Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 36 Classement d'une voie prive en voie communale
Déliberation - 37 denomination rues voies
Déliberation - D 54 12 2022 TRANSFERT DE VOIES COMMUNALES EN VOIE
Déliberation - 3 tableau classement voies communales
Déliberation - Classement voie communale
Déliberation - 37 annexe denomination rues voies
Arrêté - 2024 67 interdiction acces voie verte RD Onde
Arrêté - 2024 67 interdiction acces voie verte rd onde
Déliberation - 11 Servitude sur le domaine prive communal rue du
unknown - CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Déliberation - 36 classement voies communales cl
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 36 classement voies communales cl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2025
Délibération
n°36
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
quatorze
mars
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
HERMITTE
Jean-
Pierre
; KIRKYACHARIAN
Luc
; SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine
;
ALPHAND
Thierry
; Franck
ADISON
; VIESSANT
Céline
; Virginie
JEANE
; MOUGIN
Rémi
; VERNET
Laurent
; ALDEBERT
Gérard
; PRAT
Christelle
; GIRAUD
Matthieu
Absents
: ALDEBERT
Gérard
Procurations
: VERNET
Laurent
à
MOSSO
Véronique
;
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
: Approbation
du
tableau
de
classement
des
voies
—
correction
d’erreurs
matérielles Par
délibération
en
date
du
21
septembre
2022,
le
conseil
municipal
s'est
prononcé
sur
le
classement
des
voies
dans
le
domaine
public
routier
communal.
Le
tableau
qui
avait
été
joint
à
cette
délibération
comporte
des
erreurs
et
s'avère
incomplet.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
la
validation
du
tableau
tel
qu’annexé
à
la
présente
étant
précisé
que
toutes
les
voies
non
répertoriées
sont
à
qualifier
de
chemin
rural
appartenant
au
domaine
privé
communal.
Il est
à
noter
que
les
voies
ou
parties
de
voies
classées
ou
déclassées
par
la
présente
délibération
ne
portent
pas
préjudice
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
et
que
cette
procédure
est
par
conséquent,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
dispensée
d'enquête
publique
préalable.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.141-1
et
L.141-3
;
Vu
le
code
général
de
propriété
des
personnes
publiques ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Prononce
le
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
des
voies
énumérées
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération
;
>
Approuve
le
tableau
de
classement
tel
que
présenté
et
qualifie
de
chemin
rural
les
voies,
outre
les
chemins
privés,
qui
n’y
sont
pas
répertoriées
;
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
CG