unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1005

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1005 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1005)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Inégalités sociales, 18 C 1005

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

LILLE - LOOS - HALLUIN -

CENTRES DE TRI - CONTRAT D'EXPLOITATION - CHOIX DU MODE DE GESTION - RENOUVELLEMENT DE L'EXPLOITATION VIA UN MARCHE PUBLIC POUR LES DEUX CENTRES DE TRI CONCLU "IN HOUSE" AVEC LA SPL TRISELEC - APPROBATION

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille est propriétaire de deux centres de tri, l’un situé sur la commune d’Halluin et l’autre sur les communes de Lille et Loos, dont elle a confié la gestion à la société publique locale (SPL) TRISELEC dans le cadre de deux contrats de délégations de service public (DSP).

L’exploitation du centre de tri d’Halluin a été confiée initialement à la SAEM TRISELEC Lille dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif jusqu’au 30 juin 2012, puis, à la SNC TRISELEC Halluin dans le cadre d’une délégation de service public qui s’achève le 30 juin 2019.

Par délibérations n° 13 C 0419 du 18 octobre 2013 et n°13 C 0623 du 13 décembre 2013, la SNC a été transformée en Société Publique Locale (SPL) au 1er janvier 2014 et le contrat de délégation du centre de tri d’Halluin a été transféré à ladite SPL.

L’exploitation du centre de tri de Lille-Loos a été confiée à la SAEM TRISELEC Lille, transformée depuis en SPL TRISELEC, dans le cadre d’une délégation de service public dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2015 puis prolongée au 30 juin 2019 par délibération n°15 C 1286 du 18 décembre 2015.

A l’approche de l’échéance de ces deux contrats de DSP, il convient de décider du prochain mode d’exploitation de ces centres.

II. Objet de la délibération

L’actionnariat de la SPL TRISELEC est constitué par la MEL à hauteur de 80%, les 20% restants étant détenus par Dunkerque Grand Littoral.

La SPL a pour objet l’exploitation et la gestion de centres de tri et en particulier : le traitement des déchets par voie de tri, de transformation de recyclage, le reconditionnement et l’acheminement par voie de transport des déchets, la commercialisation des produits de récupération, la fabrication de tous produits finis ou semi-finis à base de matériaux récupérés, la construction, la réhabilitation, le gros entretien renouvellement et la maintenance de centres de tri des déchets, les18 C 1005

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opérations de caractérisations des déchets ménagers, la formation, l’insertion et la réinsertion de travailleurs.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, par délibération n° 18 C 0074 du 23 février 2018, la MEL a décidé l’élaboration et l’écriture du nouveau schéma directeur des déchets ménagers et assimilés. Ce schéma directeur, qui devrait être adopté d’ici fin 2019, conditionne l’évolution des centres de tri avec notamment la nécessité de réaliser des travaux de modernisation et/ou de réalisation d’un nouvel équipement.

Compte tenu du planning, les travaux pourront être réalisés au plus tôt à partir de 2021 alors que la prise d’effet du nouveau mode d’exploitation sera le 1er juillet 2019.

Après analyse de l’ensemble des éléments de contexte et au regard des différents modes de gestion possibles pour les centres de tri, il est proposé la passation d’un marché public pour l’exploitation des deux centres de tri dans le cadre de la relation de quasi-régie ou « in house » qui relie la MEL à la SPL TRISELEC.

Les principales caractéristiques du montage contractuel proposé sont détaillées ci- après :

 Une unicité de contrat

Le choix d’un seul contrat permet, d’une part, de faciliter la gestion du contrat par la SPL TRISELEC avec notamment une optimisation du fonctionnement permettant une possibilité de mutualisation sur certains postes et une répartition optimisée des tonnages sur les centres et, d’autre part, de faciliter et d’optimiser le suivi de l’exécution du service par la MEL. La conclusion d’un seul contrat ne fait toutefois pas obstacle à l’individualisation de certaines données pour chaque centre de tri (mise en place d’un suivi analytique et un plan de Gros Entretien et Renouvellement (GER) spécifique par site).

 Un marché public

Après analyse des résultats des exercices précédents, il est constaté que les actuelles conditions d’exploitation des deux centres de tri et l’économie générale des contrats font apparaitre une faible exposition de l’exploitant aux aléas du marché, en outre la durée envisagée pour le futur contrat est relativement faible. Dans ces conditions, il est proposé de conclure un marché public de services portant sur l’exploitation des deux centres de tri.

Le contrat envisagé présente le même périmètre que les contrats actuels.

 Une durée courte : 2 ans + 1 an + 1 an18 C 1005

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Des modifications substantielles des conditions d’exploitation sont susceptibles d’être introduites via l’élaboration du schéma directeur des déchets ménagers qui devrait être adopté en fin d’année 2019.

Dans ces conditions, il convient de prévoir une durée compatible avec la réalisation des orientations qui seront définies. Une durée de deux ans renouvelable deux fois pour une période d’une année offre un temps suffisant pour l’élaboration de ce schéma et de sa mise en place, pour la définition précise des évolutions pour l’exploitation des centres de tri et, en conséquence, la passation des nouveaux contrats nécessaires à la mise en œuvre de ces évolutions.

Il est proposé de conclure un marché d’une durée de 2 ans, renouvelable deux fois pour une année supplémentaire, soit une durée maximale de 4 ans.

 Le maintien d’une relation de quasi-régie ou « in house »

En droit, les règles relatives à la passation des marchés publics, notamment l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne sont pas applicables aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions de contrôle reprises ci-dessous sont réunies :

 - Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;



- La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;

- La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

La SPL TRISELEC répond ainsi à ces conditions requises pour être exclue du champ concurrentiel dans ses relations avec la MEL qui peut donc conclure, sans modalités de publicité et de procédure de mise en concurrence préalable, un marché public qui prendra effet le 1er juillet 2019.18 C 1005

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Dans le cadre du prochain marché, la SPL TRISELEC aura pour objectif :

- d’obtenir le meilleur traitement et la meilleure valorisation possible des déchets ;

- d’assurer un fonctionnement fiable, un bon entretien des installations, la sûreté et la continuité du service ;

- d’assurer la protection de l'environnement et la sécurité des ouvrages et des personnes ;

- de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels ;

- de traiter et stocker l'ensemble des produits et sous-produits conformément à la réglementation en vigueur, commercialiser les produits issus du tri.

Toujours dans ce même cadre, la MEL souhaite qu’une attention et une exigence particulière soient portées notamment sur :

- les prestations en matière d’insertion sociale ;

- la qualité et performance du tri ;

- la sécurité et propreté des sites.

Dans ces conditions,

Considérant que la modernisation et les évolutions des centres de tri seront définies en fin d’année 2019, et qu’il est prévu que le contrat doit prendre effet au 1er juillet 2019 pour l’exploitation des deux centres de tri ;

Considérant que la SPL TRISELEC a pour objet l’exploitation et la gestion des centres de tri ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir l’étendue des missions confiées à la SPL TRISELEC ;

Considérant qu’il est nécessaire d’engager dès à présent les discussions avec la SPL TRISELEC pour la conclusion d’un marché public d’exploitation portant sur les deux centres de tri d’une durée de 2 ans, renouvelable deux fois pour une année supplémentaire, soit une durée maximale de 4 ans ;

Considérant que cette décision sera suivie d’une négociation engagée par le Président ou son représentant avec la SPL TRISELEC et qu’à l’issue de celle-ci il sera proposé au Conseil de se prononcer sur le contenu du marché et d’en autoriser la signature.18 C 1005

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En conséquence, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) autoriser Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires pour mener les opérations de fin de contrat des DSP conclues avec la SPL TRISELEC qui arrivent à échéance le 30 juin 2019 ;….

2) approuver le principe de la passation d'un marché public avec la SPL TRISELEC pour l'exploitation des centres de tri à compter du 1er juillet 2019 ;

3) autoriser Monsieur le Président à entamer des discussions avec la SPL TRISELEC pour la conclusion du marché public ;

4) autoriser Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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