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Déliberation - 11 Servitude sur le domaine prive communal rue du Pre du Sande
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Servitude sur le domaine prive communal rue du Pre du Sande)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20241219-DCM19122024
11-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2024
Délibération
n°11
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
treize
décembre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: MOREAU
Gaëlle
; FISCHER
Maryline
; GRANET
Alice
; MOUTIER
Gérard
; KIRKYACHARIAN
Luc
; SEMIOND
Philippe
; BARONNAT
Bernard
; COQUILLAT
Catherine
; ALPHAND
Thierry
: VIESSANT
Céline
; JEANNE
Virginie
; MOUGIN
Rémi
; VERNET
Laurent
; ALDEBERT
Gérard ;
Absents
:
Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à
MOREAU
Gaëlle
; ADISSON
Frank
à
BARONNAT
Bernard ;
MOSSO
Véronique
à VERNET
Laurent
; PRAT
Christelle
à
KIRKYACHARIAN
Luc
; GIRAUD
Matthieu
à
COQUILLAT
Catherine
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET
: SERVITUDE
SUR
LE
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
RUE
DU
PRE
DU
SANDE
La
commune
a
été
saisie
par
Madame
GAUTHIER
Annie
épouse
FAURE,
d'une
demande
de
servitude
de
passage
pour
accéder
et
viabiliser
l’unité
foncière
composée
des
parcelles
cadastrées
D1352,
D1355,
D1357,
D1358,
D1359,
D1360
et
D1361
sise
au
lieu-dit
«
Pré
du
Sande
».
La
partie
sur
laquelle
ladite
servitude
de
passage
est
demandée,
est
un
chemin
rural
relevant
du
domaine
privé
de
la
commune.
Cette
servitude
serait
assujettie
aux
conditions
suivantes
:
Y
L'accès
sera
limité
à
la
parcelle
cadastrée
D
1355
- partie
avale
du
chemin,
*
La
réalisation
de
tous
les
réseaux
(secs
et
humides)
sera
à
la
charge
de
Madame
GAUTHIER
épouse
FAURE,
demandeuse.
Une
rétrocession
à
la
commune,
à
titre
gratuit,
de
ces
équipements
et
de
la
voirie
ainsi
créé
interviendra
dans
le
cadre
de
constructions
futures
sur
les
terrains
avoisinants,
Y
La
réalisation
d'une
aire
de
retournement
afin
de
faciliter
la
circulation
des
services
publics, La
mise
à
disposition
d'une
aire
pour
stockage
de
la
neige,
La
cession
à
titre
gracieux
et
sans
indemnité
aucune,
par
Madame
GAUTHIER
Annie
épouse
FAURE,
de
l'emprise
sur
sa
propriété
relative
à
l'emplacement
réservé
n°
3
(élargissement
de
voirie),
“ _ Le
traitement
des
eaux
de
ruissellements
sur
la
parcelle
et
au
niveau
de
la
nouvelle
voirie
(mise
en
œuvre
piège
à
eau
sur
la
largeur
de
la
voie
avec
puits
perdu
correctement
dimensionné)
ainsi
que
leur
retenue
en
limite
de
propriété
afin
de
ne
pas
déverser
d'eau
sur
la
voie
publique
située
en
aval,
K$
La
commune
se
réserve
le
droit
d'octroyer
une
servitude
de
passage,
sur
tout
ou
partie
du
chemin
rural,
à
d’autres
fonds
dominants.
Dans
ce
cas,
Madame
GAUTHIER
Annie
épouse
FAURE
ne
pourra
demander
aucune
indemnité
quant
aux
travaux
qu'elle
aura
réalisés
et
devra
laisser
le
libre
accès
et
le
libre
usage
des
installations. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20241219-DCM19122024
11-DE
Il est
précisé
qu’en
cas
de
réalisation
d'une
voie
publique
de
desserte
aux
terrains
situés
en
amont
et
en
aval
de
la
propriété
de
Madame
GAUTHIER
Annie
épouse
FAURE,
ladite
servitude
de
passage
s'éteindra
de
fait.
Cette
servitude
serait
accordée
sans
indemnité
à
Madame
GAUTHIER
Annie
épouse
FAURE,
puisque
demandeuse,
qui
devra,
outre
les
frais
engendrer
par
les
travaux,
supporter
l'ensemble
des
frais
découlant
de
l'instauration
de
cette
servitude
(frais
de
bornage,
frais
notariés). Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
concession
de
cette
servitude
selon
les
conditions
sus
énoncées
et
validées
par
la
commission
d'urbanisme
en
date
du
16
décembre
2024.
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2221-1
et
L.3211-14 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
>
Décide
de
concéder
une
servitude
de
passage
à
titre
gratuit
sur
le
chemin
rural
telle
que
définie
au
profit
du
fond
dominant
formé
des
parcelles
cadastrées
D1352,
D1355,
D1357,
D1358,
D1359,
D1360
et
D1361
sise
au
lieu-dit
«
Pré
du
Sande
»
selon
les
conditions
détaillées
ci-dessus
;
>
Précise
que
la
servitude
consentie
devra
être
entérinée
par
voie
d'acte
authentique,
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération
à
Madame
GAUTARIER
Annie
épouse
FAURE
;
>
Dit
que
le
droit
de
passage
ainsi
concédé
pourra
être
exercé
en
toute
heure,
en
tout
temps
et
avec
tout
véhicule
ou
à
pied,
par
les
propriétaires
actuels
et
successifs
des
parcelles
sus-énoncées,
leur
famille,
ayants
droits
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Le
passage
ne
pourra
être
ni
obstrué
ni
fermé
par
un
portail
d'accès,
sauf
en
cas
d'accord
entre
les
parties.
>
Précise
que
le
propriétaire
du
fond
dominant
créera
et
entretiendra
à
ses
frais
exclusifs
le
passage
de
manière
qu'il
soit
normalement
carrossable
en
tout
temps
par
un
véhicule
particulier.
Le
défaut
ou
le
manque
d'entretien
le
rendra
responsable
de
tous
dommages
intervenus
sur
les
véhicules
et
les
personnes
et
matières
transportées,
dans
la
mesure
où
ces
véhicules
sont
d’un
gabarit
approprié
pour
emprunter
un
tel
passage.
>
Précise
que
les
frais
de
création,
d'entretien
ou
de
réparation
de
la
voie
d'accès
réalisée,
y
compris
toutes
suggestions
de
réalisation
ainsi
sur
les
ouvrages,
équipements
et
aménagements
connexes
seront
à
la
charge
exclusive
de
Madame
GAUTHIER
épouse
FAURE
Annie
ou
de
tous
futurs
propriétaires
qui
s'y
obligent
expressément.
De
même
ceux-ci,
lesdits
propriétaires
successifs
s'engagent
à
entretenir
en
état
de
viabilité
l’ensemble
de
l'assiette
de
ce
droit
de
passage
et
d’en
assurer
le
déneigement.
De
plus,
l'utilisation
de
ce
passage
ne
devra
pas
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fond
servant
par
dégradation
de
son
propre
fonds
ou
par
une
circulation
inadaptée
à
l'assiette
dudit
passage.
De
même,
Madame
GAUTHIER
Annie
épouse
FAURE
ou
tous
propriétaires
qui
lui
succéderont,
s’interdiront
d'obstruer
le
passage
sur
l'emprise
de
la
servitude,
notamment
par
le
stationnement
de
véhicules
ou
le
dépôt
d'objets
ou
matériaux
divers
;
Le
défaut
ou
le
manque
d'entretien
le
rendra
responsable
de
tous
dommages
intervenus
sur
les
véhicules
et
les
personnes
et
matières
transportées.
>
Précise
que
les
frais,
droits
et
émoluments
découlant
de
la
concession
de
cette
servitude
de
passage,
en
ce
compris
de
publicité
foncière,
de
frais
notariés
et,
le
cas
échéant, Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 005-200064657-20241219-DCM19122024
11-DE
T
d'honoraires
du
géomètre-expert,
seront
exclusivement
supportés
par
Madame
GAUTHIER
Annie
épouse
FAURE
qui
s’y
oblige
expressément
;
>
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREA
Maryline
FISCHER 1 = |
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ST
ID
: 005-200064657-20241219-DCM19122024
11-DE