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Arrêté - 2023 34 MEGALIS Fibre Loi ELAN Divers rues
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 34 MEGALIS Fibre Loi ELAN Divers rues)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Institutions publiques,
\
rill ESSE
Affiché le 3 0 JA1. Z0Z3
Le Maire,
Claude JAOUEN
Notre ville
2023-34
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la LOI n'2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de laménagement et du
numérique et notamment larticle 225 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L45-9 et L48 ;
Vu l'attribution des travaux de déploiement de la fibre optique dans la région BRETAGNE par le syndicat
mixte MEGALIS au groupement AXIONE ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à permettre le déploiement d'un réseau
fibre optique très haut débit à MELESSE ;
ARRETE
Article 1 : Le syndicat mixte MEGALIS est autorisé à exploiter les servitudes disposées sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où il se borne à utiliser l'installation d'un tiers sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.
Article 2 : En cas de contrainte technique, l'installation sera déployée à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement,
Article 3 : Les travaux pourront commencer deux mois après la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur est dans l'obligation de communiquer aux propriétaires la date de début des travaux
ainsi que la liste des agents mandatés pour leur réalisation, et ce au moins huit jours avant le début des travaux.
Article 5 : Les travaux devront impérativement débuter dans les douze mois suivants la publication du présent arrêté.
Article 6 : L'installation des ouvrages concernés ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires devront, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
v
MELESSE, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Claude JAOUEN
rr fir l*
( flairie de [Ilelesse 20 Rue de Rennes, B.P. {2219,35522 lllelesse O 02 SS 13 ?6 26 - uuu.melesse.fr
*
E Â/t
*
ARRÊTÉ MUNICIPAT
portantarêté pourl'appllcaüon de la loiElÂN
dans le déplolementde la fibrc oÉique
* \
lIl flel ESSE Notre ville
LrsrE DES ADRESSES concrnruÉrs :
17 PLACE DE L'EGLISE 3501 73000400262
25 PLACE DE L'EGLISE 3501 73000A001 51
27 PIACE DE L'EGLISE 3501 73000400255
35 PLACE DE L'EGLISE 3501 73000AO01 45
3 RUE DE LA POSTE 3501 73000AP0289
2 BUE DE MONTREUIL 3501 73000Ao01 57
3 RUE DE RENNES 3501 730004N0025
13 RUE DE RENNES 3501 730004N0258
7 RUE DE SAINT GERMAIN 3501 730004001 1 8
4 BUE DES ROSIERS 3501 73000A001 53
* I
lllairie de flelesse
20 Rue de Rennes,8.P.9221§,35522 tllelesse
Cl 02 SS 13 26 26 - rluu.melesse fr
ADRESSES CONTACT PARCELLE