Procès Verbal - PV CM 29072024

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Procès Verbal - PV CM 29072024 Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune d'Arveyres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29072024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARVEYRES

DU 29 JUILLET 2024

Nombre de conseillers Date de convocation 15 Juillet 2024

En exercice 17 Date de la séance 29 Juillet 2024

Présents 11 Heure de la séance 19h00

Votants 14 Lieu de la séance Salle du conseil municipal

Quorum 9 Président de séance Bernard GUILHEM

MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A

GUILHEM Bernard MAIRE X

WALTON Samuel ADJOINT X

DONIS Nicolas ADJOINT X

BELLOT Julie ADJOINTE X Emmanuel REGOURD

BOITEL Cécile ADJOINTE X

REGOURD Emmanuel CONSEILLER DELEGUE X

LAFON Daniel CONSEILLER MUNICIPAL X

GAILLARD Isabelle CONSEILLERE MUNICIPALE X

PEREZ Benoît CONSEILLER MUNICIPAL X

RIBEREAU Marie CONSEILLERE MUNICIPALE X Nicolas DONIS

COTHEREL Jean-Marie CONSEILLER MUNICIPAL X Bernard GUILHEM

ROQUES Cynthia CONSEILLERE MUNICIPALE X

DUBOIS Xavier CONSEILLER MUNICIPAL X

PERON Jean CONSEILLER MUNICIPAL X

DESVIGNES Jacky CONSEILLER MUNICIPAL X

SAGE Marie-Hélène CONSEILLERE MUNICIPALE X

GERMON Michèle CONSEILLERE MUNICIPALE X

SECRETAIRE DE SEANCE Michèle GERMONMonsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la question suivante : Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), que le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

N° 2024-07-01 ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 11 JUIN 2024

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 JUIN 2024. Le procès-verbal est annexé à la présente décision.

DECISION :

- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la réunion du 11 JUIN 2024, et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-02 TARIFS AU 1ER SEPTEMBRE 2024

ACCUEIL DE LOISIRS AUTOUR DE L’ECOLE (ALAE) ET RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur Nicolas DONIS informe que la révision des tarifs de l’accueil de loisirs autour de l’école et du restaurant scolaire n’a pas eu lieu depuis la rentrée scolaire 2020 pour l’ALAE, et 2022 pour le restaurant scolaire.

API RESTAURATION a appliqué une augmentation de ses tarifs de 8,37% au 1er Mars 2023 et 3,50% au 1er avril 2024.

Monsieur DONIS propose une augmentation de l’ensemble des tarifs.

Le coefficient familial est calculé sur remise de l’avis d’imposition N-1, soit pour la rentrée scolaire 2024/2025, l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023.

TARIFS

par enfant

selon

quotient

familial

ALAé

1er/09/2020

ALAé

+5%

1er/09/2024

ALAé

+7%

arrondi

à 5

centimes

sup ou inf

1er/09/2024

RESTAURANT

SCOLAIRE

1er/09/2022

RESTAURANT

SCOLAIRE

+5%

arrondi à 5

centimes

sup ou inf

1er/09/2024

RESTAURANT

SCOLAIRE

+7%

1er/09/2024

arrondi

à 5 centimes

1er/09/2024

T1 : < 600 1.22 € 1.28 € 1.30 € 2.17 € 2.28 € 2.30 € T2 : 601 à

850

1.34 € 1.41 € 1.40 € 2.38 € 2.50 € 2.55 €

T3 : 851 à

1100

1.58 € 1.66 € 1.70 € 2.63 € 2.76 € 2.80 €

T4 : 1101 à

1250

1.69 € 1.77 € 1.80 € 2.84 € 2.98 € 3.00 €

T5 : 1251 à

1500

1.93 € 2.03 € 2.05 € 3.08 € 3.23 € 3.30 €

T6 : > 1500 2.04 € 2.14 € 2.20 € 3.29 € 3.45 € 3.50 € enfants

hors

commune

T6

2.04 € 2.14 € 2.20 € 3.29 € 3.45 € 3.50 €

enseignants

et autres

// // 5.15 € 5.41 € 5.50 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver les tarifs avec augmentation de 7% et arrondis au 5 centimes, mentionnés ci-dessus à compter du 1er septembre 2024.

VOTE : 14 CONTRE : 1 (Mme SAGE pour 5%) ABSTENTION : 0 POUR : 13N° 2024-07-03 TRAVAUX SALLE DES FETES DU BOURG

Monsieur WALTON Samuel fait part qu’une réunion de concertation avec Mrs les Architectes DELMAS et LENOIR, M. PEDRON du Bureau d’Etudes Electricité ALIANCE DUPLAN, et Monsieur le Maire, s’est déroulée le 19 Juillet 2024 en mairie, concernant le planning des différentes étapes administratives et techniques du projet.

La demande de permis de construire sera déposée fin juillet 2024.

La contrainte des 5 mois de délai d’instruction et des 2 mois supplémentaires pour recours des tiers, bloque la possibilité de démarrage des travaux en 2024.

La consultation des entreprises pourra être effectuée début octobre 2024, toutefois les travaux ne pourront démarrer qu’en mars 2025, pour une durée d’environ 4 mois.

Il est nécessaire d’améliorer et de sécuriser le raccordement électrique et de demander un coffret de raccordement 36KVA à ENEDIS pour le vestiaire du foot.

Une armoire de raccordement extérieure sera ajoutée pour l’alimentation des salles des associations. M. WALTON est chargé des démarches en électricité.

Des normes incendie supplémentaires ont été nécessaires, notamment la largeur de la porte d’entrée principale et la rampe d’accès handicapés, ainsi que des normes pour plafond acoustique.

Monsieur le Maire fait part que l’enveloppe budgétaire de l’Etat n’a pas permis de subventionner tous les projets éligibles déposés, et notre demande de dotation au titre de la DETR et la DSIL 2024 n’a pas été acceptée. Notre dossier pourra faire l’objet d’une demande de reconduction au titre du programme 2025, à condition que les travaux ne soient pas achevés.

Des missions complémentaires sont nécessaires pour le suivi des travaux de la salle des fêtes et des devis sont présentés :

- Mission Maîtrise d’œuvre BET Electricité CVCP, Bureau d’Etudes Techniques ALIANCE DUPLAN 7.718,40 € TTC,

- Mission Contrôle Technique, QUALICONSTULT 3.192 € TTC et APAVE 3.372 € TTC, - Mission Sécurité Protection Santé, QUALICONSTULT 4.776 € TTC et APAVE 2.040 € TTC, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, accepte :

- La continuité du projet, de mise aux normes de la Salle des Fêtes uniquement, dans un premier temps, - De représenter le dossier de demande de dotation DETR et DSIL en janvier 2025, - Le devis ALIANCE DUPLAN pour maitrise d’œuvre technique pour un montant de 6.432 € HT soit 7.718,40 € TTC

- Le devis QUALICONSULT pour Contrôle Technique pour un montant de 2.660 € HT soit 3.192 € TTC,

- Le devis APAVE pour Sécurité Protection Santé pour un montant de 1.700 € HT soit 2.040 € TTC. Monsieur le Maire et Monsieur WALTON sont autorisés à signer tous les documents nécessaires relatifs de ce projet.

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-04 CONVENTION D’AMENAGEMENT ECOLE

Monsieur DONIS rappelle le projet de Convention d’Aménagement Ecole et l’attribution d’une subvention de 45% par le Département pour l’étude.

L’étude comporte une phase dossier préalable à la CAE visant à établir le programme et le chiffrage d’actions. Les étapes diagnostic et scénarios ont été réalisées pour un montant de 10.193 € HT, et la subvention correspondante a été versée pour un montant de 4.586 €.

Le Département a sollicité la commune afin de rappeler que le tableau de programmation de la CAE doit être validé avant le mois de novembre 2024, date du 3ème anniversaire du vote de la subvention pour l’étude. Au vu des chiffrages des 3 scénarios proposés estimés entre 3.000.000 € et 3.900.000 € HT, le budget actuel de la commune ne permettant pas de gros travaux d’investissement, il semble préférable de ne pas donner suite à cette étude, de ne pas réaliser les fiches actions, et de sortir de la procédure de CAE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte :

De ne pas donner suite à l’étude et confirme la sortie de la procédure de Convention d’Aménagement Ecole.

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14N° 2024-07-05 TRAVAUX D’ETE ECOLE ET ACQUISITION DE MOBILIER

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur DONIS fait part de la nécessité de travaux avant la rentrée scolaire de septembre : - en urgence, rénovation du réseau d’eau potable vieillissant dans la cour de l’école primaire, en raison de fuites importantes survenues ce début de mois de juillet,

- installation d’un système de ventilation mécanique préconisée par l’ARS, dans une classe modulaire élémentaire,

- réparation de la toiture d’une classe maternelle,

- acquisition de bureaux à hauteur réglable et de chaises pour l’école élémentaire, - acquisition d’une nouvelle machine à laver le linge, et présente des devis correspondants. Des travaux de peinture de la classe modulaire seront effectués par les agents communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Accepte les devis :

- travaux de rénovation du réseau d’eau potable, GetMTP pour un montant de 38.512 € HT soit 46.214,40 € TTC,

- système de ventilation mécanique, FG ELEC pour un montant de 4.100,60 € HT soit 4.920,83 € TTC, - travaux de toiture classe maternelle, AC2L pour un montant de 5.150 € HT soit 5.665 € TTC, - achat machine à laver le linge, BUT pour un montant de 416.65 € HT soit 499.99 € TTC Les crédits pour le mobilier sont suffisamment pourvus au chapitre 21 en investissement.

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

- Rejette le devis, achat bureaux et chaises école, MANUTAN pour un montant de 2.527,44 € TTC

VOTE : 14 CONTRE : 1 le rejet (Cynthia ROQUES) ABSTENTION : 0 POUR : 13 le rejet

- Décide de voter la Décision Modificative N° 1 suivante

afin d’imputer les travaux de bâtiments de l’école en investissement, pour un montant de 60.000 € TTC

SECTION CHAPITRE ARTICLE DEPENSE RECETTE FONCTIONNEMENT 011 615221 D - 60.000 € FONCTIONNEMENT 023 023 D + 60.000 € INVESTISSEMENT 021 021 R + 60.000 € INVESTISSEMENT 21 2131 op 21 D + 60.000 € TOTAL 60.000 € 60.000 €

VOTE :14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-06 PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire fait part des nécessités de service, de création de postes, de mouvement de personnel, et de la mise à jour du tableau des effectifs :

- Création de poste par recrutement :

Adjoint administratif, 35h, au 1er septembre 2024,

- Création de poste par promotion interne :

Rédacteur Territorial, 35h, au 1er septembre 2024,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu l’arrêté établissant la liste d’aptitude au titre de la promotion interne délivré par le Centre de Gestion le 26 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la création des postes suivants qui seront rémunérés conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés,

- Création de poste par recrutement :

Adjoint administratif, 35h, au 1er septembre 2024,

- Création de poste par promotion interne :

Rédacteur Territorial, 35h, au 1er septembre 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à jour le tableau des effectifs et à signer les documents nécessaires.

Grade d’emploi Postes

créés

existants

Postes

pourvus

Temps

de

travail

Postes

vacants

et/ou à

supprimer

Postes

à créer

Date

d’effet

Total

de

postes

Attaché territorial 1 1 35/35° 1 Rédacteur territorial principal

1° classe

1 35/35° 1 1

Rédacteur territorial 35/35° 1 promotion au 01/09/2024

1

Adjoint administratif

Principal 1° classe

2 1 35/35° 2 2

Adjoint administratif

Principal 2° classe

2

1 1

35/35°

28/35°

2

3

Adjoint administratif 1 28/35° 1 1 Adjoint administratif 1 35/35° 1 2 pourvus au 01/09/2024

2

ATSEM Principal

1° classe

(1TP28h/35h)

4 1

1

2

15/35°

28/35°

35/35° 4

ATSEM Principal

2° classe

2 35/35°

28/35

1

1 2

Agent de maîtrise 1 1 35/35° 1 Adjoint technique

Principal 1ère classe

1 1 35/35° 1

Adjoint technique

Principal 2° classe

2 35/35° 2 2

Adjoint technique 5

1

3

30/35°

20/35°

35/35°

1

5Opérateur des A.P.S principal 1 35/35° 1 1 Adjoint territorial d’animation

principal 2ème classe 1 1 35/35° 1 Adjoint territorial d’animation 3 2 35/35° 1 mutation Ludovic

nomination

Jules

01/09/2024

3

Contrat à durée Indéterminée

adjoint administratif 1 32/35° 1 1 30 16 14 2 32

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-07 AVENANTS MAITRISE D’OEUVRE TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur WALTON rappelle les contrats de Maîtrise d’œuvre avec le bureau d’Ingénierie AZIMUT, pour les travaux de voirie prévus en 2023 et 2024, et des forfaits prévus pour la mission PRO pour un montant de 1.850 € HT soit 2.220 € TTC, pour chaque année.

Le bureau AZIMUT fait part de l’avenant n° 1 pour chaque chantier, correspondant aux éléments de mission ACT, DET, AOR, pour fixation du forfait définitif de rémunération des honoraires déterminés sur la base du projet approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte,

- L’avenant 1 du marché de maîtrise d’œuvre 2023 du bureau AZIMUT, qui s’élève à 3.846,60 € HT soit 4.615,92 € TTC,

concernant les travaux de voirie « sécurisation accès Plaine des Sports »,

ce qui porte le forfait total définitif de rémunération à 5.696,60 € HT soit 6.835,92 € TTC,

- L’avenant 1 du marché de maîtrise d’œuvre 2024 du bureau AZIMUT, qui s’élève à 5.493,18 € HT soit 6.591,82 € TTC,

concernant les travaux de voirie « voies communales Palue 1 et 2, Cugne Fesse, Mombouché, Gl de Gaulle, Gabares, Tillède, Tire Merle »,

ce qui porte le forfait total définitif de rémunération à 7.343,18 € HT soit 8.811,82 € TTC.

Monsieur le Maire et Monsieur WALTON sont autorisés à signer les documents relatifs à ces missions.

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-08 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SCOOTERS ELECTRIQUES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2213-6 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ; VU le Code de la voirie routière et notamment son article R. 116-2 ;

Vu le règlement de voirie de la commune d’Arveyres ;

VU la délibération n° 2024-06-241 du Conseil communautaire de La Cali du 26 juin 2024 validant la convention de délégation entre les communes et La Cali et la procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner un opérateur de scooters électriques en freefloating ; VU la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancée par La Cali ; VU la convention signée entre La Cali et la commune d’Arveyres relative à la procédure d’appel à manifestation d’intérêt par La Cali pour sélectionner un opérateur freefloating ; Considérant qu’il relève des pouvoirs de police du maire concernant la circulation et le stationnement en agglomération d’autoriser l’occupation et l’utilisation du domaine public routier par l’opérateur de scooters électriques sur son territoire ;

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 :

D’accorder à la société eDog, retenue par La Cali au titre de son Appel à Manifestation d’Intérêt et dont la réponse à cet AMI est annexée à la présente délibération, le droit d’occuper et d’utiliser le domaine public aux conditions de la présente délibération et de ses annexes. Article 2 :La SAS EDOG s’engage à respecter et à prendre toutes les mesures destinées à faire respecter par ses usagers la législation et la règlementation en vigueur, notamment le code de la route et les arrêtés de police du maire.

Sont autorisés à l’échelle de la commune, deux scooters.

Le stationnement des engins devra être effectué sur le ou les emplacements identifiés à cet effet situés aux adresses suivantes :

- port du Noyer, face à LIDL

- rue de Peytot, à côté Mairie

Un plan est annexé à la présente délibération le cas échéant.

Article 3 :

La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à compter du 1er aout 2024 à titre précaire et révocable. En cas de non-respect des réglementations en vigueur, des prescriptions de la présente autorisation, des engagements pris par la SAS EDOG dans le cadre de sa candidature à l’appel à manifestation d’intérêt ou en cas de non-paiement de la redevance afférente, l’opérateur recevra un avertissement et devra se mettre en conformité dans un délai de sept (7) jours. Dans le cas contraire, la présente autorisation sera abrogée. Cette abrogation interviendra dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure envoyé à l’opérateur en recommandé avec accusé de réception.

En cas de force majeure, le maire pourra suspendre ou abroger la présente autorisation sur un périmètre et/ou une durée qui seront déterminés au cas par cas par la commune, au regard des risques identifiés. La SAS EDOG devra être en mesure de retirer sur le territoire communal tout ou partie des engins remisés dans un délai de 24h00. En cas d’évènements planifiés et impliquant de grands rassemblements de personnes, ce délai est de 48h00.

Article 4 :

La SAS EDOG ne pourra utiliser le domaine public qu’en vue d’y parquer ses scooters électriques. Article 5 :

La redevance (RODP) est fixée à 50 € HT par an et par scooter.

La SAS EDOG versera cette redevance en contrepartie de la présente autorisation, conformément aux règles de la comptabilité publique. En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée à la SAS EDOG.

Article 6 :

L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée pour une durée d’un (1) an reconductible quatre (4) fois par décision expresse de l’autorité compétente un (1) mois avant la date anniversaire, soit cinq (5) ans maximums.

Article 7 :

Article 7.1 : cession de l’activité

L’autorisation est rigoureusement personnelle et non transmissible.

Tout changement dans la personne du bénéficiaire de l’autorisation devra avoir au préalable reçu l’accord de la commune, par notification d’une nouvelle autorisation. Jusqu’à cette date, le présent occupant restera responsable des conséquences de l’occupation et sera tenu de répondre aux obligations qui en découlent.

Article 7.2 : disparition de l’activité et/ou des scooters et équipements accessoires La disparition de l’activité et/ou des scooters et équipements accessoires pour des motifs étrangers à la commune entraînera la caducité de l’autorisation.

Article 7.3 : changement d’activité

L’autorisation n’est accordée que pour l’activité et/ou les installations originellement déclaré(e)s par l’occupant. Tout changement d’activité entraînera la caducité de la présente autorisation. L’occupant devra solliciter une nouvelle autorisation, trois (3) mois avant le changement effectif d’activité. L’occupant devra informer la commune, par courrier, de toute cession, disparition ou changement d’activité.

Article 8 :

L’autorisation peut être retirée, à tout moment, pour tout motif d’intérêt du domaine public occupé, moyennant un préavis de trois (3) mois, sauf en cas d’urgence ou force majeure. L’autorisation pourra également être retirée en cas d’inexécution par l’occupant d’une seule des obligations liées à l’occupation et ceci après mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois.La commune pourra se substituer à l’occupant avec toutes les conséquences de droit, y compris l’exécution d’office aux frais de ce dernier.

Article 9 :

L’occupant demeure responsable de toutes les conséquences dommageables sur les biens et les personnes, quels qu’ils soient, pouvant survenir du fait de l’occupation du domaine public. La commune ne pourra, en aucun cas, en être tenue pour responsable. Article 10 :

L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du non-renouvellement de la présente autorisation. L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du retrait de l’autorisation si cette dernière est décidée dans l’intérêt de la dépendance domaniale occupée et/ou en raison d’un fait fautif de l’occupant. Article 11 :

La SAS EDOG est tenue de souscrire un contrat d’assurances en responsabilité civile générale et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant son activité. Il est précisé que la commune, ayant la qualité de tiers à l’égard de l’occupant, tous les contrats d’assurance souscrits comporteront une clause de renonciation à recours contre celle-ci et ses assureurs. La copie de ces contrats, ainsi que celle des quittances de paiement, seront transmises à la commune Article 12 :

En cas de renonciation de la SAS EDOG à occuper le domaine public en cours d’exécution de la présente autorisation, celle-ci devra informer la commune par courrier postal avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois avant l’arrêt effectif de son activité.

La commune pourra abroger la présente autorisation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SAS EDOG moyennant un préavis d’un (1) mois (ce préavis ne s’applique pas en cas d’urgence notamment en cas de risques d’atteinte à la sécurité des personnes). En cas d’abrogation pour non-respect des clauses et conditions de la présente autorisation, ce préavis est également d’un (1) mois. Cette situation n’ouvre pas droit à reversement de la partie de la redevance versée d’avance.

En cas de constat de présence d’engins sur le territoire communal et ce alors que la SAS EDOG n’est plus autorisée à occuper le domaine public, la commune adressera à l’opérateur une mise en demeure par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze (15) jours maximum pour retirer les engins du domaine public. Sans retrait des engins dans ce délai maximum, la commune se réserve le droit de réclamer à l’occupant sans titre, une indemnité correspondant à la période d’occupation sans titre et de mettre en œuvre, à l’encontre de l’opérateur, les recours devant les juridictions compétentes notamment celle relative à l’expulsion de l’occupant sans titre et ce, afin de faire cesser le trouble occasionné.

Article 13 :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux (2) mois à compter de sa notification et ou de l’accomplissement des formalités de publicité :

- D’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire, étant entendu que le silence de l’administration de plus de deux (2) mois vaut décision tacite de rejet ;

- D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 14 :

Monsieur le Maire de la commune d’Arveyres, Monsieur le Préfet, Monsieur le Président de La Cali, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-09 REDEVANCES OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

RESEAUX GAZ NATUREL, ELECTRICITE, TELECOMS, TRANSPORTS Monsieur le Maire rappelle les conventions pour Redevance d’Occupation du Domaine Public entre la commune et, GRDF et TEREGA pour le gaz naturel, ENEDIS pour l’électricité, ORANGE et NEXLOOP pour télécoms, et CALI pour Calivélo, et la nécessité de revalorisation annuelle.

Tiers Réseau Décret Index Année Base

/linéaire

Formule Montant

TEREGA gaz

naturel

2007-606

du

25 Avril 2007

ingénierie 2024 linéaire

1411m

(0.035€xL)

+100€ x 1.42

212 €coef 1,42

GRDF gaz

naturel

2007-606

du

25 Avril 2007

ingénierie 2024 linéaire

9261m

coef 1,42

(0.035€xL)

+100€ x 1.42

602 €

ENEDIS électricité 2002-409

du

26 Mars 2002

ingénierie 2024 population

2065

(0.183xPop)

-213 x 56,17%

revalorisation

258 €

ORANGE télécom 2005-1676

du

27 Déc 2005

travaux

publics

TP1

2023

en

2024

artère

aérienne

27.711km

artère

sous-sol

12,137km

armoire

0,5km

27,711km

x 62,60€

12,137km

x 46,95€

0,50km

x 31,30 €

2.194,99€

NEXLOOP télécoms 2005-1676

du

27 Déc 2005

travaux

publics

TP1

2024 artère

sous-sol

VC 202 203

RD18

CR19

5,997km

x 46,95€

0,39km

x 46,95€

299,87 €

CALI calivélo convention

12 Juillet 2023

forfait

annuel

2023 2 stations 2 X 50 € 100 €

CALI calivélo convention

12 Juillet 2023

forfait

annuel

2024 2 stations 2 X 50 € 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte les revalorisations récapitulées dans le tableau ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à adresser les états et Avis de Sommes à Payer aux Débiteurs.

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-10 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGETAIRE OPERATIONS D’ORDRE

Monsieur le Maire rappelle que les frais d’études sont comptabilisés à l’article 203 au budget d’investissement. Ces frais n’ont pas vocation à rester dans l’actif de la commune. Dès que le projet entre en phase réalisation, les mandats émis au compte 203 doivent être transférés au compte 23XX travaux en cours, et dès que l’opération est terminée au compte 21XX.

Les écritures à réaliser sont des opérations d’ordre budgétaires et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires au chapitre 041 en dépenses et en recettes par le vote d’une décision budgétaire.

Désignation de l'immobilisation Date d'acquisition Montant

Régularisation

imputation

Titre

Régularisation

imputation

travaux terminés au

31/12/2024

Mandat

Publication e-marché Travaux CAB 03/09/2020 816,00 € 203-041 2152-041

Diagnostic bâtiments Commanderie 24/12/2020 5 062,80 € 203-041 2131-041

Etude préliminaire giratoire

RD2089/route de Jourdan 02/10/2020 1 440,00 € 203-041 2152-041

Parution travaux CAB 03/09/2020 358,13 € 203-041 2152-041Etude travaux eaux pluviales

Route de Fonsegrède 10/11/2020 6 594,00 € 203-041 2152-041

Etude préalable CAB 28/07/2021 12 231,60 € 203-041 2152-041

Etude Préalable Giratoire 30/04/2021 4 440,00 € 203-041 2152-041

Etude Voirie Giratoire LIDL 20/08/2021 864,00 € 203-041 2152-041

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la régularisation des imputations d’ordre nécessaires comme indiqué dans le tableau ci-dessus, et le vote de crédits supplémentaires qui se résume comme suit :

En recettes : pour 31 806,53 €, chapitre 041, article 203

En dépenses : pour 31 806,53 €, chapitre 041, article 2131 pour 5.062,80 €

et article 2152 pour 26.743,73 €

Ces opérations permettront la récupération de la TVA du montant total.

Monsieur le Maire est autorisé à signer les documents relatifs à ces régularisations.

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-11 OUVERTURES DOMINICALES LIDL 2025

Monsieur le Maire fait part d’un courrier de demande de LIDL pour autorisation dérogatoire au repos dominical des dimanches 6, 13, 20 et 27 Juillet 2025, les 3, 10, 17 et 24 Aout 2025, et le 21 Décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette demande de dérogation et autorise l’ouverture du magasin LIDL les dimanches 6, 13, 20 et 27 Juillet 2025, les 3, 10, 17 et 24 Aout 2025, et le 21 Décembre 2025.

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14

N° 2024-07-12 ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) - Lancement de la concertation

Madame Cécile BOITEL indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise afin de compléter notre dossier puis être transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans la gironde.

Compte tenu de ces éléments, Madame BOITEL propose de :

– de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie à partir du 2 septembre 2024,

– de tenir une permanence les samedis 7 septembre et 5 octobre 2024,

Et– à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme BOITEL, et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

– mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie,

VOTE : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14