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Arrêté - arrete municipal 24 2023 cub 06439622x4046 positif Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 24 2023 cub 06439622x4046 positif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, JU Ttr3

COMMUNE CERTIFICAT D'URBANISME Positif DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :

Type de demande : Certificat d’urbanisme opérationnel N° CU 064 396 22 X4046

Déposée le: 23/12/2022 Projet : Division en vue de construire d'une maison

individuelle.

Par: M. CONNAN FRANCK

Demeurant à: 36 RUE RUE DU VIEUX MONT

64300 Mont

Sur un terrain sis: 36 Rue Du Vieux Mont Superficie : 4 912 m°?

Cadastré: BE 87

Le Maire de MONT

VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à 36 Rue Du Vieux Mont (cadastré BE 87), présentée

le 23/12/2022 par M. CONNAN FRANCK, et enregistrée par la mairie de MONT sous le numéro CU 064 396 22 X4046 ;

et précisant, en application de l'article L.410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération

consistant en à diviser la propriété bâtie en vue de créer un lot À à bâtir destiné à la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022

VU l'avis service voirie de la CCLO, en date du 16/01/2023;

VU l'avis du syndicat Gave & Baïse, en date du 12/01/2023;

VU l'avis du service ENEDIS en date du 16/01/2023;

VU l'avis de la régie communale concernant le système d'assainissement, en date du 11/01/2023;

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023 1/6

Publié le 5 l Or

ID : 064-216403964-20230208-24_2023-AR° Défense incendie

La défense incendie est assurée pour ce projet conformément à l'avis de monsieur le Maire en date du

2/02/2023.

e Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est

dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Si elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre

en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du

Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

e Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

« Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des

remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du niveau de

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet. À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction

non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

+ l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

* les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

* la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) * interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

ARTICLE 3 : Document d'urbanisme:

Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé pat arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023 6 C |

Publié le . L J

ID : 064-216403964-20230208-24_2023-AR 35Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la

communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022

Le terrain est situé Zone UA du PLU.

Dispositions d’urbanisme applicables au terrain : ces dispositions figurent dans les documents consultables en mairie.

Droit de préemption urbain : Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la commune par

délibération du Conseil Municipal du 31/03/2016

ARTICLE 4 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :

- 16: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires d'autorisations d'exploitation

- PT2: Servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État

- Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

- Risque sismique 3 (Aléa modéré)

ARTICLE 5 : La situation des équipements est la suivante :

RESEAUX

Eau

Voirie DESSERVI X

Si la puissance de raccordement est supérieure à 12 KVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé, une extension du réseau d'électricité sera potentiellement nécessaire.

ARTICLE 6 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat :

- Taxe d'aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective

ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d ‘aménager, et en cas de non opposition à

une déclaration préalable

x] Taxe d’aménagement

Part communale : Taux : 2%

Part départementale : Taux : 2.5 %

X ] Redevance d’archéologie préventive

Taux_: 0.40 %

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023 = |

Publié le S L 0 * 45

ID : 064-216403964-20230208-24_2023-ARLes contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration

préalable.

- Par un permis d'aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de l’article

L. 332-12 du code de l’urbanisme.

Travaux et participations susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération : néant.

ARTICLE 7: La réalisation de l’opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités

administratives préalables, en particulier : Permis de construire, déclaration préalable de détachement de

parcelles, permis d’aménager.

Fait à MONT,

Le 07/02/2023

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en

mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. T1 n’a pas valeur d'autorisation pour la

réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une demande

d'autorisstion (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un

nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.

L'accord sur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement sur la localisation approximative du ou dés bâtiments dans l’unité foncière, leur

destination et sur Les modalités de desserte par les équipements publics.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé

telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...), que le certificat

d'urbanisme ne vérifie pas.

DUREE DE VALIDITE : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année sur demande

présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le

régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre

accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle Le terrain est situé,

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

4e 5/5 Publié le > L (

ID : 064-216403964-20230208-24_2023-AR