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Arrêté - arrete municipal 16 2023 cu 06439622x4038 positif Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 16 2023 cu 06439622x4038 positif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, \G -2R22

COMMUNE CERTIFICAT D'URBANISME Positif

DE MONT DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA

DEMANDE Référence

dossier :

Type de demande: Certificat d’urbanisme opérationnel N° CU 064 396 22 X4038

Déposée le : 26/10/2022 Projet : Création de deux

terrains à bâtir

Par: Mme BREHIER Mariette et Mme

PEYRE Michèle

Demeurant à: 5 Allée des Marnières

64140 Billère

Sur un terrain sis : Route De Muret Superficie : 2101 m° Cadastré : AC 116, AC 253

Le Maire de MONT

VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de

l'urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la

liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé à Route De Muret (cadastré

AC 116, AC 253), présentée le 26/10/2022 par Mme BREHIER Mariette et Mme PEYRE Michèle, et

enregistrée par la mairie de MONT sous le numéro CU 064 396 22 X4038 ;

et précisant, en application de l'article L.410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une

opération consistant en création de deux terrains à bâtir ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme :

e approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

° mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

° modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019 ;

VU l'avis de la Régie Assainissement de Mont en date du 18 novembre 2022, joint en annexe ;

VU l'avis du Syndicat Gave & Baïse en date du 15/1 1/2022, joint en annexe ;

VU l'avis d'ENEDIS en date du 16 novembre 2022, joint en annexe ;

Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

CERTIFIE

ARTICLE 1: L'opération est réalisable.

1/5ARTICLE 2 : Observations et prescriptions particulières :

° Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques

de la Mairie et de la communauté de communes de Lacgq-Orthez. Il conviendra de déposer une

demande de permission de voirie en mairie avant tout commencement des travaux.

L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez

approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à

l'adresse suivante : https:/www.cc-lacgorthez.fr/vivre-et-habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html)

Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect

des prescriptions techniques et de délais d'exécution fixés par la communauté de communes de Lacq

Orthez.

Ji conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de

Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

° Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de

communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant

l'écoulement des eaux pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des

Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du

18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante: https://www.cc-lacqorthez.fr/vivre-et-

habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.htm}).

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect

des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq

Orthez.

1 conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de

Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

e Eau et assainissement

Les prescriptions émises dans l'avis eau potable du Syndicat Gave & Baïse devront être

respectées.

Les pétitionnaires devront se conformer à l'avis de la Régie assainissement pour le

raccordement au réseau public d'assainissement.

° Électricité

L'’attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été

instruit, à savoir 12 kVA monophasé ou 36 KVA triphasé.

+ Défense incendie

La défense incendie est assurée pour ce projet.

25° Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-

gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la

commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Si

elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il

conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance

de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des

Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

e Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

° Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par

des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du

niveau de sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène

qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces

mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression,

résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de

matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

° l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des

réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

° _ interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

ARTICLE 3 : Document d'urbanisme:

Le Plan Local d'Urbanisme :

e approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

° mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

e modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

Le terrain est situé zone UA du Plan Local d'Urbanisme.

Dispositions d’urbanisme applicables au terrain: ces dispositions figurent dans les documents

consultables en mairie / Règlement national d'urbanisme.

3/5Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la commune par délibération du

Conseil Municipal du 31/03/2016.

ARTICLE 4 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :

e Territoire à risques d'inondation

e 16: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires d'autorisations

d'exploitation

e Risque sismique 3 (Aléa modéré)

e Aléa retrait-gonflement des argiles : faible

e Atlas des zones inondables - crue centennale

ARTICLE 5 : La situation des équipements est la suivante :

Desserte Desservi : Capacité Observation RESEAUX

Bonne Insuffisante | Mauvaise

Eau potable DESSERVI X.

Eaux usées DESSERVI

Électricité DESSERVI

4

|

1

Voirie DESSERVI

Si la puissance de raccordement est supérieure à 2x12 KVA en monophasé ou 2x36 kVA en triphasé,

une extension du réseau d’électricité sera potentiellement nécessaire.

ARTICLE 6 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat :

- Taxe d'aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective

ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition

à une déclaration préalable

x] Taxe d’aménagement

Part communale : Taux : 2%

Part Taux :2,5 %

départementale :

[x] Redevance d’archéologie préventive

Taux : 0.40%

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une

déclaration préalable.

- Par un permis d'aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c)

de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme.

A15Trava t icipations sus ibles d’être exigés à l ion de l’opération : néant.

ARTICLE 7: La réalisation de l’opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des

formalités administratives préalables, en particulier : déclaration préalable de détachement de

parcelles.

ARTICLE 8 : Conformément à l’article R.410-18 du code de l’urbanisme, le délai de dix-huit mois prévu au 4ème alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme court à compter de la date

d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement obtenu, c’est-à-dire à compter du 26/12/2022.

Fait à MONT,

Le 25/01/2023

Jacques CLÂVÉ

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit

applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur

d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En

effet si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat,

les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.

L'accord sur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité

foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du

lotissement...) que le certificat d’urbanisme ne vérifie pas.

DUREE DE VALIDITE : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année sur

demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives

de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation,

formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans

laquelle le terrain est situé.

5/5