Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 080

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 080 Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 080)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2025-080

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025Sommaire

DDFIP de Haute-Saône /

70-2025-06-23-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité

foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône (1 page) Page 3

Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de la Haute-Saône

70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans

l'enseignement du 1er degré public (3 pages) Page 5

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale

25/70/90

70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la

société "La Pierre d'Héricourt" pour son installation située sur la

commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires

relatives à l'exploitation d'une carrière de roches calcaires (4 pages) Page 9

70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative

à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY

INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey (4 pages) Page 14

70-2025-06-18-00004 - Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la

demande d'enregistrement présentée par la Société Sciage du

Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation

du bois sur la commune de Dampierre sur Linotte (2 pages) Page 19

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2025-06-24-00003 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain

ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er

juillet 2025 (2 pages) Page 22

70-2025-06-24-00002 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain

ROYET, préfet de la Haute-Saône, le mercredi 25 juin 2025 (2 pages) Page 25

Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental

d'incendie et de secours

70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 (3

pages) Page 28

2DDFIP de Haute-Saône

70-2025-06-23-00002

Fermeture exceptionnelle du service de publicité

foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône

DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-06-23-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône 3BE 7 di

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-SAÔNE

8 Place Pierre RENET .

70 014 VESOUL

Arrêté n° 11 / 2025

relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement

de la Haute-Saône

Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ; :

. MU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-0017 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière

de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances

publiques de Haute-Saône ;

: ARRÊTE :

Article Ter: Le service de publicité foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône, implanté au 9 place DU

Xle Chasseurs à Vesoul sera fermé au public, à titre exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans

les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Vesoul, le 23 juin 2025

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône,

«

———n…,

CR

/ David TRUTET

DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-06-23-00002 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de la Haute-Saône 4Académie de BESANCON

70-2025-06-20-00021

Arrêté portant sur la carte scolaire dans

l'enseignement du 1er degré public

Académie de BESANCON - 70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public 5AC AD É M I E Direction des services départementaux de l'éducation natlonale

DE BESANÇON de la Haute-Saône

Liberté

Épalité

Fraternité

Arrêté

portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1° degré public de la Haute-Saône

L'Inspectrice d'académie,

directrice académique des services de l'Éducation nationale

de la Haute-Saône

- _ Vule code de l'Éducation nationale, notamment les articles L211-1, D211-9 ;

- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

- __Vule décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

- Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'État et notamment son article 48 ;

- Vu l'examen par le comité social d'administration spécial départemental du 20 juin 2025 ;

ARRETE

ARTICLE 1: sont prononcées, à compter du 1° septembre 2025 pour l’année scolaire 2025/2026, les implantations

d'emplois à titre provisoire énumérées ci-après :

AEUIUE) AFIAMOQNEURT Attribution de deux demi-postes provisoires d'enseignant 0700391V FLEUREY-LES-FAVERNEY POSTES P 8

BELLES FONTAINES . S_ à é 0701012V E . Attribution d'un poste provisoire d'enseignant

école primaire

0700218G CHAMPEY Attribution d’un poste provisoire d'enseignant

| école primaire avec décharge de direction réglementaire de 25%

CHENEBIER | : ; jt ï 0700244K Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignant

école primaire

LOULANS-VERCHAMP 07005047T sôlé éducatif Attribution d'un poste provisoire d'enseignant

ARTICLE 2 : Concernant les moyens consacrés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers, sont

prononcées, à compter du 1° septembre 2025, les attributions des emplois suivants :

- 5 ETP de coordonnateurs pour les pôles d'appui à la scolarisation (PAS).

n°70-2025-06-20-00021

Académie de BESANCON - 70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public 6ARTICLE 4 : Concernant les moyens consacrés au pilotage et à l'encadrement pédagogique sont prononcées, à

compter du 1° septembre 2028, l'attribution et les retraits des emplois suivants :

L'attribution de l'emploi à titre provisoire :

- 0,25 ETP renfort de la mission et élaboration des plans particuliers de mise en sûreté.

Les retraits des emplois :

- - 5 ETP référent vie scolaire.

ARTICLE 5: le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-

Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vesoul, le 20 juin 2025

Pour la rectrice et par délégation,

L'inspectrice d'académie,

directrice académique des services de

l'Éducation nationale de la Haute-Saône

Catherine RIDARD

Académie de BESANCON - 70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public 7VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former :

- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de

l'éducation nationale en résidence en Haute-Saône,

- Soit un recours hiérarchique devant Madame la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse,

- Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique: « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.

En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la

décision.

Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux où du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.

Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la

décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.

Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision

implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1° décembre 1998.

En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».

Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le premier

et le second degrés, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :

Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25 030 BESANCON CEDEX.

Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.

Académie de BESANCON - 70-2025-06-20-00021 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public 8DREAL Bourgogne Franche-Comté

70-2025-06-18-00005

Arrêté DREAL portant mise en demeure de la

société "La Pierre d'Héricourt" pour son

installation située sur la commune de Héricourt,

de respecter les dispositions réglementaires

relatives à l'exploitation d'une carrière de roches

calcaires

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à 9PREFET Direction Régionale de l'Environnement DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du Logement SAONE Bourgogne-Franche-Comté

Liberté Unité Inter-Départementale 25-70-90 Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DREAL N°

ENDATE DU 4 8 JUIR 202$

portant mise en demeure de la société « La Pierre d'Héricourt » pour son installation située sur la commune de HERICOURT, de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d’une carrière de roches calcaires

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU

— le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L.

511-1, L. 514-5 et R181-46 :

— le Code de la justice administrative ;

— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.

Romain ROYET ;

— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de

la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET :

— l'arrêté préfectoral PREF-D2-1-2013 n° 991 du 18 juin 2013 modifié portant renouvellement de

l'autorisation d'exploiter une carrière de roche calcaire (pierres ornementales) à HÉRICOURT,

Hameau de Byans par la Sarl La Pierre d'Héricourt ;

“2 \ | ., :

— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à

Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;

— le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant transmis en date

du 1° mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,

faisant suite à la visite du 20 janvier 2025 de la carrière de roche calcaire située au lieu-dit

« Les Quitres » à HÉRICOURT:;

— le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis en date du 1° mars 2025 à

l'exploitant en application de l’article L.171-6 du Code de l’environnement ;

— l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à 10213

CONSIDÉRANT

— que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des

prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,

aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente

met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle

détermine ; : |

— que l'article R581-46 II du Code de l'environnement susvisé dispose :

« Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et

travaux autorisés, à leurs modalités d ‘exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres

équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1

inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,

_ par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation...[...] » :

— que l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 susvisé dispose :

« Le site de la carrière porte sur une superficie maximale de 1 ha 44a 58 ca pour une

superficie d'extraction maximale d'environ 0,4 ha compte-tenu des délaissés

périphériques réglementaires et des zones non exploitées. » ; |

— que lors de la visite d'inspection du 20 janvier 2025, l'inspection des installations classées a

constaté que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :

+ L'exploitant exploite une zone de transit de matériaux sur une parcelle située en dehors du périmètre autorisée sur une superficie d'environ 4 000 m? portant ainsi la surface totale du site à environ 1 ha 84a, : | | + que cette activité et l'extension du périmètre de la carrière associée n'ont pas été portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation avec tous les éléments d'appréciation,

— que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-841

du Code de l’environnement en. mettant en demeure la société La Pierre d'Héricourt de

respecter soit les prescriptions de l'article R181-46 II du Code de l’environnement, soit celles de

l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 susvisé ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET

La Société « La Pierre d'Héricourt », exploitant la carrière de roches calcaires au lieu dit « Les

Quitres » sur la commune de HÉRICOURT, est mise en demeure de respecter les dispositions

prévues aux articles R.181-46-Il du Code de l'environnement ou celles prévues à l'article 4 de

l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 susvisé, en réalisant l’une des actions décrites dans les

paragraphes ci-après sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

1 Évacuation des matériaux

L'exploitant évacue les matériaux de la parcelle cadastrée ZA86 sur la commune d'Héricourt et

effectue le réaménagement de cette parcelle avec les terres de décapage qui y sont stockées.

2. Porter à connaissance |

L'exploitant adresse au préfet un porter à connaissance de la modification avec tous les éléments

d'appréciation. Ce porter à connaissance devra à minima comporter :

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à 11313

° Un positionnement sur les surfaces cumulées des activités de transit du site classées sous la

rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées,

° un justificatif de la maîtrise foncière de la parcelle de l'extension,

° un plan de masse présentant les limites du site (carrière + extension),

° un justificatif des démarches effectuées auprès de l'établissement public compétent en

matière d'urbanisme en vue d'une modification partielle du PLU,

* une détermination du montant des garanties financières pour chaque phase restante à

exploiter,

° une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article L.122-1 IV du code de

l'environnement (Cerfa n°N° 14734 * 04),

ARTICLE 2 - SANCTIONS

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L.171-8 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société « La Pierre d'Héricourt ».

ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATION

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, Monsieur le Maire de la commune

de Héricourt, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des

dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Vesoul, le 8 JUN 207$

Le Préfet,

tion,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à 12DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00005 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société "La Pierre d'Héricourt" pour son installation située sur la commune de Héricourt, de respecter les dispositions réglementaires relatives à 13DREAL Bourgogne Franche-Comté

70-2025-06-20-00019

Arrêté DREAL portant mise en demeure relative

à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS

CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes

d'Amoncourt et Conflandey

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 14PRÉFET | tn Réc: ai DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement SAÔNE de l'Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté Egalité | |

Fraternité | Unité Inter-Départementale 25-70-90

ARRÊTÉ DREAL N°

" jy 5 6

ENDATEDU 7 O JUN 21°

portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une tréfilerie

par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES

sur les communes d'AMONCOURT et CONFLANDEY

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU

le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,

L.511-1, L.514-5 ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,

M. Romain ROYET ;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la

préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;

l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation

d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la

protection de l'environnement soumises à autorisation ;

l'arrêté préfectoral DRIRE/2009 n°1206 du 19 mai 2009 autorisant la société

Conflandey Industries à poursuivre l'exploitation de son usine sur le territoire de la

commune de CONFLANDEY, sous réserve du respect des prescriptions figurant

dans le présent arrêté ;

l'arrêté préfectoral n°70-2024-03-25-00006 du 25 mars 2024 portant mise en

demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY

INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey ;

l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de

signature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-

Saône;

le plan de gestion des solvants portant sur l'année 2023 produit par la société

APAVE le 27 décembre 2024 (référence T240212769 Version 1);

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 15214

- le rapport du 15 octobre 2024 de l'APAVE (n°de rapport - Version : 134423760-001- 1) suite à l'intervention du 11 septembre 2024 ayant pour objet les mesures des rejets à l’atmosphère au niveau de l'émissaire de l’encolleuse B2 de l'atelier « bandes collées » ;

- le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations

classées transmis et notifié à l'exploitant le 2 avril 2025 conformément aux articles

L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement faisant suite à la visite du 12 mars

2025;

- le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié le 2 avril 2025 à

l'exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement l'invitant

à transmettre ses observations dans un délai de 15 jours ;

- l'absence d'observations de l'exploitant au rapport d'inspection et au projet

d'arrêté de mise en demeure formulée par courrier du 14 avril 2025;

CONSIDÉRANT

- que l'activité dite « bandes collées » avec une consommation de 65,4 tonnes en 2023

de solvants relève de l’activité n°20 « Application de revêtement adhésif sur support

quelconque » de l’article 30 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;

- que l’article 30 susvisé définit pour l'activité n°20, pour une consommation de solvants

supérieure à 15 tonnes par an, une valeur limite d'émission de COV non méthanique

dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total de 50 mg/m3 ;

- que la visite d'inspection du 12 mars 2025 à mis en évidence, à l'appui du rapport de

mesures des composés organiques volatils (COV) réalisés le 11 septembre 2024 au niveau de l'émissaire au droit de l’encolleuse B2 une concentration moyenne, issue des 3 essais d’une durée de 30 minutes, de 4467 mg/Nm° de COVNM avec une valeur maximale de 5228 mg/Nm° et une valeur minimale de 3774 mg/Nm* ;

- les dispositions de l'article L.171-8 1! du code de l'environnement: « Indépendamment

des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des

prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,

aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative

compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

dans un délai qu'elle détermine. » ;

- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article

L171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société

SAS CONFLANDEY INDUSTRIES de respecter les dispositions de l'article 30 de l'arrêté

ministériel du 2 février 1998 susvisé ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône:

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 163/4

ARRÊTE

ARTICLE 1° — OBJET

La société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES, dont le siège social est situé 3, rue du château 70170 AMONCOURT, exploitant une tréfilerie sur les communes de CONFLANDEY et AMONCOURT est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter :

- dans un délai de dix-huit mois, les prescriptions de l'article 30 de l'arrêté ministériel du

2 février 1998 susvisé reprises ci-dessous en gras:

« 20° Application de revêtement adhésif sur support quelconque :

(toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception des

revêtements et des adhésifs entrant dans des procédés d'impression) : si la consommation

de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de

l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :

"L.] Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite

d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est

de 50 mg/m*. En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants

récupérés, la valeur limite d'émission canalisée exprimée en carbone total est de 150 mg/m',

sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7° de l'article 27. [...] »

Le délai intermédiaire consenti au respect de l'article 30 de l'arrêté ministériel du

2 février 1998 susvisé est :

- dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant devra

avoir produit l'étude et l'établissement d’un plan d'actions sur les travaux projetés visant à

la réduction des concentrations de COVNM en deçà des valeurs limites. Cette étude et

plan d'actions de prévention/réduction seront tenus à disposition de l'inspection de

l’environnement (installations classées).

ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la SAS CONFLANDEY INDUSTRIES.

ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 17414

ARTICLE 5 - EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires des communes de CONFLANDEY et AMONCOURT.

GUN AUS Fait à Vesoul, le EL

Le Préfet

Par délégation

La secrétaire générale

Annick PAQUET

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-20-00019 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 18DREAL Bourgogne Franche-Comté

70-2025-06-18-00004

Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la

demande d'enregistrement présentée par la

Société Sciage du Gros Chêne en vue de

l'exploitation d'une installation de préservation

du bois sur la commune de Dampierre sur

Linotte

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00004 - Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la Société Sciage du Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation du bois sur la commune de 19PREFET | Direction Régionale de l'Environnement DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du Logement SAONE Bourgogne-Franche-Comté

Liberté - Unité Inter-Départementale 25-70-90 Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DREAL N°

ENDATE DU 4 $ JUIN 2025

prolongeant l'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la Société Sciage du

VU

Gros Chêne en vue de l'exploitation d’une installation de préservation du bois sur la commune de Dampierre-sur-Linotte (70230)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

le code de l’environnement, notamment son article R.512-46-18 ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;

l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute- Saône ;

la demande déposée le 7 juillet 2024 et complétée le 18 février 2025 par la Société Sciage du Gros Chêne en vue d'obtenir un enregistrement pour l'exploitation d’une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois sur le territoire de la commune de DAMPIERRE-SUR-LINOTTE ;

la consultation du public du 9 juin au 11 juillet 2025 inclus sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Sciage du Gros Chêne susvisée, conformément à l'arrêté préfectoral n°70-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025;

CONSIDÉRANT

que l'enregistrement de cette demande doit faire l’objet de prescriptions particulières d'aménagement des prescriptions générales applicables à ce type d'installation, nécessitant la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), conformément aux dispositions des articles L.512- 7-3 et R.512-46-17 du code de l’environnement ;

que le CODERST ne peut se réunir avant l'échéance du délai prévu pour statuer (5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier), fixée au 18 juillet 2025 ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00004 - Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la Société Sciage du Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation du bois sur la commune de 20212

— par conséquent, qu'en l'attente de la présentation des propositions de l'inspection des installations classées devant cette instance, il convient de prolonger l'instruction de la demande présentée par la SAS Sciage du Gros Chêne;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - SURSIS À STATUER

Le délai de 5 mois, prévu par l’article R.512-46-18 du code de l’environnement pour statuer sur la demande d'enregistrement présentée par la société Sciage du Gros Chêne est prolongé de 2 mois supplémentaires, soit jusqu'au 18 septembre 2025.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la Société Sciage du Gros Chêne.

En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATION

La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Maire de la commune de Dampierre-sur-Linotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Vesoul, le K 8 JUIN 2025

Le préfet,

Par délégation,

La secrétaire générale

Annick PÂQUET

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-18-00004 - Arrêté DREAL prolongeant l'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la Société Sciage du Gros Chêne en vue de l'exploitation d'une installation de préservation du bois sur la commune de 21Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-24-00003

Arrêté organisant la suppléance de M. Romain

ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin

2025 et le mardi 1er juillet 2025

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00003 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er juillet 2025 22Es Direction de la citoyenneté,

de l'immigration et des libertés publiques

DEL AUTE Bureau des affaires juridiques

SAÔNE | | et du contentieux de l'Etat

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

Organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1° juillet 2025

Le préfet de la Haute-Saône

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;

le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ; |

l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône ;

l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône;

l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône et de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône du lundi 30 juin 2025 à compter de 17h30 au mardi 1° juillet 2025 à 23h30;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 Pendant l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône et de Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, du lundi 30 juin 2025 à compter de 17h30 au mardi 1° juillet 2025 à 23h30, la suppléance du préfet de la Haute-Saône est exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00003 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er juillet 2025 23Article 2 Pendant cette suppléance, Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, bénéficie de la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 de l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 2 4 JUIN 2025

Le Préfet,

où

Romain ROYET

ee

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00003 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er juillet 2025 24Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-24-00002

Arrêté organisant la suppléance de M. Romain

ROYET, préfet de la Haute-Saône, le mercredi 25

juin 2025

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00002 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le mercredi 25 juin 2025 25EX Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques

DÉLE L AUTE Bureau des affaires juridiques

SAÔNE ‘ | et du contentieux de l'Etat

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

Organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le mercredi 25 juin 2025

Le préfet de la Haute-Saône

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;

le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;

l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône;

l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône;

l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône et de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône du mercredi 25 juin 2025 à compter de 6h00 au mercredi 25 juin 2025 à 20h00;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 Pendant l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône et de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, du mercredi 25 juin 2025 à compter de 6h00 au mercredi 25 juin 2025 à 20h00, la suppléance du préfet de la Haute-Saône est exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire. générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00002 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le mercredi 25 juin 2025 26Article 2 Pendant cette suppléance, Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, bénéficie de la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 de l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 2 4 JUIN 2025

Le Préfet,

Roman ROYET

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-24-00002 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le mercredi 25 juin 2025 27Service départemental d'incendie et de secours

70-2025-06-20-00004

LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20

Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 28E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE

re DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

} F DE LA HAUTE-SAONE

SAONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° du 2 0 JUIN 2025

fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe d'intervention

en milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône pour l’année 2025

Le Préfet de la Haute-Saône

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare,

VU le décret n°2020-1531 du 07 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des

travailleurs intervenant en milieu hyperbare,

VU l'arrêté ministériel du 06 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS,

VU l'arrêté du 22 aout 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,

VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à

l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare,

VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le Guide National de Référence relatif au Sauvetage Aquatique

VU l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité «interventions en milieu aquatique et

hyperbare» des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel des

Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Saône,

CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,

ARRETE

Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 29ARTICLE 1er : Les personnels dont les noms suivent sont titulaires de la formation et aptes à exercer dans le

domaine de spécialité d'intervention en milieu aquatique ou hyperbare :

Etat des sapeurs-pompiers du service nautique du SDIS 70

Niveau ©

d'emploi Z J ee |u

" [SSESLSÉzsSz le g © ES = à 6 % 2 | Nom Prénom

© à [© © 32550) 0

s0ISS | SK S$S CLASSE an

Conseiller à

la prévention

Hyperbare. 60 m

Référent SAL 3 X X X LTN ROSSI Emmanuel

départemental Tx

Classe III Bc

Sécurité civile

Chefs d'unités | SAL3 | 59m| x | x COL HELLEU Stéphane SAL 50m] X | X | X | LTN PIEFKE Thierry

SAL 2

Classe Il Bc 50m| x | x | x | Apc CLARENQ Régis Sécurité civile

Scaphandriers 30m X X LTN TAILLARD Rodolphe

30 m X X LTN TAILHARDAT Jérémy

légers 30m X X ADC HENNEQUIN Vincent

30 m X X ADC MOUGEL Philippe

30m | X X X ADC PARIS Bertrand

SAL1 | 30m X X ADC TYRODE Frédéric

Classe | Bc 30 m X X ADC GILLET Stéphane

Sécurité civile 30 m X X ADC NEURDIN Grégory

30 m X X SCH PEREIRA Gaylor

30 m X X SGT SOSSONG Armel

30 m X X SCH TAILHARDAT Arnaud

X X CNE BOUCHAUX Manon

X X LTN TISSERAND François

Sauveteurs _ . SAV X X ADC AIME Dimitri aquatiques

X X ADC TRANCHEVEUX Olivier

X X AD) MUNIER Maxime

Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 30Niveau Q É E

, : TU , d'emploi É 7 ä à : 0

o ù ES |3 |$ 8 | à Nom Prénom

6 no |# à | > £ 6 | 5 © |ISEeURE ® ©

| | + P CLASSE . 8 :

X X SCH BUCHON Anthony

X X SCH LOICHOT Angélique

X X SGT BOISSON Dorian

X X SGT CARDEY Léo

X X CCH BRESSON Pascal

Sauveteurs , :

. SAV1 X X CCH MENETRIER Sébastien aquatiques

X X CCH TISSERAND Paul

X X CPL COURTEJOIE Théo

X X CPL FOURNIER Loic

X X CPL RIBEIRO Maxime

X X SAP LAPREVOTE Tom

ARTICLE 2 : Le lieutenant Emmanuel ROSSI est désigné référent départemental. Il a notamment la

responsabilité de la tenue à jour de la présente liste.

ARTICLE 3 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation de test d'aptitude opérationnelle et d’une

formation de maintien des acquis sur une périodicité annuelle.

ARTICLE 4 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.

ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-24-00009 du 24 mars 2025 fixant la liste d'aptitude

opérationnelle de l’équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône est abrogé.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal

administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Saône est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS 70.

Le préfet,

|

_ mn

roma ROYET

+, rue Lucie et Raymond Aubrac BP 40005 — 70001 VESOUL Cece:

Telephone : 03.84,96.76.00

Courriel: sdis70@5dis70.f1

Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-06-20-00004 - LAO 2025 milieu aquatique et subaquatique 20 31