Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 074 recueil des actes administratifs nominatifs 27 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 074 recueil des actes administratifs nominatifs 27 02 2026 Document publié le Vendredi 27 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 074 recueil des actes administratifs nominatifs 27 02 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2026-074

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2026-02-27-00004 - RAA AP délégation de signature A (3 pages) Page 3

01-2026-02-27-00002 - RAA AP délégation de signature à J (4 pages) Page 7

01-2026-02-27-00003 - RAA AP délégation de signature à L (3 pages) Page 12

01-2026-02-27-00005 - RAA AP délégation de signature C (4 pages) Page 16

01-2026-02-27-00006 - RAA AP délégation de signature C (2 pages) Page 21

01-2026-02-27-00007 - RAA AP délégation de signature K (5 pages) Page 24

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Alice CHOCHEYRAS, Sous-préfète,

Directrice de cabinet du préfet de l’Ain

LE PRÉFET DE L’AIN

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, à l’effet de signer :

1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée de :

• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales des crises et bureau des polices administratives ;

• Bureau de la communication interministérielle ;

• Bureau de la représentation de l’État.

2) Les actes portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.

4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.

Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, à l'effet de signer :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ; • Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ; • Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ; • Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision face à une situation d'urgence.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain et de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet adjoint etdirecteur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est exercée par Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est exercée par Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entraînera l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 06 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet par intérim du préfet de l’Ain.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l’Ain, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2026

Pour le préfet,

SIGNÉ

Virginie GUERIN-ROBINETARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT,

Sous-préfet de l’arrondissement de Gex

LE PRÉFET DE L’AIN

VU le code de l’aviation ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Gex, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;

• En matière d’élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les demandes de pièces complémentaires.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Gex pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;

• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ;

• En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;

• Tout acte relatif à la sécurité en montagne.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Karine GARCIN- ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Joanna PELLUET, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026 à 00h00. Il entrainera l’abrogation de l’arrêté du 06 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2026

Pour le préfet,

SIGNÉ

Virginie GUERIN-ROBINETARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer

Directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain

LE PRÉFET DE L’AIN

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

VU la décision en date du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces, documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la préfecture de l’Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé ;• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes et explosifs, la vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de gardiennage, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves sportives ;

• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État » de la troisième partie du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;

• Les avis et décisions d’accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que les décisions liées aux procédures d’extractions des détenus ;

• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, à la sous- commission départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale des transports de fond ;

• Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes, aux explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de boissons, aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l’activité du centre pénitentiaire;

• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ; • Les circulaires et instructions générales ;

• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental et les conseillers départementaux, à l’exception des correspondances courantes avec les services ;

• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des représentants d’associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la gestion locale des crises, par Madame Joanna MORGILLO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion locale des crises.En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité intérieure, et de Madame Joanna MORGILLO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion locale des crises, cette délégation est donnée à Monsieur Kévin MOUNIER, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion locale des crises

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices administratives, par Madame Sandrine DOZIAS, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité intérieure, cette délégation est donnée à Madame Claire ARCHER, attachée territoriale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, adjoint au directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entraînera l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 06 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l’Ain, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2026

Pour le préfet,

SIGNÉ

Virginie GUERIN-ROBINETARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, Sous-préfet de l’arrondissement de Belley

LE PRÉFET DE L’AIN

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex ;VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;

VU l’arrêté du 13 septembre 2024 portant changement d’affectation de Madame Sabine GERARD, attachée principale d’administration, à la sous-préfecture de Belley ;

VU la décision du 31 décembre 2024 relative à la nomination de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux dans l’arrondissement de Belley ;

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Gex et Nantua ;

• En matière d’élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les demandes de pièces complémentaires.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application del’article 3 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet du préfet, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;

• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;

• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;

• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;

• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;

• Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement deGex, cette délégation de signature est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua et de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Sabine GERARD, attachée principale d’administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entraînera l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 06 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2026

Pour le préfet,

SIGNÉ

Virginie GUERIN-ROBINETARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Candice MULLETT,

Attachée principale d'administration de l’État,

Cheffe de cabinet du préfet de l’Ain,

Cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

LE PRÉFET DE L’AIN

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de I'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de I'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

VU I'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification de l'organisation de la préfecture de I'Ain ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Ain ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Candice MULLETT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, à I'effet de signer les correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle, à I'exclusion :

• Des arrêtés et actes réglementaires, à I'exception des documents annexes ; • Des circulaires et instructions générales ;

• Des correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental de I'Ain - à I'exception des correspondances courantes avec les services du département - et les maires - à I'exception des correspondancescourantes avec les services administratifs ou techniques des communes.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Candice MULLETT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour les affaires relevant du bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle (BRECl), par Madame Magali BUIS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du BRECI.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entraînera l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 06 février 2026 portant délégation de signature à Madame Candice MULLETT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon I'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Ain, sous-préfète de I'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l’Ain, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2026

Pour le préfet,

SIGNÉ

Virginie GUERIN-ROBINETARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, Sous-préfète de l’arrondissement de Nantua

LE PRÉFET DE L’AIN

VU le code de l’aviation ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2025 portant changement d’affectation de Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché d’administration, secrétaire général de la sous- préfecture de Nantua ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nantua, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;

• En matière d’élections : les récépissés provisoires de dépôt de candidatures les demandes de pièces complémentaires.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Karine GARCIN- ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua :• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Nantua mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;

• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;

• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles du travail ; • Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles d’honneur régionales, départementales et communales ;

• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur

premier secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations

d’habilitation ;

• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de

celles pour les arrondissements de Belley et de Gex ;

• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;

• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en

matière funéraire ;• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations

au sein des écoles de conduite.

• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des

agréments pour les autorisations de spectacles ;

• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;

• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la

salubrité des immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;

• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone

peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;

• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;

• Les cartes d’hélisurfaces.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, et de Monsieur Christophe DUVERNE, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet del’arrondissement de Gex, et de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, cette délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GERMAIN, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entraînera l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 06 février 2026 portant délégation de signature à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 février 2026

Pour le préfet,

SIGNÉ

Virginie GUERIN-ROBINET