du n°74 et 1 logement sur l'immeuble du n°4 pendant toute la durée de la convention APL, soit 50 ans.
La Société devra aviser la Commune de la mise en location trois mois avant la date probable
de cette mise en location, en indiquant le nombre et la composition des logements réservés.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment le quatrième alinéa de
l'article L. 302-7 disposant que les dépenses réalisées par la commune en faveur du
logement social, au cours de l'antépénultième année, peuvent être déduites du
prélèvement annuel ;
Considérant la sollicitation de France Habitation visant à obtenir une subvention pour
surcharge foncière de 250 OOOE€ :
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Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Far
Hôtel de Ville - 5, rue de ja Division Leclerc - 78460 Chevreuse - *# 01.30.52.15.30
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 — Considérant que cette subvention pourra faire l'objet d'une
liées au non-respect du seuil des 25% de logements sociaux imk
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le versement d'une subvention pour surcharge foncière d’un montant de
250 OOOE£ au profit de la société France Habitation.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
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Toute correspondance doit être adressée imbpersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 01.30.52.15.30
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 Lu SES EPSF ET RE eUreude.
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, S’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES {Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2017-53: ADOPTION DE LA CHARTE RELATIVE A LA LAÏCITE PROPOSEE PAR LE CONSEIL REGIONAL
La Région Île-de-France entend promouvoir et faire respecter les valeurs de la République et le principe de laïcité dans tous les champs de son intervention, à travers une charte adoptée par ses élus ce 9 mars 2017.
Les valeurs de la République et de la laïcité sont régulièrement attaquées et bafouées. L'Île-de-France n'est pas épargnée. Autant de dérives qui menacent le socle de notre société et le vivre ensemble. C'est pourquoi la Région Île-de-France entend prendre ses responsabilités dans l'affirmation, la diffusion et le respect des valeurs de la République et du principe de laïcité, à travers une charte adoptée en séance plénière ce 9 mars.
« Face à la menace des replis communautaires qui remettent en cause les valeurs de la
République, nous voulons que fÂe-de-France soit une région exemplaire. Ce texte
réaffirme un certain nombre de principes, comme la neutralité de l’espace public et l'égalité entre les hommes et les femmes », explique Valérie Pécresse, la présidente de exécutif régional.
Dès juillet 2016, celui-ci s'est engagé à travers son « plan régional de lutte pour la défense
de la laïcité, des valeurs de la République et l'engagement dans la prévention de la radicalisation ». Il veut être le garant d'une région exemplaire, réconciliée autour des valeurs du vivre ensemble, de la mixité et de l'égalité.
Le soutien régional à « /a lutte contre les discriminations et pour l'égalité entre les femmes
et les hommes » et à « la lutte contre les violences faites aux femmes » témoigne également de cette volonté.
La charte s'applique aux agents régionaux ainsi qu’à tous les partenaires régionaux et aux
usagers des équipements et services publics régionaux.
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15,30 mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 PRÉAMBULE: La Région Île-de-France s'engage à préserve
inscrites dans les textes fondateurs de la République que sont
l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitutif.. Se æ, ne soie ve ru Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le principe de laïtité-garanti-par-e lois — décembre 1905. La Charte régionale des valeurs de là République et de la laïcité est l'expression de cet engagement et s'impose à tous ses agents, ses usagers ainsi que les partenaires dont elle soutient financièrement l’action. Elle prend particulièrement sens dans un contexte où la République française subirait des provocations et/ou des atteintes régulières dont le but serait de remettre en cause les valeurs qui la fondent. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi, sur l'ensemble de son territoire, de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe, d'orientation ou d'identité sexuelle, ou de religion. Elle garantit des droits égaux aux femmes et aux hommes. La laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l'égalité de tous devant la loi quelles que soïent leurs croyances ou leurs convictions. Les valeurs de la République permettent l'exercice de la citoyenneté. Elles impliquent le rejet de toute violence, des discriminations, garantissent l'égalité des femmes et des hommes et reposent sur une culture du respect et de là compréhension de l'autre. Leur respect impose qu'aucun principe religieux ne leur est supérieur. Nul ne peut se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour ne pas appliquer les principes et valeurs de läa République. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public. La liberté de religion ou de conviction rencontre nécessairement les limites liées au respect du pluralisme religieux et à la liberté de ne pas croire, à la protection des droits et des libertés d'autrui, au maintien de l’ordre public, de la paix civile et du vivre ensemble. Si la loi impose l'exercice du principe de neutralité aux services publics, les usagers du service public comme les acteurs privés ne doivent pas entraver la liberté et le libre-arbitre d'autrui, dans le souci de l'intérêt général. La Région décide de promouvoir et de faire respecter ces principes dans tous les champs de son intervention, tout en garantissant à toutes et tous la liberté d'adhésion et d'accès aux services, là non-discrimination, la non tolérance des incivilités, le refus des provocations, des violences et des incitations à là haine.
Article 1: Le devoir de stricte neutralité s'impose à tout service public quelle que soit la nature de sa relation avec un administré ou un usager, et quel que soit le domaine d'activité. || en résulte un devoir de stricte neutralité pour les agents de la Région Ile-de- France. Ils doivent adopter un comportement impartial vis-à-vis de leurs collègues ainsi que de toutes les personnes et organismes avec lesquels ils sont en contact et respecter la liberté de conscience de leurs interlocuteurs.
Article 2 : La liberté de conscience est garantie aux agents publics. La manifestation de leurs convictions dans l'exercice de leurs fonctions constitue un manquement au devoir de neutralité.
Article 3: Il appartient à tout agent public de faire respecter l'application du principe de laïcité et de transmettre aux usagers le sens et la valeur des principes fondamentaux de la République.
Article 4: Toutes les personnes morales publiques ou privées soutenues par là Région respectent et font respecter les principes et valeurs de la République. Les organismes appartenant au mouvement d'éducation populaire et de jeunesse et du mouvement sportif s'engagent particulièrement à transmettre ces valeurs au travers de leurs œuvres éducatives, l’action associative ainsi que dans le sport. À ce titre, ils contribuent à l’égal traitement de tous, sans distinction d'origine, de sexe, d'orientation ou d'identité sexuelle, ou de religion et luttent contre toutes les formes de discriminations. Ils s'engagent à faire respecter l'égalité entre les femmes et les hommes, refusent toutes les formes de sexisme et de violences faites aux filles, qu'elles soient mineures ou majeures, et aux femmes, toutes les formes de harcèlement, le port de tenues vestimentaires imposé, le refus de contact ou de relation hiérarchique avec des femmes. Is veillent à l'intégrité morale et physique des jeunes et notamment des mineurs (maltraitance psychologique ou physique, violence à caractère sexuel, mise sous emprise psychologique). IIS protègent leurs adhérents, salariés, bénévoles et usagers contre tout prosélytisme qui constituerait des formes de pressions et les empêcherait d'exercer leur libre arbitre et de faire leurs propres choix. IIS n'acceptent pas que des individus puissent se prévaloir de leur appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux lois de la République. IIS ne tolèrent ni les
Toute corresbondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215.30
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078-217801604-20171019-53-2017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 violences ni les incivilités ou tout autre comportement signif l'autre, en particulier sur les terrains de sport et dans les tribune Article 5 : La liberté de conscience s'applique aux administrés le L Le et services publics régionaux. Le droit des usagers d'exprimer leurs convictions religieuses, syndicales, politiques, philosophiques s'exerce dans la limite du bon fonctionnement et de la neutralité du service public, du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions ainsi que des impératifs d’ordre public, de sécurité et d'hygiène. Article 6 : Les usagers des services publics régionaux doivent s'abstenir de toute forme de prosélytisme ainsi que tout comportement de nature à risquer de porter atteinte aux règles d'hygiène, de sécurité ou à troubler l'ordre public. Article 7: Les usagers des services publics régionaux ne peuvent se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour ne pas appliquer les principes et valeurs de la République, ni porter atteinte au vivre ensemble. Ils ne peuvent également récuser un agent public régional ou d'autres usagers du même service public, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public.
EXTRAITS DES PRINCIPAUX TEXTES FONDATEURS Articles 4 et 10 de la Déclaration des
Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Article 4 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. ». « Article 10 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. ». Extrait du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « 3, La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » Extrait de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (..). » Article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de Pordre public, »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- La Commune de Chevreuse s'associe pleinement aux déclarations de la Région Île-de-
France reproduites ci-dessus et y souscrit pour ce qui concerne ses compétences.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr dk Houie Votée
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Date de réception préfecture : 20/10/2017 1 PRE RUNEERS oureuse
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 18 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL’'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à
Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2017-54: ECHANGE DE VOIRIE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA VILLE COMPORTANT LE VERSEMENT D’UNE SOULTE EN FAVEUR DE LA COMMUNE
Le centre-bourg de la commune de Chevreuse est drainé par 3 routes départementales, les
RD 906, 58 et 13.
Ces 3 routes départementales sont globalement orientées d’'Est en Ouest.
La RD 906, voie à double sens en provenance du Département de l'Essonne, traverse
intégralement la commune de Chevreuse en direction de Rambouillet.
La RD 58, à partir de la RD 906, raccorde Chevreuse à Dampierre en Yvelines.
Une section de cette RD est à sens unique dans les sens Est-Ouest entre la RD 906 et la
rue des Cordiers (voie communale). Cette configuration oblige les usagers circulant dans le
sens Ouest-Est, en provenance de Dampierre en Yvelines, à emprunter la rue des cordiers
pour se rendre dans le centre-bourg de Chevreuse.
La RD 14, à partir de la RD 906, raccorde Chevreuse au Mesnil Saint Denis.
Une section de cette RD est à sens unique dans les sens Est-Ouest entre la RD 906 et la rue Pierre Chesneau (voie communale). Cette configuration oblige les usagers circulant dans le sens Ouest-Est, en provenance du Mesnil Saint Denis, à emprunter la rue Pierre Chesneau puis la rue des cordiers pour se rendre dans le centre-bourg de Chevreuse (plan en annexe 1 à la délibération).
Afin d'être plus conforme à la réalité de la circulation, la commune de Chevreuse propose
de classer le tronçon de RD 13 situé entre la RD 906 et la rue Pierre Chesneau (rue de Paris
et une partie de là rue de Versailles) dans la voirie communale et de transférer au
Département la rue Pierre Chesneau et la rue des Cordiers (cf. annexe 2 à la délibération).
Cette nouvelle configuration permettrait d'assurer, intégralement à double sens, la continuité du réseau routier structurant départemental.
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellernent à Madame ie Maire \ Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78469 Chevreuse - ## 01.30.5215.39 mairieichevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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de le Haute Votés
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 Cette proposition permettrait aussi de flécher un itinéraire plu. | L
transit et d'aménager le tronçon de RD 13 traversant le centre-bourg
Le nouvel itinéraire départemental sera donc constitué, entre le carrefour rue de Versailles
- rue Pierre Chesneau et le carrefour rue des Cordiers - RD 906, de la rue Pierre Chesneau
et de la rue des Cordiers. Ce nouveau tracé de route départementale sera numéroté RD 13.
Afin qu'aucune des deux collectivités ne soit lésée par cet échange de voirie, le coût « résiduel » de remise à neuf de chacune des voies communales ou départementales a été évalué en considérant une durée d'amortissement d'un revêtement neuf sur 15 ans. Par exemple, pour la rue des Cordiers, le coût d'un revêtement neuf est estimé à 19 950 € mais celle-ci a été rénovée par la commune il y a 2 ans (travaux 2015). Le coût « résiduel » de la remise à neuf est donc estimé à (19 950/15) X 2 soit 2 660 €.
Sur cette base, la remise en état de la section de RD 13 proposée au déclassement est
estimée à 57 000 € HT.
La remise en état du réseau communal proposée au classement en RD est estimée à 9 120€
HT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L131-4 et L141-3 :
Vu la délibération à venir du Conseil départemental ;
Considérant que dans le centre-bourg de Chevreuse, la RD 13 entre la RD 906 - rue de la
Division Leclerc et la rue Pierre Chesneau n'a pas toutes les fonctionnalités d'une route
départementale, à savoir qu'elle est sur cette section à sens unique.
Considérant que cette proposition, permet de créer un itinéraire assurant toutes les
fonctions d'un réseau de voirie départementale et de caractéristiques plus satisfaisantes
pour les usagers dans Chevreuse et permet aussi :
* d'offrir de meilleures conditions de sécurité aux usagers de la section de là RD 13 déclassée ;
+ de lancer de nouveau projet de valorisation urbaine de cette section de voirie ; e d'améliorer la vie locale dans le centre bourg.
Apres en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le déclässement de la voirie départementale :
+ de la RD 13 entre les PR 20+780 (carrefour avec la RD 906 - rue de la Division Leclerc) et le PR 21+313 (carrefour avec la rue pierre Chesneau), soit sur 533 mètres ;
PRONONCE le classement de ces voies dans la voirie communale de Chevreuse ;
PRONONCE le décläassement des voies communales suivantes :
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215,30
mairiedchevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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de la Honte Vases
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 + rue Pierre Chesneau, entre le PR 20+780 de la RD
58 - rue de Dampierre, soit sur 275 mètres ;
e rue des Cordiers entre le carrefour avec la RD 5£ | carrefour avec la RD 906 - rue de Rambouillet, soit sur 125 mètres ;
- APPROUVE le classement de ces voies dans la voirie départementale.
- PREND acte du versement d'une participation départementale de 47 880 euros hors taxe forfaitaire correspondant à la différence entre le coût de la remise en état des voies communales et le coût de remise en état des voies départementales.
- S'ENGAGE à ne pas solliciter l'attribution de subvention au titre du programme départemental d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie dans un délai inférieur à 15 ans.
- PRECISE que le classement précité ne donnera pas lieu à enquête publique dans la mesure où il n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie concernée.
- AUTORISE le Maire à préparer et signer tous les actes administratifs et documents relatifs à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Mäire,
Anne HÉRY- LE PALL
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madarne te Maire Hôtel de Ville - 5, rue de là Division Leclerc - 78460 Chevreuse - : 01.30.52.15.30 mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr 3 k Hauts Vaté5
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 O REPUBLIQUE CUreEUde
| UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 289 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROELIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Eric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à
Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE 3 été nommé Secrétaire de séance.
2017-55: CESSION D’UNE PARCELLE DE 60M? (UNE BANDE DE 5M X 12M) SE SITUANT
SUR LE TERRAIN CADASTRE AE N°54 EN FAVEUR DE LA SOCIETE YVELINES FIBRE AFIN D'IMPLANTER UN NŒUD DE RACCORDEMENT QTIQUE POUR UN MONTANT DE 4 OOC€
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;
Vu Particle L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre d'opérations immobilières ;
Vu Particle L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
Vu l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié :
Considérant que ce projet de cession nécessite une consultation de France Domaine, conformément aux dispositions du décret numéro 86-455 du 14 Mars 1986 mais que cet Organisme, saisi, n'a pas encore formulé son avis ;
Considérant que cette opération permettra aux Chevrotins de bénéficier d’un équipement modernisant leurs communications par la technologie de la fibre optique jusqu'au domicile;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215.30 Mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 - DECIDE de céder une partie de la parcelle cadastrée section de 60Om2 située au croisement des rues du Moulin, des d'Eglantine, à là société Yvelines Fibres (filiale de TDF) pour um... condition d'obtenir avant la signature de l'acte notarié un—-avis-de Fran compatible avec ce montant.
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique en l’étude de Me CHANSAC, notaire au Mesnil Saint Denis.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit étre adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de IS Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 01.30.52.15.30
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 (@ REPUBLIQUE cUrnouse
UN VILLAGE, UNE YALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, S'est réuni en séance publique en Mäirie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GAREEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy
GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEOY).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
2017-56: ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AT 56 D'UNE SURFACE DE 8 A ET 30 CA POUR UN MONTANT DE 35 OO0G€
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3222-2 ;
Vu les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant que la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) préempte sans révision de prix, soit au prix notifié de 35 COOE€.
Le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante l'intérêt pour là commune de se porter candidate à la rétrocession effectuée par la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) dans le cadre de la convention qui nous lie afin de mener à bien le projet d'aménagement paysager autour de la future Maison des Associations Communale :
La commune est déjà propriétaire de deux parcelles situées à côté de celle dont fait l'objet la délibération (terrains cadastrés section AT n° 51 et 52) l'objectif est d'acquérir l'ensemble des terrains situés le long du chemin des Petits Ponts et de notre prochain équipement public ;
La finalité est d'ouvrir ces espaces extérieurs bénéficiant de qualités paysagères reconnues afin de créer une transition entre l'ambiance villageoise du centre-ville et l'espace pius ouvert du Parc des Sports et de Loisirs. Ces parcelles sont toutes enclavées de murs de clôture en meulière qui seront restaurés et mis en valeur mais laisseront aussi davantage de cônes de vues dégagées vers le château de la Madeleine depuis la vallée. La transition sera douce : surface engazonnée, arbres fruitiers, etc.
Considérant l'intérêt pour la commune de Chevreuse d'acquérir ces parcelles ;
Considérant qu'en matière d'acquisition amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption (hors zone d'aménagement différée), la saisine du service du Domaine n'est
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 mairieSchevrouse.fr - www.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 obligatoire que pour les biens dont la valeur vénale est égale
(hors droits et taxes) ;
Considérant qu'il ressort que le prix proposé et accepté est similaire à ceux pratiqués
actuellement pour des terrains analogues ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d'acquérir les terrains nus formant les parcelles cadastrées section AT 56, d'une surface 8 à et 30 ca située au sein du parc des sports et des loisirs, au prix de 35 000 €;
- DESIGNE Maître DELAIS, Notaire au Mesnil Saint Denis pour établir l'acte notarié ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l'acte notarié ;
- PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de la commune :
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 21 « Acquisition de terrain nu ».
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Mädame le Maire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 19 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie
CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à
Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEÉMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2017-57: MODIFICATION DE LA LISTE DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE EN
FAVEUR DU PERSONNEL TERRITORIAL DE LA COMMUNE
L'article 9 de la loi 83-634 dispose : « Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ».
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs families, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »
En vertu de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant en profondeur le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont depuis 10 ans dans l'obligation d'offrir à leur personnel des prestations d'action sociale.
L'article 88-1 de la loi 84-53 dispose en effet « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale … détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. »
Sans ättendre que cela devienne obligatoire, des prestations d'action sociale ont déjà été instaurées par la Ville de Chevreuse en 2002 et 2005: cadeau de Noël pour les enfants, participation de l'employeur au repas servis par le restaurant scolaire municipal et tarifs
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellernent à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de là Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 Mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 préférentiels accordés par le CCAS lors des inscriptions aux k
par le Centre de Loisirs,
La Ville, en sa qualité d'employeur, a néanmoins souhaité quelsoit mis en place, à compter du ler juillet 2010 avec effet au 1” janvier 2010, un véritable dispositif élargi visant d’autres situations par application du principe de parité entre la Fonction Publique de l'Etat et la Fonction Publique Territoriale.
Au-delà de la satisfaction à l'obligation juridique inscrite à l’article 88-1 de la loi 84-53, les objectifs consistent d'une part à fidéliser le personnel en place et d'autre part à attirer les futurs recrutés dans le cadre d'un contexte concurrentiel entre les différentes collectivités.
L’alternative entre une externalisation de ces prestations et sa réalisation en interne a été scrupuleusement soupesée.
En définitive, décision a été prise d'opter pour un dispositif assez léger dans un premier temps et géré en interne, quitte à le densifier par la suite en fonction des bilans qui en seront tirés.
Les principaux avantages de cette formule résident dans les deux points suivants :
* un taux de rendement de 100% puisque si l'enveloppe budgétaire allouée n'est pas consommée, elle est inscrite en report sur les exercices comptables suivants alors qu'externalisé ce dispositif n’est pas garanti au-delà de 80 % voire 60 % les premières années, faute pour les agents de s'être appropriés la méthode.
* une maîtrise totale de l'assiette définie librement par délibération alors que les prestataires ne proposent pas de « menu à la carte » mais au contraire obligent à opter pour la totalité des prestations pour un taux d'appel attirant la première année puis des cotisations approchant les 200 € par salarié.
Les prestations d'action sociale ont été présentées pour avis au Comité Technique Paritaire le 29 mars 2010 qui a rendu un avis favorable.
Les montants ont été déterminés en fonction des facultés du budget communal, des demandes des futurs bénéficiaires, par analogie avec les prestations des catalogues du CNAS et du FNASS, principaux opérateurs dans ce domaine ainsi qu’en s’appuyant sur le barème interministériel concernant l'action sociale à réglementation commune.
Par délibération du 08 avril 2010 (amendée à deux reprises), le Conseil Municipal a institué les prestations d'action sociale suivantes à compter du 1° juillet 2010 en direction du personnel territorial de la Ville:
1- Cantine : 60 % de réduction sur le tarif public des repas servis par le restaurant scolaire municipa
2- Centre de loisirs : 15 % de réduction sur le tarif public et participation de 5,27€/jour 3- Classe d'environnement et séjours avec hébergement : 15 % de réduction sur le tarif public le cas échéant et participation de 7,31 €/jour
4- Crèche et accueil périscolaire: 15 % de réduction sur le tarif public
5- Réservation de 5 créneaux hebdomadaires de musculation au dojo du gymnase Fernand Léger
6- Réservation d'une ligne d'eau 2 fois par semaine à la piscine Alex Jany
7- Décès de l'agent actif : 965 € versés aux ayants droits ou à l’entreprise de pompes funèbres
8- Départ à la retraite : 30 € par année d'ancienneté dans les services communaux de Chevreuse (CCAS compris)
9- Inscription bibliothèque municipale : gratuite
10- Médailles d'honneur communale : 20 ans 170 € ; 30 ans 185 € : 35 ans 245 €
11- Naissance, adoption, reconnaissance : 220 € sous forme de bons d'achat 12- Noël des enfants : 45 € par an et par enfant (de O à 18 ans) sous forme de bons d'achat 13- travailleur handicapé : 200 € par an sur présentation de l'attestation de reconnaissance
de la MDPH
Les salariés éligibles à ces prestations sont les suivants :
Fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - ® 0130.52.15.30
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Date de réception préfecture : 20/10/2017 - Contractuels nommés sur des emplois permanents supérieurs
prévaloir d'un an minimum d'ancienneté continue dans la collek
Les demandes de versement des prestations doivent être présentées avec les justificatifs au service ressources humaines dans un délai d’un an suivant la survenance de l'événement sous peine de forclusion.
Sont appliquées automatiquement aux prestations d'action sociale mentionnées ci-dessus, et calquées sur les prestations octroyées aux agents de la Fonction publique d'Etat, les revalorisations de leurs montants, ainsi que les éventuelles modifications apportées à leurs règles d'attribution, lesquelles sont déterminées annuellement par circulaire ministérielle.
Aujourd'hui il est proposé, après avis du Comité Technique qui se réunira le 16 octobre, d'ajouter Une prestation incitant les agents municipaux à particiver à une manifestation sportive locale : la route des 4 châteaux, à la fois sur la course à pied et sur la marche
organisée la veille.
Pour ces deux évènements le budget communal prendrait en charge l'inscription (respectivement 20 et 5 euros).
Ces activités ayant lieu en dehors du temps de travail et étant dénuées de relation avec le métier des uns et des autres ne sauraient donner lieu à reconnaissance d’un quelconque lien avec le service en cas d'accident.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AJOUTE ces prestations à la liste de l’action sociale interne.
- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique en l'étude de Me CHANSAC, notaire au Mesnil Saint Denis,
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance dait étre adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Lecicre - 78460 Chevreuse - 01.30.52.15.50
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UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEÏT MONICIPAL
Date de convocation : 13 octobre 2017
Date d'affichage : 13 octobre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 27
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 18 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain
LEMAITRE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU
- Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Jérémy GIELDON (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE à été nommé Secrétaire de séance.
2017-58: RALLIEMENT AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE EN GARANTIE DE L'ABSENTEISME INITIE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loï de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Le contrat groupe regroupe aujourd'hui près de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le C..G, a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
Selon les prescriptions de l’article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.
La Commune, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties: une garantie
pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet où non
titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La
collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;
araphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire K Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.115.30 ‘ mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Date de réception préfecture : 20/10/2017 La consultation portera suûr les garanties financières et les
contrat groupe (statistiques, assistance juridique, bp
psychologique...
Les taux de cotisation obtenus seront présentés avant adhésion définitive au contrat
groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation,
garderont la facuité d'adhérer ou non.
La Commune, adhérant au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2018 et compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l'article 25 limitant le recours à la
procédure concurrentielle avec négociation ;
Vu la dénonciation par l'assurance Quatrem (contractée via l'agence locale MMA) de fa
police « accident du travail » à compter du 01/01/2018 ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise à l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016:
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant
le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu l'exposé du Maire;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non là décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1°’ janvier 2019.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire, -
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Date de réception préfecture : 20/10/2017