Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 25C0011 LEROY vise pref
Déliberation - DP 25C0008 GRANDPERRIN vise pref
Déliberation - DP 25C0010 EFFY RENOV vise pref
Arrêté - DP 25C0018 CARTIER arrete vise pref
Arrêté - DP 24C0018 EME arrete vise pref
Déliberation - DP 25C0002 BONNET vise pref
Déliberation - DP 25C0009 BOUDAY vise pref
Déliberation - DP 25C0020 MORTEAU vise pref
Déliberation - DP 25C0001 GUSBERTI vise pref
Arrêté - DP 25C0016 Voltzenlogel arrete vise pref
Arrêté - DP 25C0003 DAVAL arrete vise pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morre.
Lien du pdf (Arrêté - DP 25C0003 DAVAL arrete vise pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié le
Lu
ID : 025-212504104-20250311-DP2025_0003-AR
MORRE
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier
n°
DP
025
410
25
C 0003
Demande
déposée
le
: 20
février
2025
Affichée
en
mairie
le
: 26
février
2025
Par
: Monsieur
Emilien
DAVAL
Demeurant
: 13,
rue
du
Lieutenant
Vallet
-25660-
MORRE
Pour
: Réfection
de
la toiture
et
de
la zinguerie
Surfaces
de
planchers
créées:
0
m2
Sur
un
terrain
sis
: 13,
rue
du
Lieutenant
Vallet-25660-MORRE
Cadastré
: AA
133
Le
maire
de
Morre,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
sus
visée,
Vu
le
Code
de
l‘'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
22/12/2009,
modifié
le
22/12/2016,
zone
U.
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait l'objet
d’une
décision
de
non
opposition.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’état dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
(L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
M.
PONT
Hervé
-
Conseiller
MAIRIE
DE
MORRE
Fait
à
Morre
le,
11
MARS
2975
“Par
délégation
du
Maire” Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
f
Publié le
CES
ID
: 025-212504104-20250311-DP2025
0003-AR
Informations
:
Le
terrain
est
concerné
par :
- servitude
T5,
aéronautique,
- par
le risque
sismicité
aléa
modéré,
tous
projets
de
création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à
permis
de
construire
pour
lesquels
la
mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
articles
L 132-2,
L 122-11,
R
125-17
et
R
132-2
du
CCH
(ex
L 112-18,
L 112-19,
R
111-38
et
R
112-1)
arrêté
du
22/10/2010
attestation
à fournir
en
fin
de
travaux
pour
tous
les travaux
de
création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à
permis
de
construire
pour
lesquels
la
mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
La
mission
PS
de
contrôle
technique
dans
le
Doubs
est
obligatoire
pour
:
- les
immeubles
dont
le
plancher
bas
du
dernier
niveau
est
situé
à
plus
de
8
m,
en
zones
de
sismicité
4,
- les
bâtiments
collectifs
dont
le plancher
bas
du
dernier
niveau
est
situé
à
plus
de
28
m
en
zones
de
sismicité
2,
3
ou
4.
https://www.ecologie.qouv.fr/batiment-et-risques-naturels https://mww.doubs.gouv.fr/content/download/31169/196473/file/Le%20risque
%20sismique.
pdf.
-Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Mouvements
de
terrain
approuvé
le 27/07/2012,
zone
jaune
(J1A)
et
rouge
(RIR),
-zone
soumise
à
l'aléa
glissement,
aléa
fort,
-zone
soumise
à
l'aléa
éboulement
aléa
fort,
- le phénomène
de
retrait gonflement
des
argiles,
aléa
moyen,
site
internet
des
services
de
l'Etat
permettant
aux
pétitionnaire
d'accéder
à
l'ensemble
des
informations
sur
ce
sujet : - Mouvements
de
terrain
: https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-
population/Risques-majeurs/Risques-de-Mouvements-de-Terrain - Tous
les
risques
: https://www.doubs.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-
majeurs Nota
Bene :
Il est obligatoire
de
procéder
à l'affichage
de
l’autorisation
de
construire
sur
le terrain,
il vous
appartient
de
déposer
en
mairie
les déclarations
d'achèvement
des
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
ET
ET
ID
: 025-212504104-20250311-DP2025
_0003-AR
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles A.424-15
à A.
424-19,
est
disponible
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
-dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droits
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
du
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaires
de
l'autorisation :
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue à
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
EE
2
vrault
Publié
le
ID
: 025-212504104-20250311-DP2025 0003-AR