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Acte - 15240012 1501 DCE AE 1 006 A LOT1

unknown - RC 2025 MOE 01 VF

Arrêté - cahier des charges

Acte - CCAP 2025 MOE 01 VF

Conseil Municipal - DCM 2026 003 005 Delegations consenties au Maire

Acte - 15240012 1501 DCE AE 1 007 A LOT2

Convocation - convocation CM n°1 du 160125

Déliberation - DCM 2025 01 007 renouvellement a ladhesion au cont

Convocation - convocation CM n°1 du 160125

unknown - procedure Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vigy. Lien du pdf (unknown - procedure)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance, Chaque dossier est constitué :

* pour une personne physique, par le candidat ou, en cas d'impossibilité, une

personne possédant un mandat écrit ;

‘pour une personne morale, par son représentant légal ou, en cas d'impossibilité,

une personne possédant un mandat écrit.

La co-location ou le co-fermage n'est pas autorisé pour louer le droit de chasse.

Toute personne physique ou morale désirant louer un ou plusieurs lots de chasse doit

adresser un dossier de candidature dans les délais fixés par l'avis de mise en location, par

lettre recommandée avec accusé de réception, ou par dépôt à la mairie contre délivrance d'un récépissé. Le dossier de candidature est rédigé en langue française et adressé à la mairie de la commune dans laquelle se trouve(nt) le ou les lots, - dans le cas de lots

intercommunaux à chacune des mairies concernées. Le dossier de candidature doit comprendre :

6.1 La personne physique

a) Son identité, sa nationalité, sa profession, son lieu de séjour principal, et la distance en

ligne droite du lieu de séjour principal au point le plus éloigné du lot de chasse ;

b) La justification du lieu de séjour principal. Pour pouvoir être considéré comme le lieu de séjour principal, ce lieu doit être occupé pendant au moins 180 jours par an ;

c) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a jamais fait l’objet, au cours des cinq années précédant la location, d'une mesure de retrait ou de suspen-

sion du permis de chasser pour infraction au Code de l'environnement, ou d'une

condamnation devenue définitive pour délit réprimé par le Code de l’environnement au titre de la police de la chasse et/ou de la protection de la nature :

d) La promesse de caution bancaire établie au nom de la personne par un établissement disposant d'un agrément pour cette activité :

e) Pour toutes les personnes, si le candidat a été titulaire d'un droit de chasse dans le

département, présentation d'un certificat du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) attestant que le candidat est à jour de toutes sescotisations; à défaut, d'une attestation sur l'honneur qu'il n'est pas titulaire d'un droit de chasse dans le département (en ce cas, absence d'appel à cotisations du FDIDS);

f) Ses références cynégétiques, ainsi que celles des éventuels partenaires. Ces références comprendront notamment :

* une copie du permis de chasser français, avec sa validation et son assurance en cours de validité :

* les indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse, notamment dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:

+ les endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans ces départements durant la précédente période de location ;

+ les chasses qu'ils ont éventuellement louées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans le passé, ou les sociétés de chasse dont ils ont fait partie, dans ces mêmes territoires.

En complément, les candidats étrangers devront fournir les pièces suivantes : + pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) une photocopie d'un document attestant sa nationalité ou de la « carte de séjour de ressortissant d'un État membre de l'UE »;

+ pour les ressortissants d'autres Etats, une photocopie, de la « carte de résidence ordinaire » ou de la « carte de séjour temporaire ».

Les candidats non-résidents (français ou étrangers) doivent être, en outre, titulaires d'une validation, conformément à l’article L.423-21 du Code de l’environnement.

g) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat s'engage à valider, chaque année, son permis de chasser durant toute la durée du bail (validation départementale Moselle ou validation nationale) ;

h) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat s'engage à respecter durant tout le bail la condition de distance entre sa résidence principale et le lot de chasse.

i) Une déclaration d'intention de revendiquer le droit de priorité, s'il y a lieu.

6.2 Personne morale

Pour être candidates à la location, les personnes morales doivent être dûment immatriculées ou inscrites au registre des associations. Les personnes morales déclarées dans l’un des états de l'UE peuvent se porter candidates à condition d'être domiciliées en France et de fournir les statuts traduits en langue française par un traducteur assermenté.

Le dossier de candidature est constitué des éléments ci-dessous :

+ Raison sociale, siège, numéro d'immatriculation ou d'inscription au registre des sociétés ou des associations au greffe du tribunal d'instance, statuts, ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, date d'entrée dans la structure et le lieu de séjour principal des membres-chasseurs;

+ Les garanties financières proposées et notamment une promesse de caution émanant d'un établissement compris dans la liste des organismes habilités à offrir en France leur garantie auprès des comptables publics ;

6430-* La promesse de caution bancaire établie au nom de la personne morale, par un établissement disposant d'un agrément pour cette activité ;

*__ Une déclaration d'intention de revendiquer le droit de propriété, s’il y a lieu ;

*__ Pour tous les membres-chasseurs et personnes morales ayant été locataire d'un droit de chasse dans le département, présentation d'un certificat du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) attestant que le candidat est à jour de toutes ses cotisations. À défaut, attestation sur l'honneur pour tous les membres-chasseurs et personnes morales qu'ils ne sont pas titulaires d'un droit de chasse dans le département (en ce cas, absence d'appel à cotisations du FDIDS).

Chacun des membres-chasseurs de la personne morale candidate à la location doit fournir:

a) Son identité, sa nationalité, sa profession, son lieu de séjour principal, et la distance en ligne droite du lieu de séjour principal au point le plus éloigné du lot de chasse;

b) La justification du lieu de séjour principal. Pour pouvoir être considéré comme le lieu de séjour principal, ce lieu doit être occupé pendant au moins 180 jours par an;

c) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'a jamais fait l'objet, au cours des cinq années précédant la location, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de chasser pour infraction au Code de l’environnement, ou d'une condamnation devenue définitive pour délit réprimé par le Code de l'environnement au titre de la police de la chasse et/ou de la protection de la nature;

d) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le membre-chasseur s'engage à valider, chaque année, son permis de chasser durant toute la durée du bail (validation départementale Moselle ou validation nationale), tant qu'il est membre de la personne morale;

e) Ses références cynégétiques, qui comprennent :

* une copie du permis de chasser français, avec sa validation et son assurance en cours de validité ;

+ les indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse, notamment dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;

* les endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans ces départements durant la précédente période de location ;

+ __les chasses qu'ils ont éventuellement louées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans le passé, ou les sociétés de chasse dont ils ont fait partie, dans ces mêmes territoires.

Pour les étrangers :

* pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE), une photocopie d'un document attestant sa nationalité ou de la «carte de séjour de ressortissant d'un État membre de l'UE ».

+ pour les ressortissants d'autres États, une photocopie, de la «carte de résidence ordinaire » ou de la « carte de séjour temporaire ».

Chacun des membres-chasseurs non-résidents (français ou étrangers) doit être, en outre, titulaire d'une validation, conformément à l'article L.423-21 du Code de l'environnement.