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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC3 1 1 47B Acquisition DES Parcelles Cadastrees Section A 1316 ET 1317 A Pommevic Propriete Pincanon Annule et Remplace
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC3 1 1 47B Acquisition DES Parcelles Cadastrees Section A 1316 ET 1317 A Pommevic Propriete Pincanon Annule et Remplace)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le six octobre à dix sept heures, le Bureau Communautaire
légalement convoqué par courrier du trente septembre deux mille vingt cinq, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025BC3 1 1_ 47
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A 1316
ET 1317 À POMMEVIC (PROPRIÉTÉ PINCANON)
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, Jean-Paul TERRENNE, DELACHOUX Jean-Paul, RENAUD Olivier, Madame Francine FILLATRE, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Jean DUPUY a été désigné secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20251006-2025BC3_1_1_47B-DE
Reçu le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 2025BC3-1-1-47
OBJET :ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A N° 1316 ET 1317 À POMMEVIC PROPRIETE PINCANON
Le Président rappelle que, conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) exerce les compétences relatives aux « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des Collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
A ce titre, la CC2R s'est précédemment portée acquéreur de plusieurs parcelles pour permettre la création de la future Zone d'activité de Pommevic Goudourville.
Afin de créer l'accès à cette zone, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'envisager l'acquisition de deux parcelles situées sur la Commune de Pommevic.
Aussi, Monsieur Cyrille PINCANON, propriétaire des parcelles concernées, cadastrées section À n° 1316 et 1317 à POMMEVIC, a proposé de vendre ses terrains d'une surface globale de 8800 m?, moyennant le prix de 47 000 €.
Lesdits terrains étant actuellement loués à Monsieur Carl CARUSS)I, il a également été proposé une résiliation anticipée du bail à ferme dont il est titulaire, moyennant le versement d'une indemnité de 31 000 € à son profit dès la signature de l'acte de vente notarié.
Le montant de la transaction proposée est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines fixé à 180 000 €, ce dernier n’a donc pas été saisi.
La Communauté de Communauté de Communes des Deux Rives voit un intérêt à se
porter acquéreur de ces parcelles, afin de pouvoir créer l'accès à la future zone d'activité de Pommevic Goudourville.
En conséquence, le Président propose :
- d'accepter l'acquisition des parcelles cadastrées section A n° 1316 et 1317 à POMMEVIC, propriété de Monsieur Cyrille PINCANON, moyennant le prix de 47 000 €, le versement d'une indemnité de résiliation anticipée du bail à ferme de 31 000 € au profit de Monsieur Carl CARUSSI titulaire dudit bail, ainsi que les frais de notaire et droits d'enregistrement venant en sus,
- de l'autoriser ou son représentant, à signer l'acte de vente correspondant et tout document relatif à ce dossier.
AR Prefecture
082-248200016-20251006-2025BC3_1_1_47B-DE
Reçu le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'acquisition des parcelles cadastrées section À n° 1316 et 1317 à
POMMEVIC, propriété de Monsieur Cyrille PINCANON, moyennant le prix de 47 O00 €, le
versement d’une indemnité de résiliation anticipée du bail à ferme de 31 000 € au profit de Monsieur Carl CARUSSI titulaire dudit bail, ainsi que les frais de notaire et droits d'enregistrement
venant en SUS,
- de l’autoriser ou son représentant, à signer l'acte de vente correspondant et tout
document relatif à ce dossier.
Fait à Valence d'Agen, le 06 Octobre 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 07 Octobre 2025
Le secrétaire de séance désigné # Le Président de la Communauté de Le Maire de Saint Antoine Ep Communes des Deux Rives
DES DEUX RIVES 7 2 ACT Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le
AR Prefecture
082-248200016-20251006-2025BC3_1_1_47B-DE
Reçu le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026