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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Querrien.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024.12 Loi ELAN PARCELLE AC47)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Numérique,
Nüerrien
KUMUN
KERIEN
ARRETÉ
n° 12 / 2024
Loi
Elan
parcelle
AC47
Le
Maire
de
Querrien,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
LOI
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
et
notamment
l'article
225
;
VU
le
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(CPCE)
et
notamment
les
articles
L.45-9
et
L.48,
R.20-55
et
suivants
du
CPCE ;
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1425-1
;
CONSIDERANT
que
MEGALIS
est
un
syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
en
charge
d’animer
et
de
gérer
le
projet
Bretagne
Très
Haut
débit
;
CONSIDERANT
que
la conception
et
la
réalisation
d’un
réseau
de
communication
électronique
d'initiative
publique
(RIP)
régional
à
Très
Haut
Débit
en
fibre
optique
sur
une
partie
de
son
territoire
a
été
confiée
par
Mégalis
au
groupement
AXIONE-
Bouygues
Energie
et
Service
par
marché
de
conception-réalisation,
et
notamment
sur
la
commune
de
XXX ;
CONSIDERANT
que
Mégalis
a
confié
à
la
société
THDB
l’exploitation
dudit
réseau
à
l’issue
de
son
déploiement;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu
de
prendre
toutes
les mesures
propres
à permettre
le déploiement
d’un
réseau
fibre
optique
très
haut
débit
à
Querrien;
CONSIDERANT
que
la
desserte
des
propriétés
privées
(appartements,
maisons,
bureaux,
commerces...)
nécessite
le
passage
du
réseau
et
la
pose
d'équipements
de
ce
réseau
[en
surplomb
et/ou
en
façade]
des
propriétés
pour
les
motifs
suivants
:
-
La
société
Axione
favorise
au
maximum
l’utilisation
des
cheminements
existants
du
réseau
cuivre
et/ou
du
réseau
électrique
;
-
La
pénétration
dans
les
logements
et
locaux
professionnels
se
fera
dans
la
mesure
du
possible
par
le
même
chemin
que
le
réseau
existant
en
cuivre
;
-
En
conséquence
de
quoi
:
o
La
société
Axione
est
amenée
à passer
ses
câbles
en
fibre
optique
[en
surplomb
et/ou
en
façade]
des
propriétés
lorsque
les
câbles
en
cuivre
ou
les
câbles
électriques
empruntent
déjà
ce
chemin
;
o
La
société
Axione
est
amenée
à
poser
ponctuellement
des
boîtiers
de
raccordements
optiques
(PBO :
Point
de
Branchement
Optique)
en
façade
pour permettre
aux
câbles
de
raccordement
de
pénétrer
les
logements
et
locaux
professionnels
depuis
ces
PBO.
CONSIDERANT
que
la
société
Axione
a
transmis
aux
propriétaires
ou
copropriétaires
des
projets
de
convention,
restée
sans
réponse
de
la
part
de
ces
derniers
;
CONSIDERANT
que
la société
Axione
a déposé
un
dossier
aux
services
compétents
de
la mairie
en
vue
de
l'établissement
d’une
servitude
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.45-9
et
L.48,
R.20-55
et
suivants
du
CPCE
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
a
notifié
ledit
dossier
aux
propriétaire
ou
copropriétaires,
les
a
informés
des
motifs
justifiant
l'institution
d’une
servitude
et
le
choix
de
son
emplacement
et
les
a
invités
à
présenter
leurs
observations
pendant
un
délai
minimum
de
deux
(2)
mois
;
CONSIDERANT
qu’il
est
donc
nécessaire
d’instituer
une
servitude
au
profit
de
Mégalis,
et
de
toute
société
mandatée
par
celui-ci,
pour
le
passage
des
équipements
du
réseau
public
de
communications
électroniques
sur
les
propriétés
concernées
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Querrien
et
visées
en
annexes
du
présent
arrêté,
afin
de
permettre
l'installation,
l'exploitation
et
l’entretien
desdits
équipements
de
ce
réseau,
y
compris
le
cas
échéant
les
opérations
d'entretien
des
abords
des
réseaux
déployés
et
projetés
;
ARRETE
AU
NOM
DE
L'ETAT
ARTICLE
1
: Il
est
institué,
au
bénéfice
du
syndicat
mixte
MEGALIS,
une
servitude
en
vue
de
permettre
l'installation,
l'exploitation
et
l’entretien
des
équipements
du
réseau
de
fibre
optique
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
45-1,
L.
48
et
R.
20-55
et
suivants
du
CPCE,
sur
et
au-dessus
des
propriétés
privées,
y compris
à
l'extérieur
des
murs
ou
des
façades
donnant
sur
la voie
publique.
Mégalis,
ou
toute
personne
mandatée
par
lui,
n’effectuera
dans
le cadre
de
la
pose
des
câbles
et
des
PBO
aucune
intervention
à
l’intérieur
des
logements,
lesquels
ne
seront
raccordés
qu’à
la
demande
du
résidant
et
après
souscription
d’un
abonnement
auprès
d’un
Fournisseur
d’Accès
Internet.
ARTICLE
2
: La
servitude
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
intéressés
et
court
jusqu’au
terme
de
la
convention
d’affermage
conclue
entre
Mégalis
et
THDB, soit
jusqu’au31
mars
2024.
ARTICLE
3
: La
servitude
de
passage
visée
à
l’article
1°"
du
présent
arrêté
porte
sur
les
biens
listés
en
annexe ;
ARTICLE
4
: Afin
d’assurer
la
desserte
des
propriétés
visées
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
le
déploiement
sera
réalisé
en
façade
par
le
biais
: +
D'accroche
sur
la
façade
de
câbles
à
fibres
optiques
de
faibles
diamètres,
diélectriques
et
n’émettant
pas
de
rayonnements
électromagnétiques
;
+ De
la pose
éventuelle
de
boitier(s)
de
connexion
optique
(PBO)
pour
le raccordement
des
futurs
usagers
finaux,
au
rythme
d’un
PBO
pour
cinq
usagers
finaux
potentiels.
Le
choix
de
l'emplacement
est
motivé
par
la
volonté
de
respecter
la
qualité
esthétique
des
façades
et
des
propriétés
concernées.
Les
câbles
seront
déployés
à
proximité
des
câbles
en
cuivre
ou
électriques
existants,
en
suivant
au
mieux
son
cheminement.
Les
PBO
seront
posés
de
façon
qu'ils
se
remarquent
le moins.
ARTICLE 5 :
Les
travaux
pourront
commencer
à
compter
de
la
publication
et
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
intéressés.
ARTICLE
6 :
L'opérateur
communiquera
aux
propriétaires
la
date
de
début
des
travaux
ainsi
que
la
liste
des
agents
mandatés
pour
leur
réalisation,
et
ce
au
moins huit
jours
avant
le
début
des
travaux.
Pour
l'installation
des
équipements
de
réseau,
Mégalis
a
mandaté
la
société
Axione,
en
groupement
avec
la
société
Bouygues
Energies
&
Services.
ARTICLE
7:
L'installation
des
ouvrages
concernés
ne
peut
faire
obstacle
au
droit
des
propriétaires
ou
copropriétaires
de
démolir,
réparer,
modifier
ou
clore
leur
propriété.
Toutefois,
les
propriétaires
ou
copropriétaires
s’interdisent
de
modifier
et
de
déplacer
les
installations
et les
équipements
objet
de
la servitude.
Au
moins
trois
mois
avant
d'entreprendre
des
travaux
de
nature
à
affecter
les
équipements
de
réseau,
le
propriétaire
ou
copropriétaire
devra
prévenir
les
bénéficiaires
de
la
servitude,
des
modifications
et
travaux
qu'ils
envisagent
d’effectuer
et
qui
pourraient
affecter
la
localisation
ou
le fonctionnement
des
installations
et
équipements
de
son
réseau.
Le
propriétaire
ou
copropriétaire
devra
mentionner
l'existence
de
la
servitude
instituée
par
le
présent
arrêté
dans
tout
acte
translatif
de
propriété
concernant
le
bien
grevé
de
servitude.
ARTICLE
8
: le
présent
arrêté
sera
caduc
de
plein
droit
si
l'exécution
des
travaux
n’a
pas
commencé
dans
les
12
mois
suivant
sa
publication.
ARTICLE
9
: le
présent
arrêté
est
notifié
individuellement
à
chaque
propriétaire
visé
à
l’article
3
du
présent
arrêté
et
affiché
en
mairie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
20-58
du
Code
des
postes
et des
communications
électroniques
;
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
ce
conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
; En
cas
de
contestation,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
servitude
sont
fixées
par
le
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
territorialement
compétent.
À
Querrien,
Le
15
mars
2024
ë
phane
CADO
KT
ANNEXE
: LISTE
DES
PROPRIÉTÉS
CONCERNÉES
:
- parcelle
AC47