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Document publié le Mercredi 3 janvier 1979
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 21 raa spe 22 11 04)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Handicap et inclusivité,
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
aux Chefs de Services Déconcentrés
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
DELEGATIONS DE SIGNATURES
AUX CHEFS DE SERVICES DECONCENTRÉS
SOMMAIRE 2
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur des Archives Départementales ......................4
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord ..........4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
Normandie Centre .........................................................5
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Délégué inter-services de l’eau et de la nature ..............6
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales .........................................................................11
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ...........14
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de l'Equipement.....................15
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingenieur des ponts et
chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la
Vienne ...........................................................................21
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports...22
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Chef du Service Départemental des Renseignements
Généraux d'Indre-et-Loire .............................................23
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique..........23
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle.............................................24
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement ........................28
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional des Affaires Culturelles..................29
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement ............................................................29
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ......30
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux......................................31
ARRÊTÉ donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux d'Indre-et-Loire
Homologation des rôles.................................................33
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires......35
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
l’Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
Départementaux de l' Education Nationale ...................43
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles...........43
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental d'Indre-et-Loire de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
......................................................................................44
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Chef du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine .....................................................................45
ARRÊTÉS PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES
AFFAIRES RURALES
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
......................................................................................45
MINISTERE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DE LA
COHESION SOCIALE - MINISTERE DE LA SANTE
ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales .........................................................................46
MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
Direction Départementale de l'Equipement
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
......................................................................................47
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Direction Départementale de l'Equipement...................48
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d’appel d’offres à la Direction
Départementale de l’Equipement d’Indre et Loire........48
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA
COMMUNICATION
Direction Départementale de l'Equipement...................49
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU LOGEMENT - MINISTERE DELEGUE AU
LOGEMENT ET A LA VILLE
Direction Départementale de l'Equipement...................50
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour l'exercice
des attributions de la personne responsable des marchés
Direction Départementale de l'Equipement...................50
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE 3
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA
RECHERCHE
Direction Départementale de l'Equipement - Inspection
Académique...................................................................51
MINISTERE DES SPORTS
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Direction Départementale de l'Equipement...................52
MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION
NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.53
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-
et-Loire - Ministère de l'Intérieur ..................................54
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
Direction Départementale des Services Vétérinaires ....54
MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE
L’ALIMENTATION DE LA PECHE ET DES AFFAIRES
RURALES
Direction Départementale des Services Vétérinaires ....55
MINISTERE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DE LA
COHESION SOCIALE
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle.............................................56
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE
Direction des services fiscaux ................................ 58 4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des Archives Départementales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la
loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 92-
1447 du 31 décembre 1992,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9 janvier
1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du
28 novembre 1990,
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à
la compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au
contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives
des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination
de M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre
1999 nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des
Archives départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 2
novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les
services et établissements publics de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Luc FORLIVESI, Directeur des Archives Départementales
d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après
énumérés :
A – GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante
concernant le personnel d'Etat et les archives.
B – ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE
L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES ORGANISMES DETENTEURS D'ARCHIVES
PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique
et technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
C – ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à
prendre par les communes et les établissements
hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport
d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique
et technique, à l'exclusion des circulaires
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Luc FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Mme Sandrine CUNNAC, conservateur aux
Archives départementales d'Indre-et-Loire ou Mme Régine
MALVEAU, chargée d'études documentaires.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile
Nord
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses
articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-10, R
213-4, R 213-5, R 213-6, R 321-3, R 321-4, R 321-5,
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié,
portant organisation des services extérieurs de l’Aviation
Civile,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services
de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant
le code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes
techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié
par l’arrêté du 04 mars 2002,
Vu l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions
d’agrément du responsable du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant
statut du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui
abroge dans son article 42 le statut particulier des
Ingénieurs de l’Aviation Civile, 5
Vu l’arrêté du 9 avril 1997 nommant M. Thierry
REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord,
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant Monsieur
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet de l’Indre et
Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de
l’Indre et Loire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : A compter de la publication du présent
arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-
dessous, délégation est donnée à M. Thierry REVIRON,
Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de
l’Aviation Civile Nord, à l’effet de signer au nom du
Préfet d'Indre-et-Loire :
1) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension
des agréments des organismes chargés d’assurer les
services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
2) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension
des agréments des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie,
3) les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service,
4) les documents relatifs à l’organisation de
l’examen théorique de présélection du responsable du
service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs sur les aérodromes,
5) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
6) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et
d’établissement connu et les conventions relatives à la
formation dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
7) les décisions de délivrance ou retrait du titre de
circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs
secteurs de la zone réservée de l’aérodrome de Tours Val
de Loire,
8) les dérogations au niveau minimal de vol
imposées par la réglementation en dehors du survol des
villes et autres agglomérations ou des rassemblements de
personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de
certaines installations ou établissements.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1 er
du présent arrêté sera exercée par M. Guy ROBERT,
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, ou par M.
Bernard MARCOU, Ingénieur en Chef des Ponts et
Chaussées ou par M. Bernard BOITEUX, Ingénieur
Principal des Etudes et de l’Exploitation de l’Aviation
Civile ou par M. Jacques PAGEIX, Ingénieur Principal des
Etudes et de l’Exploitation de l’Aviation Civile dans les
conditions suivantes :
- M. Guy ROBERT pour les § 1, 2,
3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 1 ci-dessus,
- M. Bernard MARCOU pour les § 1, 2, 3, 4, 5,
6, 7 et 8 de l’article 1 ci-dessus,
- M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5,
6, 7 et 8 de l’article 1 ci-dessus,
- M. Bernard BOITEUX pour les § 1, 2, 3, 4, 7
et 8 de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre et Loire.
Tours, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur du centre d'études techniques de
l'équipement Normandie Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat et en particulier son
article 12;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l’administration territoriale de la République et
en particulier son article7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de
l’équipement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la
rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des ministères de
l’équipement et de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant
code des marchés publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant
création du centre d’études techniques de l’équipement
(CETE) de Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de
Rouen ;
Vu l’arrêté n° 99-4954 du 9 juillet 1999 nommant M.
Jean BONNY Directeur du CETE NORMANDIE-
CENTRE ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination
de M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE 6
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean BONNY,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
CETE) Normandie-Centre, pour signer toutes les pièces
afférentes aux engagements de l’Etat (candidatures, offres)
et leurs avenants éventuels relatifs à des prestations
d’ingénierie publique, dont le montant est inférieur à 90
000 € HT,
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur du CETE, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par M. Philippe DHOYER, Directeur Adjoint du
CETE Normandie Centre,
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, pour
les offres et les marchés de prestations d’ingénierie
publique d’un montant inférieur à 30 000 €-HT, aux chefs
des divisions ci-après désignés :
- M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire
régional des ponts et chaussées de Blois,
- M. Stéphane LELIEVRE, directeur adjoint du
laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois.
- M. Michel MORITEL, chef du service d'études
générales,
ARTICLE 4 : Les autorisations de candidature, dès lors
que le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 €
HT, sont subordonnées à un accord préalable de M. le
Préfet ; en vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE
Normandie Centre adressera à M. le Préfet une déclaration
d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de
présentation ; à défaut de réponse préfectorale dans le délai
de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence
vaudra accord tacite pour présenter une candidature ou une
offre de prestation d’ingénierie publique.
ARTICLE 5 : Suivant une périodicité trimestrielle, le
CETE Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un état
récapitulatif des candidatures et des offres de prestations,
qu’elles aient ou non été retenues par les maîtres
d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie signés, se
rapportant aux activités accomplies au cours du trimestre
précédent.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-
Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, Délégué inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif aux attributions et à l’organisation des Directions
Départementales de l'Agriculture et de la Forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature et du pôle de compétence inter-services de l’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 portant
nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité
de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination
de M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie
rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
I – GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du ministère de l'agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales placés sous son autorité
hiérarchique, dans le cadre des instructions ministérielles
en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi
du 11 janvier 1984 ;
- arrêtés portant attribution de bourses d'études aux élèves
des établissements d'enseignement agricole et privé ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt. 7
II – AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :
- toute décision concernant les échanges
d’immeubles ruraux (art. L. 121-1 (3°) et art. L. 124-1 à L.
124-6 du Code rural) ;
- contentieux ;
- mise en valeur des terres incultes (art. L. 121-1 (4°) et L.
125-1 à L. 125-15 du Code rural) sauf les arrêtés pris en
application de l’article L. 125-5 arrêtant les périmètres
dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en
valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées
et dressant, à l’intérieur de ces périmètres, l’état des
parcelles dont la mise en valeur agricole, pastorale ou
forestière est jugée possible ou opportune.
III – FORET :
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier (art. R. 311-1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement (art. R. 312-1 et R. 312-4 du Code forestier) ;
- toute décision concernant la réglementation des
semis et plantations d’essences forestières (article L. 126-1
du Code rural) ;
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (article R. 532.15
du Code forestier,) ;
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31
octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30
décembre 1966) ;
- approbation des statuts des groupements forestiers
pour faire cesser une indivision (articles L. 242.1 et
R. 242.1 du Code forestier) ;
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un
groupement forestier (articles L. 241-6 et R. 241-2 à
R. 241-4 du Code forestier) ;
- toute décision relative à l’attribution de la prime
au boisement des terres agricoles (application du décret
n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une
prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu
découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et les
établissements publics départementaux ou communaux
(article R. 143.1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe (art. L. 222.5 du Code forestier) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet
2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers) ;
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- arrêté d’application du régime forestier (art. R. 141-5 du
Code forestier),
- autorisation ou refus d’autorisation de distraction du
régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1
ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et circulaire
DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997) et
distractions faites conformément à la circulaire PNB/S
3.1.70.3024 du 3 décembre 1970,
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage instituée par l’arrêté préfectoral
du 22 mai 2002.
IV – PRODUCTION AGRICOLE ET ORGANISATION
ECONOMIQUE :
1 – Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- toute décision d’autorisation ou de refus d’autorisation
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à
R. 331.7 du Code rural) ;
- toute décision de sanctions pécuniaires en cas de non
respect d’un refus d’autorisation préalable d’exploiter (art.
L. 331-7 du Code rural) ;
- toute décision de suppression d’aide publique à caractère
économique en cas de non respect d’autorisation préalable
d'exploiter (art. L. 331-9 du Code rural) ;
- toute décision relative à l'attribution de l'aide aux
mutations professionnelles et mutations d'exploitations ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
préalable d’exploiter ou refus d’autorisation préalable
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R.
331.12 du Code rural) ;
- décisions et arrêtés relatifs à l’agrément, au contrôle, à la
dissolution et à la liquidation des coopératives d’utilisation
de matériels agricoles (CUMA) (art. L. 525-1, R* 525-1 à
17 et R* 526-1 à 4 du Code rural).
2 – Installations :
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation (règlement de développement rural (CE)
n° 1257/99 du conseil du 17 mai 1999, règlement (CE) n°
1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement 1257/99) ;
- décision d’attribution des aides à la transmission
d’exploitations agricoles (ATE, Règlement de
développement Rural, décret n° 2000-963 du 28 septembre
2000 ;
- décision d’attribution des aides attribuées dans le cadre
du Programme d’Installation des jeunes en agriculture et
de Développement des Initiatives Locales ( PIDIL).
3 – Politique sociale et de l’emploi :
- toute décision relative à l'attribution des aides aux
conversions d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi
qu'aux aides consenties dans le cadre des OGAF ;
- décisions prises dans le cadre du dispositif stage de six
mois préalables à l'installation (décret n° 88-176 du 23
février 1988 modifié et arrêté ministériel du 14 janvier
1991) ;
- décisions d'agrément des maîtres de stage ;
- décisions relatives à la modulation de l'indemnité de
tutorat et à l’attribution des bourses de stage ;
- délivrance de l'attestation de suivi du stage de six mois ;
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n°
91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du
27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/N° 7015 du
27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril 1998, 8
circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28 avril 1998 :
- décisions d'octroi de la préretraite ;
- décisions d'autorisation de vente à la SAFER ;
- décision d'octroi de couvert végétal ;
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA (décret n° 91-
93 du 23 janvier 1991) ;
- toute décision relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles (art. 12
de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à
l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles, modifié
par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social, et article 3 modifié du décret n° 86-
375 du 13 mars 1986),
4 – Aides aux surfaces, aux cheptels et aux investissements
dans les exploitations agricoles :
- recevabilité des plans d'amélioration matérielle des
exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du 30 novembre
1985) ;
- toute décision relative à l’attribution des aides à la tenue
d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du
20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976) ;
- toute décision relative aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire
DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991) ;
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26
du 4 janvier 2002) ;
- toute décision d'octroi de la prime au maintien des
systèmes d’élevages extensifs (PMSEE) (règlement C.E.E.
n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et circulaire
DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998) ;
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989) ;
- décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles ;
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur jachère,
en gel rotationnel (circulaires du ministère de l'agriculture
et de la pêche – DEPSE/SDSA n° 93-7028 et 93.4027 du
20 octobre 1993, circulaire n° 94.4005 du
21 février 1994) ;
- toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à leur
demande d’effectuer des travaux aratoires avant le 31 août
sur des parcelles déclarées en jachères aidées, en vue de
pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des prairies
temporaires (circulaire DPE/SPM n° 4005 du 21 février
1994) ;
- visa des déclarations de superficie de lin textile et
chanvre (règlement du Conseil CEE 1552/93 du
14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai
1994) ;
- toute décision relative à la délivrance du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (règlement n° 2078
du 30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du 23
janvier 1998) ;
- mémoire de contentieux relatif aux aides compensatoires
aux surfaces cultivées et au cheptel ;
- toute décision relative à la modulation des paiements
accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000 ;
- toute décision relevant des règlements ci-après et relative
à la suite à donner aux contrôles administratifs et effectués
sur le terrain, dans le cadre des aides aux surfaces, au
cheptel et aux investissements dans les exploitations
agricoles (règlement SIGC n° 3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992, règlement n° 3887/92 de la Commission
du 23 décembre 1992, règlement de développement rural
n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, règlement n°
1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement de développement
rural, règlement C.E. n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai
1999, règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992) ;
- toute décision relevant du règlement n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre
de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant
les règlements (CEE) n° 20/9/93, (CE) n° 1452/2001,
(CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94,
(CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71
et (CE) n° 2529/2001 ;
- toute décision d'acceptation de contrats ou d'avenants aux
contrats "Agri-environnement" (règlement CEE
n° 2078/92 du 30 juin 1992, circulaires
DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005 du 1 er février
1994) ;
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation (Titre Ier de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d’orientation agricole et arrêté ministériel du 8
novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires
de CTE) ;
- toute décision prise en application du décret n° 2003-675
du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable
et modifiant le Code rural ;
- toute décision prise en application de l’arrêté du 30
octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de
contrats d’agriculture durable ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral
du 30 mars 2004 portant création du contrat type
départemental d’agriculture durable d’Indre-et-Loire ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral
du 29 août 2003 relatif à la mise en œuvre de la prime
herbagère agro-environnementale et modifié par l’arrêté
préfectoral du 14 avril 2004 ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- toute décision prise en application du règlement (CE) n°
2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant
modalités d’application de certains régimes de soutien
prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil établissant des règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en
faveur des agriculteurs (chapitre VII).
V – INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale 9
avec les services de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt, et leurs avenants éventuels,
inférieurs à une rémunération de 90 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, la délégation de signature qui
lui est consentie à l’article 1 er du présent arrêté sera
exercée par M. Denis CAIL, Chef de mission ou à défaut
soit par M. Roland BOUGRIER, Chef de mission, soit par
M. Charles GENDRON, Chef de mission, soit par M.
Sébastien FLORES, ingénieur du génie rural des eaux et
des forêts, soit par M. Jean-Luc VIGIER, ingénieur des
travaux agricoles, Mlle Sandrine MONTEILLIER,
ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts (à compter
du 1 er décembre 2004 pour cette dernière).
Délégation inter-services de l’eau et de la nature
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie
rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
I – GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents
vacataires recrutés en application du 2ème alinéa de l’article
6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature.
II – EAU :
II.1 – Police des eaux non domaniales (y compris l’Indre,
la Cisse, le Filet et le Petit Cher) :
- police et conservation des eaux (art. L. 215-7 du
Code de l’environnement) ;
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (art.
L. 215-15 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau (art. L. 432-5 du Code de
l’environnement – décret 92.1041 du 24 septembre 1992
portant application de l’article 9 (1 °) de la loi 92.3 du 3
janvier 1992 sur l’eau) ;
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2 du
décret n° 92-1041) ;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux (art. L. 214-12 du Code de l’environnement) ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du Code de
l’environnement).
II.2 – Procédure d’autorisation
- toute décision relative aux demandes
d’autorisation temporaire (article 20 du décret procédure
93-742 du 29 mars 1993) ;
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993).
II.3 – Procédure de déclaration
- récépissé de déclaration des opérations suivantes :
ouvrages, prélèvements et réinjections d’eaux souterraines
(rubriques 1.1.0., 1.1.1 et 1.3.1. de la nomenclature annexée
au décret 93.743 du 29 mars 1993) ;
les prélèvements, ouvrages, travaux et rejets affectant les
eaux superficielles (rubriques 2.1.0., 2.1.1., 2.2.0., 2.3.0.,
2.3.1., 2.5.2., 2.5.4., 2.5.5., 2.6.0., 2.6.1., 2.6.2., 2.7.0., de
la nomenclature) ;
les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques en
général dans les zones rurales (rubriques 4.1.0., 4.2.0. et
4.3.0. de la nomenclature) ;
les stations d’épuration, déversoirs d’orage, rejets d’eaux
pluviales et épandages de boues (rubriques 5.1.0., 5.2.0.,
5.3.0., 5.4.0. et 5.5.0. de la nomenclature) ;
les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0. de la
nomenclature) ;
les campings, caravanages, habitations légères de loisirs
(rubriques 6.2.0. et 6.2.1. de la nomenclature) ;
les piscicultures (rubrique 6.3.0. de la nomenclature) ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 32 du
décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement).
II.4 – Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art. 35
du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- avis de réception et suites (art. 3 du décret n° 93-742 du
29 mars 1993) ;
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
III – NATURE :
- autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation,
arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins
scientifiques, de végétaux d'espèces protégées en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement ;
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages au titre des articles L. 412-1 et R.212-1
à R.212-7 du Code rural ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » .
IV – PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de
pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial
(livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de
l’environnement) ; 10
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche)
en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire
du 1 er août 1827 ;
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement (art. R. 231-37 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’installation ou à
l’aménagement d’ouvrages ainsi qu’à l’exécution de
travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau, lorsqu’ils sont
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance,
d’alimentation ou de nourrissage de la faune piscicole (art.
L. 432-3 du Code de l’environnement) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
vidange de plans d’eau (art. L. 432-9 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art. L. 432-10 du Code de l’environnement, art. R. 232-4
à R. 232-9 du Code de l’environnement) ;
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art.
R 234-22 à R. 234-34 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (art. R. 234-28 à R. 234-32 du Code
de l’environnement) ;
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (statuts de ladite fédération et
circulaire du 24 mai 2002) ;
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau (art. R. 238-8 du Code de l’environnement) ;
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille
verte et de la grenouille rousse (art. R. 238-12 du Code de
l’environnement) ;
l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un
plan d’eau (art. R. 236-16 du Code de l’environnement) ;
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant
être pêchés (art. R. 238-24 du Code de l’environnement) ;
l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 238-18 du Code de l’environnement ( art. R.
238-19 du Code de l’environnement) ;
la levée temporaire des interdictions de pêche prévues à
l’article R. 236-23 du Code de l’environnement (art. R.
236-25 du Code de l’environnement) ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour (art. R. 238-28 du Code de
l’environnement) ;
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 236-29 du Code de
l’environnement) ;
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 238-32 du Code de
l’environnement) ;
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de
l’environnement en 1 ère ou en 2 ème catégorie piscicole ;
les réserves temporaires de pêche (art. R. 238-91 et R.
236-92 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés autorisant la capture, le transport et la vente du
poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement (art. L. 436-9 du Code de l’environnement –
art. R. 232-4 à R. 232-9 du Code de l’environnement) ;
V – CHASSE :
- capture et reprise de gibier vivant en vue de
repeuplement (arrêté du ministère de l'agriculture du 1er
août 1986 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials (art. L. 420-3 du
Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage) en application de l'article 26 de
l'ordonnance réglementaire du 1 er août 1827,
- contentieux ;
- certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (art.
L. 413-2 du Code de l’environnement – art. R. 213-24 à R.
213-26 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de
gibiers ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées, à
des fins scientifiques ;
- toute décision de demande d’autorisation individuelle de
destruction d'animaux nuisibles pour la période allant de la
clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères
et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier ;
- arrêtés individuels fixant un plan de chasse du petit gibier
(art. R. 225-1 à R. 225-14 du Code de l’environnement et
arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatifs au plan de
chasse) ;
- arrêtés définissant les tirs de sélection (art. L. 425-1 à L.
425-4 du Code de l’environnement, art. R. 224-3 et R.
224-5 du Code de l’environnement fixant les modalités
d’ouverture spécifique et de clôture spécifique de la
chasse) ;
- location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine
public fluvial (art. L. 422-29 du Code de l’environnement
et décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié par le
décret n° 86-402 du 7 mars 1986) et les autorisations
individuelles s’y rapportant ;
- arrêté autorisant la détention de sangliers (arrêté
ministériel du 8 octobre 1982 modifié par arrêté du
21 février 1986) ;
- décisions portant agrément de piégeurs (arrêté ministériel
du 23 mai 1984 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1 er juin au 14 août inclus ;
- arrêté portant organisation de chasses ou de destruction
d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité 11
publique ;
- arrêté portant autorisation de battues administratives (art.
L 427-1 à L 427-7 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage
(art. R. 228-88 – R. 227-5 à R. 227-26 du Code de
l’environnement),
- arrêté autorisant la création d’une réserve de chasse et de
faune sauvage (art. R. 222-82 à R. 222-91 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1 er août 1986 modifié).
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, la délégation de signature qui lui est consentie
à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien
FLORES, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts,
ou à défaut par M. Jean-Luc VIGIER, ingénieur des
travaux agricoles.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n° 2000.548 du 15 juin 2000 relative à
la partie législative du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux
missions et attributions des Directions Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services extérieurs
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R
227.17 du code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant
approbation de la convention relative au partage des services
de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des
catégories A et B des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2000
nommant Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à son service, toutes décisions portant
sur les matières suivantes :
I – ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
y compris le recrutement des agents vacataires temporaires,
et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en
application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat en matière
d'action sociale et de santé. 12
- Contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses
afférentes aux personnes sans domicile de secours.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
II – PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous
les actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984,
articles 6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile
paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale).
III – AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
. les prises en charge relatives aux frais
occasionnés par l'interruption volontaire de grossesse visée à
l'article 181.2 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale
. les allocations différentielles aux adultes
handicapés visées à l'article 59 de la loi n° 75.534 du
3O juin 1975 d'orientation en faveur des personnes
handicapées
. les allocations aux familles dont les
soutiens indispensables accomplissent le Service National
(article 156 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale)
. la couverture maladie universelle
complémentaire des exploitants agricoles assujettis au
régime fiscal réel (article R 861-13 du code de sécurité
sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les
formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
(article 148 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale
modifié par la loi du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à
l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale
modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide
sociale qui sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier
Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle du
15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais
de séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale
(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- délivrance de la carte d'invalidité attribuée
conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de la
Famille et de l'Aide Sociale
- délivrance de la carte "station debout pénible" après
expertise médicale (arrêté du 3O juillet 1979)
- délivrance de la carte nationale de priorité des
mères de famille (Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
article 22)
- instructions et transmission de l’ensemble des
dossiers de demande d’aide des Français arrivant d’Algérie.
IV – ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires
médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens
dentistes (Code de la Santé Publique articles L. 4131.2 et L.
4141.4),
- autorisation de remplacement des professionnels de santé
par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières
libéraux (art 43 du décret n°93.221 du 16 février 1993),
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire
d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du
22 juillet 1994 modifié)
- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers
( circulaire du 11 juin 1975 modifiée )
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes
étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement
sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de
prélèvement sanguin (arrêté du 3 décembre 1980 modifié )
- présidence du jury d'admission dans les écoles de
formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et
délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide
soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture (arrêté
du 22 juillet 1994 modifié )
- constitution et présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline des instituts de formation des
professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988 modifié )
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code de
la Santé Publique, article L. 5125.16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.
4211.3)
Laboratoires d'analyse médicale
- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses
médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié)
Installations radiologiques
- agrément des installations radiologiques (arrêté du 9 avril
1962, article 3),
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport
sanitaire terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents de
l'Etat et des agents hospitaliers,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées
à la consommation humaine (captage, distribution,
embouteillage) en ce qui concerne les distributions privées
(Code de la Santé Publique, article L. 24),
- procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la loi
n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pour :
. les stations d’épuration (rubrique 5.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993); 13
. les déversoirs d’orage (rubrique 5.2.0 de la nomenclature) ;
. les épandages de boues (rubrique 5.4.0 de la nomenclature):
. les campings, caravanages, habitations légères de loisirs
(rubriques 6.2.0 et 6.2.1 de la nomenclature),
- décisions de déclaration d'insalubrité et de levée
d'insalubrité des immeubles et notification de celles-ci
(articles L.1331.26 à 1331.32 du Code de la Santé Publique)
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
. agrément des organismes souhaitant accueillir des
objecteurs de conscience.
Procédures du contentieux de l'incapacité
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD à
l'effet de signer toutes décisions et représentation aux actes
concernant la procédure de défense devant le tribunal du
contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
du travail (code de l'action sociale et des familles art.
R.144-9).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muguette
LOUSTAUD, la délégation est exercée par :
- Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjointe de la
CDES
- Mme Nathalie DIAKITE, secrétaire adjointe de la
COTOREP
pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité.
V – ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ordonnance
n°96.346 du 24 avril 1996);
. commissions administratives paritaires départementales
hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous
réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général
(loi n° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales article 22 et loi n°83.663 du 22
juillet 1983 article 45)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget – décisions
modificatives – fixation des dotations globales et des tarifs de
prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et
équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M.
Christian RASOLOSON Directeur Adjoint de l'Action
Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Muguette LOUSTAUD et de M. Christian RASOLOSON, la
délégation de signature est exercée par :
M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de
l'Action Sanitaire et Sociale.
Mme Véronique COLIN, Inspecteur Principal de
l'Action Sanitaire et Sociale,
Mme Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de
l'Action Sanitaire et sociale
Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur
de la Santé Publique,
Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale
M Jean-Luc DUPONCHEL, Médecin Inspecteur
de la Santé Publique,
Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur
de Santé Publique,
M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en
travail social,
M Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale
M Rodolphe LEPROVOST, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale
Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur de
l'Action Sanitaire et Sociale,
Mme Michèle ROBERT, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale,
Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de
l'Action Sanitaire et Sociale,
M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef,
responsable du Service Santé-Environnement pour ce qui
concerne les affaires relevant de la compétence de son
service,
Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY,
Chantal JEGOU, Martine TALAZAC pour l'enregistrement
des diplômes médicaux et paramédicaux,
Mmmes Michèle ADAMSKI et Dominique
IZACARD, pour la commission de réforme,
Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjointe de la CDES
pour ce qui concerne les actes de la procédure du contentieux
de l'incapacité
Mme Marie-Françoise GROSJEAN pour les commissions
administratives paritaires départementales compétentes pour
le personnel hospitalier
Mme Isabelle GERS-DUBREUIL pour la présidence du jury
des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et la
délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 14
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 1 er août 1905 et les textes subséquents
relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et services,
ainsi qu'à la répression des fraudes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 88.18 du 5 janvier 1988 relative au
renouvellement des baux commerciaux, notamment son
article 2,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1 er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble
le décret n°86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les
conditions d'application de ladite ordonnance,
VU le décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié
réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui
concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
VU le décret n° 85.1152 du 5 novembre 1985 portant
fusion des services de la Direction Générale de la
Concurrence et de la Consommation et la Direction de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
VU le décret n° 88.694 du 9 mai 1988 relatif aux
commissions départementales de conciliation en matière
de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination
de M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 14 juin 1999 du Ministère de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie, portant mutation de M.
Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la répression des
Fraudes d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 1989 modifié portant
constitution de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux
à usage commercial, industriel ou artisanal pour le
département d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire conjointe de M. le ministre délégué
auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du
territoire chargé du commerce et de l'artisanat et de M. le
Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du
3 août 1988, relative aux commissions départementales de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux
à usage commercial, industriel ou artisanal,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à
M. Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences :
- les copies et ampliations d'arrêtés, les copies de
documents ;
- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les notes de service ;
- les correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux ;
- les actes et décisions pris pour l'application des
réglementations de prix,
- les actes et décisions pris pour l'application des
règles de qualité, de sécurité et de répression des fraudes.
La délégation est également donnée à l'effet de
signer tous actes concernant :
A – Le Décret du 22 janvier 1919
D'une manière générale, de toutes les décisions inhérentes
à l'activité du service dont le fonctionnement est assuré
dans les départements par les Préfets (art. 2), et plus
particulièrement :
- réception et enregistrement des procès-verbaux de
prélèvements, conservation des échantillons prélevés et
envoi aux laboratoires (art. 16),
- mesure concernant les échantillons non fraudés
(art. 22),
- transmission aux Parquets des dossiers concernant
les échantillons présumés fraudés (art. 23),
- enregistrement de certaines activités
professionnelles et de l'immatriculation de certains
établissements en application :
. de l'article 10 du décret n° 49.438 du
29 mars 1949 sur le commerce des glaces et crèmes
glacées,
. des articles 5 et 11 du décret n° 55.771
du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine,
. de l'article 5 du décret n° 63.695 du
10 juillet 1963 relatif aux laits fermentés,
. de l'article 3 du décret du 23 juin 1970 ;
immatriculation et déclaration des ateliers de découpe et
d'emballage des fromages :
. de l'article 5 du décret n° 64.949 du
9 septembre 1964 sur la fabrication et le commerce des
produits surgelés,
. de l'article 9 du décret n° 81.574 du
15 mai 1981 : déclaration de fabrication ou d'importation
de produits diététiques ou de régime,
. de l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux
conditions d'immatriculation des fromageries,
. de l'arrêté du 26 mars 1956 relatif à la
déclaration et à l'immatriculation des ateliers de
stérilisation de lait ou de lait aromatisé,
. de l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 1963
; immatriculation des ateliers de fabrication de yaourt ou
yoghourt ou autres laits fermentés :
. de l'article 7 du décret du 28 novembre
1973 modifié par le décret du 31 août 1989 relatif aux
additifs destinés à l'alimentation des animaux et à
l'enregistrement des opérateurs. 15
B – L'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 et les articles 11 et
18 du décret n° 55.771 du21 mai 1955
- avertissements concernant les ateliers de
pasteurisation du lait,
- de l'article 7 du décret n° 53.979 du 30 septembre
1953 : commercialisation des laits,
- de l'article 7, § 2 du décret n° 72.302 du
21 avril 1972 : déclassement des vins de qualité produits
dans des régions déterminées,
C – La gestion du personnel
- gestion du personnel relevant de la Direction
Départementale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes,
1) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D :
. de congés annuels attribués en application de l'article
34 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, à l'exception des
congés du Directeur ;
. de la mise en disponibilité en application de l'article
51 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 ;
. de congés de maladie ordinaire, 2° du 1 er alinéa de
l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
. de congés aux fonctionnaires pour couches et
allaitement, 4° de l'article 36 de l'ordonnance du
4 février 1959 ;
. de congés supplémentaires à l'occasion de naissances,
loi n° 46.1085 du 18 mai 1946 ;
. de congés pour accomplissement d'une période
d'instruction militaire ;
. d'autorisations spéciales d'absence : instruction n° 7
du 23 mars 1950 en application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D à
l'exception de celles prévues au chapitre III, §2,2 de
l'instruction, article 3 du décret n° 59.310 du
14 février 1959.
2) Octroi aux personnels non titulaires de congés
administratifs et de maladie.
. les actes et décisions pris pour l'application des règles
de concurrence et de consommation,
3) Changement d'affectation des fonctionnaires des
catégories B, C et D n'entraînant ni changement de
résidence, ni modification de la situation des intéressés au
sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D – La commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal :
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés au ministre chargé du
commerce et de l'artisanat, notamment convocations des
parties et notification aux parties d'avis ou de procès-
verbaux,
- procès-verbaux de conciliation établis en séance,
- procès-verbaux de non-conciliation et avis de la
commission,
- notifications d'irrecevabilité,
- consultations des organismes de bailleurs et de
locataires dans le cadre du renouvellement total ou partiel
des membres de la commission,
- correspondances avec les membres de la
commission, y compris convocations en cas de défaillance
ou d'empêchement du président,
- états liquidatifs des vacations et indemnités de
déplacements dues aux membres de la commission.
E – Le contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gérard DOUSSET, délégation est consentie à
Mme Catherine FOURSAUD, Inspecteur Principal, à
l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article
précédent.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental de l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA LEGION
D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement et à M. Eric CAMBON DE LAVALETTE,
adjoint au directeur, pour les matières et les actes ci-après
énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel:
- Les actes de gestion administrative et financière
déconcentrés du personnel affecté à la direction
départementale de l’équipement d’Indre et Loire. 16
- Les décisions de subdélégation de signature pour les
congés annuels et autorisations d’absence.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève :
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en
application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat – assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
d) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L
480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
e) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation.
f) Défense:
Notification des décisions de recensement des entreprises
de travaux publics et bâtiment en vue de leur inscription au
fichier des entreprises recensées pour la défense par le
commissariat aux entreprises de travaux publics et
bâtiment (C.E.T.P.B.) ainsi que la modification et la
radiation (application de l'ordonnance n° 50.147 du 7
janvier 1959, du décret n°97.634 du 15 janvier 1997 et de
la circulaire n° 500 du 18 février 1998).
II – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou
non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 20 000 euros et suite à une
mise en demeure présentée en application de l'article L
123.9 du code de l'urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 40 000 euros,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis
pour toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de
cette même procédure,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis
pour toute opération non déclarée d'utilité publique mais
faisant l'objet d'une décision ministérielle approuvant
l'avant-projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable
et autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet
dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier
national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant :
- sur le domaine public et sur terrain privé (en et hors
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales
par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou
autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et
des avant-projets détaillés des équipements.
d) Exploitation de la route :
1. Autorisations individuelles de transports
exceptionnels,
2. Autorisations de franchissement à niveau de
l’autoroute A10 à Autrèche,
3. Etablissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la fermeture,
4. Réglementation de la circulation sur les ponts en
application de l'article R 422-4 du code de la route,
5. Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation, sur routes à grande circulation à l'occasion de
fêtes et manifestations commerciales et sportives locales,
de tournage de films, de reconstitutions ou d’enquêtes
ordonnées par l’autorité judiciaire, que celle-ci relève de la
compétence du préfet et du président du conseil général,
du préfet et du maire ou de la compétence conjointe du
préfet, du président du conseil général et du maire,
6. Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation à l'occasion d'interventions liées au domaine
public ou à la circulation, ou à l'occasion de travaux sur
routes nationales et autoroutes, hors et en agglomération
nécessitant éventuellement une déviation de la circulation,
7. Interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation édictée conjointement avec le président du
conseil général ou les maires lorsque la déviation emprunte
une route nationale,
8. Interdiction ou réglementation temporaire ou
définitive de stationnement sur les routes nationales hors
agglomération,
9. Avis requis par l’article R 411-8 et suivants du
code de la route pour les arrêtés du président du conseil
général ou des maires portant réglementation de la
circulation à l’occasion d’interventions ou travaux routiers
sur des routes classées à grande circulation hors et en
agglomération,
10. Avis requis par l’article R 411-8 du code de la
route pour les arrêtés du président du conseil général ou
des maires portant interdiction ou réglementation
temporaire de la circulation à l’occasion d’interventions ou
travaux routiers et à l’occasion de fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales , de tournage de films,
de reconstitutions ou d’enquêtes ordonnées par l’autorité
judiciaire, sur des routes classées à grande circulation, ou
sur des routes départementales ordinaires, sur des voies
communales ou autres voies privées ouvertes à la
circulation publique, nécessitant une déviation de la
circulation sur une route nationale ou une route
départementale classée à grande circulation en
agglomération,
11. Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus 17
par les articles R 411-5, R 411-7, R 411-8, 415-6, 415-7 et
R 415-8 du code de la route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de priorité
particulier : (stop – feux tricolores – cédez le passage).-
hors agglomération à l’intersection d’une voie classée à
grande circulation avec une voie ordinaire – en
agglomération à l’intersection située sur une voie assurant
la continuité d’un itinéraire à grande circulation,
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée par décret sur
une route classée à grande circulation.
12. Délivrance des alignements et des autorisations
de voirie à la limite du domaine public lorsque cette limite
se confond à un alignement régulièrement déterminé par :
- soit un plan d'alignement approuvé,
- soit un document d'urbanisme approuvé,
- soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique
du domaine public (alignement de fait).
13. Etablissement ou modification des saillies sur
les murs de façade des immeubles au droit desquels la voie
publique a une largeur effective supérieure à 6 mètres.
14. Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux
ou passages busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les
demandes d'autorisation concernant :
- les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du
domaine public routier national est régie par des
règlements édictés sur le plan national,
- Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire
ou la conséquence d'une autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions à
prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service compétent
qui aurait qualité pour statuer par délégation se trouvera en
désaccord, soit avec l'avis du maire de la commune donné en
application de l'article L.131.5 du code des communes, soit
avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement envoyée à
la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou
non concédée en application du décret n°94-1235 du 29
décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
III – COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur
les berges.
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
- Autorisation d'occupation temporaire,
- Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
IV – CONSTRUCTION
a) Logement:
1- Décisions de transfert, de maintien, de
suspension ou d'annulation de primes à la construction,
2- Décisions d'annulation des prêts aidés pour
l'accession à la propriété (P.A.P.),
3- Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit
à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
consignation (C.D.C.),
4- Décisions de subvention de l'Etat pour
l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociales (P.A.L.U.L.O.S.),
5- Décisions favorables d'agrément de prêts
locatifs aidés fiscaux d'intégration (P.L.A..I),
6- Décisions favorables d'agrément des prêts
locatifs à usage social (P.L.U.S.),
7- Dérogations pour l'obtention de l'autorisation
de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention P.A.L.U.L.O.S.,
8- Décisions de paiement ou d'annulation des
primes pour l’amélioration de l’habitat (P.A.H.),
9- Autorisations de louer des logements ayant
bénéficié d'un prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de
l'habitat,
10- Signature des conventions pour les logements
locatifs pour l'ouverture du bénéfice de l'aide personnalisée
au logement,
11- Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus,
destinées à l'inscription aux hypothèques,
12- Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation,
13- Primes de déménagement et de réinstallation,
exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime
en cas de non exécution des engagements,
14- Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement,
15- Règlement de l'indemnité de réquisition au
nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire,
16- Autorisation de transformation et changement
d'affection des locaux,
17- Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à
l'annulation des subventions pour travaux de sortie
d'insalubrité.
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un
changement d'affectation doit être autorisé en application
de l'article L 631.7 du code de la construction et de
l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du
code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité:
- des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
ministre délégué au logement pour les économies d'énergie
dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement: (Conseil
départemental de l'habitat)
- Décisions et notifications des décisions prises par la
section départementale des aides publiques au logement. 18
V – AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
a) Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai
d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans
lesquels les avis du maire et du directeur départemental de
l'équipement sont divergents ou lorsque le lotissement est
réalisé :
. sous la forme de lotissement départemental ou communal
de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements,
. par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir
ou de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-
33 du code de l'urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du code de l'urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
b) Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur
départemental de l'équipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les
immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être
remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit
dans des artères présentant une certaine unité
architecturale, soit à l'intérieur des périmètres de
rénovation et de restauration, soit dans des zones
présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
directeur départemental de l'équipement n'estime pas
devoir retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés
de permis de construire, autorisations spéciales de travaux
( en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 – Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15 du
code de l'urbanisme,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du
code de l'urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de
l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 – Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est inférieure à 2000 m² au total, dans les communes visées
à l’article R 421.33 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est comprise entre 1000 et 2000 m², dans les communes
visées à l’article R 421.36 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque
tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l'article L 421.3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code
de l'urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou
une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du maire et
du Directeur départemental de l'équipement,
- Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et
de distribution d'énergie, et autres locaux techniques,
- Aux constructions concernées par l'application de l'article
R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors des sites
inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au titre de
l'article R 421.31 du code de l'urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A toutes décisions concernant les déclarations de travaux,
sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
e) Droit de préemption :
1- Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les zones
d'aménagement différé créées avant le 1 er juin 1987 et dans
les pré-ZAD transformées en ZAD avant le 1er juillet 1990
:
- réception des déclarations d'intention d'aliéner,
- enregistrement,
- instruction,
- renonciation au droit de préemption (article L 212-2 du
code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du
18 juillet 1985),
2- Etablissement de l'attestation de situation d'un
immeuble dans une ZAD ou un périmètre provisoire de
ZAD (article L 212-3 du code de l'urbanisme).
3- Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation
à l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la
réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une
demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du
code de l'urbanisme).
4- Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'à
toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux
d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés
privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l'étude des
projets d'amélioration ou d'extension des domaines publics
routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale
de l'équipement a la gestion pour le compte de l'Etat, des
départements ou des communes, en application de l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée. 19
g) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de
l’article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l’archéologie préventive, et de tous
actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
- Autorisations de construction de lignes électriques
placées sous le régime des permissions de voirie ou des
concessions de distribution publique sauf en cas de
désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du
Conseil général ou celui d'un autre service public,
- Autorisations de circulation du courant électrique
(régime permission de voirie ou concession de distribution
publique),
- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
- Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
- Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII – AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
IX – INGENIERIE PUBLIQUE
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l'Etat (préparation, passation, exécution) et leurs
avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90
000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics
d’ingénierie passés par les collectivités locales, les
établissements publics et les établissements publics de
coopération intercommunale, les personnes morales de
droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de
la Direction Départementale de l'Equipement.
- Signature des conventions d’assistance fournies par les
services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et
de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, et de leurs décomptes.
X – ACCESSIBILITE AUX E.R.P.
- Convocation aux réunions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
– sous commission accessibilité,
- Transmission des documents administratifs,
- Approbation des procès verbaux sur études des dossiers,
- Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception.
ARTICLE 2 :
A – La délégation de signature visée à l'article 1er ci-
dessus, est également donnée dans leur domaine de
compétence et pour les matières énumérées ci après aux
chefs de service désignés ci dessous :
- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service
urbanisme, aménagement et environnement pour les
matières faisant l'objet du titre V, et limitativement pour
les congés annuels et autorisations d’absence, matières
visées au titre I,
- Mme Marie-Odile THORETTE, par intérim du chef du
service prospective habitat, pour les matières faisant l'objet
du titre IV, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité
exploitation de la route, pour les matières faisant l'objet
des titres II et VI et limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence, et la défense (I f) , matières
visées au titre I,
- Melle Estelle STURTZER, chef du service eau et grandes
infrastructures pour les matières faisant l'objet du titre III,
et limitativement pour les congés annuels et autorisations
d’absence, matières visées au titre I,
- M. Alain CARMOUËT, secrétaire général, pour les
matières faisant l'objet du titre I,
- M. Thierry MAZAURY du chef du service ingénierie et
constructions publiques, pour les matières faisant l'objet
des titres VII, VIII et X, limitativement pour les congés
annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre
I, et limitativement pour signer les décomptes et soldes
relatifs aux contrats de prestations intellectuelles et aux
conventions ATESAT, matières visées au titre IX.
B – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain
CARMOUËT, la délégation de signature faisant l'objet du
titre I sera exercée par Mme Maud COURAULT, chef de
l’unité personnel salaires.
C – En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Estelle
STURTZER, la délégation de signature faisant l'objet du
titre III sera exercée par M. Frédéric DAGES, chef de la
subdivision fluviale, ou Mme Catherine LIOULT, adjointe
au subdivisionnaire en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Frédéric DAGES pour les matières faisant l'objet des
rubriques a, b2, b3, c3 et pour les matières de la rubrique
e3, à l'exception des autorisations délivrées après enquête
hydraulique.
D – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée
par :
- Mme Françoise BETBEDE, chef de l’unité
habitat privé pour les matières et actes limitativement visés
au titre IV a 8 ème alinéa (PAH) et d.
- Mme Patricia COLLARD, chef de l’unité
logement social, pour les matières et actes limitativement
visés au titre IV a 2 ème et 7ème alinéas et d.
- M. Patrick MURGUES, chef de l’unité politique sociale
du logement, ou M. Gérard GUEGAN, , chef de l’unité
politique de la ville pour les matières et actes
limitativement visés au titre IV d.
E - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée
par :
- Mme Maryvonne PICHAUREAUX, chef de
l’unité application du droit des sols, pour les matières et
actes visés au titre V
- M. Pierre ULLERN, contractuel ou M. Patrick 20
VALLÉE , instructeurs pour l’application du droit des sols
pour les matières et actes limitativement énumérés au titre
V a,b,c et d.
F - La délégation de signature est donnée à Mme Marie-
Laure CHICOISNE, chef de l’unité circulation et sécurité
routière ou M. Jean-Pierre VERRIERE, chef de l’unité
transports sécurité civile administration défense, pour les
titres II et VI.
G – La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, chef de l’unité constructions publiques ou
M. Georges LE NEGRATE, technicien chargé
d’opérations, pour le titre VII.
La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, à Melle Véronique LAPAQUETTE,
Secrétaire administratif et à M. Georges LE NEGRATE,
technicien, pour le titre X.
H – La délégation de signature est donnée à M. Bertrand
GRINDA, chef de la subdivision base aérienne par intérim
jusqu’au 28 février 2005, puis à M. Ivy MOUCHEL, chef
de la subdivision base aérienne à compter du 1er mars
2005, pour le titre VIII.
I – Par ailleurs, la délégation est donnée aux fonctionnaires
désignés ci-après, à l'effet de viser les documents dont
doivent être munis les véhicules assurant les transports
routiers de marchandises :
- M. Alain MIGAULT et M. Jean Pierre
VERRIÈRE.
J - De plus, sont autorisées à signer les accusés de
réception des plis pour les marchés publics, les
convocations aux commissions d’appel d’offres, les copie
conformes et la lettre d’envoi de la notifications de
marchés :
- Mme Marie PERAULT, chef de l’unité
comptabilité marchés,
- Mme Marilyne VIGNAUD, adjointe au chef de
l’unité comptabilité marchés
- M. Serge JOUSSEAUME, responsable des marchés à
l’unité comptabilité marchés
K - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement d’un
délégataire nommé à l’article 1 ou en A, B, C, D, E, F, G,
H, I et J du présent article, la délégation de signature
pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après:
- M. Alain CARMOUËT,
- M. Alain MIGAULT,
- Melle Estelle STURTZER,
- Mme Marie-Odile THORETTE,
- M. Thierry MAZAURY.
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-
38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation
est également donnée à Mme Maryvonne
PICHAUREAUX, M. Pierre ULLERN et M. Patrick
VALLÉE.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée aux chefs de
subdivision dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision
ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim :
- M. Régis STENGER subdivision
d'Amboise
- M. Olivier MACKOWIAK subdivision
de Chinon
- M. Jean-Pierre VIROULAUD subdivision
de Loches
- M. Jean-Luc CHARRIER subdivision
de Montbazon
- M. Roland ROUZIES subdivision
de Neuillé Pont Pierre
- M. Daniel PINGAULT subdivision
de Preuilly sur Claise
- M. Marc BLANC, par intérim subdivision
de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre I – gestion et administration générale : congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous leur autorité.
- Titre II – Route et circulation routière – d) exploitation
de la route pour les rubriques 5, 9 et 10.
- Titre V – Aménagement foncier et urbanisme –
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 – 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
- Titre IX – Ingénierie Publique :
. signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l’Etat (préparation, passation, exécution) inférieurs ou
égaux à une rémunération de 1200 euros hors taxes, dans
le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale, les
personnes morales de droit privé (projets d’intérêt général)
avec les services de Direction Départementale de
l’Equipement.
. visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des
contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de
travaux s’y rapportant.
La même délégation de signature est donnée aux adjoints
aux subdivisionnaires, dont les noms suivent, sur le
territoire de leur subdivision d'affectation :
- M. François COUTOUX - Subdivision d'Amboise
- M. Daniel ROCHER - Subdivision de Chinon
- M. Philippe LE MEN - Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre
- M. Bruno MARTIN - Subdivision de Preuilly-sur-Claise
- M. Marc BLANC - Subdivision de Tours
Délégation de signature est donnée aux chargés du
domaine urbanisme-habitat, dont les noms suivent, en
subdivision territoriale :
- Mme Christelle RABILLER et Mme Christine PENOT - Subdivision d'Amboise - Mme Lydia MANDOTE et M. Thierry BERTHOMÉ - Subdivision de Chinon - Mme Nadège BRÉGEA - Subdivision de Loches
- Mme Marie-Josée BERTHAULT - Subdivision de Montbazon
- M. Eric BERLAND - Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre
- Mme Véronique DOUCET - Subdivision de Preuilly-sur-Claise
- M. Dominique BERTHONNEAU, jusqu’au 1 er décembre 2004, puis
mme Nathalie BOUIJOUX, à compter du 1er janvier 2005
- Subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre V – Aménagement foncier et urbanisme –
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 – 3ème alinéa : constructions 21
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M Jean Pierre
MASSET, chef de la subdivision routes nationales et
autoroutes, pour les copies conformes des arrêtés signés par
délégation ainsi que pour les matières et actes
limitativement visés ci-après:
- Titre I – Gestion et administration générale – congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous son autorité.
- Titre II – Gestion et conservation du domaine public
routier national – paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
La même délégation de signature est donnée à M. Luc
RANNOU, adjoint au chef de cette subdivision, lorsqu’il en
assure l’intérim ou en cas d’absence ou d’empêchement du
chef de la subdivision.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la
subdivision routes nationales et autoroutes et de son adjoint,
délégation de signature est donnée aux contrôleurs dont les
noms suivent :
- Alain BACCOT,
- Jacky BIDAULT,
- Henri CHABENAT,
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre II – Gestion et conservation du domaine public
routier national – paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
ARTICLE 5 :
Par ailleurs, la délégation de signature est donnée
également aux fonctionnaires ci-après, affectés dans le
service mis à disposition du président du Conseil général, à
l’effet de signer limitativement pour le titre I, les congés
annuels et autorisations d’absence des personnels placés
sous leur autorité :
- M. Christian HERBILLON, chef de la cellule ouvrages
d’art départementaux,
- Mme Françoise MARECHAL, chef du service territorial
d’aménagement de Ligueil,
- M. Pierre BRIAND, chef de la subdivision départementale
de L’Ile Bouchard,
- M. Jean-Jacques WILLEMOT, chef du centre
d’exploitation de Bléré,
- M. Jean Michel GOUBIN, chef la subdivision
départementale de Langeais
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables des
services ou des centres d’exploitation départementaux, la
même délégation de signature est donnée respectivement
aux fonctionnaires dont les noms suivent exclusivement
pour les agents affectés dans l’unité, le service ou le centre
départemental d’exploitation :
- M. Jacky LECOMTE, adjoint au chef de l’unité ouvrages
d'art départementaux,
- M. Bertrand THYREAULT, responsable du secteur
Bourgueil – Chinon dans le service d’aménagement de l'Ile-
Bouchard,
- M. Jean-Claude BAGLAN, responsable du secteur de
Château – Renault au centre d’exploitation départemental
de Bléré,
- M. Michel PEQUIGNOT, adjoint au chef du service
territorial d’aménagement de Ligueil.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingenieur des ponts et
chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de
la Vienne
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de
l'administration de l'eau et notamment sont article 12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le protocole d'accord du 2 mai 1989 entre les
préfets des départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire,
relatif à la répartition des charges de gestion et de police
des rivières domaniales, la Vienne et la Creuse, dans les
sections où elles font limite administrative du département,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 nommant
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur en chef des
ponts et chaussées en tant que directeur régional de
l'équipement de Poitou-Charente et directeur départemental
de la Vienne à compter du 1er février 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur en chef des ponts
et chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de
la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine public fluvial, les demandes
d'actes énumérées ci-après, situées sur la moitié gauche de
la rivière "la Vienne" en amont du pont dit "du Bec des
Deux Eaux" dans les sections où cette rivière constitue la
limite administrative entre le département de l'Indre-et- 22
Loire et la Vienne :
- les autorisations d'occupation temporaire (code du
domaine de l'Etat –art. R 53) ;
- les actes d'administration du domaine public fluvial (code
du domaine de l'Etat – art. R53) ;
- les autorisations de prises d'eau et d'établissements
temporaires (code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure, art. 33, et code du domaine de l'Etat, art.
R 53).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Départemental de
l'Equipement de la Vienne, la délégation qui lui est
consentie par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Jacques TURPIN, Ingénieur, divisionnaire des TPE,
Directeur délégué Départemental.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La date de validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de
l'Equipement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et dont ampliation sera transmise à M. le
Directeur Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, modifiée par la loi n.92-652 du 13 juillet 1992,
modifiée par la loi n.2003-708 du 1 er août 2003.
VU le décret n.2002-883 du 03 mai 2002 relatif à la
protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs.
VU le décret n. 2002-884 du 03 mai 2002 relatif aux
centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances
accueillant des enfants de moins de 6 ans.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de
technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1997 nommant
Monsieur Jean-Marie BONNET Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire et l’arrêté du
29 avril 2002 renouvelant son détachement jusqu’au
31 août 2005.
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars 1992
relative à la réglementation du ball trap,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
I – CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- Délivrance du récépissé valant autorisation d’accueil
de mineurs en centre de vacances et centres de loisirs.
- Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
II – JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
- Conventions prises en application des conventions-cadres
relatives à la mise en œuvre des politiques éducatives
territoriales.
III – ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire
ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux conditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par la loi n° 84 610 du 16
juillet 1984 portant organisation et promotion des activités
physiques et sportives, modifiée par la loi n. 92-652 du 13
juillet 1992, modifiée par la loi n.2003-708 du 01.08.2003.
- Délivrance des récépissés de déclaration des
personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi que
la carte professionnelle d'éducateur sportif en application du
décret n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
- Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
- Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret n. 2002-488
du 09 avril 2002.
IV – GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services, 23
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser leur
véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
V – EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF.
- approbation technique des dossiers d'équipement
d'un montant inférieur à 90 000 euros (procédure
simplifiée) à l'exception des projets intéressant les
collectivités locales.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jean-Marie BONNET :
La délégation qui lui est consentie par l'article 1er du présent
arrêté sera exercée par M. Claude LECHARTIER et
Madame Monique REILLE, Inspecteurs de la Jeunesse et
des Sports. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-
Marie BONNET, de M. Claude LECHARTIER et de Mme
Monique REILLE la délégation consentie à l'article 1 er sera
exercée par Mme Christianne DEZES, Attachée Principale,
Secrétaire Générale de la Direction.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le Chef du Service Départemental des Renseignements
Généraux d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 28 janvier 2004 portant
nomination de M. Guy OLLIER en qualité de Commissaire
Principal, Directeur du Service Départemental des
Renseignements Généraux de l'Indre-et-Loire à TOURS à
compter du 1 er mars 2004,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à M. Guy OLLIER,
Commissaire Principal, chargé de la Direction
Départementale des Renseignements Généraux d'Indre-et-
Loire à Tours, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires
suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux enquêteurs et
personnels administratifs de catégorie C affectés au Service
Départemental des Renseignements Généraux.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental des
Renseignements Généraux sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création
et organisation de Directions Départementales de la
Sécurité Publique,
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre
du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu le télégramme en date du 7 novembre 2001 portant
mutation de M. Noël PAYSANT, Commissaire
Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 19
novembre 2001,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu la demande de M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire en date du 15 octobre
2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la 24
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à M. Noël
PAYSANT, Commissaire divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, à l'effet de signer
les sanctions disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
. personnels des Corps de Maîtrise et
d'Application, personnels administratifs de catégorie C,
. adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Noël PAYSANT, les décisions prises en vertu de
l'article précédent pourront être signées par M. Serge
MERLAUT, Commissaire Principal, Chef de la Sûreté
Départementale.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993
relative au Travail à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle,
VU la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser
l'emploi par l'aménagement ou la réduction conventionnels
du temps de travail,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de
certains corps des catégories A et B des services extérieurs
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°96.301 du 9 avril 1996, relatif à l’aide à la
création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs
d’emploi,
VU le décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris en application
de la loi du 11 juin 1996 susvisée,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé
Vu le décret 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
professionnel délivré par le Ministre chargé de l’emploi ;
Vu le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion
des jeunes dans la vie sociale ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004 nommant
M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains
corps des catégories A et B des services extérieurs du
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du
dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise
d'entreprise,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de comité
local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 juillet 2004 nommant
M. Gérard MACCÈS, en qualité de directeur adjoint à la
direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 1 er
septembre 2004;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M.
Guillaume SCHNAPPER, Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour
les matières et les actes désignés ci-après : 25
I – CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives
d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les
congés payés (art. L 223.13 du Code du Travail) ;
- Engagement des procédures de conciliation
(article R523-1 du Code du Travail) ;
- Etablissement des tableaux des temps
nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article
L721-11 du Code du Travail) ;
- Fixation du minimum de salaire horaire à payer
aux ouvriers exécutant des travail à domicile (article L721-
12 du Code du Travail) ;
- Application du statut professionnel des
journalistes-secrétariat de la commission mixte (article
L761-10 du Code du Travail) ;
- Autorisation et retrait d’autorisation
d’employer des enfants dans les spectacles (article L211-7
du Code du Travail) ;
- Fixation de la proportion minimale des pères de
famille qui doivent être employés dans les entreprises, et du
nombre de salariés à partir duquel l’entreprise est soumise à
cette obligation (L323-36) ;
- Agrément des sociétés coopératives ouvrières
de production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993 et
décret 97-34 du 15 janvier 1997) ;
II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE
L’INCAPACITE
- Délégation de signature est donnée à M.
Guillaume SCHNAPPER à l’effet de signer toues décisions
et représentation aux actes concernant la procédure de
défense devant le tribunal du contentieux de l’incapacité
ainsi que la cour nationale de l’incapacité et de la
tarification de l’assurance des accidents du travail (code de
l’action sociale et des familles article R1449-).
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Guillaume SCHNAPPER, la délégation est exercée par :
Mme Véronique KONOPKA, Secrétaire de la CO.TO.REP.
pour ce qui concerne les actes de procédure du contentieux
de l’incapacité.
III – AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité
spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du Travail),
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation
spécifique aux salariés privés partiellement d'emploi (art. L
351.25 et R 351.5O et R 351.51 du Code du Travail),
- Etablissement des états liquidatifs de
remboursement aux entreprises des sommes versées au titre
de l'allocation spécifique,
- Décisions relatives à l'attribution, le
renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement
par application de l'article R 351.27 ou R 351.28 ou de
l'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de ce
revenu en application de l'article R 351.27 (art. R 351.33 du
Code du Travail).
- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs
créateurs ou repreneurs d'entreprises (article R 351-43.1 du
Code du Travail – décret 96-301 du 9 avril 1996),
- Avenants financiers aux décisions prises pour
l'agrément des structures pilotes pour le programme
T.R.A.C.E. en vue de la mise en œuvre de la bourse d'accès
à l'emploi en faveur des jeunes du programme,
- Dans le cadre du Comité local d'attribution de
la bourse d'accès à l'emploi d'Amboise signature des avis
ainsi que des décisions d'ouverture des droits à la bourse
pris en séance.
IV – FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des diplômes de formation
professionnelle dispensée par les centres A.F.P.A.,
- décisions relatives à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires de la formation
professionnelle (décret n° 79.25O du 27 mars 1979),
- établissement des états liquidatifs de
rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités
journalières des stagiaires de la formation professionnelle,
- décisions d'habilitation préalable et conclusion
de contrats de qualification (art. L 98O.3 du Code du
Travail – Décret n° 84.1O58 du 3O novembre 1984),
- décisions d'agrément pour la rémunération des
stagiaires,
- conventions de contrats d'orientation,
- décisions d'approbation des contrats
individuels.
- décisions d'attribution d'aides forfaitaires de
l'Etat à la formation et à l'insertion des jeunes sous contrat
d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en alternance (loi
93.953 du 27 juillet 1993 et décret 93.958 du 27 juillet 1993,
- décisions d'attribution d'aide de l'Etat pour les
contrats de qualification adultes (décret n°2002-518 du 16
Avril 2002).
- décisions d’opposition à l’embauche d’un
apprenti (articles L117-5, L 117-18 et R 117-5-2 du Code
du Travail).
- Agrément délivré à l’exploitant du débit de
boissons pour accueillir un jeune mineur de plus de 16 ans
au service du bar dans les débits de boissons sous contrat en
alternance (article R211-1 du Code du Travail) ;
- Aide de l’État au remplacement de certains
salariés en formation (article L942-1 et articles R942 à
R948-8 du Code du Travail) ;
- Suppression des allocations de chômage aux
stagiaires abandonnant le stage sans motif valable (article
R961-15 du Code du Travail)
V – FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation
professionnelle (art. R 322.2 du Code du Travail),
- conventions d'allocation temporaire dégressive
(art. R 322.6 du Code du Travail, décret n° 89-653 du 11
Septembre 1989),
- conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à
D. 322.16 du Code du Travail),
- conventions formation prévention (art. R 322.1
du Code du Travail),
- conventions de cellules de reclassement (art. R
322.1 du Code du Travail),
- congé de conversion (art. R 322.1 du Code du
Travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes
versées au titre des conventions précitées,
- conventions d'allocations spéciales (art. R 322.1
et R 322.7 du Code du Travail), 26
- conventions de stage d'insertion et de formation
à l'emploi (art. L 322.4.1 du Code du Travail),
- chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du
Travail),
- conventions de préretraite progressive (art. L
322.4 – R 322.7),
- conventions C.A.T.S. (circulaire D.G.E.F.P.
n°2002-55 du 13 décembre 2002 relative à la
déconcentration de l’instruction et de la signature des
conventions C.A.T.S.).
- convention pour la mise en œuvre de la
Validation des Acquis de l’Expérience (circulaire
D.G.E.F.P. n°2003-11 du 27 mai 2003 relative à
l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre
de la validation des acquis de l’expérience)
VI – INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE
CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS
D'EMPLOI
- attribution de la compensation financière
destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi
(décret n° 85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-solidarité (art. L 322.4.12
inclus du Code du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier
199O), pour l'arrondissement de TOURS et le canton de
LANGEAIS , à l'exception des décisions dérogatoires,
- signature des conventions entre l'Etat et
l'employeur pour la mise en œuvre des emplois consolidés à
l'issue d'un contrat emploi solidarité (décret n) 92.1O76 du
2 Octobre 1992, article 1 er et circulaire CDE n° 92/47 DAS
n° 92/28 du 9 Octobre 1992), pour l'arrondissement de
TOURS et le canton de LANGEAIS .
- attribution de l'incitation financière à l'embauche
sur les emplois à temps partiel de certaines catégories de
demandeurs d'emploi (décret n° 85.3O1 du 5 mars 1985),
- signature des avenants aux conventions initiales
notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression
de poste, modification du temps de travail et des avenants aux
conventions visant à la consolidation des emplois (épargne
consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°2001-837
du 14 Septembre 2001 modifiant le décret n°97-954 du 17
Octobre 1997 relatif au développement d'activités pour
l'emploi des jeunes et circulaire du ministère de l'emploi et de
la solidarité DGEFP n°2001/33 du 25 Septembre 2001
relative au programme "nouveaux services, emplois jeunes").
- signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour l’insertion des jeunes dans la vie sociale
(décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des
jeunes dans la vie sociale et la circulaire DGEFP n°2003-26
du 20 octobre 2003) ;
VII – AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- conventions d'aide à la réduction du temps de
travail instituées par la loi n°98-461 du 13 Juin 1998
conclues pour éviter des licenciements ;
- conventions d'aide à la réduction du temps de
travail conclues pour éviter des licenciements dans le cadre
de la loi n°2000-37 du 19 Janvier 2000 – décret n° 2000-84
du 31 Janvier 2000 ;
- décisions de suspension du droit à l'allégement
de cotisations sociales – circulaire CDE n° 96-30 du 9
octobre 1996 (2.3.2) ;
- décisions de suspension de la convention –
décret n° 98-495 du 22 Juin 1998 ;
- décisions de suspension du bénéfice de
l'allégement de cotisations sociales – loi n° 2000-37 du
19 Janvier 2000 ; décret n° 2000-147 et 150 du 23 Février
2000 – circulaire du 3 Mars 2000 ;
- conventions d'appui conseil – décret n°2001-
526 du 14 Juin 2001 – circulaire n° 2001-26 du 14 Août
2001.
- conventions d’aide au conseil aux entreprises
pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences – décret n°2003-681 du 24
juillet 2003.
VIII – EMPLOI DE LA MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
- délivrance, renouvellement et modification des
titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs
étrangers (art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).
IX – TRAVAILLEURS HANDICAPES
- attribution de la carte de priorité aux invalides
du travail (Ordonnance n° 45.862 du 3O avril 1945),
- établissement des états liquidatifs des sommes
dues en remboursement de la garantie de ressources versée
aux travailleurs handicapés par les entreprises, les ateliers
protégés, les centres d'aide par le travail (décret n° 77.1465 du
27 décembre 1977),
- établissement des états liquidatifs des primes de
reclassement (art. L 323.16 et D 323.4 du Code du Travail).
- Actions visant à favoriser l’insertion
professionnelle des travailleurs handicapés dans le cadre du
Programme Départemental pour l’Insertion des Travailleurs
Handicapés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
mutilés de guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10 juillet
1987) :
- décision d’agrément d’un accord d’entreprise
ou d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme
annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
(article L 323-8-1 du Code du Travail),
- notification aux entreprises concernées de la
pénalité visée à l'article L 323-8-6 au code du travail et
établissement du titre de perception pour la somme
correspondante (articles L 323-8-6 et R 323-11 du code du
travail),
X – INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
- conventions relatives aux entreprises d'insertion
et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion (décret
99-107 du 18 Février 1999, arrêté du 23 Mars 1999, circulaire
DGEFP 99-17 du 26 Mars 1999),
- conventions relatives aux entreprises de travail
temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux
postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999,
arrêté du 23 Mars 1999, circulaire DGEFP 99-17 du 26 Mars
1999),
- conventions relatives aux associations
intermédiaires (décret 99-109 du 18 Février 1999, circulaire
DGEFP 99-17 du 26 Mars 1999), 27
- conventions relatives à l'attribution des aides du
Fonds Départemental pour l'Insertion (décret 99-275 du 12
Avril 1999, circulaire DGEFP 99-25 du 2 Juin 1999),
- Agrément qualité aux associations pour les
emplois familiaux (articles L129-1 et L129-2 du Code du
Travail – décret n°96-562 du 24 juin 1996) ;
- conventions avec les organismes qui
développent des activités d'utilité sociale tout en produisant
des biens et services en vue de leur commercialisation
(circulaire DGEFP n° 2000-15 du 20 Juin 2000 et décret n°
2000-502 du 7 Juin 2000).
XI – GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de
fonctionnement,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux.
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat
de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, y compris le recrutement
des agents vacataires temporaires, et sous réserve des
pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application du
décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels des catégories C et D
des services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales, et du décret n° 92.1057 du 25
septembre 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de certains corps des catégories A et
B des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Guillaume SCHNAPPER, délégation de signature est
donnée à M. Christian VALETTE, Directeur Adjoint, pour
les matières et actes figurant à l'article 1er .
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER et de M. Christian VALETTE,
délégation de signature est donnée à M. Gérard MACCÈS,
Directeur Adjoint, pour les matières et actes figurant à
l'article 1er .
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, et
de M. Gérard MACCÈS, délégation de signature est donnée
à Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail, pour
les décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité
spécifique (Code du Travail articles L 351.9 et 1O).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE et de
M. Gérard MACCÈS, la délégation de signature relative
aux avis et décisions d'ouverture des droits à la bourses
d'accès à l'emploi pris en séance du Comité local
d'attribution sera exercée, en séance, par Mme Monique
CHAYE, représentant le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
auprès du Comité local et en cas d'absence de ces derniers
par Mme Marie-Hélène CARLAT ou M Bruno PEPIN ou
M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, également coordonnateurs
emploi-formation à la Direction Départementale du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de M.
Christian VALETTE et de M. Gérard MACCÈS, la
délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Marie
MERCIER, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS et de Mme Anne-Marie MERCIER,
la délégation de signature sera exercée par Mme Michèle
MARCHAIS, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, et
de Mme Michèle MARCHAIS, la délégation de signature
sera exercée par Mme Gisèle VERSINI, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de
Mme M. MARCHAIS et de Mme Gisèle VERSINI, elle
sera exercée par M. Hugues GOURDIN-BERTIN,
Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de
Mme Michèle MARCHAIS, de Mme Gisèle VERSINI et
de M. Hugues GOURDIN-BERTIN, elle sera exercée par
M. Bernard LUTTON, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de
Mme Michèle MARCHAIS, de Mme Gisèle VERSINI, de
M. Hugues GOURDIN-BERTIN et de M. Bernard
LUTTON, elle sera exercée par Mme Laurence JUBIN,
Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de
Mme Michèle MARCHAIS, de Mme Gisèle VERSINI, de
M. Hugues GOURDIN-BERTIN, de M. Bernard LUTTON
et de Mme Laurence JUBIN, elle sera exercée par M. Pierre
BORDE, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de
Mme Michèle MARCHAIS, de Mme Gisèle VERSINI, de
M. Hugues GOURDIN-BERTIN, de M. Bernard LUTTON,
de Mme Laurence JUBIN, et de M. Pierre BORDE, elle
sera exercée par Mme Nadia ROLHAUSEN, Inspecteur du
Travail. 28
ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'INDRE-et-LOIRE.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Régional de l'Environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26
mai 1997 portant modalités d'application du règlement du
Conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.412-
1,
Vu le code rural, notamment ses articles R.212-1 à R.212-
7,
Vu la loi n° 77.1423 du 27 décembre 1977 autorisant
l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 78.959 du 30 août 1978 modifié portant
publication de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 91.1139 du 4 novembre 1991 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement,
Vu le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 94.37 du 12 janvier 1994 modifié relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement dans les régions d'outre-mer,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 97.715 du 11 juin 1997 relatif aux
attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement,
Vu le décret n° 97.1204 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d'application à la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et de règlements (CE) n° 338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1998 nommant Monsieur
Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional de
l’Environnement de la région Centre à compter du 1er
septembre 1998,
Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2002 nommant
Monsieur José RUIZ Directeur Régional Adjoint de
l’Environnement de la région Centre,
Vu la nomination le 1er septembre 2003 de Monsieur
Marc MASSARDIER en tant que Chef du Service Nature,
Paysages et Qualité de la Vie à la DIREN Centre,
Vu la décision du Diren Centre du 23 septembre 1998
affectant Monsieur Jean-Michel BAILLON en qualité de
Chef de la Division Nature au Service Nature, Paysages et
Qualité de la Vie,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à l'effet
de signer au nom du Préfet du département d'Indre-et-Loire
les autorisations nécessaires à la réalisation des opérations
d'importation, d'exportation et de réexportation dans le
cadre de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(Convention de Washington ou CITES) à Messieurs :
- Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional de
l’Environnement du Centre ;
- José RUIZ, Directeur Régional Adjoint de
l’Environnement du Centre ;
- Marc MASSARDIER, Chef du Service Nature, Paysages
et Qualité de la Vie à la DIREN Centre ;
- Jean-Michel BAILLON, Chef du pôle Nature à la DIREN
Centre
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Environnement de la Région Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004 29
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional des Affaires Culturelles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945
modifiée en dernier lieu par la loi n°99.198 du 18 mars
1999, relative aux spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des Services
de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45.2339
du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 30 septembre 2004 portant
nomination de M. Jean-Louis LEPRETRE en qualité de
Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre à
compter du 1 er octobre 2004,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n° 2000.030 du 13 juillet 2000 relative à la
licence d'entrepreneur de spectacles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Louis LEPRETRE, Directeur Régional des
Affaires Culturelles du Centre, à l'effet de signer les arrêtés
portant octroi, renouvellement, refus, suspension ou retrait
des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère , 2 ème et 3 ème
catégories, ainsi que les correspondances qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Louis LEPRETRE, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents
visés à l'article 1er du présent arrêté à :
- Mme Christine DIACON, attachée des services
déconcentrés,
- et en cas d'absence simultanée de M. LEPRETRE et de
Mme DIACON, à Mme Elisabeth DELAHAYE, secrétaire
administratif.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le
ressort territorial des Services Extérieurs du Ministère de
l'Industrie et de la Recherche,
Vu le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié par le
décret du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des
Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 pris pour
l’application de l’article R-1333-22 du Code de la Santé
Publique relatif à la procédure de déclaration des
installations de radiologie médicale et dentaire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003
nommant Monsieur Bernard DOROSZCZUK Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la région Centre,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée, pour le
département d'Indre-et-Loire, à M. Bernard
DOROSZCZUK, Ingénieur des Mines, Directeur Régional
de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, à
l'effet de signer :
- toutes correspondances administratives à l'exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, conseillers
généraux, et des circulaires adressées aux Maires du
Département qui sont réservées à la signature personnelle
du Préfet,
- toutes les décisions et tous les documents relevant de ses
attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
- mines et carrières (sauf autorisations de
carrières, article 106 du Code Minier),
- eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
- production, transport et distribution du gaz et de
l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées, délivrées aux agents de 30
l’administration, ainsi qu’à toute personne mandatée ou
contrôlée par celle-ci, pour procéder aux études nécessaires
à l’implantation de transport de gaz naturel ou de lignes
électriques, en application de l’article 1 de la loi du 23
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de
vapeur ou de gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de
mise en circulation :
. de véhicules de transport en
commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans
les opérations de remorquage,
. des véhicules automobiles
destinés à l'enseignement de la conduite,
. des véhicules de transport de matières dangereuses,
. des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des
véhicules,
- retrait des cartes grises dans le cadre de
l'arrêté ministériel du 15 novembre 1954,
- dérogation au règlement des transports en
commun de personnes,
- utilisation de l'énergie,
- développement industriel,
- sûreté nucléaire,
- radioprotection,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations ci-dessus, les
décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bernard DOROSZCZUK, les délégations de signature qui
lui sont consenties par le présent arrêté sont exercées par :
les adjoints au directeur :
M. Philippe BORDARIER, ingénieur des Mines
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'Industrie et des Mines, chef de mission
le chef de la division "développement industriel" et son
adjoint :
M. Sébastien LIMOUSIN, ingénieur des Mines
M. Claude MARCHAND, ingénieur divisionnaire
de l’Industrie et des Mines
le chef de la division « environnement industriel et sous-
sol » et ses adjoints :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire
de l'Industrie et des Mines, chef de mission
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire
de l'Industrie et des Mines
M. Didier LE MEUR, ingénieur divisionnaire de
l'Industrie et des Mines
le chef de la division "sûreté nucléaire et radioprotection" et
ses adjoints :
M. Philippe BORDARIER, ingénieur des Mines
M. Rémi ZMYSLONY, ingénieur divisionnaire de
l'Industrie et des Mines
M. Serge ARTICO, ingénieur divisionnaire de
l’Industrie et des Mines
le chef de la division "techniques industrielles et énergie" et
son adjoint :
M. Charles QUÉROL, ingénieur divisionnaire de
l'Industrie et des Mines, chef de mission
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l’Industrie et
des Mines
le chef du groupe de subdivisions d'Indre-et-Loire :
M.Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'Industrie et des Mines
les chefs des subdivisions d'Indre-et-Loire
M.Alain CLAUDON, ingénieur de l'Industrie et
des Mines
M. Benoît RICHARD, technicien en chef de
l'Industrie et des Mines
Mme Martine SABY, attachée d'Administration
Centrale
le chef du centre de contrôle de véhicules de La Ville-aux-
Dames :
M. Jérôme DUFORT, technicien de l'Industrie et
des Mines, en ce qui concerne la délivrance et le retrait des
autorisations de mise en circulation des véhicules de
transport en commun de personnes, des véhicules
spécialisés de remorquage ainsi que des véhicules
automobiles destinés à l'enseignement de la conduite
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 31
n° 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles 5 et
6) prévoyant l'exercice des attributions des directeurs
régionaux de l'Education Surveillée en matière
d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif et
financier,
Vu le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction en la
matière par le Directeur Régional de l'Education Surveillée,
Vu le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice et ses articles 1 et 4
remplaçant "Education Surveillée" par "Protection
Judiciaire de la Jeunesse",
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2004 nommant M.
Charles BRU, Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du
Limousin et de Poitou-Charentes,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Charles BRU,
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de
Poitou-Charentes, à l'effet de signer les correspondances
relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements
et services relevant conjointement du représentant de l'Etat
dans le département et du Président du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 susvisée :
Article 6 – dernier alinéa : Instruction des dossiers portant
création, transformation et extension d'établissements et
services.
Article 18 – alinéa 3, article 19 : Procédure préparatoire à
l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et services habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Charles BRU, délégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à
l'article 1er du présent arrêté à :
- M. Dominique PERIGOIS, Directeur régional adjoint, et
Mlle. Claire Marie SORIA, attachée, pour l'ensemble des
domaines désignés par les articles mentionnés à l'article 1 er
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du
Limousin et de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des Services Fiscaux
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la décision de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003,
nommant M. Claude LESTAVEL directeur des services
fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2003,
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du
domaine de l'Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements,
VU l'arrêté du directeur des services fiscaux d’Indre-et-
Loire du 1 er septembre 2004 désignant les fonctionnaires
habilités à agir en justice conformément aux articles R 179
du code du domaine de l'Etat et 4 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 susvisé,
VU les articles R 128-3 et R 128-7 du code du domaine de
l'Etat fixant les règles applicables à la passation par le
service des domaines des conventions prévues au 2 ème
alinéa de l'article L 51-1 et donnant délégation de
compétence au préfet, commissaire de la république pour
mettre fin à la gestion, dans certains cas, avant la date
prévue par la convention,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Claude LESTAVEL, directeur des services fiscaux d'Indre-
et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les décisions, contrats, conclusions, et de
façon plus générale, tous les actes se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes : 32
N° Nature des attributions Références
1
2
3
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature
au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens
domaniaux.
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics, civils ou
militaires, de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l'Etat.
Acceptation de remise des biens de toute nature au domaine et
constatations des remises d'immeubles aux services publics
affectataires.
Art L 69 (3èmè alinéa), R 32, R 66, R 76-1, R 78,
R 128-3, R 128-7, R 129, R 129-1, R 130, R 144,
R 148, R 148-3, A 102, A 103, A 115 et A 116 du
code du domaine de l'Etat.
Art R 18 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83-1, R 89 du code du domaine de l'Etat.
5
6
7
8
9
10
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant
changement d'utilisation des immeubles domaniaux détenus en
jouissance par l'Etat.
Octroi des concessions de logements à l'exception des
concessions de logements des chefs des services territoriaux de
la direction générale des impôts.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Participation du service des domaines à certaines adjudications
d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l'Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des
domaines.
Dans les départements en "service foncier" tous les actes de
procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou fonds de commerce
poursuivies soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à
l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du
domaine de l'Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des impôts.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du domaine
de l'Etat.
Art. R 158 1° et 2°, R 158.1, R 159, R 160 et R
163 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 105 du code du domaine de l'Etat.
Loi validée du 5 octobre 1940. Loi validée du 20
novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. Décret du 23
novembre 1944. Ordonnance du 6 janvier 1945.
Art. 627 à 641 du code de procédure pénale.
Art. 287 à 298 du code de justice militaire.
Art. R 176 à R 178 du code du domaine de l'Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 10 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982. 33
33
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
LESTAVEL, la délégation de signature qui lui est consentie
par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel
GUYOT, directeur départemental des impôts, ou à défaut,
soit par MM. Jacques COULONGEAT, James BLAIS et
Mme Véronique GABELLE, directeurs divisionnaires des
impôts, soit par Mme Marie-Christine MICHALEK
inspectrice principale des impôts, M. René DELAURIE, M.
Michel MENARD, M. Pascal MOREL, M. André PUELL,
M. Jacquy RADIGOIS, inspecteurs principaux des impôts.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. LESTAVEL sera
exercée en ce qui concerne :
les attributions visées sous le n° 9 de l'article 1er par :
- M. Jean-Michel SAINSON, inspecteur départemental,
responsable du centre des impôts foncier de Tours,
- Mme Dominique RICHAUD, inspectrice départementale,
- Mme Maryvonne LE FERRAND, inspectrice des impôts,
- M. Pierre JUDE, inspecteur des impôts,
- M. Vincent BAGLIN, inspecteur des impôts,
- M. Jean GRENIER, contrôleur principal des impôts,
les attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er par :
- M. Jean-Michel SAINSON, inspecteur départemental,
responsable du centre des impôts foncier de Tours,
- Mme Dominique RICHAUD, inspectrice départementale,
- Mme Maryvonne LE FERRAND, inspectrice des impôts,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur des impôts,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur des impôts,
- Mme Monique LAVERGNE, inspectrice des impôts,
- M. François LEJEUNE, inspecteur des impôts,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice des impôts.
les autres attributions désignées ci-après :
Gestion du domaine public et privé de l'Etat :
. actes d'acquisitions,
. actes de prises à bail,
. octroi de concessions de logement,
. ventes immobilières,
par :
- M. Jean-Michel SAINSON, inspecteur départemental,
responsable du centre des impôts foncier de Tours,
- Mme Dominique RICHAUD, inspectrice départementale,
- Mme Maryvonne LE FERRAND, inspectrice des impôts,
- M. Pierre JUDE, inspecteur des impôts,
- Mme Frédérique PINEAU, inspectrice des impôts.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour agir
devant la juridiction de l'expropriation au nom des
expropriants à :
- M. James BLAIS, directeur divisionnaire des impôts,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, inspectrice principale
des impôts,
- M. René DELAURIE, inspecteur principal des impôts,
- M. Michel MENARD, inspecteur principal des impôts,
- M. Pascal MOREL, inspecteur principal des impôts,
- M. André PUELL, inspecteur principal des impôts,
- M. Jacquy RADIGOIS, inspecteur principal des impôts,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur des impôts,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur des impôts,
- Mme Monique LAVERGNE, inspectrice des impôts,
- M. François LEJEUNE, inspecteur des impôts,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice des impôts.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux d'Indre-et-Loire
Homologation des rôles
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la convention entre la République française et la
République algérienne en vue d’éviter les doubles
impositions et d’établir des règles d’assistance
administrative et juridique réciproque en matière d’impôts
sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits
d’enregistrement et de droits de timbre, signée le 17 mai,
notamment son article 34 ;
Vu la convention entre la République française et la
République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les
doubles impositions et d’établir des règles d’assistance
administrative et juridique réciproque en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de
contribution des patentes et de contributions foncières
signée le 21 juillet 1959, notamment son article 23 ;
Vu la convention entre la République française et la
République d’Autriche en vue d’éviter les doubles
impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 26 mars
1993, notamment son article 27 ;
Vu la convention entre la France et la Belgique, tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative et juridique en matière d’impôts
sur les revenus signée le 10 mars 1964, notamment son
article 21 ;
Vu la convention entre la République française et la
République du Dahomey (Bénin) en vue d’éviter les
doubles impositions et d’établir des règles d’assistance
administrative et juridique réciproque en matière d’impôts
sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits
d’enregistrement et de droits de timbre, signée le 27 février
1975, notamment son article 38 ;
Vu la convention entre la République française et la
République de Haute-Volta (Burkina-Faso) tendant à
éliminer les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative en matière fiscale signée le
11 août 1965, notamment son article 38 ; 34
34
Vu la convention entre la République française et la
République unie du Cameroun tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d’assistance réciproque
en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les
successions, de droits d’enregistrement et de droits de
timbre, signée le 21 octobre 1976, notamment son article 38
Vu la convention entre la République française et la
République centrafricaine tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d’assistance réciproque
en matière fiscale, signée le 13 décembre 1969, notamment
son article 38 ;
Vu la convention entre la République française et la
République populaire du Congo en vue d’éviter les doubles
impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière
d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de
droits d’enregistrement et de droits de timbre, signée le 27
novembre 1997, notamment son article 29 ;
Vu la convention entre la République française et la
République de Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d’assistance réciproque
en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, notamment son
article 38 ;
Vu la convention entre la France et le Danemark, tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative et juridique réciproque en
matière d’impôts sur les revenus et la fortune signée le 8
février 1957, notamment son article 24 ;
Vu la convention entre la France et l’Espagne en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et
la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune signée le 10 octobre 1995, notamment son article 28
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en
vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune signée le 31 août 1994, notamment
son article 28 ;
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République de Finlande
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune signée le 11 septembre 1970, notamment son article
27 ;
Vu la convention entre la République française et la
République du Gabon tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d’assistance réciproque
en matière fiscale, signée le 21 avril 1966, notamment son
article 38 ;
Vu la convention entre la France et la Grèce, tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts
sur le revenu signée le 21 août 1963, notamment son article
24 ;
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République italienne en
vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la
fraude fiscale signée le 5 octobre 1989, notamment son
article 28 ;
Vu la convention entre la France et le Liban tendant à éviter
les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu
et d’impôts sur les successions signée le 6 août 1963,
notamment son article 38 ;
Vu la convention entre la France et le Grand Duché du
Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à
établir des règles d’assistance administrative réciproque en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 1er
avril 1958, notamment son article 23 ;
Vu la convention entre la République française et la
République démocratique de Madagascar en vue d’éviter
les doubles impositions, de prévenir l’évasion fiscale et
d’établir des règles d’assistance administrative en matière
fiscale, signée le 22 juillet 1983, notamment son article 26 ;
Vu la convention fiscale entre la France et la Principauté de
Monaco signée le 18 mai 1963, notamment son article 23 ;
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du Royaume de Norvège en
vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion
fiscale et d’établir des règles d’assistance réciproque en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 19
décembre 1980, notamment son article 28 ;
Vu la convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du Royaume de Suède en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
signée le 27 novembre 1990, notamment son article 27 ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts
fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts
directs et des taxes assimilées ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 modifié du 2 août 1995 fixant le
statut particulier des personnels de catégorie A des services
déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre
exécutoire les rôles d’impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats
étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d’assistance administrative au recouvrement, est donnée au
directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire et à ses
collaborateurs ayant au moins le grade de directeur
divisionnaire.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 juin 2003 portant
délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles
d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire et le directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs du département d’Indre-
et-Loire et dont l’ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur général des impôts,
- Monsieur le directeur des services fiscaux d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 8 novembre 2004 35
35
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental des services Vétérinaires
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
Décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au
statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant
nomination de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de
Directeur Départemental des Services Vétérinaires à
compter du 18 octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, Inspecteur de la santé publique
vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et
Conseillers Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et
conventions avec les laboratoires.
GESTION DU PERSONNEL
- Décisions à prendre en matière de gestion des personnels
placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions
- Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules
personnels
- Contrat à durée déterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire)
2 - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET
PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de docteur
vétérinaire.
Article L 241-1 du code rural
- établissement et diffusion de la liste des vétérinaires ou docteurs
vétérinaires résidant dans le département. Article L 242-4 du code rural
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,
aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales
Vétérinaires.
Articles R 221-4 à R 221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des services
vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux préposés
sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et autres
fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du Ministre de
l’Agriculture.
Articles L 221-5 à 221-9 du code rural
Articles R 214-16, 221-21, 221-22 – 221-23 – 221-24 –
221-25 et 228-3 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou
de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies
réputées contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de
maladies contagieuses.
Article L. 233-8 du code rural
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées
contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant dérogation à l’interdiction d’utiliser des eaux
grasses et déchets de cuisine pour l’alimentation des porcins et
des carnivores domestiques.
Arrêté ministériel du 22 mars 1985
Arrêté ministériel du 08 juin 1994 36
36
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Articles R. 223-3 et suivants
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules
routiers servant au transport des animaux.
Articles R. 223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer
la désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural
- arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective.
Article R. 224-2 du code rural
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre un avis sur le
recours aux fonctionnaires pour l’exécution des mesures de
prophylaxie collective.,
Article R 224-5 du code rural
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie.
Articles R 224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse.
Article L. 224-3 du code rural
- arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article R 221-17 à 221-20 du code rural
GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le
cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme des espèces
bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des espèces
d’animaux de rente pour la production, la diffusion et les
échanges de semence des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994
et du 13 juillet 1994
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce équine.
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins,
ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces
mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces.
TUBERCULOSE
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose
des bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et
caprine.
Arrêté ministériel du 06 juillet 1990 modifié
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire et médicale. Arrêté ministériel du 3 août 1984 arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à
certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose. Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés Article R 224-49 du code rural 37
37
les bovins reconnus tuberculeux . Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être
dirigés les animaux atteints de brucellose
Arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à
l’assainissement des locaux infectés de brucellose.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11
du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au
titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
et du 14 octobre 1998.
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et du
13 octobre 1998).
FIEVRE APTHEUSE
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage des animaux
atteints ou contaminés de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57
Articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 18 mars 1993
et du 23 novembre 1994
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article R 233-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié,
du 4 décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des
animaleries de certaines unités de recherche, de développement et
d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de
reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 3 avril 1998
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié
- arrêté fixant les mesures de police sanitaire relative à la
tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 27 janvier 2003
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Arrêtés ministériels du 22 juillet 1974
et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre
la maladie d’Aujeszky. Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990 38
38
du 8 juillet 1990 du 12 août 1991
et du 27 février 1992 modifiés
et les arrêtés pris pour leurs applications.
METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la métrite contagieuse des équidés.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 7 février 1992
et du 29 avril 1992
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire
métropolitain de la France
Articles L 236-1 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
griffé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-10 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux . Circulaire ministérielle du 11 mars 1977 Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage
canine ou féline dans un département non officiellement déclaré
atteint par l’enzootie de rage sylvestre.
Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une
dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact
avec un animal enragé
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés
bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou
griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou
le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la
rage.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
- arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement
contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non
indemne de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 25 avril 2001
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 16 janvier 1995 39
39
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose
aviaire.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle, Para-influenza.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 1994
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de
consommation.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003
PISCICULTURE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de maladies
réputées contagieuses des salmonidés.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- Arrêtés relatifs à la mise sur le marché et au statut indemne des
animaux et des produits d’aquaculture.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- arrêté établissant des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
- arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires.
Article R 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
- arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles,
les propriétés voisines ou la voie publique. Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des
colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits
dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Articles L. 224-1 et L. 225-1 Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 du code rural Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités
de l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur
ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale.
Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural Arrêté
ministériel du 22 janvier 1985
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et 40
40
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des
animaux destinés à la consommation humaine.
R. 215-4 du code rural
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats et les refuges
d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
- récépissés des déclarations effectuées par les établissements
spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des
chats.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R. 214-62, articles R 215-6,
R. 215-7 et R. 214-17 du code rural
- arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les
causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des
animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le
transit et la vente des chiens et des chats.
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code rural
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation animale. Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les
animaux vivants.
Articles R 214-87 à R. 214-122
et R. 215-10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine. Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à R. 214-33, article R. 215-5 et article R 228-4
du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 01 er février 2001
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêtés relatifs au comité départemental de la protection
animales.
Articles R. 214-1 à R 214-5 du code rural
3 - HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés. Arrêté ministériel du 9 juin 2000
- autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des animaux
dans les abattoirs publics en viandes et abats à l’état cru, saisis
comme impropres à la consommation humaine.
Arrêtés ministériels du 3 mai 1957
et du 25 septembre 1962
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers,
voitures boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la
vente des denrées périssables sous température dirigée.
Arrêté ministériel du 20 juillet 1998
- récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains
établissements de préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation de plats cuisinés
à l’avance, établissements de congélation, établissements de
restauration collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et
commercialisation des œufs, établissements de production des
ovoproduits, établissements de préparation de crème,
Articles R 228-15, R 231-12, R 231-13, R 231-15 à 23, ,
R 231-24 à R 231-26, R 236-2 à R 236-5,
R 231-27, R 226-1 à R. 226-4,
R 231-28, R 236-6,
R 237-2,
Arrêtés ministériels du 4 novembre 1965,
du 26 juin 1974, 15 avril 1992, 41
41
établissements de préparation du lait pasteurisé, établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
22 janvier 1993, 30 décembre 1993,
03 avril 1996, 29 septembre 1997, 28 mai 1997
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles
d’expédition et de purification.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1994
- agréments sanitaires des établissements mettant sur le marché
des denrées animales ou d’origine animale.
Arrêté ministériel du 28 juin 1994
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de
gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché des viandes ou des produits à base de viande.
Arrêté ministériel du 8 septembre 1994
modifié, code rural
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché du lait traité thermiquement et des produits laitiers.
Arrêté ministériel du 8 février 1996
Articles L 233-2 et L. 233-3 du code rural
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994
- Autorisation de commercialisation sur le marché national pour
les abattoirs dérogataires de faible capacité.
Note de service DGAL/SDHA/94 du 19 décembre 1994
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible
capacité.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994)
- décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens
de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
des verminières.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à fourrure, de chiens
de meute d’équipage.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des besoins
spécifiques.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Arrêté ministériel du 28 février 2000
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus
de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 19 octobre 2001
EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural 42
42
- attestations du service fait auprès du CNASEA en matière de
prestations du service public de l’équarrissage.
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996
Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996
IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale.
Articles L 236-1 à L. 236 – 12 du code rural
- agrément des opérateurs et centres de rassemblement des
animaux vivants.
Arrêté ministériel du 9 juin 1994
Arrêté ministériel du 14 août 2001
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux.
Code de la Santé Publique
articles L 5143-3 ; 5141-5 et 5146-50bis
4 - PROTECTION DE LA NATURE
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés
sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et
utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques.
Article L. 412-1 du Code de l’Environnement
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de signature est
donnée à Mme Viviane MARIAU, à Mme Nathalie
BLAIZE et à Mme Laurence MONMARCHE, Inspecteurs
de la santé publique vétérinaire et à Mme Elisabeth
FOUCHER, Chef du Service de la Protection de la Nature
de l’Environnement de la Faune sauvage et captive.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de signature est
donnée à M. Roland BOUGRIER, Secrétaire Général des
Services Déconcentrés à la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt lorsque celui-ci est mis en tant
que de besoin à la disposition de M. le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires pour les missions
d’administration générale relevant de l’ordonnancement
secondaire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-
et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN 43
43
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
l’Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
Départementaux de l'Education Nationale
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le certificat administratif du 27 juillet 2004 annonçant
la nomination de M. Jean-Louis MERLIN au 1 er octobre
2004 Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Louis MERLIN Inspecteur d’Académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
toutes décisions portant sur les matières suivantes :
- les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés
et auxiliaires des établissements sous contrat de
l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)
- les arrêtés de composition et de modification du Conseil
Départemental de l'Education Nationale ainsi que
l'ensemble des modalités matérielles d'organisation,
- la circulaire aux maires sur la modification du taux des
heures supplémentaires,
- les renouvellements de la composition des conseils
d'administration des collèges et lycées ainsi que les lettres
types de notification aux élus,
- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de
l'enseignement primaire,
- les arrêtés de désaffectation dans les collèges,
- les avenants pédagogiques modifiant la répartition des
classes.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Louis MERLIN, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Pierre STIEFENHÖFER, Secrétaire Général
d'Administration Scolaire et Universitaire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Louis MERLIN, à l'effet de signer toutes décisions et
représentation aux actes concernant la procédure de défense
devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la
cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail (code de l'action sociale
et des familles art. R.144-9).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis
MERLIN, la délégation est exercée par :
- M. Emmanuel NERRAND, secrétaire de la CDES
pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le
Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993
relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relatif à
l’organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 1999 nommant M.
Jean-Luc HOLLEMAERT, Chef du Service Départemental
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Luc HOLLEMAERT, Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles à l’effet de signer dans le
cadre des attributions dévolues à son service :
a) Toutes correspondances administratives, à
l’exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, aux conseillers généraux ; 44
44
b) Toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
- l’emploi et la gestion des personnels à l’exception
des décisions en matière disciplinaire,
- la gestion du patrimoine immobilier et des
matériels,
- l’organisation et le fonctionnement du service et le
contentieux y afférent ;
c) Toute décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis par une entreprise (Art. L 117-5 et R 117-5-2
du code du travail).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jean-Luc HOLLEMAERT, la délégation de signature qui
lui est consentie par l’article 1er sera exercée par M. Julien
RIBOULET, Inspecteur du Travail, en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. HOLLEMAERT et M.
RIBOULET, par Madame Patricia LAURENT, Contrôleur
du travail de classe supérieure, et en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. HOLLEMAERT, de M.
RIBOULET et de Madame LAURENT, par Monsieur
Olivier JORIS, Contrôleur du Travail.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental d'Indre-et-Loire de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre des Anciens Combattants
en date du 29 septembre 1982 portant nomination de
M. Georges PRUVOST, Secrétaire Général de 2ème classe,
en qualité de Directeur du Service Départemental de
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M.
Georges PRUVOST, Directeur du Service Départemental
de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre, à l'effet de signer :
- les cartes d'invalidité donnant droit à
réduction sur les tarifs de la S.N.C.F. ;
- les cartes et titres du combattant, de
combattant volontaire de la Résistance, de Réfractaire, de
personne contrainte au travail en pays ennemi, délivrées après
décisions ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre
de la procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du
Combattant relevant de la compétence du Service
Départemental d'Indre-et-Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la
Sécurité Sociale au titre de la loi n°50.879 du 29 juillet
1950 ;
- les attestations ouvrant droit à
l'exonération de la taxe sur les véhicules automobiles de
tourisme ;
- les titres de reconnaissance de la nation
attribués aux militaires qui ont participé aux opérations
d'Afrique du Nord (art. 77 de la loi n°67.1114 du 21
décembre 1967 et textes subséquents) ;
- les quittances de retrait et tous documents
se rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous
tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de
l'expédition des affaires courantes à l'exception des rapports
et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux;
- les ampliations des décisions d’attribution
de l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs
conjoints ou ex-conjoints
- les arrêtés de maladie du personnel du
Service Départemental.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Georges PRUVOST, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
Mme Nadine LAROCHE, secrétaire administrative au
Service Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Georges PRUVOST et
de Mme Nadine LAROCHE, la délégation de signature qui
est consentie à M. Georges PRUVOST par l'article 1er du
présent arrêté sera exercée par Mme Nicole QUENTIN,
adjointe administrative principale au Service Départemental
de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur du Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 45
45
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
_______
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Chef du Service Départemental de l’Architecture et
du Patrimoine d’Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars
1979 et instituant les Services Départementaux de
l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes visés
par ce décret,
VU la décision ministérielle nommant Monsieur Michel
DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à compter
du 1er septembre 1994,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire, Architecte
des Bâtiments de France pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
1°) décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le
permis de construire, le permis de démolir ou l’autorisation
mentionnée à l’article R 422.2 du Code de l’Urbanisme est
nécessaire ;
2°) décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la déclaration
préalable, ni à d’autres autorisations d’occuper le sol
(articles L 313.2 et R 313.14 du Code de l’Urbanisme) ;
3°) décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant pas
de permis de construire, en application de l’article 12 de la
loi du 2 mai 1930.
4°) visa, en matière financière, de toutes les pièces
comptables (engagements, factures, bons de commande,
répertoire général, bordereaux...) transmises au Bureau des
Finances de l'Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le
chapitre « Fonctionnement » pour le montant annuel des
crédits délégués à ce service.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est consentie par
l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Xavier
CLARKE de DROMANTIN, Architecte Urbaniste de
l’Etat. M. Jacques SAINTILLAN bénéficie de la délégation
uniquement en matière financière :
- visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau du budget de l’Etat à la
Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1,2,3 de l’article 1er du présent
arrêté sera transmise au Bureau de l'Environnement et de
l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire- Ministère de
l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des
affaires rurales
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Agriculture,
Vu l'arrêté ministériel du 18 Avril 2000 portant
nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité de
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Hubert FERRY WILCZEK, Ingénieur en Chef du génie 46
46
rural, des eaux et des forêts, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et
des dépenses relatives à l'activité de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-
Loire.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur
à 10 000 Euros,
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200 000 Euros,
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au services des affaires administratives et
budgétaires pour les dépenses relevant des titre III, IV, V et
VI du budget de l'Etat,
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Ministère de l'emploi
du travail et de la cohésion sociale - Ministère de la
santé et de la protection sociale
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget des Ministères des Affaires Sociales
et de la Solidarité Nationale du Travail, de la Santé et de
l'Emploi
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000
nommant Mme Muguette LOUSTAUD Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-
et-Loire,
VU la circulaire n° 98/43 de Mme le Ministre de
l'Emploi et de la Solidarité en date du 23 janvier1998,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et
du budget du ministère de la santé et de la protection
sociale à Mme Muguette LOUSTAUD, pour l'exécution des
recettes et des dépenses relatives à la Direction
départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARTICLE 2 : Seront soumis à signature de M. le Préfet
pour décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur
à 10 000 euros ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200 000 euros ;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre
VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses,
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005. 47
47
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire- Ministère de l'écologie et
du développement durable
Direction Départementale de l'Equipement
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 portant
nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité de
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002, nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature, pour exercer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué du budget du
Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, est
donnée à :
- M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental
de l'Equipement, pour :
. l'exécution des recettes et des dépenses
relatives à l'activité de la D.D.E. relevant de ce ministère,
. les études et la mise en place des Plans
d'Exposition aux Risques (PER),
- M. Hubert FERRY WILCZEK, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, pour
l'exécution des recettes et dépenses relatives :
. à la gestion des eaux et milieux aquatiques
(chapitre 34.10, article 20 ; chapitre 34.95, article 20 ;
chapitre 34.98, article 40 ; chapitre 57.20, article 30 et
chapitre 67.20, article 30) ;
. aux études concernant l’eau (chapitre 34.98, article
60 ; chapitre 57.20, article 34).
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
- Titre IV : les engagements juridiques de dépenses
supérieures à 10 000 euros.
- Titres V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un
montant supérieur à 200 000 euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de
poursuivre les travaux ayant pour effet de porter le montant
initial d'un marché à plus de 200 000 euros,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses,
- la gestion du chapitre 44.10 article 90,
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au services des affaires administratives et
budgétaires pour les dépenses relevant des titre III, IV, V et
VI du budget de l'Etat,
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________ 48
48
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Services Généraux du
Premier Ministre
Direction Départementale de l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 29 avril 1999 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget des services généraux du Premier
Ministre et de leurs délégués,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour exercer les fonctions d'ordonnateur
secondaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses des
services généraux du Premier Ministre.
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
* Titre IV :
- les engagements juridiques de dépenses supérieurs
à 10 000 euros.
* Titres V et VI :
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200 000 euros,
- tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses,
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis à la Préfecture :
- au services des affaires administratives et
budgétaires pour les dépenses relevant des titre III, IV, V et
VI du budget de l'Etat,
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de
la commission d’appel d’offres à la Direction
Départementale de l’Equipement d’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
Vu le code des marchés publics et notamment son article
21,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l’arrêté du 1er janvier 2004 portant désignation des
personnes responsables des marchés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est crée à la Direction Départementale de
l’Equipement d’Indre et Loire, dans les conditions prévues
par le code des marchés publics, une commission d’appel
d’offres pour les marchés passés au nom de l’Etat par ce
service :
Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement,
du Ministère de l'écologie et du développement durable, du
Ministère de la Culture, du Ministère de l’Education
Nationale, du Ministère des Sports, des Services Généraux
du Premier Ministre,
ARTICLE 2 :En matière de fournitures, de services et de
travaux, la composition est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- La personne responsable des marchés (le Directeur
Départemental de l’Equipement) qui assurera la 49
49
présidence ;
- Le directeur départemental adjoint en cas d’absence ou
d’empêchement,
- Le chef de service ou son représentant concerné par la
procédure ,
- Toute personne désignée par le Président dont la
compétence pourra être jugée utile.
a) Membres à voix consultative :
- Le Trésorier Payeur Général d’Indre et Loire ou son
représentant,
- Le Directeur Général de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou son
représentant à titre consultatif
- Le maître d’œuvre privé s’il y a lieu
ARTICLE 3 : La commission prévue à l’article 1er peut
valablement se réunir dès que le quorum est atteint .
ARTICLE 4 : La personne responsable des marchés ou son
représentant informe les membres de la commission de la
date et du lieu de la séance . Le secrétariat de la
commission est assuré par un agent de l’unité comptabilité -
marchés du service du Secrétariat Général chargé de
l’organisation de la séance d’ouverture des plis et de
l’établissement du procès-verbal de la séance
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire et le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun
des membres.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - ministère de la culture
et de la communication
Direction Départementale de l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962,
modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de la Culture,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 1996 complétant le
règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué :
- à M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental
de l'Equipement, pour les opérations d'investissement
relevant du titre V du budget à l'exclusion des équipements
administratifs d'intérêt départemental et de leur équipement
mobilier,
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
- titre V :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un
montant supérieur à 200 000 C = , leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de
poursuivre les travaux ayant pour effet de porter le montant
initial d'un marché à plus de 200 000 C = ,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les éventuels
ordres de réquisition du comptable public et les décisions
de passer outre l'avis défavorable du Trésorier Payeur
Général, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au service des afffaires administratives et
budgétaires pour les dépenses relevant du titre V du budget de
l'Etat.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire. 50
50
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - ministère de
l'équipement, des transports et du logement - ministère
délégué au logement et à la ville
Direction Départementale de l'Equipement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU les arrêtés du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Urbanisme et du Logement et du budget
du Ministère des Transports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour exercer les fonctions d'ordonnateur
secondaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses,
les attestations de recevabilité de la demande d'attribution
d'une subvention, les propositions d'affectation
d'autorisations de programmes, les propositions
d'attribution de subventions et actes complémentaires :
- de la Direction Départementale de l'Equipement.
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
* Titre IV :
- les engagements juridiques de dépenses supérieurs
à 10 000 euros.
* Titres V et VI et compte de commerce n° 9O4.21 -
opérations industrielles et commerciales des D.D.E. :
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200 000 Euros,
- tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses,
- l'exécution des dépenses du chapitre 35.44 article
20 : transports intérieurs, contrôle de l'aptitude physique des
conducteurs.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis à la Préfecture :
- au services des affaires administratives et
budgétaires pour les dépenses relevant des titre III, IV, V et
VI du budget de l'Etat,
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés
Direction Départementale de l'Equipement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 4 et
20 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD) ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant
désignation des personnes responsables des marchés du
ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 nommant 51
51
M. Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1996 relatif à la
désignation des ordonnateurs secondaires pour le ministère
de la culture ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 novembre
2004 donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Jacques CROMBE pour
les ministères :
- de l’équipement, des transports et de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du
ministèr délégué au logement et à la ville ;
- de l’éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
- de l'écologie et du développement durable ;
- de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- de la culture et de la communication ;
- et les services généraux du premier ministre.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement d'Indre-et-Loire à l'effet de signer les marchés
de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable
des marchés par le code des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales, pour les affaires
relevant des ministères :
- de l’équipement, des transports et de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer et du ministère délégué
au logement et à la ville ;
- de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche ;
- de l'écologie et du développement durable ;
- de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- de la culture et de la communication ;
- et les services généraux du premier ministre.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des
marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des
dispositions des arrêtés préfectoraux du 8 novembre 2004
relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué des ministères précités.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire, dans la limite de ses
attributions, et sous sa responsabilité, M. Eric CAMBON
DE LA VALETTE, directeur adjoint, est autorisé à
effectuer les actes dévolus à la personne responsable des
marchés.
ARTICLE 3 : De plus, une délégation est donnée aux
fonctionnaires cités ci-après, à l’effet de représenter la
personne responsable des marchés, pour ouvrir et
enregistrer le contenu des premières enveloppes relatives
aux candidatures à des appels d’offres de marchés publics
ou à des concours, ainsi que pour signer les procès-verbaux
relatifs à ces ouvertures :
- M. Alain CARMOUËT, secrétaire général
- Mme Marie PERAULT, chef de l’unité comptabilité
marchés,
- M. Serge JOUSSEAUME, adjoint au chef de l’unité
comptabilité marchés
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Monsieur le trésorier payeur général et
Monsieur le directeur départemental de l'équipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - ministère de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
Direction Départementale de l'Equipement - Inspection
Académique
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de l'Education
Nationale,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995
complétant le règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Education
Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
en date du 21 octobre 1996, publié au Journal Officiel du
26 novembre 1996 complétant le règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués.
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 Mai 2002, nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire n° 291 du 22 mars 1991 de M. le
Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des 52
52
Sports relatives à des dépenses pédagogiques,
Vu la circulaire ministérielle n° 999 du 6 décembre
1996 relative à l’enseignement scolaire.
Vu le certificat administratif du 27 juillet 2004
annonçant la nomination de M. Jean-Louis MERLIN au
1er octobre 2004, Inspecteur d’Académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué :
- à M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental
de l'Equipement, pour les opérations d'investissement
relevant du titre V du budget à l'exclusion des équipements
administratifs d'intérêt départemental et de leur équipement
mobilier,
- à M. Jean-Louis MERLIN, Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale, pour l'exécution des recettes et des
dépenses du titre III concernant le matériel et le
fonctionnement des services départementaux :
. déplacements temporaires des personnels du
premier degré,
. dépenses de location des bâtiments
administratifs,
. entretien et carburants des véhicules (à
l’exclusion de l’achat de véhicules),
. dépenses informatiques, bureautiques et
télématiques,
. remboursements aux Postes et
Télécommunications des redevances téléphoniques,
. dépenses de matériel et de fourniture de
bureau et indemnités diverses,
. les dépenses liées aux actions
pédagogiques dans l'enseignement primaire, inscrites au
budget du Ministère de l'Education Nationale du chapitre
37.83.,
. les dépenses inscrites au chapitre 34.98
article 1O. (matériel et fonctionnement courant des écoles),
. frais de déplacement pour changement de
résidence pour les inspecteurs de l’Education Nationale,
personnels du 1er degré, et des inspections académiques,
. frais de stage de formation continue, personnels
du 1er degré,
. bourses et secours d’études.
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
- titre IV : les engagements juridiques de dépenses
supérieures à 10 000 C =
- titre V et VI :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un
montant supérieur à 200 000 C = , leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de
poursuivre les travaux ayant pour effet de porter le montant
initial d'un marché à plus de 200 000 C = ,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation, les éventuels
ordres de réquisition du comptable public et les décisions
de passer outre l'avis défavorable du Trésorier Payeur
Général, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au service des affaires administratives et
budgétaires pour les dépenses relevant des titres III, IV, V
et VI du budget de l'Etat,
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Inspecteur d’Académie et le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - ministère des sports
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Direction Départementale de l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère des Sports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 1997
nommant M. Jean-Marie BONNET, Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports d'Indre-et-Loire
et l’arrêté du 29 avril 2002 renouvelant son détachement 53
53
jusqu’au 31 août 2005.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des recettes
et dépenses du titre III et IV du Budget du Ministère de la
jeunesse, des sports et de la vie associative, et des crédits du
F.N.D.S., Chapitre 0003, Compte spécial 9O2.17,
- M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour l'exécution des opérations imputables sur
le titre V du budget du Ministère de la jeunesse, des sports et
de la vie associative, et le Chapitre IX du F.N.D.S. compte
spécial 9O2.17.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision :
Titre IV : les engagements juridiques supérieurs à
10 000 Euros.
Titre V :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200 000 Euros,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2004.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de la Jeunesse, de l’Education Nationale et de
la Recherche.
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 1997
nommant M. Jean-Marie BONNET, Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports d'Indre-et-Loire
et l’arrêté du 29 avril 2002 renouvelant son détachement
jusqu’au 31 août 2005.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des
recettes et dépenses du titre III et IV du Budget du
Ministère de la Jeunesse, l’Education Nationale et de la
Recherche.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision:
Titre IV : les engagements juridiques supérieurs à 10 000
Euros.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses,.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2004.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire. 54
54
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire
Ministère de l'Intérieur
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la Sécurité
Publique.
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le
Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993,
VU le télégramme en date du 7 Novembre 2001
portant mutation de M. Noël PAYSANT, Commissaire
Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 19
Novembre 2001,
VU la demande de M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire en date du 15 octobre
2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Noël PAYSANT, Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à
l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à
l'engagement juridique des dépenses imputées sur le
chapitre 34.41 - article 10 du budget du Ministère de
l'Intérieur dans la limite de 45 734,70 Euros à l'exception
des marchés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Noël PAYSANT, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par M. Serge
MERLAUT, Commissaire Principal, Chef de la Sûreté
Départementale ou par Mme Delphine LORET, Attachée
de Police, Chef du Service de Gestion Opérationnelle.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - Ministère de l’Ecologie
et du Développement Durable
Direction Départementale des Services Vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au Contrôle
Financier Déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l’organisation et aux attributions des Directions
Départementales des Services Vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 17 avril 2003 modifiant l’arrêté du 27
janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués pour l’exécution du budget du Ministère de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant nomination
de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de Directeur
Départemental des Services Vétérinaires à compter du 18
octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur de la santé publique
vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, pour exercer les fonctions
d’ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère
de l'écologie et du développement durable pour l’exécution
des recettes et des dépenses relatives :
- Aux moyens de fonctionnement des services
(chapitre 34-98 article 60) ;
- A la Protection de la Nature et de l’Environnement
- prévention des pollutions et des risques : crédits
déconcentrés (chapitre 44-10 article 80) ;
- A la Protection de la Nature et de l’Environnement 55
55
– études, acquisitions et travaux d’investissement (chapitre
57-20 article 50)
ARTICLE 2 : Sont soumis à visa préalable de M. le Préfet :
- Titre IV : les engagements juridiques de dépenses
supérieures à 10 000 €
- Titre V et VI : les marchés passés au nom de l’Etat
d’un montant supérieur à 200 000 €, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux ,
- Les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d’un
marché à plus de 200 000 €,
- Tous les contrats d’études (marchés).
ARTICLE 3 : sont exclus de cette délégation :
- les décisions d’individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d’engagement de dépenses,
- la gestion du chapitre 44-10 article 90.
ARTICLE 4 : les comptes-rendus prévus sur les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au service des afffaires administratives et budgétaires pour
les dépenses relevant des titres III, IV, V et VI du budget de
l'Etat,
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - ministère de
l’agriculture de l’alimentation de la pêche et des affaires
rurales
Direction Départementale des Services Vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au
statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2004 portant nomination
de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de Directeur
Départemental des Services Vétérinaires à compter du 18
octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur de la santé publique
vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, pour exercer les fonctions
d’ordonnateur secondaire pour l’exécution des recettes et
des dépenses relatives à l’activité de la Direction
Départementale des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision :
- les engagements du titre IV d’un montant supérieur à
10 000 €,
- les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant
supérieur à 200 000 €, leurs avenants et les autorisations de
poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d’un
marché à plus de 200 000 €,
- tous les contrats d’études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d’individualisation des autorisations de
programme,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public
et les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Les comptes-rendus prévus par les circulaires
préfectorales des 22 janvier 1985 et 28 mars 1985 seront
transmis à la Préfecture :
- au service des afffaires administratives et budgétaires pour
les dépenses relevant des titres III, IV, V et VI du budget de
l'Etat,
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005. 56
56
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - ministère de l'emploi du
travail et de la cohésion sociale
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Nationale,
VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004
nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de
Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, à compter du
1er février 2004,
VU la circulaire n° 92/9 de M. le Ministre du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en date du
26 juin 1992,
VU la circulaire n° 98/43 de Mme le Ministre de
l'Emploi et de la Solidarité en date du 23 janvier1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire du budget du
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle à M. Guillaume SCHNAPPER, Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi, pour l'exécution
des recettes et des dépenses relatives à la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur
à 10 000 Euros.
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux.
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200 000 Euros.
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses,
ARTICLE 4 : Sont également exclues :
- toutes opérations relevant du chapitre 37.62
article 1O (Elections prud'homales).
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE5 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
Direction des services fiscaux
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986 relative 57
57
à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret
n°86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions
d'application de ladite ordonnance,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget
du Ministère de l'Economie et des Finances, modifié par les
arrêtés du 24 octobre 1983, 30 novembre 1985 et 26 mars
1996,
VU l'arrêté ministériel en date du 25 juillet 2003 nommant
M. Claude LESTAVEL, Directeur des Services fiscaux
d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2003.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à :
M. Claude LESTAVEL, Directeur des Services fiscaux,
pour tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de
recettes étrangères à l'impôt et au Domaine, des opérations
de dépenses liées à l'activité de la Direction des Services
fiscaux, ainsi que pour les opérations des recettes et des
dépenses affectant le compte spécial du Trésor " Opérations
commerciales des domaines ".
M. Claude LESTAVEL, Directeur des Services fiscaux, est
chargé de la mise à jour du règlement de coaffectation des
locaux de la cité administrative du Cluzel. Il propose la
répartition des charges de chacun des occupants, détermine
le budget prévisionnel annuel et assure le suivi technique de
l'entretien courant du bâtiment (décret n° 82.389 du 10 mai
1982, article 15 ; circulaire du 12 juillet 1982 du Ministère
de l'Intérieur et de la Décentralisation, prise pour son
application).
La présente délégation s'étend également à l'ensemble des
dépenses d'actions sociales payées pour le compte de la
Direction du Personnel de l'Administration et du Ministère
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
ARTICLE 2 : Seront soumis à la signature de M. le Préfet
pour décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
10.000 € ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200.000 €, leurs avenants et les autorisations de
poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 200.000 €;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme ;
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget ;
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables de
Trésorier-Payeur général, Contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le
Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2004
Gérard MOISSELIN 58
58
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal : 22 novembre 2004 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 23 novembre 2004
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9