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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morre.
Lien du pdf (Déliberation - DP 25C0002 BONNET vise pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le
ID
: 025-212504104-20250130-DP2025
0002-AR
MALE
MORRE
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
D'UNE
DÉCLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
@Dossier
n°
DP
025
410
25
C
0002
Demande
déposée
le
: 21
janvier
2025
Affichée
en
mairie
le
: 23 janvier
2025
Par
: Madame
Chloé
BONNET
Demeurant
: 24,
rue
de
Montfaucon
-25660-MORRE
Pour
: Edifier
des
panneaux
photovoltaïques
Surfaces
de
planchers
créées
: 0
m2
Sur
un
terrain
sis
: 24,
rue
de
Montfaucon
-25660-MORRE
Cadastré
: AB
98
Le
maire
de
Morre,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
sus
visée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
22/12/2014,
modification
simplifiée
n°1
au
23/12/2016,
mise
à jour
n°1
le 04/07/2017,
mise
à jour
n°2
le 28/06/2019,
et mise
à jour
n°3
le 03/05/2024,
zone
Ur,
Considérant
l'article
U11
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
ASPECT
EXTERIEUR :
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
s'inscrire
dans
la
pente
du
toit
existant.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'état
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat
(L.424-7
du Code de l'Urbanisme).
M.
PONT
Hervé
- Conseiller
MAIRIE
DE
MORRE
Fait à Morre
le,
30
JAN.
29
"Par délégation
du
Maire” Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié le
Si
ID
: 025-212504104-20250130-DP2025_0002-AR
Informations
:
Le
terrain
est
concerné
par
:
- le risque
sismicité
aléa
modéré,
tous
projets
de création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à
permis
de
construire
pour
lesquels
la mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
articles
L
132-2,
L
122-11,
R
125-17
et
R
132-2
du
CCH
(ex
L
112-18,
L
112-19,
R
111-38
et
R
112-1)
arrêté
du
22/10/2010
attestation
à fournir
en
fin
de
travaux
pour
tous
les travaux
de
création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à
permis
de
construire
pour
lesquels
la
mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
La
mission
PS
de
contrôle
technique
dans
le
Doubs
est
obligatoire
pour :
- les
immeubles
dont
le
plancher
bas
du
dernier
niveau
est
situé
à
plus
de
8
m,
en
zones
de
sismicité
4,
- les
bâtiments
collectifs
dont
le
plancher
bas
du
dernier
niveau
est
situé
à
plus
de
28
m
en
zones
de
sismicité
2,
3 ou
4.
https://www.ecologie.gouv.fr/batiment-et-risques-naturels https://www.doubs.qouv.fr/content/download/31169/196473/file/Le%20risque
%20sismique.pdf.
- le
phénomène
de
retrait
gonflement
des
argiles,
aléa
moyen.
Nota
Bene
:
Ii est
obligatoire
de
procéder
à
l'affichage
de
l'autorisation
de
construire
sur
le terrain,
il vous
appartient
de
déposer
en
mairie
les déclarations
d'achèvement
des
travaux.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
où
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1l en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
-installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.
424-19,
est
disponible
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droits
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d'autres
dispositions
du
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaires
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
à
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.