Déliberation - 2022 58 adhesion contrat groupe assurance statutaire 2023 2026

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Déliberation - 2022 58 adhesion contrat groupe assurance statutaire 2023 2026 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 58 adhesion contrat groupe assurance statutaire 2023 2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE

18 Avenue de la Gare

54290 BAYON

Tél : 03 83 72 51 52

secretariat@mairie-bayon.fr

www.mairie-bayon.fr

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 16

Présents : 15

Absents : 0

Excusés : 1

Nombre de suffrages

exprimés : 16

Pour : 16

Contre : O

Abstentions : 0

Date de convocation

30/11/2022

Date d'affichage

12/12/2022

Le Maire certifie le caractère

exécutoire de la présente

délibération, qui a été

transmise en Sous-Préfecture

et publiée le :

| 12/12/2022 |

_ DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7/12/2022

L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.

Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCQ Ludovic, Mme PETAT COLLE Annick, Mme LURION Eve-Hélène, M. ROUY Christophe, Mme FRANCOIS Vanessa.

Etai(ent) excusé(s) : M. LAMOISE Régis donne procuration à Mme CHARROIS Nicole

Etai(ent) absent(s) : /

A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine

| Adhésion contrat groupe Assurance ue si >2023-2026 Délibération n°2022 - 58.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 encore en vigueur ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de

l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Madame le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics. Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE

D'accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1°’ janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l'IR.C.AN.T.E.C

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 13/12/2022 à 15h58

Réference de l'AR : 054-215400540-20221207-2022_58-DEADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L

> Taux et formules de aaranties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Cocher la case correspondante au faux retenu dans le tableau ci-dessous {obligatoire et ne cocher

qu'une seule case)

Choix| Taux C.N.R.A.C.L - Formules de garanties*

> 6,85% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

LI [6,58% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

0] 5,93% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

D 627% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (hors 7" °° |Décès et frais médicaux)

D l543% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors TT 0 r où u PT Décès et frais médicaux)

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

Décès

Accident de service et maladie contractée en service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable

Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.

> Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

- du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

PU un gen Len one an ue pe #

Cocher la ou les case(s}) correspondante(s) le tableau ci-dessous. #} fes mrynimeses pen ge sa s pes ge Ê ê

Choix C.N.R.A.C.L - Options

L] Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

[] [Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

L] [Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travailADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L'IR.C.A.N.T.E.C

> Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.AN.T.E.C

go

Taux LR.C.AN.T.E.C - Formules de garanties*

1,20% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

1,10% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :

— Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)

— Grave maladie

— Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant — Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

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IL.R.C.AN.T.E.C - Options

r) [Supplément familial de traitement

[] [Indemnité de résidence

[} [Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

L | Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail

L'assemblée délibérante :

> décide d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,

> Ss’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget sur les années concernées,

> autorise Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Bayon,

Le Maire

537%