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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB1926 du 09 07 2026 ANNEXE Convention PASTEUR ETAPES
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB1926 du 09 07 2026 ANNEXE Convention PASTEUR ETAPES)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Loisirs, Éducation,
Place de l’Europe
BP 458 – 39109 DOLE CEDEX
Tel 03.84.79.78.40
Fax 03.84.79.78.43
info@grand-dole.fr
www.grand-dole.fr
1
DB19/26
CONVENTION DE COOPERATION
Entre,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Dont le siège est fixé
Place de l’Europe – BP 458 – 39109 DOLE Cedex
Représentée par son Président Jean-Pascal FICHERE, mandaté par le Bureau Communautaire du 9 juillet 2026,
Ci-après désignée « La Communauté d’Agglomération ou la
Collectivité »
D’une part,
Et
L’Etablissement d’accueil pour personnes handicapées (ETAPES)
Dispositif Unité d’Enseignement Externalisé
9 rue Henri Jeanrenaud - 39100 DOLE
Représenté par Monsieur Quentin COLOMBA, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après désigné « le Dispositif UEE » ou « ETAPES »
D’autre
part,
Préambule
La communauté d’agglomération du Grand Dole a été sollicitée par ETAPES pour la mise en place d’un partenariat afin d’accueillir les enfants suivis dans la cadre du dispositif UEE (Unité d’Enseignement Externalisé).
Ce dispositif UEE a pour vocation d’accueillir des élèves de l’UE (Unité d’Enseignement) pour lesquels la scolarisation collective en milieu ordinaire est possible.
Les objectifs poursuivis par ce dispositif sont les suivants :
Objectifs d’apprentissages :
Poursuivre les apprentissages et l’acquisition des compétences du socle commun et du projet personnalisé de scolarisation ;
Réaliser des projets collectifs en s'appuyant sur les compétences de chacun.
Objectifs transversaux :
Développer la citoyenneté, la tolérance et le vivre ensemble ;
Aider les élèves de l’établissement scolaire à mieux connaître et à s'ouvrir aux différents handicaps, à dépasser leurs craintes, à apprendre à accepter les différences ; Aider les élèves en situation de handicap à s'épanouir au contact d'autres enfants.
De par la compétence de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et notamment dans les domaines de l’accueil et des loisirs de l’enfance et de la jeunesse, celle-ci peut accueillir les élèves de l’UE au sein des locaux d’accueils de loisirs et de la restauration scolaire. - 2-
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser et de définir les modalités de la coopération entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et ETAPES pour la mise en œuvre d’un projet d’accueil des enfants du Dispositif UEE au sein des locaux du centre de loisirs et de la restauration scolaire de Tavaux Pasteur.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est valable à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 2 juillet 2027.
Article 3 : Cadre de la mise en œuvre de la coopération
Lieu accueil de loisirs :
En période scolaire, les enfants sont accueillis au sein de l’accueil de loisirs de Tavaux Pasteur, uniquement dans la salle du milieu (9 Avenue Ernest Solvay – 39500 TAVAUX).
Périodes :
Les lundis-mardis-jeudis et vendredis de 8h20 à 11h45 et de 13h30 à 16h15 en période scolaire uniquement.
Sur les temps prédéfinis, l’équipe éducative du service Enfance Jeunesse pourra également occuper le centre de loisirs.
Le matériel informatique ne pourra pas être mis à disposition de ETAPES.
Lieu restauration scolaire :
Sur le temps de la pause méridienne en période scolaire, les enfants sont accueillis au sein de la restauration scolaire de Tavaux Pasteur (1 Avenue Maréchal Foch – 39500 TAVAUX).
Périodes :
Les lundis-mardis-jeudis et vendredis de 11h45 à 13h30 en période scolaire uniquement.
Article 4 : Responsabilité et accompagnement des enfants
Durant les temps de présence au sein du centre de loisirs et des locaux de la restauration scolaire (y compris sur les temps des trajets), les enfants relevant du Dispositif UEE sont placés sous la responsabilité exclusive de ETAPES.
L’encadrement et la régulation du groupe sont assurés par les éducateurs de ETAPES.
En cas d’incident ou d’accident durant les périodes de mise à disposition des locaux, la responsabilité de la communauté d’agglomération du Grand Dole ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 5 : Organisation pédagogique
Un temps d’échange entre les différents professionnels pourra être mis en place afin de déterminer les activités qui peuvent être partagées et qui correspondent aux besoins de chacun.
Un bilan du projet sera réalisé à la fin de l’année scolaire. - 3-
Article 6 : Modalités financières
ETAPES s’engage à verser une participation financière fixée à 1,21 € TTC par jour de présence et par enfant accueilli durant la pause méridienne (données issues des commandes de repas auprès du Syndicat Mixte Grande Tablée)
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole émettra un titre de recette annuel, correspondant à la période de validité de la convention, sur la base du relevé des repas facturés.
Article 7 : Assurances
Les enfants du dispositif UEE bénéficient de l’assurance souscrite par ETAPES pour tous les risques qui peuvent survenir pendant les temps de présence au sein de l’accueil de loisirs et de la restauration scolaire.
De par sa responsabilité, ETAPES s’engage à la prise en charge financière pour toute détérioration de matériels et/ou d’équipements de la restauration scolaire et/ou du centre de loisirs.
Article 8 : Modification de l’organisation
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole et ETAPES s’informeront réciproquement de toute modification dans l’organisation retenue pour la mise en œuvre du projet (horaires, changement d’éducateur …).
Les parents des enfants ETAPES ou le représentant légal seront également informés par ladite structure.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.
Article 10 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réplétion.
Article 11 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le 15 juillet 2026
(En deux exemplaires)
Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dole,
Le Président,
Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Pour ETAPES,
Directeur du site de Dole,
Quentin COLOMBA