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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL20022020 41 Frais de deplacement compressed
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL20022020 41 Frais de deplacement compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 20022020-41
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 20 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt et Le 20 février, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H40 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BOUSCHON, S. CIVIER, B. DE FOMMERVAULT {proc de G. JALADE), P. GAILLARD, B, PERRUSSET {proc de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, JC, COURT, L. BUFFET {proc de G. SAUCLES), JY. PONTHIER, R. MOULIN, J. DAURY (proc de JP LARDY}, D. BERAL {proc de P. ROUX), J. SOUBEYRAND, B. MEISS (proc de R THIOLLIERE), R. ROURESSOL, J. LEBELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA {proc de A. BASTIDE), J. SEBASTIEN, S. REYNIER, J. SARTRE (proc de M, CHAZE), P. LAVIALLE, M, CEYSSON (proc de J-C FLORY), R. LACROTTE, M. TOURVIFILHE (proc de C, GARCIA), P, MANENT,
Mesdames MC SAUSSAC (proc de G.DOZ), M. ALLAMEL, MN. DURAND (proc de F DUMAS), €. FAURE (proc de J. DURIEU), C. SUCHET (proc de F NOGIER), MF. MARTIN (proc de C. PASTRE), D. FORBIN, N.
BARACAND et F, VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
D exercice : 3 Absents : Messieurs À. LOYET, F. JOUFFRE, À. PESEnts : LACOSTE, À. CHIRAUSSEL et Madame M.
Procurations : 15
Votants : 50
DUBOIS
Absents : 5 En présence des suppléants non votants: P, DUPONT.
Date de convocation : 44/02/2020
Objet: Modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels de la CCBA -
Mise à jour réglementaire et diverses modifications.
Références :
° Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
. Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991
, Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des
indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
. Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
, Arrêté du 05/01/2007 fixant Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
. Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de
l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de L'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors ILe-de France.
Par délibération en date du 28 mai 2019, Le conseil communautaire a acté les modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels de La CCBA.
L'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacer" trmnaraires dac Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20200220-DEL20022020-41-
DE
Date de télétransmission : 27/02/2020
Date de réception préfecture : 27/02/2020 personnels civils de l'Etat, modifie certaines modalités de prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des agents publics.
Cela concerne notamment, la revalorisation du montant forfaitaire des frais de repas à compter du 1°’ janvier 2020. IL convient également de modifier La délibération du 28 mai 2019 en ce qui concerne les frais de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative et le défraiement des repas Lors des formations CNFPT,.
Les autres termes de la délibération du 28 mai 2019 demeurent inchangés.
1) Les frais de repas et d'hébergement
Les montants passent de 15.25 € à 17.50 €
Déplacement au 1°! janvier 2020
an Province Paris Villes = ou > à 200 000
| métropole du Grand Paris’.
Repas 17,50 € 17,50 € 17,50€
*Liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015
La collectivité ne prend plus en charge les frais de repas Lors d’une formation CNFPT.
L'organisme de formation rembourse l'agent directement.
Toutefois, lorsque le CNFPT et autres organismes de formations ne prennent pas en charge les repas dans le cadre de certaines formations, alors, la collectivité remboursera l’agent de ses frais de repas à hauteur du forfait ci-dessus et sur présentation des justificatifs détaillés indiquant le jour et l'heure des prises des repas.
IL est rappelé qu’un chèque déjeuner sera déduit pour chaque journée de formation.
2) Modalités et taux d'indemnisation :
- Le remboursement se fera sur La base du trajet Le plus court en distance de résidence administrative à résidence administrative tel qu’indiqué par le site « ViaMichelin », Lorsque des déplacements sont effectués fréquemment à l'intérieur de la résidence administrative le versement de l'indemnité kilométrique se fera désormais sur La base des déplacements réellement effectués. Le remboursement se fera sur la base du trajet le plus court en distance d’adresse à adresse tel qu’indiqué par le site « ViaMichelin ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
De Fixer à 17.50 € le remboursement des frais de repas ;
- D'acter que lorsque l'organisme de formation ne prend pas en charge les frais de
repas, la CCBA les remboursera dans la limite du forfait et sur présentation des
justificatifs détaillés précisant la date et l'heure du repas,
De valider le remboursement sur la base du trajet le plus court en distance en
référence au site « ViaMichelin »;
-__ D'adopter un remboursement aux frais réels Lorsque les déplacements sont effectués à
l'intérieur de la résidence administrative.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 21 février 2020
Le Président, Louis BUFFET
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200220-DEL20022020-41-
DE
Date de télétransmission : 27/02/2020
Date de réception préfecture : 27/02/2020