Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 654 du 31 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 654 du 31 décembre 2024 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 654 du 31 décembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-654

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-12-31-00001 - ARR signehabilitation centrefunerairenaucelle

31122024 (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-12-18-00006 - ARR Modificatif DETR (1 page) Page 6

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-12-31-00001

ARR signehabilitation centrefunerairenaucelle

31122024

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00001 - ARR signehabilitation centrefunerairenaucelle 31122024 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté n° du 31 décembre 2024

Objet :habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «CENTRE FUNÉRAIRE NAUCELLE »

Zone artisanale de l’Issart

12800 Naucelle

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223- 46 ; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-110 à D2223-114 ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d’habilitation formulée le 30 octobre 2024 par Madame Annick FERRAND ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

La SARL de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial et sous l’enseigne « CENTRE FUNÉRAIRE NAUCELLE », située Zone artisanale de l’Issart 12800 Naucelle est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :

1/2

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/no 2024-

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00001 - ARR signehabilitation centrefunerairenaucelle 31122024 41° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

2° L'organisation des obsèques ;

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

6° la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

7° fourniture de corbillards et de voiture de deuil ;

8°fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.,

Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 24-12-0147.

Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;

2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article 5 :Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame FERRAND et au maire de Naucelle et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 31 décembre

2024

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00001 - ARR signehabilitation centrefunerairenaucelle 31122024 5Préfecture de l'Aveyron

12-2024-12-18-00006

ARR Modificatif DETR

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00006 - ARR Modificatif DETR 6PRÉFET Direction de la Coordination des

DE EAVETROR Politiques Publiques

Égalité et de l’Appui Territorial

BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL

AUX POLITIQUES PUBLIQUES

CS 73114

Objet : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux — composition de la commission consultative d’élus pour la DETR - Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; _ VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2334-37 et R 2334-32 à 35 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU la note d’information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 25 juin 2020 relative au renouvellement des commissions d’élus prévues à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, modifié par l’arrêté du 28 novembre 2022, portant composition de la commission consultative d’élus pour la DETR ;

VU la désignation effectuée par la présidente de l’Assemblée Nationale le 6 décembre 2024, publiée au journal officiel de la République Française le 7 décembre 2024 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L’article 1" de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 sus-visé portant composition de la commission consultative d’élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est modifié comme suit :

« 2 députés :

- M. Laurent ALEXANDRE

- M. Jean-François ROUSSET »

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 fixant la composition de la commission d’élus est abrogé.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à Rodez, le 18 décembre 2024

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BATPP

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00006 - ARR Modificatif DETR 7