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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis624 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Consommateurs,
METZ MÉTROPOLE * EUROMÉTROPOLE *
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 624 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE SPEEDY RICHY NYLON POUR LE MUSEE DE LA COUR D'OR DE L'EUROMETROPOLE DE METZ DANS LE CADRE DES PROJETS DE MEDIATION DES PUBLICS
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société Speedy Richy Nylon d'apporter son soutien au Musée de la Cour d'Or de l'Eurométropole de Metz et ainsi de participer sous forme de don en nature aux projets de médiation des publics pour l’année scolaire 2023-2024,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de
Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le
mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société Speedy Richy Nylon dans le cadre des projets de médiation des publics au Musée de la Cour d'Or pour l’année scolaire 2023-2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | . JL
057-200039865-20241205-Decis624-2024-AU) Fait à Metz, le { 5 DEL. P
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/12/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation Et p p q Pour le Président
Le Conseiller Délégué au Mécénat
D RE
Daniel BAUDOUIN
Maiïre de Sainte-Ruffine ©): EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION DE MECENAT
Entre
METZ METROPOLE
1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ Cedex 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »
d'une part,
et
La société Speedi Rychi Nylon,
dont le siège social est situé au 5 Boulevard de Trèves, 57070 Metz
N°TVA : FR34420587610 ; SIRET : 42058761000023 ; APE : 1813Z
représentée par Monsieur Pierre GERVAL, Gérant
Ci-après dénommée « le Mécène »
d'autre part,
Préambule
Il est exposé que :
L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant
entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. Le
Musée de La Cour d'Or assure à la fois des missions scientifiques (conserver, restaurer,
enrichir, étudier et publier) et des missions d'animations (exposer, animer).
& La société Speedi Rychi Nylon, souhaite soutenir le Musée de La Cour d'Or dans le cadre
d'un mécénat en nature dont les conditions sont définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 / Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène
s'engage à apporter son soutien en nature au Musée de La Cour d'Or, ainsi que les
contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de
mécénat.
Article 2 / Engagements du Mécène
Le Mécène s'engage à effectuer au profit du Musée de La Cour d'Or de l'Eurométropole de
Metz au titre de mécénat de nature la réalisation des supports de communication pour le
service de médiation des publics sur l'année scolaire 2023-2024 (Détails en annexe).
° Article 2.1 : Don en nature
La liste détaillée de la prestation proposée au titre de mécénat en nature est jointe en annexe
à la présente convention, la valorisation de ces dons en nature est effectuée par l'entreprise.
Cette liste, si elle est modifiée après signature de la convention, fera l'objet d'un avenant afin
que l'Eurométropole de Metz puisse envoyer au mécène le reçu fiscal correspondant à la
valorisation exacte des dons en nature accordés par l’entreprise.
La prestation est estimée à 5780 € (cinq mille sept cent quatre vingt euros) non assujettis à la
TVA.
e Article 2.2 : Valorisation du don en nature
La valorisation du don en nature effectué par l'Entreprise doit respecter les règles précisées
dans l'extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Identifiant juridique : BOI-
BIC-RICI-20-30-10-20-20160803).
Cet extrait précise que : « Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d'un
bien mobilier ou immobilier ou réalisation d'une prestation sans contrepartie), il est nécessaire
de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt et de la
réintégration extra-comptable.
rc La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de
l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II &
80).
En principe, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise correspond à son coût
de revient, c'est à dire au coût que représente, pour l'entreprise, la perte de ce bien ou de cette
prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que
l'entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par exemple, pour les biens donnés qui figurent dans un compte de stock, la valeur retenue
pour le calcul de la réduction d'impôt est égale à la valeur en stock (CGI, Annx. Ill, art. 38
nonies).
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en
compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et
BOI-TVA-DED-60-30. »
Article 3 / Délivrance d’un reçu fiscal
Pour réalisation de la prestation objet de la présente convention, l'Eurométropole de Metz
remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l’article
238 bis du Code général des impôts et aux prescriptions de l'administration fiscale.
Article 4/ Documents Contractuels
Le présent Contrat est composé des documents suivants :
* le présent document,
+ _ en annexe 1 : détails de la prestation proposée
* en annexe 2 : la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
Article 5 / Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui
accorder les contreparties suivantes :
+ 5-1 Visibilité du Mécène
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou logo du Mécène sur les supports
de communication suivants :
+ Site Internet du Musée de La Cour d'Or (page dédiée aux partenaires) et page mécénat du site internet de l'Eurométropole de Metz, ainsi que sur les documents relatifs à la démarche mécénat
*__ sur les supports de communication faisant l'objet du présent mécénat en nature.
FE Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée
à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le
logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est
reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l'utilisation de la quadrichromie.
L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène
est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 289€.
+ 5-2 Visites privées, mise à disposition d'espaces, invitations aux vernissages
Le Mécène disposera de :
*__ Une demie-journée de mise à disposition du Grenier de Chévremont pour une réception, à une date à convenir d'un commun accord avec la direction du Musée de La Cour d'Or (conditions et plan disponibles sur demande). Avant la tenue de cette mise à disposition, le Mécène devra fournir son contrat d'assurance de responsabilité civile. Cela correspond à une contrepartie de 750€.
+ 2 visites privatives du Musée de La Cour d'Or pour ses clients ou salariés par un conservateur (jauge selon normes sanitaires en vigueur, maximum 30 personnes) selon une date à convenir d'un commun accord avec la direction du Musée de La Cour d'Or, soit une contrepartie correspondant à 90€ chacune des visites.
e 5-3 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène
Ilest convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les
contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
La valeur financière de chacune des contreparties accordées sera établie en fonction des tarifs
en vigueur à la date à laquelle le Mécène en aura fait la demande ou, le cas échéant, en aura
effectivement bénéficié.
A noter : En application du 6 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 20 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :
Le montant et la date de ces dons et versements ;
L'identité des bénéficiaires ;
La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l'entreprise au titre de la présente convention.
Le montant de 20 000€ s’apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.
Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux.)
?G Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et télétransmis à l'administration fiscale :
Soit à partir de l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr Soit au moyen de la procédure TDFC
Article 6 / Confidentialité
Les Parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement
aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront
amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente
convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus
appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
Article 7 / Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera
le 31/10/202024.
À la date d'expiration de la présente convention, les contreparties définies à l'article 5-2
devront avoir été utilisées dans leur intégralité par le Mécène.
Article 8 / Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre partie, la présente
convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir
entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le
remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution,
inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 9 / Litige
En cas de contestation entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'exécution du
présent contrat, celles-ci conviennent de ne faire appel aux tribunaux qu'en dernier ressort,
après avoir épuisé toutes les tentatives de conciliation.
Tout litige non conciliable pouvant s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du
présent contrat sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg, la loi française étant seule
applicable au présent contrat.
ie Q © DEC. 2024 Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux.
Pour le Mécène, Pour Metz Métropole,
Speedi Rychi Nylon Pour le Président
Le conseiller délégué au mécénat
Daniel BAUDOUIN Pierre GERVAL,
Gérant Maire de Sainte-Ruffine
e Trèves 57070 Metz 5 boulevard d
Téi : 03 87 37 75 75 / Fax: 03
NOTVA/SIRET FR 344 20 5 Annexe 1 :
EUROMÉTROPOLE DE METZ
Madame BLAISIUS Chioë
+ place du Padement de Mat
CS30353
57011 METZ CEDEX 1
ambre 2924 DEVIS N°DE230609;2 Metz le 24 s:
GCONCERNE
Mécénat Musée dé la Cour d'Or - exérace comprable 2023/2024
DESCRIPTIF
FLYERS PROGRAMMES
+ Conception et création do 11 flyers programme crmat AS
- Julet hot 2024
- Séctembre 2924 Forint
+ Conception 8t création d'un fiyer srfant
Fcemat AS Gui reœo verso
Jun 2024
Forfat
LIVRETS SCOLAIRES
+ Conception st création un livrat scolaire "Écois" Annéo scolaire 2024/2025
Fcemat over : A4
Fcemat fermé : AS
16 pages
DE230609/2
280 00 €
1100.00 €
R6- * Concoption st création d'un livrat scotaire "CollégesLycéss" Annéo scolaire 20202025
Format ouver : At Fermat fermé: AS
12poges 860,00 €
SUPPORTS BIBLIOTHEQUES-DOCUMENTATION
* Miss à jour de 3 à 5 marques-pagsn Forma: : 55x :95 cm
Quadri recto verso Maguere existante - pour mise à jour
Forfait 260 00 €
TOTALHT. 5780,00 €
TVA (20.00 #3} 115600 €
TOTAL TTC. 4038,00 €
Tous nos prix s'ensendent hors 13x65. Nos orix comprennent es fr2:s d'agence es coractions, 25 sorties ccu'eurs. la BAT etia bansmisson de fichiers pour me-sson
DE230609/2 23
QG Annexe 2 :
CHARTE ÉTHIQUE DE METZ METROPOLE RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES
(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)
1.1 Définition
1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage
1.3 Avantages fiscaux
2.
2.1 Intérêts communs
2.2 Metz Métropole
2.3 Le mécène
2.3.1 Les entreprises mécènes
2.3.2 Les particuliers
PE Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d'une collectivité pour penser le développement et l'attractivité de son territoire.
Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale ou environnementale n'ont jamais été autant d'actualité et se présentent désormais comme une nécessité à un développement commun.
Voilà pourquoi la Métropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.
La démarche de Metz Métropole est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs
économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment les enjeux suivants :
+ Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production
d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture pour les publics empêchés…
+ Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l'environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité.
e Un enjeu de cohésion sociale.
La politique de mécénat mise en place à Metz Métropole n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.
Metz Métropole souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de la Métropole.
Ainsi, la charte éthique de Metz Métropole relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.
En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat de Metz Métropole, les participants s'assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.
Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur.
10
ve 1.1 Définition du mécénat
Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme “le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.
Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel où en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).
En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations'. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.
1.2 Définition du parrainage
Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de
promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d'une opération de publicité.
Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation”.
Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"?
Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
‘http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO00000791289&dateTexte=&categorieLien=id ? Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI)
3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC
11
PC 1.3 Avantages fiscaux du mécénat
Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.
Pour les entreprises :
Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-0A, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n'excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).
Ce nouveau taux de 40 % ne s'applique toutefois pas aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :
e fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
+ logement de personnes en difficulté ;
° lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
o soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
o matériels (literie, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
o matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
o fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
o vêtements, y compris chaussures,
o produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
o produits de protection hygiénique féminine,
o couches pour nourrissons,
o produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
o produits contraceptifs.
12 Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.
Pour les Particuliers :
Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis À du CGI. Ainsi, il permet une réduction d'impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don
effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, Metz Métropole doit délivrer un justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.
Metz Métropole s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.
1.4 Avantages fiscaux du parrainage
Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l'entreprise.
De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, Metz Métropole doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
13
ve 2.1 Intérêts communs
La signature de la charte représente pour les signataires :
- Un engagement :
Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.
Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.
Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.
- La volonté de collaborer :
Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire.
- Le partage des objectifs :
Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.
— L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention)
Metz Métropole reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d'une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.
2.2 Metz Métropole
Metz Métropole s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :
— La légalité des dons
Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par Metz Métropole. Il en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.
14
?G — Les restrictions
Metz Métropole n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise
en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.
— Les contreparties
Il'est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.
Metz Métropole s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.
Elles peuvent prendre également la. forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou internet.
Metz Métropole veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.
Par ailleurs, Metz Métropole ne peut débaptiser définitivement un espace dont l'appellation fait référence à l’histoire, pour lui donner le nom d'une entreprise ou d’un donateur individuel en remerciement d'un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, Metz Métropole peut donner à un espace le nom d’un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.
D'autre part, Metz Métropole doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise
dans le cadre d'un accord de mécénat, n'entravent pas l'accès du public.
Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, Metz Métropole s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.
— L'éligibilité
Metz Métropole s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.
15
PG — Affectation des dons
Metz Métropole s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d’autres actions d'intérêt général menées par Metz Métropole.
De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé Metz Métropole ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.
Metz Métropole se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.
2.3 Le mécène, parrain, donateur
2.3.1 entreprise mécène
L'entreprise doit honorer le projet de Metz Métropole, respecter son expertise et ses choix stratégiques.
Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :
La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs
La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.
La valeur, la personnalité et la responsabilité
Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.
De la pratique d'un rôle sociétal
La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
2.3.2 Les particuliers
Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :
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VE -__ Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements
En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.
Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et Metz Métropole.
Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de Metz Métropole relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).
Fait à -Spre e.8140\224
Communication
5 boulevard de Trèves 57070 Metz
Tél: 03 87 37 75 75 / Fax : 03 87 37 75 76
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