Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 640 du 23 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 640 du 23 décembre 2024 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 640 du 23 décembre 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-640

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-12-20-00003 - Arrêté du 2-12-24 portant abrogation de

décrets fixant l'étendue de zone et les servitudes de protection contre

les obstacles ou les perturbations électromagnétiques applicable au

voisinage de centres radioélectriques (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-12-20-00003

Arrêté du 2-12-24 portant abrogation de décrets

fixant l'étendue de zone et les servitudes de

protection contre les obstacles ou les

perturbations électromagnétiques applicable au

voisinage de centres radioélectriques

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arrêté du 2-12-24 portant abrogation de décrets fixant l'étendue de zone et les servitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques applicable au voisinage de centres 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du partenariat avec les

territoires et de la décentralisation

Arrêté du 2 décembre 2024

portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques

NOR : PTDA2403115A

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants,

Arrête :

Article 1°

Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont abrogés :

- décret du 18 juillet 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007) ;

- décret du 11 janvier 1968 fixant l’étendue des zones et Les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;

- décret du 8 septembre 1993 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;

- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002) ;

- décret du 23 mai 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002) ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arrêté du 2-12-24 portant abrogation de décrets fixant l'étendue de zone et les servitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques applicable au voisinage de centres 4- décret du 1” mars 1973 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002) ;

- décret du 4 juin 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;

- décret du 15 avril 1981 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;

- décret du 16 avril 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;

- décret du 26 juin 1996 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;

- décret du 13 février 1969 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du- Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;

- décret du 15 janvier 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET- Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;

- décret du 26 juillet 1991 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;

- décret du 22 février 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |

- décret du 5 avril 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT- GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;

- décret du 22 mai 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE- BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;

- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire- Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;

- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045- 024-0001) ;

- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;

- décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE- MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arrêté du 2-12-24 portant abrogation de décrets fixant l'étendue de zone et les servitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques applicable au voisinage de centres 5- décret du 21 novembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et- Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;

- décret du 27 juillet 1998 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET- le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;

- décret du 12 novembre 1999 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;

- décret du 1° décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le- PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;

- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002) ;

- décret du 16 février 1978 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002) ;

- décret du 19 septembre 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;

- décret du 26 juin 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de- Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;

- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006) ;

- décret du 12 octobre 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;

- décret du 7 décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;

- décret du 25 janvier 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;

- décret du 4 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;

- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;

- décret du 11 février 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine- Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arrêté du 2-12-24 portant abrogation de décrets fixant l'étendue de zone et les servitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques applicable au voisinage de centres 6- décret du 24 mai 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et- Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;

- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001) ;

- décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute- Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;

- décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint- Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;

- décret du 16 janvier 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE- Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).

Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de l’Etat des préfectures des départements concernés.

Faitle 2 DEC, 2024 ;

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. BOREL

V, 2

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arrêté du 2-12-24 portant abrogation de décrets fixant l'étendue de zone et les servitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques applicable au voisinage de centres 7