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Déliberation - Deliberations du 19 11 2024 CM 7
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Cirq-Souillaguet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 19 11 2024 CM 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
N°
d'ordre Objet Date N° Nbre
annexe
1 Participation aux frais de scolarité des écoles de la commune de Le Vigan 19/11/2024 2024_24 0
2 Bilan de la concertation et arrêt des Zones d'Accélération des Énergies renouvelables 19/11/2024 2024_25 1
3 Rémunération de l'agent recenseur 19/11/2024 2024_26 0
4 Présentation et porter à connaissance du rapport annuel d'activité de la CCQB au titre de l'année 2023 19/11/2024 2024_27 0
5 Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le CDG46 19/11/2024 2024_28 1
6 Dégrèvement facture eau potable 2024 19/11/2024 2024_29 0 7 Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde 19/11/2024 2024_30 0 8 Évolution des tarifs de la régie Eau 19/11/2024 2024_31 0
THIEBEAU Olivier (pouvoir à CONSTANT Jean-Michel ) Pouvoir
TRINEL Alexandre Absent
FOUCHER Jocelyne
LAUMAILLE Fabrice
MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à COMBES Michel ) Pouvoir
CONSTANT Jean-Michel
CROUZET Valérie
FAVORY Francine
SÉANCE N° 7 du 19 novembre 2024
ÉLUS
ANDRIES Corinne
COMBES Michel AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 24-DE
Reçu le 21/11/2024
2024 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel, maire.
Date de convocation du conseil municipal: 12 novembre 2024
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9
Présents : ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, CROUZET Valérie, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice
Absents : MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à Michel COMBES), THIEBEAU Olivier (pouvoir à Jean-Michel CONSTANT), TRINEL Alexandre
Secrétaire de séance : FOUCHER Jocelyne
Objet : Participation aux frais de scolarité des écoles de la commune de Le Vigan
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les enfants de la commune sont scolarisés à l’école de Le Vigan et qu’il convient de participer aux frais de scolarité.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats des travaux de la commission formée des élus des communes de Le Vigan, Saint-Projet et Saint-Cirq-Souillaguet concernant l’évaluation du coût, par élève, des charges de fonctionnement des écoles de Le Vigan pour l’exercice 2023.
Il en ressort un coût net par enfant de 880 €.
L’équivalent de cinq enfants virgule quatre (un enfant a été scolarisé six mois et deux autres enfants quatre mois seulement) de la commune sont scolarisés au cours de l’année civile 2023 à 880€ par élève soit 4 752 € à régler.
(5,4 x 880 = 4 752)
Cette dépense est prévue et est mandatée sur le budget 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité, les modalités de calcul
des charges de fonctionnement des écoles pour l’exercice 2023.
Votants : 9 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 9
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits. Le Maire,
Michel COMBES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » (http://www.telerecours.fr) AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 25-DE
Reçu le 21/11/2024
2024 25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 12 novembre 2024
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9
Présents: ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, CROUZET Valérie, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice
Absents : MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à Michel COMBES), THIEBEAU Olivier (pouvoir à Jean-Michel CONSTANT), TRINEL Alexandre
Secrétaire de séance : FOUCHER Jocelyne
Objet: Bilan de la concertation et arrêt des Zones d’Accélération des Énergies
renouvelables
L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon des modalités librement
déterminées par la commune. Cette concertation a été mise en œuvre à la suite de la définition
des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables en partenariat avec la
Communauté de Communes Quercy Bouriane.
Ainsi,
- un dossier d’information sur les ZAEnR photovoltaïques envisagées par la commune a
été consultable du 1° octobre au 19 novembre 2024 et complété au fur et à mesure des
études et échanges avec le public
- un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations
- un flyer a été distribué dans toutes les boites aux lettres de la commune au 1° octobre.
Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation :
Personne n’a consigné d’observations sur le registre ni porté de contribution sur le registre.
Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées dans la carte jointe en annexe ont
été identifiées : trois zones pour les énergies renouvelables au sol (photovoltaïque) et une zone
pour la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par
courrier où par l’application informatique « Télérecours » (http:/www.telerecours.fr} AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 25-DE
Reçu le 21/11/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, identifie les zones d’accélération
pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR)
ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées dans la carte ci-jointe.
Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération :
- au Secrétaire général, référent préfectoral unique du Lot
- à la Communauté de Communes Quercy Bouriane
- au syndicat mixte du Pays Bouriane, en charge de l’établissement du Schéma de
Cohérence Territoriale.
Votants : 9 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 9
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits.
Le Maire,
Michel COMBES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé
de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » (http://www.telerecours.fr) SINMOL
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Ad] AR Prefecture
046-214 602583-20241119-2024 26-DE
Reçu le 21/11/2024
2024 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel, maire.
Date de convocation du conseil municipal: 12 novembre 2024
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9
Présents: ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, CROUZET
Valérie, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice
Absents : MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à Michel COMBES), THIEBEAU Olivier (pouvoir Jean-Michel CONSTANT), TRINEL Alexandre
Secrétaire de séance : FOUCHER Jocelyne
Objet : Rémunération de l’agent recenseur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment
ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement.
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération de l’agent recenseur
Hélène BIANCUZZI qui va effectuer les opérations de collecte.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de fixer la rémunération de
l’agent recenseur par un forfait SMIC à 11,88 € brut de l’heure pour un total de 68h.
Dit que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2025 au chapitre 12 —
article 64118 en ce qui concerne l'indemnité allouée à l'agent recenseur Hélène BIANCUZZI.
Votants : 9 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 9
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits. Le Maire,
Michel COMBES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par
courrier ou par l'application informatique « Télérecours » (http://www.telerecours.fr) AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 27-DE
Reçu le 21/11/2024
2024 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET | L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 12 novembre 2024
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9
Présents : ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, CROUZET Valérie, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice
Absents : MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à Michel COMBES), THIEBEAU Olivier (pouvoir Jean-Michel CONSTANT), TRINEL Alexandre
Secrétaire de séance : Jocelyne FOUCHER
Objet: Présentation et porter à connaissance du rapport annuel d’activité de la
Communauté de Communes Quercy Bouriane au titre de l’année 2023
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39
Vu le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes Quercy Bouriane
Monsieur le Maire, présente le rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Quercy Bouriane, préalablement mis à disposition des conseillers municipaux.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activités de la Communauté de
Communes Quercy Bouriane au titre de l’année 2023.
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits.
Le Maire,
Michel COMBES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par
courrier ou par l’application informatique « Télérecours » (http://www.telerecours.fr) AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 28-DE
Reçu le 21/11/2024
2024_28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 12 novembre 2024
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9
Présents: ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, CROUZET Valérie, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice
Absents : MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à Michel COMBES), THIEBEAU Olivier (pouvoir Jean-Michel CONSTANT), TRINEL Alexandre
Secrétaire de séance : FOUCHER Jocelyne
Objet : Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par
le Centre de Gestion du Lot (CDG46)
Monsieur le Maire expose :
Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au
titre de la protection sociale complémentaire.
A l'issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit
une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-
ALLIANZ pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le ler janvier 2025, pour
se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais
adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se
prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif
proposés par le CDG46.
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en
prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une
participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se
prononcer sur les modalités de son versement.
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le
revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » (http:/www.telerecours.fr) AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 28-DE
Reçu le 21/11/2024
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance » et à la convention d’adhésion à la convention de participation
Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 septembre 2024
Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt pour la commune de Saint-Cirq-Souillaguet d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque
« prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant.
Article 3 : de fixer la participation de l’employeur obligatoire à 50% du montant de la cotisation
mensuelle de l’agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre
d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Article 4: D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation
financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Article 5 : La décision d’adhésion prend effet à compter du 01 /01 /2025
Votants : 9 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 9
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits. Le Maire,
Michel COMBES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » (http://www.telerecours.fr) AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 29-DE
Reçu le 21/11/2024
2024 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 12 novembre 2024
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9
Présents: ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, CROUZET
Valérie, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice
Absents : MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à Michel COMBES), THIEBEAU Olivier (pouvoir Jean-Michel CONSTANT), TRINEL Alexandre
Secrétaire de séance : FOUCHER Jocelyne
Obijet : Dégrèvement facture eau potable 2024
Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012
Le dispositif WARSMANN permet de plafonner le montant d’une facture d’eau en cas de fuite survenue sur les canalisations après le compteur d’eau. La facture est plafonnée au double de la consommation de référence, qui est calculée sur la moyenne des trois années précédentes.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la relève d’eau en juin 2024, une consommation anormale a été relevée pour le compteur de Madame PELLIER Marie-Christine. (Consommation 1% semestre 2024 : 298 m°)
Madame PELLIER Marie-Christine a fourni tous les documents justifiant que sa fuite d’eau était sur la canalisation après compteur (lettre demande plafonnement, facture de réparation).
Moyenne de la consommation sur 3 ans : 43 + 45 +22 = 110 / 3 = 36.6 m° Consommation 2023 : 43 m°
Consommation 2022 : 45 m°
Consommation 2021 : 22 m
Double de la consommation : 37 x 2 = 74 m° (plafonnement de la facture)
Consommation 2024 = 298 — 74 = 224 m° (à charge de la commune)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de plafonner la
consommation de Madame PELLIER de 74m°.
Votants : 9 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 9
Le Maire,
Michel COMBES
de réception. La présente délibêétattes-ptut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par
courrier ou par l’application informatique « Télérecours » (http://www.telerecours.fr) AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 30-DE
Reçu le 21/11/2024
2024 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 12 novembre 2024
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9
Présents: ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, CROUZET Valérie, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice
Absents : MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à Michel COMBES), THIEBEAU Olivier (pouvoir Jean-Michel CONSTANT), TRINEL Alexandre
Secrétaire de séance : FOUCHER Jocelyne
Objet : Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Monsieur le Maire, après avoir rappelé l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour la commune de Saint-Cirq-Souillaguet, présente le document.
Le PCS prévoit l’organisation communale afin d’assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population faces à différents risques. C’est un outil d’aide à la gestion de crise.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le Plan Communal de
Sauvegarde de la commune de Saint-Cirq-Souillaguet et autorise Monsieur le Maire à signer
tous les documents se reportant à ce dossier.
Votants : 9 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 9
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits. Le Maire,
Michel COMBES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » (http://www.telerecours.fr) AR Prefecture
046-214602583-20241119-2024 31BIS-DE
Reçu le 21/11/2024
2024 31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 12 novembre 2024
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9
Présents : ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CONSTANT Jean-Michel, CROUZET Valérie, FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne, LAUMAILLE Fabrice
Absents : MALGOUYARD Anne-Marie (pouvoir à Michel COMBES), THIEBEAU Olivier (pouvoir Jean-Michel CONSTANT), TRINEL Alexandre
Secrétaire de séance : FOUCHER Jocelyne
Objet : Évolution des tarifs de la régie Eau
Suite à l’augmentation des tarifs de vente du syndicat de la Bouriane, notre fournisseur, et de la SAUR, son prestataire exploitant, monsieur le Maire propose au conseil municipal d’augmenter les tarifs selon le barème ci-dessous à compter du 1% janvier 2025.
Consommation : 1,15 € du m°
Abonnement : 42,69 € par an
Branchement :
* Droit d’accès : 500 € comprenant compteur et coffret
* Bouche à clef et tranchée réalisées sur devis à la charge du pétitionnaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’application des tarifs ci-dessus et la modification du règlement du service eau à compter du 1° janvier 2025,
Votants : 9 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 9
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours, mois et an que susdits. Le Maire,
Michel COMBES
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la date figurant sur l’accusé
de réception. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » (http:/www.telerecours.fr)