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Déliberation - 2023 003 Adhesion au contrat de groupe assurance statutaire 2023 2026
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 003 Adhesion au contrat de groupe assurance statutaire 2023 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 17 février, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT Jacqueline ; Madame NIANG Kiné ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ; Madame MARISSAL
Bénédicte : Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT Jacqueline; Monsieur
MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur COQUILLET Jean-François ;
Monsieur LE DEM Philippe; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Madame KHEDDAR Haiate ; Madame ACIMOVIC Cennet; Monsieur GARDINIER Frédéric,
Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Monsieur DEPARETERE Marcel
Monsieur GAUDICHON Eric
Madame GUINAND Alexandra
Monsieur GHALI Ted-Fernand
Monsieur de COURCEL Dominique
Procuration a été donnée à :
Monsieur DEPARETERE Marcel donne procuration à Monsieur GIRAULT Dominique
Monsieur GAUDICHON Eric donne procuration à Monsieur BANSE Hervé
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur GHALI Ted-Fernand donne procuration à Monsieur GAGNEPAIN Patrice
Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance. Délibération N° 2023-003 : ADHÉSION AU CONTRAT DE GROUPE - ASSURANCE STATUTAIRE
2023-2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territo-
riale et plus particulièrement les articles 25 et 26,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territo-
riale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application du 2è"® alinéa de l’article 26 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de
leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des
collectivités qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers
découlant des obligations telles que la maladie, la maternité, les accidents de travail.
En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à
raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du
remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un
contrat d'assurance statutaire.
En 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un contrat
d'assurance groupe, pour les agents affiliés à la CNRACL auprès d'AXA / SOFAXIS. Ce contrat permettait
l'adhésion par bon de commande à tout moment.
l'assureur ayant résilié le contrat avant terme soit au 31 Décembre 2022, il convient que le Conseil
Municipal se détermine sur l'adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter
du 1° janvier 2023.
La Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de
négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa
charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article
26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Les résultats obtenus par le Centre de gestion.
Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde
(assureur).
Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1° janvier 2023 en capitalisation
Tranche : collectivités et établissement de plus de 30 agents CNRACL, selon les options suivantes : Taux de Rem-
boursement [JSS
Agents CNRACL (100%, 90%, Formule de franchise En
80%) par arrêt retenue
Décès 100 % Néant 0.28
100 % Sans franchise 0.86
Accident de service et mala- 0 Franchise 10 jours 0
die contractée en service 0 Franchise 15 jours 0
0 Franchise 30 jours 0
100% Sans franchise 1.57
Longue Maladie, longue du- 0 Franchise de 30 jours ) rée 0 Franchise de 90 jours 0
0 Franchise 180 jours 0
Maternité (y compris congés 0 Sans franchise 0 athologiques), adoption, pa- . .
ternité a de l'enfant 0 Franchise de 15 jours 0
0 Franchise de 10 jours 0
Maladie ordinaire 0 Franchise de 15 jours 0
0 Franchise de 30 jours 0
. Franchise 30 jours sur Tous risques .
tous les risques
TOTAL 2.71
æ [a convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et
le rôle de chacune des parties.
© que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. || assure l'interface entre la collecti-
vité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de con-
fiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :
=“ Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,
“ Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion
dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,
“ Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
= Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des con-
trats.
> Eléments statistiques :
“Vérification des dossiers statistiques,
“ Suivi de l'évolution de la sinistralité,
“ Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,
= Mise en place d'alertes. À Relations avec les collectivités :
Informations et échanges permanents avec les adhérents,
Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur
contrat,
Médiation auprès de l'assureur,
Organisation de journées de formation et d’information,
Envoi de documents concernant les contrats.
© que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité
/ à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l’assureur (0,05% si risques assurées AT/MP et
Décès seulement). Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d'accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde
Décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre
de gestion du Loiret,
S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,
Autorise le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
Le 27 février 2023
Le Maire,
Pierre-François BOUGUET