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Document publié le Lundi 12 juillet 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 18 raa spe 12 07 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Agriculture et alimentation,
- 1 -
N UMERO SPECIAL
12 juillet 2004 - 2 -
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ portant création de la Délégation inter-services de
l’eau et de la nature et du Pôle de compétence inter-services
de l’eau ..........................................................................
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature...............
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire
....................................................................................... - 3 -
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ portant création de la Délégation inter-services
de l’eau et de la nature et du Pôle de compétence inter-
services de l’eau
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre
I er du Livre II « Eau et milieux aquatiques » et les titres I er
« Protection de la faune et de la flore », II « Chasse » et III
« Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles »
du Livre IV ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L. 2224-1 à L. 2224-12 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses
articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et L. 1331-1 à L.1331-16 ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l’organisation de
l’administration dans le domaine de l’eau et notamment son
article 10 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris
pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de
l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt et notamment
son article 2- c) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 26, 28 et 29 ;
Vu l’arrêté du 22 juin 1988 modifié relatif aux
brigades départementales de garderie du Conseil supérieur
de la pêche ;
Vu les avis des comités techniques paritaires de la
préfecture en date du 11 mai 2004, de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 27
mai 2004, de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales en date du 26 mai 2004 et de la
direction départementale de l’équipement en date du 17 juin
2004 ;
Vu les avis de la direction de l’eau en date du 23 mars
2004, de la direction régionale de l’environnement en date
du 15 avril 2004 et de la direction du personnel, des
services et de la modernisation en date du 24 mai 2004 ;
Le collège des chefs des services déconcentrés de l’Etat
consulté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre Ier – Délégation inter-services de l’eau et de la nature
ARTICLE 1 er – Il est créé, pour une durée de trois ans, une
délégation inter-services de l’eau et de la nature (DISEN)
qui a vocation à assurer, à l’échelle du département, les
missions de l’Etat relatives à la police de l’eau, à la
conservation de la faune, de la flore et des habitats naturels,
ainsi qu’à l’organisation de la pêche, de la chasse et de la
gestion des ressources piscicoles et cynégétiques.
ARTICLE 2 – La responsabilité de la délégation inter-
services de l’eau et de la nature est confiée au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt.
ARTICLE 3 – La délégation inter-services de l’eau et de la
nature est notamment chargée de :
- l’instruction des procédures prévues aux articles L.
214-1 et suivants du Code de l’environnement ;
- l’examen des déclarations d’intérêt général
sollicitées par les collectivités territoriales dans le cadre de
l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
- l’instruction des déclarations d’utilité publique de
prélèvement d’eau et des périmètres de protection des
captages destinés à l’alimentation en eau potable ;
- la participation aux démarches de planification
(SDAGE, SAGE, contrats de rivière, schéma départemental
d’alimentation en eau potable, schéma départemental de
vocation piscicole, schéma départemental de gestion
cynégétique …) ;
- la maîtrise des prélèvements d’eau (AEP, industrie,
agriculture, …. ) et de la gestion des conflits d’usage ;
- les actions de prévention des pollutions de l’eau ;
- la prise en compte de la politique de l’eau dans la
mise en œuvre de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement ou lorsque
des dispositions réglementaires ont prévu le regroupement
des procédures de déclaration et d’autorisation au titre des
articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement et
d’une autre procédure (aménagement foncier, eau destinée
à la consommation humaine, …) ;
- la sécurité et le contrôle des digues de protection
des lieux habités et des barrages intéressant la sécurité
publique, sans préjudice des missions relevant du ministère
en charge de l’industrie et du ministère en charge de
l’équipement (barrages d’alimentation des canaux et
concessions hydroélectriques) ;
- l’articulation de la police de l’eau et de la nature
avec celle de l’urbanisme ;
- la prise en compte de la gestion durable de l’eau et
de la nature dans la mise en œuvre des politiques agricole et
forestière ;
- la mise en œuvre des dispositions relatives aux
espèces végétales et animales protégées et à la protection
des biotopes ;
- le suivi des établissements détenant des espèces de
faune sauvage non captive ;
- l’organisation des consultations sur les projets de
sites « Natura 2000 », le suivi de l’élaboration des
documents d’objectifs et la gestion des contrats « Natura
2000 » ;
- l’organisation de la chasse et notamment des plans
de chasse et des conditions d’exercice de la chasse ;
- l’organisation de la lutte contre les animaux - 4 -
nuisibles ;
- la protection et la gestion du patrimoine piscicole
et des milieux aquatiques ;
- l’autorisation des piscicultures ;
- l’organisation de la pêche et des conditions
d’exercice de la pêche ;
- la location du droit de pêche et de chasse de l’Etat
sur le domaine public fluvial ;
- l’élaboration et la mise en œuvre de plans de
contrôles en y associant les brigades départementales du
Conseil supérieur de la pêche et de l’Office national de la
chasse et de la faune sauvage ;
- l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme
de réduction des « points noirs » (mise à jour des
prescriptions par arrêté complémentaire, arrêté de mise en
demeure, contrôles sur le terrain …) ;
- l’organisation, chaque année, avec le procureur de
la République d’une réunion afin de définir une politique
pénale dans le domaine de l’eau, de la pêche, de la chasse et
de la nature ;
- l’exercice de la police administrative de l’eau, de
la pêche, de la chasse, de la nature et de la police judiciaire
sous l’autorité du procureur de la République ;
- la préparation du programme annuel d’activité de
la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche,
la prescription au chef de la brigade des instructions
nécessaires à l’exercice de la police de l’eau et de la pêche
et le suivi de l’exécution des missions des agents de la
brigade ;
- la participation à l’acquisition des connaissances
sur l’eau et la nature, notamment par la réalisation
d’enquêtes ou d’inventaires et la capitalisation
d’informations géoréférencées ;
- la mise à jour en continu des données statistiques,
techniques, administratives et financières sur l’eau et l’état
des milieux aquatiques ;
- la communication sur les politiques mises en
œuvre par la délégation inter-services de l’eau et de la
nature.
La délégation inter-services de l’eau et de la nature assure,
par ailleurs, la préparation des travaux du Comité de
pilotage stratégique prévu à l’article 4 et notamment :
- l’identification des enjeux de la politique de l’eau
et de la nature dans le département et la proposition au
préfet des orientations stratégiques déclinées en un plan
d’actions annuel ;
- la centralisation des informations relatives à la
programmation et au suivi budgétaire des crédits de l’Etat
dans le domaine de l’eau et de la nature.
ARTICLE 4 – Les orientations stratégiques de la délégation
inter-services de l’eau et de la nature, son plan d’action
annuel, ainsi que l’évaluation de son action, font l’objet
d’un examen par un Comité de pilotage stratégique présidé
par le préfet et composé des chefs des services concernés,
ainsi que du directeur de l’Agence de l’eau Loire –
Bretagne et des délégués régionaux du Conseil supérieur de
la pêche et de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage. Le procureur de la République est invité aux
réunions du Comité de pilotage stratégique. Le Comité de
pilotage stratégique définit la position de l’Etat dans les
documents de planification et veille à la prise en compte de
la politique de l’eau dans les autres politiques de l’Etat.
ARTICLE 5 – La délégation inter-services de l’eau et de la
nature est composée d’agents de la direction départementale
de l’agriculture et de la forêt, de la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales et de la préfecture. Elle est
domiciliée dans les locaux de la direction départementale
de l’agriculture et de la forêt. Un arrêté préfectoral fixe la
liste des agents des différents services déconcentrés de
l’Etat mis à disposition de la délégation inter-services de
l’eau et de la nature. Par ailleurs, la direction
départementale de l’équipement (subdivision fluviale) est
mise à disposition globale, en tant que de besoin, de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature. Sous
l’autorité fonctionnelle du délégué inter-services, elle
exerce la police de l’eau sur le domaine public fluvial de la
Loire, du Cher, de la Vienne et de la Creuse, y compris les
missions de sécurité et de contrôle des digues de protection
des lieux habités et des barrages intéressant la sécurité
publique.
ARTICLE 6 – Le délégué inter-services de l’eau et de la
nature a autorité fonctionnelle dans la limite des attributions
de la délégation. Il dispose également d’une délégation de
signature pour les actes et décisions pris dans le cadre de la
mise en œuvre de sa mission.
ARTICLE 7 – Pour la mise en œuvre de ses missions, la
délégation inter-services de l’eau et de la nature s’appuie
sur :
- le Pôle de compétence inter-services de l’eau ;
- le Comité départemental « Natura 2000 » ;
- le Conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage ;
- la Commission départementale du plan de chasse et des
dégâts causés aux cultures par le grand gibier ;
- la Commission technique départementale de la pêche du
domaine fluvial ;
- le Conseil départemental d’hygiène ;
- la Commission départementale des sites, perspectives et
paysages, notamment lorsqu’elle siège en formation dite de
« protection de la nature ».
Titre II – Pôle de compétence inter-services de l’eau
ARTICLE 8 – Il est créé un pôle de compétence inter-
services de l’eau, présidé par le délégué inter-services de
l’eau et de la nature et composé :
- du directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt ;
- du directeur départemental des services vétérinaires ;
- du directeur départemental de l’équipement ;
- du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales ;
- du directeur régional de l’agriculture et de la forêt
(service régional de la protection des végétaux) ;
- du directeur régional de l’environnement ;
- du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement ;
- du directeur des collectivités territoriales et de
l’environnement de la préfecture ; - 5 -
- du responsable du pôle juridique de la préfecture ;
- du chef de la brigade départementale du conseil
supérieur de la pêche ;
- du directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- du président du conseil général d’Indre-et-Loire ;
- du président de la fédération d’Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
- du président du syndicat d’assistance technique aux
exploitants de station d’épuration ;
ou de leurs représentants.
ARTICLE 9 – Le pôle de compétence inter-services de
l’eau est chargé d’animer et de coordonner la politique de
l’eau à l’échelle départementale et de conseiller le délégué
inter-services de l’eau et de la nature pour la mise en œuvre
de ses compétences en matière d’eau et de milieux
aquatiques.
ARTICLE 10 – Le pôle de compétence inter-services de
l’eau peut créer des groupes de travail techniques, ouverts
aux collectivités ou à tout autre organisme nécessaire.
ARTICLE 11 – Les avis du pôle de compétence inter-
services de l’eau sont pris à la majorité de ses membres.
Titre III – Dispositions diverses
ARTICLE 12 – L’arrêté préfectoral du 4 novembre 1993
instituant un pôle de compétence départemental dans le
domaine de l’eau et la décision du 25 septembre 1997
portant création et organisation d’une mission inter-services
de l’eau sont abrogés.
ARTICLE 13 – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
juillet 2004.
ARTICLE 14 – Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
directeur départemental de l’équipement, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur
régional de l’environnement, le directeur régional de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le
directeur départemental des services vétérinaires et le
trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au :
- procureur de la République ;
- délégué régional du conseil supérieur de la pêche ;
- délégué régional de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage ;
- directeur régional de l’agriculture et de la forêt
(service régional de la protection des végétaux) ;
- directeur de l’agence de l’eau Loire – Bretagne ;
- président du conseil général d’Indre-et-Loire ;
- président de la fédération départementale des
chasseurs ;
- président de la fédération d’Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
- président du syndicat d’assistance technique aux
exploitants de station d’épuration.
Fait à TOURS, le 29 juin 2004
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif aux attributions et à l’organisation des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 26, 28 et 29 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature et du pôle de compétence inter-services de l’eau ;
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 portant
nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité de
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie
rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels
du ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche
et des affaires rurales placés sous son autorité hiérarchique,
dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ; - 6 -
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi
du 11 janvier 1984 ;
- arrêtés portant attribution de bourses d'études aux élèves
des établissements d'enseignement agricole et privé ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt.
II - AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :
- toute décision concernant les échanges amiables
(art. L. 121-1 (3°) et art. L. 124-1 à L. 124-6 du Code
rural) ;
- contentieux ;
- mise en valeur des terres incultes (art. L. 121-1 (4°) et L.
125-1 à L. 125-15 du Code rural) sauf les arrêtés pris en
application de l’article L. 125-5 arrêtant les périmètres dans
lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur
des terres incultes ou manifestement sous exploitées et
dressant, à l’intérieur de ces périmètres, l’état des parcelles
dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est
jugée possible ou opportune.
III – FORET :
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier (art. R. 311-1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement (art. R. 312-1 et R. 312-4 du Code forestier) ;
- toute décision concernant la réglementation des
semis et plantations d’essences forestières (article L. 126-1
du Code rural) ;
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (article R. 532.15 du
Code forestier,) ;
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31
octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30
décembre 1966) ;
- approbation des statuts des groupements forestiers
pour faire cesser une indivision (articles L. 242.1 et R.
242.1 du Code forestier) ;
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un
groupement forestier (articles L. 241-6 et R. 241-2 à R.
241-4 du Code forestier) ;
- toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles (application du décret n°
2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime
annuelle destinée à compenser les pertes de revenu
découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et les
établissements publics départementaux ou communaux
(article R. 143.1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe (art. L. 222.5 du Code forestier) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet
2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers) ;
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- arrêté d’application du régime forestier (art. R. 141-5 du
Code forestier),
- autorisation ou refus d’autorisation de distraction du
régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1
ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et circulaire
DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997) et distractions
faites conformément à la circulaire PNB/S 3.1.70.3024 du 3
décembre 1970,
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage instituée par l’arrêté préfectoral du
22 mai 2002.
IV – PRODUCTION AGRICOLE ET ORGANISATION
ECONOMIQUE :
1 - Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- toute décision d’autorisation ou de refus d’autorisation
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331.7
du Code rural) ;
- toute décision de sanctions pécuniaires en cas de non
respect d’un refus d’autorisation préalable d’exploiter (art.
L. 331-7 du Code rural) ;
- toute décision de suppression d’aide publique à caractère
économique en cas de non respect d’autorisation préalable
d'exploiter (art. L. 331-9 du Code rural) ;
- toute décision relative à l'attribution de l'aide aux
mutations professionnelles et mutations d'exploitations ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
préalable d’exploiter ou refus d’autorisation préalable
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R.
331.12 du Code rural) ;
- décisions et arrêtés relatifs à l’agrément, au contrôle, à la
dissolution et à la liquidation des coopératives d’utilisation
de matériels agricoles (CUMA) (art. L. 525-1, R* 525-1 à
17 et R* 526-1 à 4 du Code rural).
2 - Installations :
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation (règlement de développement rural (CE) n°
1257/99 du conseil du 17 mai 1999, règlement (CE) n°
1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement 1257/99) ;
- décision d’attribution des aides à la transmission
d’exploitations agricoles (ATE, Règlement de
développement Rural, décret n° 2000-963 du 28 septembre
2000 ;
- décision d’attribution des aides attribuées dans le cadre du
Programme d’Installation des jeunes en agriculture et de
Développement des Initiatives Locales ( PIDIL).
3 - Politique sociale et de l’emploi :
- toute décision relative à l'attribution des aides aux - 7 -
conversions d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi
qu'aux aides consenties dans le cadre des OGAF ;
- décisions prises dans le cadre du dispositif stage de six
mois préalables à l'installation (décret n° 88-176 du 23
février 1988 modifié et arrêté ministériel du 14 janvier
1991) ;
- décisions d'agrément des maîtres de stage ;
- décisions relatives à la modulation de l'indemnité de
tutorat et à l’attribution des bourses de stage ;
- délivrance de l'attestation de suivi du stage de six mois ;
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi
n° 91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du
27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/N° 7015 du
27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril 1998,
circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28 avril 1998 :
- décisions d'octroi de la préretraite ;
- décisions d'autorisation de vente à la SAFER ;
- décision d'octroi de couvert végétal ;
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA (décret n° 91-93
du 23 janvier 1991) ;
- toute décision relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles (art. 12 de
la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à
soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non
salariées des professions agricoles, modifié par la loi n° 88-
1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement économique et
social, et article 3 modifié du décret n° 86-375 du 13 mars
1986),
4 - Aides aux surfaces, aux cheptels et aux investissements
dans les exploitations agricoles :
- recevabilité des plans d'amélioration matérielle des
exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du 30 novembre
1985) ;
- toute décision relative à l’attribution des aides à la tenue
d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du
20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976) ;
- toute décision relative aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire
DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991) ;
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26
du 4 janvier 2002) ;
- toute décision d'octroi de la prime au maintien des
systèmes d’élevages extensifs (PMSEE) (règlement C.E.E.
n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et circulaire
DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998) ;
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989) ;
- décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles ;
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur jachère,
en gel rotationnel (circulaires du ministère de l'agriculture
et de la pêche - DEPSE/SDSA n° 93-7028 et 93.4027 du 20
octobre 1993, circulaire n° 94.4005 du 21 février 1994) ;
- toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à leur
demande d’effectuer des travaux aratoires avant le 31 août
sur des parcelles déclarées en jachères aidées, en vue de
pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des prairies
temporaires (circulaire DPE/SPM n° 4005 du 21 février
1994) ;
- visa des déclarations de superficie de lin textile et chanvre
(règlement du Conseil CEE 1552/93 du 14 juin 1993 ;
circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai 1994) ;
- toute décision relative à la délivrance du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (règlement n° 2078 du
30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du 23
janvier 1998) ;
- mémoire de contentieux relatif aux aides compensatoires
aux surfaces cultivées et au cheptel ;
- toute décision relative à la modulation des paiements
accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000 ;
- toute décision relevant des règlements ci-après et relative
à la suite à donner aux contrôles administratifs et effectués
sur le terrain, dans le cadre des aides aux surfaces, au
cheptel et aux investissements dans les exploitations
agricoles (règlement SIGC n° 3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992, règlement n° 3887/92 de la Commission
du 23 décembre 1992, règlement de développement rural
n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, règlement n°
1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement de développement
rural, règlement C.E. n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai
1999, règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992) ;
- toute décision relevant du règlement n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre
de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant
les règlements (CEE) n° 20/9/93, (CE) n° 1452/2001,
(CE) n° 1453/2001, ( CE) n° 1454/2001, (CE) n°
1868/94, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE)
n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
- toute décision d'acceptation de contrats ou d'avenants aux
contrats "Agri-environnement" (règlement CEE n° 2078/92
du 30 juin 1992, circulaires DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et
n° 7005 du 1er février 1994) ;
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation (Titre Ier de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d’orientation agricole et arrêté ministériel du 8 novembre
1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de CTE) ;
- toute décision prise en application du décret n° 2003-675
du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable
et modifiant le Code rural ;
- toute décision prise en application de l’arrêté du 30
octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de
contrats d’agriculture durable ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral
du 30 mars 2004 portant création du contrat type
départemental d’agriculture durable d’Indre-et-Loire ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral
du 29 août 2003 relatif à la mise en œuvre de la prime
herbagère agro-environnementale et modifié par l’arrêté
préfectoral du 14 avril 2004 ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ; - 8 -
- toute décision prise en application du règlement (CE) n°
2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant
modalités d’application de certains régimes de soutien
prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil établissant des règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en
faveur des agriculteurs (chapitre VII).
V – INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale avec les services de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, la délégation de signature qui
lui est consentie à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée
par M. Denis CAIL, Chef de mission ou à défaut soit par
M. Roland BOUGRIER, Chef de mission, soit par M.
Charles GENDRON, Chef de mission, soit par M.
Sébastien FLORES, ingénieur du génie rural des eaux et
des forêts, soit par M. Jean-Luc VIGIER, ingénieur des
travaux agricoles.
Délégation inter-services de l’eau et de la nature
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie
rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents
vacataires recrutés en application du 2ème alinéa de l’article
6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la délégation
inter-services de l’eau et de la nature.
II - EAU :
II.1 - Police des eaux non domaniales (y compris l’Indre, la
Cisse, le Filet et le Petit Cher) :
- police et conservation des eaux (art. L. 215-7 du
Code de l’environnement) ;
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (art.
L. 215-15 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau (art. L. 432-5 du Code de
l’environnement - décret 92.1041 du 24 septembre 1992
portant application de l’article 9 (1 °) de la loi 92.3 du 3
janvier 1992 sur l’eau) ;
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2 du
décret n° 92-1041) ;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux (art. L. 214-12 du Code de l’environnement) ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du Code de
l’environnement).
II.2 - Procédure d’autorisation
- toute décision relative aux demandes
d’autorisation temporaire (article 20 du décret procédure
93-742 du 29 mars 1993) ;
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993).
II.3 - Procédure de déclaration
- récépissé de déclaration des opérations suivantes :
ouvrages, prélèvements et réinjections d’eaux souterraines
(rubriques 1.1.0., 1.1.1 et 1.3.1. de la nomenclature
annexée au décret 93.743 du 29 mars 1993) ;
les prélèvements, ouvrages, travaux et rejets affectant les
eaux superficielles (rubriques 2.1.0., 2.1.1., 2.2.0., 2.3.0.,
2.3.1., 2.5.2., 2.5.4., 2.5.5., 2.6.0., 2.6.1., 2.6.2., 2.7.0., de la
nomenclature) ;
les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques en
général dans les zones rurales (rubriques 4.1.0., 4.2.0. et
4.3.0. de la nomenclature) ;
les stations d’épuration, déversoirs d’orage, rejets d’eaux
pluviales et épandages de boues (rubriques 5.1.0., 5.2.0.,
5.3.0., 5.4.0. et 5.5.0. de la nomenclature) ;
les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992
en zones rurales (rubrique 6.1.0. de la nomenclature) ;
les campings, caravanages, habitations légères de loisirs
(rubriques 6.2.0. et 6.2.1. de la nomenclature) ;
les piscicultures (rubrique 6.3.0. de la nomenclature) ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 32 du
décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement).
II.4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art. 35
du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- avis de réception et suites (art. 3 du décret n° 93-742 du
29 mars 1993) ;
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- correspondances diverses relatives à l’instruction. - 9 -
III - NATURE :
- autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation,
arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques,
de végétaux d'espèces protégées en application des articles
L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement ;
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages au titre des articles L. 412-1 et R.212-1
à R.212-7 du Code rural ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » .
IV - PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de
pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial
(livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche)
en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire
du 1er août 1827 ;
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement
(art. R. 231-37 du Code de l’environnement) ;
- toute décision relative à l’installation ou à l’aménagement
d’ouvrages ainsi qu’à l’exécution de travaux dans le lit
mineur d’un cours d’eau, lorsqu’ils sont de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance, d’alimentation ou de
nourrissage de la faune piscicole (art. L. 432-3 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
vidange de plans d’eau (art. L. 432-9 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art. L. 432-10 du Code de l’environnement, art. R. 232-4 à
R. 232-9 du Code de l’environnement) ;
- toute décision portant agrément des présidents et trésoriers
des AAPPMA et de l’association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R 234-22 à
R. 234-34 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (art. R. 234-28 à R. 234-32 du Code de
l’environnement) ;
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (statuts de ladite fédération et circulaire du
24 mai 2002) ;
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau (art. R. 238-8 du Code de l’environnement) ;
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte
et de la grenouille rousse (art. R. 238-12 du Code de
l’environnement) ;
l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan
d’eau (art. R. 236-16 du Code de l’environnement) ;
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés (art. R. 238-24 du Code de l’environnement) ;
l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 238-18 du Code de l’environnement ( art. R.
238-19 du Code de l’environnement) ;
la levée temporaire des interdictions de pêche prévues à
l’article R. 236-23 du Code de l’environnement (art. R.
236-25 du Code de l’environnement) ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour (art. R. 238-28 du Code de
l’environnement) ;
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1 ère catégorie piscicole (art. R. 236-29 du Code de
l’environnement) ;
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 238-32 du Code de
l’environnement) ;
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement
en 1 ère ou en 2 ème catégorie piscicole ;
les réserves temporaires de pêche (art. R. 238-91 et R.
236-92 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés autorisant la capture, le transport et la vente du
poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement (art. L. 436-9 du Code de l’environnement –
art. R. 232-4 à R. 232-9 du Code de l’environnement) ;
V – CHASSE :
- capture et reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
(arrêté du ministère de l'agriculture du 1 er août 1986
modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials (art. L. 420-3 du
Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage) en application de l'article 26 de
l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827,
- contentieux ;
- certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (art.
L. 413-2 du Code de l’environnement – art. R. 213-24 à R.
213-26 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de
gibiers ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées, à des
fins scientifiques ;
- toute décision de demande d’autorisation individuelle de
destruction d'animaux nuisibles pour la période allant de la
clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères
et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse
départemental du grand gibier ; - 10 -
- arrêtés individuels fixant un plan de chasse du petit gibier
(art. R. 225-1 à R. 225-14 du Code de l’environnement et
arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatifs au plan de
chasse) ;
- arrêtés définissant les tirs de sélection (art. L. 425-1 à L.
425-4 du Code de l’environnement, art. R. 224-3 et R. 224-
5 du Code de l’environnement fixant les modalités
d’ouverture spécifique et de clôture spécifique de la
chasse) ;
- location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine
public fluvial (art. L. 422-29 du Code de l’environnement
et décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié par le
décret n° 86-402 du 7 mars 1986) et les autorisations
individuelles s’y rapportant ;
- arrêté autorisant la détention de sangliers (arrêté
ministériel du 8 octobre 1982 modifié par arrêté du 21
février 1986) ;
- décisions portant agrément de piégeurs (arrêté ministériel
du 23 mai 1984 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1 er juin au 14 août inclus ;
- arrêté portant organisation de chasses ou de destruction
d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité
publique ;
- arrêté portant autorisation de battues administratives (art.
L 427-1 à L 427-7 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage
(art. R. 228-88 – R. 227-5 à R. 227-26 du Code de
l’environnement),
- arrêté autorisant la création d’une réserve de chasse et de
faune sauvage (art. R. 222-82 à R. 222-91 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1 er août 1986 modifié).
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, la délégation de signature qui lui est consentie
à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien
FLORES, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts,
ou à défaut par M. Jean-Luc VIGIER, ingénieur des travaux
agricoles.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2004.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2004
Michel GUILLOT
_______
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et
aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré
de France ;
Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 9
juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les principes
de délégation à certains responsables de l’établissement ;
Vu la décision du 9 octobre 2002 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BERTRAND en qualité de Directeur
Général ;
Vu la décision du 14 octobre 2002 portant délégation de
signature ;
Vu l’attestation en date du 03/06/04 déclarant la non-utilité
des terrains décrits ci-après pour les activités de transport
de la SNCF et pour sa mission de gestion déléguée de
l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité des terrains décrits ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau
ferré national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1 er : Les terrains partiellement bâtis sis à
CHINON,(37), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant
sous teinte jaune1, sont déclassés du domaine public
ferroviaire : - 11 -
Références cadastrales Lieu-dit
Section Numéro
Surface (m²)
La Gare AV 307p (a) 493
La Gare AV 307p (b) 3093
La Gare AV 308p (d) 782
La Gare AV 308p (e) 5057
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre-et-Loire et sur
le site Internet de Réseau Ferré de France (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 8 juin 2004
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général,
Jean-Marie BERTRAND
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente
décision peuvent être consultés sur place, au siège de
Réseau Ferré de France 92, avenue de France – 75013 Paris
ou à l’Agence Immobilière Régionale de la SNCF de
TOURS 3 rue Edouard Vaillant 37042 TOURS CEDEX 1. - 12 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 12 juillet 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9